Loi du 2-17 mars

6. Loi du 22 germinal an XL lit. IV. Avant la promulgation de cette loi. le Direc-

tection s'étendit bientôt aux dessins de fabrique. A Lyon, puis dans les villes où furent institués des conseils de prud'hommes, la garde de ces dessins et modèles leur fut attribuée, ainsi que celle des marques. * Mais par une bizarre contradiction, le dépôt suffit pour rendre perpétuelle la propriété d'un modèle, tandis que la loi des brevets limitait à quinze ans la jouissance exclusive d'une invention ; ' d'un autre côté, la pénalité draconienne de la loi de l'an XI, confirmée par les articles 142 et 143 du Code pénal, ' qui frappait comme un crime une fraude qui n'est le plus souvent qu'un délit commercial, nuisit beaucoup à l'application de la loi. *

La protection accordée à la marque était toute dans Tinlérôt du fabricant. L'Empire songea à la rendre obligatoire dans l'intérêt du consommateur, et parfois aussi dans l'intérêt de l'État. Cependant, retenu non moins par les difficultés d'exécution que par les considérations purement économiques, il n'osa pas s'aventurer loin dans cette voie. Le Directoire la lui avait déjà ouverte en établissant le contrôle pour les matières d'or et d'argent , et la marque pour lés imprimés. ^ La raison d'État imposa cette marque aux cartes à jouer, ^ aux'armes à feu. ' Le désir de prévenir les fraudes fit rendre, à la suite du voyage que l'empereur avait fait à Lyon, le décret sur la guimperie, les étoffes d'or et d'argent en faux ou en mi-fin et les velours ,** puis bientôt d'autres décrets sur la fabrication des draps destinés au commerce du

toire avait, dans un message aux Cinq-Cents (28 messidor an VII), recommandé une pétition des quincailliers et couteliers qui réclamaient la garantie de leur marque ; les conseils avaient accordé cette garantie, mais sans disposition pénale particulière (arrêté du 23 nivôse an IV) ; un arrêté du 7 germinal an X avait autorisé un manufacturier d'Orléans, Gasquets, à mettre une marque particulière, « ManuTaclure nationale de bonneterie orientale », sur sa bonneterie d'exportation et déclaré que les contrefacteurs seraient punis. — Le Code pénal (art. 448) punit les employés qui livreraient les secrets de leur patron.

1. Décrets du 11 juin 1809, du 20 février 1810, du 5 septembre 1810.

2. Relativement aux brevets, le Consulat avait sagement adopté le principe du non-examen et écrit au bas des brevets qu'il n'entendait « garantir en aucune manière ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention ». Arrêté du 22 vendémiaire an IX.

5. Décret du 11 juin 1809. (Les articles 142 et 143 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 13 mai 1863.)