DROIT COMMERCIAL

I. Les sociétés commerciales auxquelles la loi reconnaît une individualité juridique sont: la société en nom collectif, la société en commandite simple, la commandite par actions, la société anonyme et la société coopérative.

La société coopérative est celle dans laquelle deux ou plusieurs associés solidairement responsables font, sous une raison sociale, un certain nombre d'opérations pendant un temps déterminé.

II. Le protêt est l'acte qui constate le refus d'une personne requise d'accepter ou de payer une lettre de change. Il y a donc deux sortes de protêt : un protêt faute d'acceptation et un protêt faute de payement. C'est au porteur qu'incombe le devoir de faire protester la lettre de change. — Le protêt est fait par un notaire ou un huissier : 1° au domicile du tii'é ou à son dernier domicile connu ; 2° au domicile de la personne qui a accepté ou payé par intervention ; 3° au domicile de toutes les personnes inscrites sur la lettre pour l'accepter ou la payer au besoin. Le tout sera fait par un seul et même acte. S'il y a fausse indication de domicile, le protêt sera précédé d'un acte de perquisition. — Le protêt contiendra :

la transcription littérale de la lettre de change protestée avec toutes les indications qui y sont faites, les endossements, l'aval, etc. 11 doit énoncer en outre la présence ou labsence de la personne requise d'accepter ou de payer ; il doit mentionner le motif du refus d'acceptation ou de payement, le refus ou l'impuissance de signer du tiré. Le protêt doit énoncer en outre si un tiers a accepté ou payé par intervention. — Les protêts peuvent être remplacés, si le porteur y consent, par une déclaration signée de la personnne requise d'accepter ou de payer. Cette déclaration peut être faite sur la lettre même ou dans un acte séparé. La déclaration faite dans un acte séparé rappelle la substance de l'effet protesté ; elle sera enregistrée dans les deux jours de sa date, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celui-ci a fait provision ; le tout sous peine de nullité.

HISTOIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

Philippe le Beau, à peine âgé de 16 ans, à son avènement au trône, fut un prince dépourvu de qualités administratives et qui ne s'occupa que de ses plaisirs, ce qui nempêcha pas que la Belgique parvînt à un haut degré de grandeur et d'opulence, grâce à la paix qui régnait dans nos provinces. Rappelés à Bruges par Maximilien et Philippe, les Hanséates firent construire dans cette ville un magnifique hôtel, croyant que cette ville allait revoir ses anciens jours de splendeur ; mais la prospérité abandonnait peu à peu Bruges pour passer aux mains d'Anvers. Cette ville, grâce à son attachement aux ducs, commença dès lors à asseoir sa puissance sur des bases solides ; elle eut à soutenir de nombreuses attaques de la part des Brugeois, des Gantois et des Malinois ; mais grâce à l'activité et à la persévérance de ses habitants, elle n'eut bientôt plus rien à redouter de ses rivales. Anvers faisait alors un commerce avec toutes les nations du monde connues. Ce fut sous le règne de Philippe le Beau que les Portugais abordèrent la première fois à Anvers avec une cargaison de sucre et de produits des Indes. A cette occasion, les magistrats firent un traité avec les Portugais et leur firent don d'un édifice pour y déposer leurs marchandises. Les Anversois témoignaient la même bienveillance aux factoreries des républiques italiennes. Un document nous apprend que pour faire honneur aux marchands anglais qui venaient trafiquer dans leur pays, les Brabançons et notamment les Anversois, remontaient le fleuve pour aller à la rencontre des barques anglaises et qu'ils les ramenaient triomphalement dans leur ville. Bientôt cependant, le pays eut de vifs démêlés avec l'Angleterre, dont les marchands pouvaient circuler librement dans les pays de Hollande et de Zélande et dans les provinces belges actuelles et y vendre leurs draps en gros et en détail, selon leur bon vouloir, excepté à Bruges, où ils ne les vendaient qu'en gros, tout en ne payant qu'un patar par pièce de drap. Bientôt des conférences eurent lieu pour remédier à un état de choses aussi désastreux et la liberté de commerce réciproque fut stipulée. Mais quelque temps après, une tempête ayant jeté Philippe le Beau sur les côtes d'Angleterre, les Anglais en profitèrent pour lui arracher des conditions onéreuses pour le commerce belge; c'est le traité dit le mauvais (1506). Arrivé en Espagne, Philippe refusa de ratifier le traité, alléguant qu'il lui avait été extorqué par la violence ; mais les Anglais continuèrent de maintenir leurs déloyales prétentions. Sous Philippe le Beau, on commença à pratiquer à Anvers les assurances maritimes, qui donnèrent les plus beaux résultats, et que plus tard le duc d'Albe n'hésita pas à supprimer, n'étant propres, disait-il, qu'à faire renchérir les produits. Sous le règne de Philippe, on s'occupa également de perfectionner et de multiplier les voies do communication. Tels sont, en résumé, les événements et les mesures qui signalèrent le règne de Philippe le Beau, sous lequel la Belgique put jouir en parfaite sécurité do la prospérité que lui assuraient son activité et son mouvement commercial.