Rapport de Ch. Dupin, Moniteur de 1847, p

6. Voir Texposé des motifs, 14 février 1847, Moniteur de 1847, p. 339.

La commission de la Chambre des pairs, dont Ch. Dupin fut encore le rapporteur*, modifia profondément ce projet en limitant la surveillance aux ateliers occupant au moins dix personnes de tout âge et de tout sexe, ou cinq personnes, enfants, adolescents ou femmes ' ; en conservant les prescriptions de la loi de 1841 relatives au minimum d*âge et au maximum d'heures, et en appliquant aux femmes et aux filles, quel que fût leur âge, les dispositions qui concernaient la durée de la journée (12 heures) des adolescents. Cette dernière innovation, bien que suggérée par un bill récent de TAngleterre •, franchissait la limite, très difficile sans doute à observer, où la tutelle administrative semble devoir s'arrêter devant la liberté des transactions. La création d'inspecteurs salariés était au contraire une sage mesure, conseillée par l'expérience ^. Le gouvernement se rallia à ce projet qui était en discussion dans la séance du 23 février 1848 ; la révolution ne laissa pas le temps de le convertir en loi.

Une ordonnance qui doit être citée dans une énumération des lois industrielles est celle du 22 mars 1843 sur les machines à vapeur » ; elle défendit de livrer aucune machine de cette espèce qui n'eût été éprouvée auparavant chez le fabricant par les ingénieurs de l'État, et d'installer une machine sans autorisation du préfet ; toute machine dut être munie des appareils nécessaires à la sécurité.

Projets relatifs aux marques de fabrique et aux livrets, — Deux autres projets importants, après avoir été longuement élaborés, étaient sur le point d*entrer aussi dans le code du travail.

L'un, sur les marques de fabrique et de commerce, avait pour objet de remédier aux imperfections de la loi du 22 germinal an XI, qui, incomplètement modifiée par la Restauration, réglait encore en grande partie la matière et était rendue impuissante par la rigueur même des peines qu'elle décrétait. Ce projet, sagement conçu, avait été adopté par la Chambre des pairs ; la Chambre des députés ne s'en était pas