SUISSE

nant le paiement au propriétaire d*une somme équivalente à 25 fois la rente annuelle. Les biens des églises, des établissements de piété et des corporations religieuses ne peuvent être donnés en emphytéose perpétuelle ou temporaire sans l'autorisation du Conseil d'état et des autorités ecclésiastiques compétentes.

Le droit du canton du Valais admet la rente foncière qui, perpétuelle de sa nature, est essentiellement rachetable au gré du débiteur, nonobstant toute stipulation contraire. Cependant les parties peuvent convenir que le rachat ne pourra avoir lieu avant 30 ans pour les rentes foncières, et 10 ans pour les autres, c'est-à-dire pour les rentes perpétuelles. Il faut, en même temps, noter que toute concession faite à titre onéreux sous un nom quelconque comme celai d'emphytéose, d'abergement ou autres semblables, est soumise aux règles établies pour le contrat de vente ; si, au contraire, elle est faite à titre gratuit, ce sont les règles propres aux donations qu'il convient d'appliquer.

D'après M. Cherbuliez, dans la plupart des cantons de la Suisse et particulièrement' dans ceux de Berne et de Vaud, il existe sous le nom de lettres de rente une institution devenue nationale et par laquelle le débiteur s'engage à payer les arrérages d'un prêt, sans être tenu au remboursement. C'est un mode d'emprunt si usité en Suisse que lorsque Ton a voulu améliorer le régime hypothécaire, on s'est bien gardé de toucher à ces lettres de gage, fort prisées par la population agricole. Ces lettres dont la quantité est considérable et qui forment un élément fort important de la fortune des familles, se créent par actes authentiques mais peuvent se transmettre par une cession sous signatures privées. Lorsque le débiteur cesse pendant plus de 3 ans de payer les intérêts annuels, le créancier rentre dans la propriété pour se payer du principal, par une sorte d'action résolutoire nommée droit d'otoge, combinée avec les effets d*une hypothèque spéciale. On est d'accord pour louer ce contrat qui maintient la personne en possession de son bien, et qui la laisse jouir moyennant une rente (1).

Citons également, suivant Benoiston de Châteauneuf et Vil-

(1) Rivet. Rapports du droit et de lalégitl, avec Vécon. polHiquef p. 173.

3d8 HISTOIRE DES LOCATIONS PERPÉTUELLES

lermé (1), Tusage où sont plusieurs paroisses de la Suisse d'accorder gratuitement à de pauvres pères de famille, pour leur vie ou pour un certain temps, la jouissance de quelques morceaux de terre à la condition expresse de les cultiver euxmêmes. Daiis la crainte qu'une trop longue possession ne soit un jour invoquée par les enfants comme un titre de propriété, ces derniers reçoivent de nouvelles terres, mais jamais les anciennes.