LE DROIT DE MARCHÉ

aurait été certainement constatée parécrit. Ce qui ne s'est jamais présenté (1).

D'après d'autres auteurs (2), ce droit n'aurait été que la rémunération des travaux de défrichement, et on n'aurait jamais eu ridée de faire rédiger un acte parce qu'il ne s'agissait que de malheureux serfs. D'autres personnes enfin (et leur opinion nous parait plus raisonnable) cherchent l'origine dans une usurpation dont les fermiers, profitant de la misère et des calamités publiques, se seraient rendus coupables à l'égard des propriétaires : les pères ayant pris l'habitude de se considérer comme étant en possession juridique, les fils en arrivèrent à se considérer comme capables de participer à la propriété.

Le propriétaire d'un fonds rural qui l'exploitait lui-môme était en principe parfaitement libre d'agir à sa guise, mais lorsqu'il l'affermait, le preneur était comme attaché perpétuellement au bien qu'il ne pouvait être contraint de quitter, si ce n'est de son plein gré. Tant qu'il remplissait les obligations qui lui incombaient non-seulement il ne pouvait voir un autre le remplacer, mais les clause? imposées lors de son entrée en jouissance ne pouvaient être modifiées : il devait simplement verser aux époques déterminées par la coutume ou le bail lui-même une somme invariable (3). Ce droit se transmettait aussi bien par acte entre vifs (sous-location, vente, partage, donation, etc.;, que par disposition testamentaire. En pareil cas, il fallait le consentement du propriétaire qui d'ordinaire se faisait payer un droiti l'tntrade , (expression se retrouvant dans les coutumes du Bourbonnais, art. 274, 442, et du Nivernais) dont le taux variait tant selon les localités que suivant la qualité de l'acquéreur ; il

(1) Un historien local, M. i'abb6 Decagny, cité par Vion (Lt Droit de Marché, Péronoe, 1868, p. 10), a prétendu que dès la fin du ix* siècle, les habitants, pour acheter des protecteurs, abandonnaient leurR biens aux (établissements religieux, mais en conservaient l'usufruit pour eux et les leurs, moyennant une redevance fixe et perpétuelle. Ce contrat aurait reçu une nouvelle force lors des croisades, lorsque les bras venant à manquer , les propriétaires furent forcés de retenir les agriculteurs libre:» par des avantages particuliers. En an mot, au début ce contrat aurait été une forme de précaire; or il est indubitable que le^ droit de marché n*eut jamais ce caractère. — (2) Vion, op. cit., 15. — (3) I^ droit s'étendait sur tout ce qui pouvait se louer (places des églises, de marché, objets mobiliers, même les emplois de valets de ferme, bergers, etc.). (G^^*, L< Droit de Marché^ ionpaeié, ton présent, son avenir et sa transform. Péronne, 1865, 8.)

était en effet fort élevé si ce dernier était étranger à Tautre contractant, mais il était moindre s'il était son parent ; il était même nul si les enfants remplaçaient leur père.

C'était bien un contrat de location perpétuelle ressemblant fort à la propriété elle-même ; du moment que le fermier était entré en jouissance il se considérait comme ayant un droit analogue à celui du bailleur, ne pouvant perdre sa tenure et éianf, capable d*en disposer, de la transmettre par héritage, la donner en dot, la vendre, la diviser par portion, etc. La seule obligation était celle d'acquitter le prix du fermage. Il est juste de reconnaître que pour une somme variant entre le 8«, le i/4, et parfois la moitié de la valeur du fonds, le propriétaire pouvait rentrer dans la plénitude de ses droits, en achetant ainsi la renonciation du fermier, mais il faut ajouter que le dépointeur, c'est-à-dire le propriétaire qui reprenait son bien (1) courait de grands risques^ et était en butte non pas seulement à des injures et des invectives et à des refus de service, mais aussi à des voies de fait, à Tincendie des maisons et des récoltes, voire même à l'assassinat. C'est ce qui résulte d'un édit de Loui5 XIV, du 4 novembre 1B79, dont le préambule indique les attentats auxquels étaient exposés les propriétaires coupables d'avoir voulu rentrer dans la plénitude de leurs droits. GrAce aux précautions prises par les fermiers qui savaient parfaitement lancer leurs affidés et qui, pour plus de sûreté, commettaient leurs forfaits, en secret, la nuit, et masqués, les recherches devenaient fort difficiles , l'impunité était certaine, si certaine môme que, malgré la défense faite par le roi d inquiéter les propriétaires ou les nouveaux fermiers sous peine d'être traités comme perturbateurs de la paix publique, et malgré l'attribution de ces délits à l'intendant général de la province, les mêmes faits se représentèrent. Par arrêt du Conseil du 17 juin 4706, le prince déclara évoquer toutes les affaires se rapportant à ce sujet et en renvoya la connaissance au commmissaire départi dans la généralité. Non-seulement on interdit à tous notaires de passer dorénavant des contrats analogues, mais on imposa aux fermiers l'obligation d'abandonner sur-le-cbamp

(1) D'après un ancien mémoire inédit déposé aux Archives de la Somme otcité par M. Saudbreuii, p. 67, ce mot viendrait de l'anglais désappointement, manquement à la parole.