CHAPITRE XIX

LE BAIL A MÉTAmiE PERPÉTUELLE

Il ne faut pas confondre le bail à locatairie perpétuelle avec celui dit à métairie perpétuelle, usité surtout dans le Limousin ainsi que dans la Marche, car des différences essentielles séparaient ces deux contrats.

(1) Boutaric, op. citât., cb. XIV. — (2) Fonmaur, n* 536.

Le preneur qui n'avait en aucune façon le domaine utile, voyant le propriétaire seul en mesure d'exercer les actions relatives tant à la possession qu'à la propriété, n'était pas autre quun métayer ordinaire soumis, en principe, à toutes les obligations qui incombaient aux cultivateurs dont la condition était analogue. La distinction n'existait que pour le droit qui était réel et se transmettait de génération en génération, en .ligne directe, au profit des descendants seuls et jamais des collatéraux : les filles n'en étaient pas exclues alors même que Tune d'elles épousait un étranger. Ce droit pouvait être Vobjet d'un partage et d'une licitation entre les héritiers, mais il ne pouvait être cédé par le preneur sans le consentement du bailleur. C'est qu'en effet la volonté de ce dernier devait être suivie dans des circonstances bien moins importantes, par exemple pour l'administration et la culture : ainsi il avait seul le droit d'exercer toutes les actions relatives à la propriété ou à la possession du fonds et il devait déterminer les bestiaux qu'il fallait vendre ainsi que leur prix; lui seul était en mesure d'autoriser le métayer à employer les bestiaux à un usage autre que celui de la culture. La situation du métayer était donc assez triste : souvent le maître mettait à sa charge certaines réparations qui, d'ordinaire , revedaient au bailleur ; le preneur ne pouvait couper les arbres et avait seulement l'usage du bois mort ou des branchages pour les clôtures et pour son chauffage.

Si l'un des descendants était mineur, le maître pouvait valablement prendre le tiers de ce qui revenait au métayer afin de payer les valets qui faisaient le travail à sa place.

La constitution de la famille souffrait d'une pareille condition, car, afin de ne pas aggraver la position du propriétaire, il était enjoint à la famille de former un seul pot et feu^ et de vivre en communauté perpétuelle. La raison était que le métaryer, chargé des travaux d'agriculture et de la récolte, avait simplement droit chaque année à la moitié des fruits. Chacune des parties contractantes prenait une moitié des fruits de tous genres et du produit des bestiaux.

Le bien faisait retour au bailleur, non pas seulement quand il n'y avait pas d'héritiers en ligne directe, mais aussi quand on avait négligé de cultiver le fonds pendant trois années, ou quand le preneur avait commis des dégradations (Marche, 329).

Le colon ne pouvait se retirer sans cause légitime, mais s'il décédait en ne laissant pour le représenter que des femmes ou des enfants mineurs, ces derniers n'étaient nullement obligés de continuer Texploitation.

Le preneur, en résumé, n*avait pas le domaine utile, puisque le contrat n'avait pour effet de le transférer (i) ; si dans Tancienne jurisprudence on le réputait foncier, ce ne pouvait être que d'une manière impropre : ce n^était point comme possesseur, du domaine utile mais seulement à raison du droit éventuel qu'il avait au tiers de la propriété pour le cas où il aurait été expulsé sans motif par le propriétaire.