Bill du 30 juin

4. Gh. Dupin proposait quatre inspecteurs généraux ayant chacun quatre inspecteurs divisionnaires sous leurs ordres. Au-dessous des inspecteurs salariés, il y aurait eu des comités locaux de surveillance fonctionnant gratuitement et composés de magistrats, d'ingénieurs, d'anciens commerçants et des sociétés de patronage.— Voir le rapport, Moniteur de 1847, p. 1839.

5. Quand fut rédigé le décret du 15 octobre 1810, on ne songeait pas encore aux machines à vapeur. Mais sous la Restauration les décrets et arrêtés du 2 avril 1H13, du 29 octobre 1823, du 7 mai 1828, du 23 septembre 1829, du 25 mars 1830, du 22 juillet 1839 avaient réglementé les chaudières et les machines. L'ordonnance du 22 mars 1843 les remplaça.

encore occupée en séance publique ; mais la commission avait terminé son travail. Celle-ci avait eu le tort de sortir de la réserve du gouvernement, en posant le principe de la marque obligatoire qu'elle laissait à des règlements administratifs le soin d'appliquer ' .

La jurisprudence n'était pas bien fixée en matière de livret. En 1838, à propos d'un ouvrier briquetier qui avait quitté son patron sans avoir demandé d*inscrire le congé sur son livret, la cour de Bourges condamna l'ouvrier à IXX) francs d'amende et le patron qui Tavait reçu à 300 francs en se fondant sur un arrêt du Conseil d'État de 1749 ". C'est Tunique exemple d'une pénalité appliquée dans ce cas ; il suffisait pour démontrer la nécessité d'une loi précise.

Celle du 22 germinal an XI, en donnant au patron le droit d'inscrire sur le livret des avances d'argent et en obligeant tout autre patron qui emploierait l'ouvrier à acquitter la dette par des retenues sur le salaire, avait donné le moyen de river une chaîne au pied du salarié. Beaucoup ({''ouvriers, par imprévoyance, avaient abusé de la facilité qu'ils y trouvaient pour emprunter, et souvent pour dissiper le gain de l'avenir. Des manufacturiers n'avaient pas rougi de spéculer sur cette faiblesse. Dans certaines professions, ces avances étaient pour ainsi dire devenues une habitude ; ainsi les tisserands à façon recevaient pour la plupart des acomptes et se trouvaient toujours débiteurs de leurs patrons. De petits fabricants, sous une apparence de bienveillance familière, les engageaient les premiers à en user librement avec eux ; puis quand ils les tenaient perdes dettes montant à 100 francs, quelquefois môme à 1,000 francs, ils pouvaient leur imposer les conditions qui leur plaisaient, abaisser le prix des façons, exiger impérieusement certains travaux, bien assurés que ces ouvriers ne pourraient jamais se délivrer en s'acquittant, et ne trouveraient nulle part un patron qui voulût se rendre responsable de la dette.

Villermé avait signalé ce vice', et dès l'année 1841, un projet de loi

1. CeiU question avait été l'objet d'une polémique assez vive dans la presse ; Jobard était le principal défenseur de la marque obligatoire, Wolowski soutenait la marque facultative. A la Chambre des Pairs, Victor Hugo, entre autres, s'était prononcé pour la marque obligatoire, Cousin contre*

2. La loi du 32 germinal an XI, complétée par l'arrêté du 9 frimaire an XII, portait que l'ouvrier non muni de son livret serait réputé vagabond, menace draconienne qui n'a pas été appliquée. Une modification faite en 1832 dans la définition du vagabondage par le Code pénal ne permit plus d'y comprendre l'ouvrier ; le préfet de police à Paris et les maires de plusieurs grandes villes cherchèrent à remédier à l'insuffisance de la loi pénale par des arrêtés ; mais, en 1834, la Cour de cassation décida que ces arrêtés outrepassaient les pouvoirs que l'autorité municipale tenait de la loi de 1790. Cependant la cour de Bourges rendit en 1838 un arrêt confirmant une condamnation basée sur un arrêt du Conseil d'État de 1749.

3, TsbUaa de Vétal physique et moral des ouvriers^ t. II, p. 129. 141, etc. — Le Conseil général des manufactures avait aussi attiré l'attention de ce côté dans sa session de 1841-1842.

avait été mis à l'étude par le conseil général des manufactures, puis présenté à la Chambre des pairs en 1845. Celle-ci Taccueillit favorablement ; elle admit, sur la proposition de son rapporteur, que la somme des avances inscrites au livret ne pourrait dépasser 30 francs, eî que le livret serait le passe-port de l'ouvrier *. A la Chambre des députés rihtérét des industriels était plus dominant : le rapporteur proposa d*étendre à tous les salariés des deux sexes Tobligâtion du livret, fixa au cinquième du salaire la retenue pour le remboursement des avances et maintint le dépôt du livret entre les mains du patron, en paraissant presque s'étonner d'avoir montré tant de condescendance aux ouvriers'. La discussion n*eut pas lieu.

Ces projets tombèrent avec la monarchie de Juillet, ainsi que les projets sur Tinstruction secondaire et sur les prisons. Le gouvernement se hâtait lentement ; c'était une prudence qu'il poussait jusqu'au défaut. Il avait passé dix ans avant d'oser toucher h la législation industrielle, et dans les huit autres années pendant lesquelles il avai mis à la fois sur lé métier quelques-unes des questions que le cours des événements avait posées, il n'avait pris que quatre mesures importantes : sur les brevets d'invention, sur les patentes, sur les prud'hommes, sur le travail des enfants dans les manufactures. Dans sa dernière session^ la Chambre venait de voter une loi qui autorisait la Banque de France à émettre des billets de 200 francs • ; le gouvernement projetait la réforme de la monnaie de cuivre en adoptant pour décime une pièce de dix grammes ; il avait créé une chaire d'économie politique à l'École des ponts et chaussées^ ; il proposait d'en créer une à l'École de droit.

Il est juste d'ajouter que le gouvernement préparait plusieurs autres mesures et que, s'il avait repoussé la réforme postale, négligé la réforme hypothécaire que demandait Wolovvski, différé la création d'un crédit

1. Le rapporteur était le comte Beugnot. Voir /onrn. des économhtes; t. XII!, p. 356. — La Chambre des pairs vota la limitation de Tinscription des avances à 30 francs. Le gouvernement avait insisté pour qu^on mit 60 francs. Le projet soumettait les femmes à Tobligation du livret. Montalembert accusait l'institution du livret d'être « vezatoire et oppressive ».

2. Voir le rapport de Salveton, Moniteur de 1847, p. 2103 et suiv. « La loi, disait le rapporteur, aurait pu être moins favorable aux classes ouvrières, sans se montrer injuste, mais elle a entendu porter la condescendance jusqu'aux limites derrière lesquelles lui est apparu le danger de porter atteinte à des principes et à des droits également respectables. » Il se faisait d'ailleurs une singulière idée du livret et du sentiment de la classe ouvrière â cet égard : « Le livret fournit à Touvrier le titre le plus précieux auquel un homme puisse aspirer de nos Jours ; car il reçoit et conserve l'histoire complète des travaux de sa vie. »