Ordonn. du 26 juin. 1S

3. Entre autres, voiries lois et ordonn. du 21 décembre tsl4, du 13 août 1817, loi du 4 février lS30,ordnn. du 22 novcmljrc 1820, du 20 juin 1821, du 15 mai, du 11 septembre IM22, du h> juillet, du 29 octobre ls2.s, Uii du 2S juin 1829.

4. Voir les lois et ordonnances du 21 octobre 1814, du 17 mai 18J9, des 26 mai et 0 juin 1819. du 25 mars 1.S22, du 24 juin 1827, i-t le projet de loi voté par la Chambre des députés (12 mars 1S27), mais retiré avant d'être soumis A la Chambre des pairs.

5. Loi du 18 juillet 1828. — Art, 1'"". « Tout Français majeur, jouissant des droits civils, pourra, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique en se confmniant aux dis[)<)sili(nis de la présente loi. )•