SUR L'HISTOIRE

DES œNTRATS DE LOCATION PERPÉTUELLE

Le sujet sur lequel la section de législation avait, il y a deux ans, appelé l'attention des concurrents, était un de ceux qui offraient au talent, soutenu par l'érudition, le champ le plus vaste, en même temps que les ressources les plus fécondes et les résultats les plus heureux. Sans avoir été spécialement traité par aucun historien du droit il avait été entrevu par d'illustres jurisconsultes et l'esprit contemporain s'en était préoccupé sérieusement : c'était l'histoire des contrats de location perpétuelle ou des baux à longue durée. Aussi la section de législation a-t-elle l'avantage d'annoncer aujourd'hui à l'Académie que le concours ouvert par elle a été satisfaisant, sinon par le nombre des ouvrages produits, du moins par la qualité de ceux qui ont été soumis à ses suffrages. Deux mémoires seulement ont été transmis, mais tous deux d'un volume considérable, et la section se félicite d'avoir à vous proposer de décerner à tous deux des couronnes qui, quoique d'une valeur inégale, auront cependant un grand prix et ajouteront un lustre de plus à vos concours annuels. Ainsi arrivent à leur but vos nobles efforts pour provoquer et produire d'utiles

IV RAPPORT SUR LE CONœURS

travaux et pour encourager les progrès du savoir. Le concours actuel marquera parmi ceux qui ont donné à l'Académie les plus légitimes sujets de contentement.

L'Académie n'avait point demandé aux concurrents une histoire générale de l'exploitation de la propriété foncière dans l'Occident civilisé ; ni même une histoire détaillée du contrat de louage des terres, ce mode si anciennement, si nécessairement et si universellement usité de la culture du sol en Europe. L'une et l'autre question avaient été traitées soit en France, soit à l'étranger, en des ouvrages estimés et connus qui, sans donner peut-être aujourd'hui le dernier mot de la science, en avaient pourtant marqué les grandes étapes et pouvaient être utilement consultés par des concurrents laborieux comme des guides accrédités de leurs recherches. Ces importantes et vieilles questions n'étaient point , à vrai dire , remises au concours par l'Académie , mais une nouvelle et rapide révision pouvait en être entreprise pour éclairer une question plus spéciale, plus sérieusement précise et d'un résultat plus positif pour l'histoire du droit européen, et même pour la philosophie de l'histoire elle-même. L'Académie sollicitait l'investigation particulière d'un mode spécial de louage, d'un démembrement véritable de la propriété territoriale, et provoquait la recherche approfondie des vicissitudes de ce mode d'exploitation foncière qui, après avoir été pendant plus de quinze siècles, l'objet de la faveur universelle, avait disparu totalement àe la pratique dans certaines contrées, comme la France, et se trouvait menacé du même sort peut-être dans les autres pays de l'Europe ; je veux parler du contrat de location perpétuelle, et généralement des baux à longue durée. Il nous, avait paru qu'il y avait là un sujet fécond d'études juridiqiiési de recherches historiques, ainsi que de méditations philosophiques, et qu'il était bon d'y fixer la docte application des vaillants candidats qui se pressent dans vos concours, au «si grand profit de la science et de

RAPPORT SUR LE œNGOURS v

rhonneur national. Le travail restreint que présentait la question proposée nous offrait donc, soit par la recherche des causes de faveur qu'avaient trouvées jadis les baux à longue durée, soit par Texamen des causes de discrédit qu'ils rencontrent aujourd'hui, le cadre étendu d'une érudite et vaste composition dont l'Académie était en droit d'attendre la production de la part des concurrents, avec l'espérance d'y trouver la solution du plus intéressant des problèmes, au triple point de vue de l'histoire même de la législation, de l'économie sociale de l'Europe moderne et des théories politiques qui s'appuient sur le développement de la culture et de la possession du soL

L'Académie n'avait point entendu cependant imposer aux concurrents un programme rigoureux. Son but se manifestait avec clarté par les termes mêmes de la question posée ; l'Académie laissait toutefois à chacun la liberté de la traiter et de la résoudre selon ses vues, et d'après l'inspiration de ses travaux particuliers; mais elle avait cru servir la science, en même temps qu'aider les concurrents, en leur suggérant quelques indications dont le résultat évident était de concentrer leurs efforts sur les points culminants de la discussion, d'en faciliter l'abord et d'aplanir leur accès par le signalement de la voie à suivre en même temps que des écueils à éviter. Un aperçu sommaire des difficultés à résoudre, des obscurités à éclaircir, traçait aux ^ candidats le sentier à parcourir, dirigeait l'activité de leurs recherches et résumait pour eux les détails du sujet en avis préliminaires et précis. Ici encore la section de législation doit s'applaudir de sa réserve et des conseils qu'elle a donnés. Les concurrents en ont tiré le plus fructueux profit.

Ils ont pris pour point de départ, comme nous l'avions prévu, l'époque où se produisit dans le droit romain une forme nouvelle du contrat de louage qui, à la différence des conditions anciennes et ordinaires de jce contrat, d'où