VI RAPPORT SUR LE CONCOURS

ne résultaient que des obligations personnelles, donna naissance à des rapports de droit réel, et à un démembrement effectif du droit de propriété, assurant au locataire une durée illimitée, ou du moins très-longue, de la jouissance du sol, et au propriétaire le service annuel et régulier d'un revenu déterminé ; réduisant en réalité le propriétaire à Tétat de domanier supérieur, quoique avec un profit évident et certain, et conférant au fermier les avantages de possesseur véritable avec une latitude d'exploitation et de bénéfices qui rémunérait amplement son travail, et qui lui promettait une considérable durée de son indépendance et de sa condition nouvelle ; le propriétaire étant réduit d'ailleurs à de pures éventualités, quant au recouvrement de l'exploitation personnelle du sol engagé dans le contrat. Ce mode d'exploitation du sol était universellement répandu dans l'empire romain au moment de l'invasion des barbares, et se rattachait par de curieuses origines à des institutions et à des pratiques dont l'usage remontait jusqu'à la république romaine, et aux débats auxquels la culture et la jouissance de Vager publicus donnèrent naissance à des époques agitées de l'ancienne histoire de Rome.

La location perpétuelle fut d'abord frappée d'une précarité complète, à laquelle heureusement un procédé salutaire substitua bientôt des garanties, sans lesquelles la prospérité des cultures est impossible. Des fermages assurés, agri vectigales, succédèrent à la pure détention des possessianes; et la création du contrat nommé superficies, de l'objet même qu'il constatait, à savoir le dédoublement du droit métaphysique de propriétaires d'avec la possession usagère de la superficie, prit une extension dont la tradition du moyen-âge a conservé les nombreux monuments. Ce démembrement curieux du droit foncier et du droit de superficie reçut enfin une organisation régulière et complète sous la forme orientale de l'emphytéose ; et l'institution se répandit, de l'empire byzantin dans l'empire romain

RAPPORT SUR LE CONCOURS vu

d'Occident avec des formes variées dans lesquelles se fondit plus tard la pratique du colonat. Ainsi transformée, la location perpétuelle assura l'exploitation des biens considérables de l'église chrétienne en même temps que la culture des terres plus considérables encore du domaine impérial, pendant que sur les divers points des frontières l'introduction des agri limitanei et des fundi limitropfU donnaient ouverture à des locations analogues et à des concessions grevées de services d'une autre espèce; concessions qui ont été comme le trait d'union de l'administration romaine avec le régime de culture des terres, que l'invasion des barbares favorisa bientôt et généralisa dans les contrées de l'Occident.

Gomment et dans quelle mesure ces pratiques agricoles et ce partage de la propriété se confondirent-ils, à leur tour, avec le bénéfice et la recommandation, formes nouvelles et bientôt universelles des concessions territoriales, à charge de service foncier ou personnel, au profit du souverain, de ses représentants délégués ou concessionnaires ? C'était la première recherche spécialement recommandée aux investigations des concurrents qui devaient proposer leurs idées à ce sujet et tenter de nouvelles voies, pour la solution du problème, avec le secours de documents récemment mis en lumière et que la science contemporaine a livrés à la publicité, depuis le commencement de ce siècle. Nous les avions invités à remettre à l'étude l'explication de ce curieux et vaste mouvement qui aboutit à la formation et à l'organisation des fiefs et de ce phénomène non moins important et curieux de l'abandon du sol et des cultures par suite des calamités successives des invasions, des violences féodales et de la concentration monastique des possessions territoriales; révolutions qui, en fin de compte, ont tourné à l'avantage des bénéficiaires et de la posses-» slon, au détriment du souverain et du vrai propriétaire, et qui n'ont été que la première phase de cet entraînement