Loi (lu 22 vent<>se an XII 'l.'îniars |so

350 LIVRE II. CHAPITRE lit

cipline sévère, dont il assura le maintien en les groupant en corporations sous Taulorité de chaque tribunal. *

L'exercice de la médecine fut subordonné à l'obtention d'un diplôme de docteur ou d'officier de santé : * ce qui était légitime. Les sagesfemmes, les pharmaciens, les herboristes eurent aussi des examens à subir ; ' de la région des carrières libérales l'obligation du chefd'œuvre descendit ainsi jusque sur le terrain de Tinduslrie. Mais par compensation, la loi crut devoir protéger contre la concurrence les industriels auxquels elle imposait cette servitude, en défendant aux médecins et aux sœurs de charité de vendre des médicaments et en punissant d'amende, de confiscation et même de prison quiconque s'immiscerait sans titre dans l'exercice de ces métiers.

U enseignement universitaire et les diplômes. — De toutes les professions libérales l'enseignement fut la plus réglementée. Indépendamment des écoles supérieures et des lycées créés par le Consulat dans lesquels l'inslruction était donnée au nom de l'État et par ses professeurs spéciaux, il y avait des écoles libres. Une première loi les soumit à la surveillance des préfets et déclara qu'elles ne pourraient être désormais établies sans l'autorisation du gouvernement. * Une

1. « (^e sf»nt des factieux, disait Napoléon, des artisans de crimes et de trahison.. . Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. » Le décret du 14 décembre 1810 qui les constitua en corporations, avec un bâtonnier et un conseil de discipline, se ressentait des mauvaises dispositions de son auteur. L'ordre des avocats ne pouvait s'assembler que sur la convocation du bâtonnier et pour l'élection des candidats au conseil de discipline, sous peine de tomber sous le coup des lois contre les associations ou réunions illicites ; les coalitions, les refus en masse de plaider étaient punis de la radiation du tableau ; défense de se livrer à des suppositions dans les faits, à des personnalités offensantes ou même à des discouis su|)ernus ; ceux qui se permettaient d'attaquer les principes de la monarchie et les Constitutions de l'Empire étaient immédiatement punis : les avocats étaient tenus de faire mention de leurs honoraires au bas de leurs consultations et de donner un reçu lorsqu'on les payait ; le conseil de discipline pouvait réduire ces honoraires tjuand il les trouvait excessifs et blâmer les coupables.

•2. Le titre de dr>cteur, délivré par la Faculté après quatre années d'études, cinq examens et une tlièse, conférait le droit d'exercer dans toute la France ; le titre d'oflicier de sanlé, délivré par des jurys spéciaux, après trois examens, trois années d'études, ou cin(( et même six ans de. sla^e, n'autorisait le titulaire à exercer que dans le département où il avait été rcru et ne lui donnait que des pouvoirs liraités. — Loi du VJ-V.) ventôse an XI 1 10-20 mars 1S03).

'.\. Loi (lu 21 i^^erminal an XI fil avril 1S03), arrêté du 25 thermidor an XI (i;^ avril iso.ji, loi du 2î> pluviôse an XI 1 i^lS février isoj). — Les pharmaciens furent assujettis à Imit ans de st.ii^e ou trois ans seulement quand ils y joij^naient tiois années ({■('•tudo^ dans \\\w éeole tlct piiarmaeio et l'obtention d'un diplôme à la hiiite d'un tri|)lc examen. Dès le 10 lloréal an IX, Dubois, j^réfet du Gard, avait devancé la loi et constitué un .jury poui- examiner les })harmacicns et leur délivrer un diplôme. — \'oir aussi les déei'cLs tlu li juin isoj et du IS août ISlO, relatifs à la vente des remèdes seerets.

i. Loi du 11 lloréid iin X'I'*'' mai lsi>2).

LIBERTE ET REGLEMENTATION 351

seconde loi mit renseignement tout entier dans la main de l'État, par la création de l'Université. * Les Ivcées furent soumis à une sorte de discipline monastique, ^ et les institutions et pensions furent placées sous la juridiction du grand- maître, qui pouvait en ordonner la fermeture comme il en autorisait la création ; les maîtres de pension furent tenus de se munir de certains diplômes et d'un brevet du grand-maître, valable seulement pour dix ans, de soumettre leurs règlements intérieurs à l'approbation universitaire et de payer à l'Université le vingtième de la somme que leur payait à eux-mêmes chacun de leurs élèves pour son instruction. ' Peu d'industries, si Ton peut employer ici ce terme, furent moins libres ; aussi peu de monopoles ont excité jusqu'au milieu du xrx*" siècle de plus vives réclamations.

Il ne faut pourtant pas mesurer toutes les branches de l'activité humaine à la même toise : les carrières libérales ont un caractère particulier. L'empereur rétablissait des examens : obligation salutaire dans plusieurs cas, non seulement pour donner au public des garanties d'une science dont il est par lui-même mauvais juge, mais encore pour maintenir, avec les fortes études, le niveau des intelligences, et pour empêcher que les besoins de la vie n'étouffassent trop tôt le désir des spéculations supérieures de l'esprit. On peut différer d'avis sur cette matière et citei* des nations cjue l'absence d'institutions corporatives n'a pas empêché d'avancer en civilisation dans le cours du xix*^ siècle ; quant à nous, nous pensons que celte obligation a eu une influence sensible sur l'économie de notre société, et que si elle a eu quelques inconvénients, elle a contribué i\ maintenir le culte des humanités.

Mais était-il nécessaire, pour atteindre ce but, de créer des corporations fermées, de ronliscjuer en quelque sorte les |)rofessions d'avoué, d'huissier, de supprimer la liberté d'enseignement et de vouloir que toute instruction procédAt du ty[>e créé par l'Etat? La conception d'une L'niversité de France était une grande pensée. L'institution était bonne sans aucun doute, il était bon aussi que l'Hlat exerçAt une surveillance efficace sur tous les (Hablissements dans lesquels la jeunesse est instruite. Mais le type qu'il créait était-il sans défaut ; s'apphquait-il également à toutes les conditions sociales, et était-il nécessaire qu'il

1 . Loi du 10 mai ISOG, décret du 17 mars isos, dc-cret du 15 novembre isil.

2. « L'enseiî^ncnient public, disait le décret du 17 mars isds, dans tout le rovaunie est confié exclusivement à l'Université. Aucune école, aucun établissement quelconque d'instruction ne peut être formé lïors de Tlniversité et sans l'aiitoi-isation de son chef. » Dans les lycées, le proviseur et le censeur devaient être célibataires ; les profe^-.curs non mariés pouvaient demeurer dans l'établissement ; aucune lennne ne devait \ être introduite ; après ti'enlc années de service, les fiinctionnaires émérites avaient li' drnit dèlrc admis dans ime maison de retraite.

,\. Décret du 17 mars IScis.

fût unique ? L'examen est une restriction, mais une restriction qui impose seulement une plus grande somme d'efforts à Taspirant ; Féreclion en office crée un monopole qui dispense le titulaire des efforls nécessaires pour soutenir la concurrence.

V imprimerie et la librairie. — La presse fut étroitement bridée : le gouvernement s'arrogea le droit non seulement de lui dicter ses opinions, * mais de disposer de la propriété des journaux. * Qui traitait ainsi l'expression journalière de la pensée, qui supprimait la tribune et tenait en bride les avocats, devail se défier aussi des livres et être peu indulgent pour l'imprimerie, que les rois à ses débuts avaient appelée « un art divin ». Napoléon la remit à peu près dans l'état de sujétion où elle était avant la Révolution, en imposant le brevet et le serment. Le brevet ne fut délivré qu'à ceux qui justifiaient de leur capacité, de bonne vie et mœurs, de leur attachement à la patrie et au souverain ; il fut personnel et ne put être vendu ni prêté ; il dut être enregistré au greffe du tribunal, et le titulaire, en prêtant le serment, s'engagea à ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. « Le nombre des imprimeurs est limité », dit le décret. La profession devint ainsi un véritable monopole, à la disposition du gouvernement, qui le conféra aux titulaires et qui put le leur enlever, en cas de contravention. '

1. Voir diverses lettres de Napoi.kox, entre autres, t. X, p. 335 et 356. — Voici sur cette matière une curieuse note du Moniteur^ du 26 décembre 1810. c La censure a permis de vendre publiquement les ouvrages qui contiendraient quelques observations sur la Constitution actuelle de la monarchie autrichienne et sur les défauts qu'elle peut avoir, pourvu que ces observations soient présentées d'un ton modeste et appuyées sur de bonnes raisons. »

•J. C'est ainsi qu'en 180G Napoléon imposa au Journal des Débats un censeur, « auquel les propriétaires du journal donneront 12,000 francs d'appointements *. {Corresp, de Xapoléon, t. X, p. 429.) Plus tard, il s'adjugea par décret la propriété même du journal que Harère et Louvcl avaient créé en 1789, que Bertin avait acheté en ISOO et qu'il dirigeait depuis onze ans : « Considérant que les produits des journaux ou feuilles périodiques ne peuvent être une propriété qu'en vertu d'une concession expresse faite par nous ; ct)nsidérant que le Journal des Débats n'a été concédé par nous à aucun entrepreneur ; que les entrepreneurs actuels ont fait des bénéfices considérables par suite de la suppression de trente journaux, indemnisés bien au delà des sacrifices qu'ils peuvent avoir faits dans le cours de leurs entreprises ; considérant d'ailleurs que non seulement la censure, mais tous les moyens d'influenoe sur la rédaction d'un journal ne doivent appartenir qu'à des hommes sûrs, connus par leur attachement à notre personne et par leur éloignement de toute correspondance et influence étrangère, nous avons décrété et décrétons ce (jui suit :

« Aht. l*"". — L'entreprise du Journal des Débats est concédée à une société d'actionnaires qui sera composée de vingt-quatre actions.

« Aht. 2. — Les bénélices de l'entreprise seront, en conséquence, partagés entre vingt-cjuatre parties égales formant autant de parts d'actions. »

Voir Dictionnaire ffénéral de la politi({ue, par M.vTJincr. Ri.ncK, V'> Débats.