STATUTS
ET
Statuts et Règlements de la Communauté des maîtres Cordonniers-Sueurs de la ville, fauhourgs et banlieue de Paris, confirmés par Louis XIII , et présentés audit Roi et à nosseigneurs de son Conseil privé , en 1614.
Sire, les maîtres Cordonniers-Sueurs de voire bonne ville de Paris vous remontrent, en toute humilité, que, pour garder police en leur métier et pour obvier aux fautes et abus, tromperies et malversations qui s'y pourraient commettre, ledit métier a été conduit, régi et gouverné sous les ordonnances de vos prédécesseurs rois, confirmées par défunt le roi Henri le Grand, votre très-honoré seigneur et père (que Dieu absolve), sans y rien augmenter ni diminuer, registrées en la chambre de votre procureur au Châtelet de Paris; et d'autant qu'elles ne sont par vous confirmées, et que le changement du temps, façons, ouvrages, payements de droits, requèrent augmentation d'aucuns points et articles auxdites ordonnances , se seraient lesdits suppliants puis naguères assemblés, et, d'un commun accord, suivant certain article des ordonnances faites par Votre Majesté, réduit les articles qui ensuivent :
Que, pour la conservation des présentes ordonnances, il y aura quatre jurés qui seront élus par la Communauté du métier, pardevant monsieur le procureur audit Châtelet, et renouvelés par chacun an, comme les jurés des autres métiers.
Que les jurés feront toutes visilations nécessaires à faire audit métier, tant en la ville que faubourgs de Paris, sans que pour visiter esdits faubourgs ils soient tenus de demander licence aux hauts justiciers aucuns, que de M. le prévôt de Paris, quelques privilèges et droits de justice qu'ils aient; attendu qu'il est question du fait de police, de laquelle la connaissance appartient k M. le prévôt de Paris, et non à aucun.
Qu'il y aura trois jurés et gardes de la Chambre, élus par la Communauté dudil métier, pardevant M. le procureur audit Châtelet, pour trois ans, et renouvelés d'un par chacun an ; en la fin de leur temps, entreront en la visilalion du cuir tanné, ainsi que de toute ancienneté.
Item. Qu'il y aura deux des plus anciens maîtres qui auront été jurés et gardes dudit métier, qui seront choisis et élus parles anciens jurés bacheliers, pardevant M. le procureur du roi audit Châtelet , lesquels feront le serment de maîtres des maîtres, visiteurs des visiteurs; feront rapport en justice , des fautes, abus, entreprises, qui seront faites sur ledit métier; et ne pourront les jurés, gardes et Communautés, les aucunement assembler pour les affaires dudit métier, sans le communiquer et y appeler lesdits maîtres des maîtres, ainsi que de toute ancienneté on a accoutumé.
Que nul ne sera reçu maître audit métier de Cordonnier, tant en cette ville que faubourgs, s'il n'a été apprenti en ladite ville sous les maîtres dudit métier, et obligé le temps et espace de quatre ans , et qu'il n'ait fait chef-d'œuvre,
Ne pourront lesdits jurés recevoir, par chacun an , du jour qu'ds seront reçus jurés audit métier, plus de quatre maîtres dudit métier, par biens d'apprentissage, lequel sera communiqué aux maîtres des maîtres, et six bacheliers qui assisteront auxdits chefs d'œuvre, depuis le commencement jusqu'à la fin, et auront, pour leurs peines, salaires et vacations, chacun un écu, comme il est dit par arrêt de la Cour.
El toutefois, s'il advient qu'aucun compagnon dudit métier se mariât b une
veuve ou fille de maître Cordonnier, encore qu'il n'eût été apprenti en cette ville de Paris; néanmoins, s'il a servi les maîtres par le temps et espace de cinq ans, en ce cas ledit compagnon sera reçu a faire chef-d'œuvre pour parvenir 'a la maîtrise, ainsi que s'il était apprenti de la ville.
Vllf.
Qu'auparavant que de bailler par les jurés chef-d'œuvre h faire h ceux qui aspirent à la maîtrise, iceux jurés seront tenus de s'enquérir de leurs bonnes vie et mœurs, par les maîtres chez lesquels ils auront servi , pour, selon leur rapport, leur ordonner chef-d'œuvre ou les en débouter.
Lequel chef-d'œuvre, après ladite inquisition faite, seront tenus, les compagnons qui aspireront 'a la maîtrise, faire en la maison dcsdils jurés et gardes, tel qu'il sera avisé-, et icelui fait et parfait en la présence des maîtres des maîtres, jurés et six bacheliers qui seront appelés chacun a leur tour, en feront lesdits jurés leur rapport, dans vingt-quatre heures après, pardevant M. le procureur du roi, lequel prendra le serment de ceux qui auront été rapportés suffisants.
Celui qui sera reçu maître payera aux jurés dudit métier et six bacheliers, pour leursdites peines, salaires et vacations, d'avoir assisté depuis le commencement jusqu'à la fm à voir faire ledit chef-d'œuvre, chacun un écu ; ensemble, soixante sols pour l'occupation de la Chambre, et le chef-d'œuvre qui demeurera aux jurés.
Qu'il ne pourra être fait de maître dudit état en cettedite ville et faubourgs , s'il n'a été reçu maître et institué audit métier par la forme et manière ci-dessus déclarées, et qu'il n'ait fait chef-d'œuvre pardevant lesdits jurés, et prêté serment pardevant M. le procureur du roi au Châtelet.
Item. Que dorénavant chacun desdils maîtres ne pourra avoir plus d'un apprenti, lequel il ne pourra prendre 'a moindre temps que de quatre ans; et auparavant que de le mettre en besogne, sera tenu de le faire obliger, pardevant deux notaires, pour le temps et espace de quatre ans. Toutefois, afin qu'ils ne demeurent dépourvus d'apprentis, pourront, sur la troisième année de l'apprentissage, en prendre un autre, et seront tenus lesdits maîtres, quinze jours après
que ledit apprenti sera obligé, de mettre le brevet entre les mains des jurés et gardes de la Chambre, pour être enregistré au registre des apprentissages, sur peine de dix livres pour subvenir a l'enlretenemeut et luminaire de la chapelle de Saint-Crépin et Saint- Crépinien , fondée en l'église de Paris, que ledit maître sera tenu avancer au défaut de l'apprenti, sauf son recours.
Xllf.
ïlem. Que tous fds de maîtres, nés en loyal mariage, pourvu qu'ils soient ouvriers du métier, seront passés maîtres sans faire aucun chef-d'œuvre, comme ils ont accoutumé de toute antiquité.
Les veuves des maîtres, tant qu'elles se contiendront en viduité, pourront tenir boutique et jouiront de pareils privilèges que leurs maris vivants, mais elles se remarient en secondes noces, elles perdront ledit privilège, seron tenues de fermer leurs boutiques et ne pourront s'entremetlre dudit métier.
Lesdites veuves, pendant leur viduité, ne pourront prendre ni faire aucun apprentis qui aient la franchise telle que dit est, et bien pourront toutefois teni les apprentis de leurs défunts maris pour le temps qui restera de leurs appren lissages, pourvu qu'elles ne se remarient a aucuns qui soient d'autre état; en ce cas, seront tenues de mettre leursdits apprentis ès mains des jurés pour les pourvoir de maîtres. I
Ne pourront les maîtres dudit métier colporter leursdits ouvrages par la ville et faubourgs de Paris pour les exposer en vente; mais les vendront en leurs boutiques et ouvroirs, sinon qu'ils eussent été requis par les bourgeois de leur en porter.
Nul dudit métier ne pourra tenir deux ou plusieurs ouvroirs eu divers lieux, sous peine de dix livres parisis d'amende,
Ne pourront lesdits jurés ni aucuns maîtres dudit métier intenter ou commencer aucuns procès touchant le règlement, fait et police dudit métier, sans premièrement avertir la Communauté dudit métier, et que la plupart s'accordât
STATUTS ET RÈGLEMENTS. 233 ainsi le faire, et ce, sur peine, aux jurés et autres, de perdre tout ce qu'ils y auront mis, et de tout l'événement du procès en leurs noms.
El néanmoins, après avoir averti et pris l'avis et consentement de la plus grande partie, lesdits jurés et gardes de la Chambre seront tenus de poursuivre et défendre, tant en demandant qu'en défendant, soit en première instance que par appel, en quelque juridiction que ce soit, les procès desquels on sera demeuré d'accord de poursuivre, touchant ledit règlement, fait et police dudit métier, fournir et avancer les deniers qu'il conviendra en justice, lesquels leur seront alloués en leur compte et seront remboursés par ledit métier.
Ne pourront les maîtres dudit métier bailler à besogner à un étranger, que préalablement les compagnons qui auront été apprentis dudit métier en cette ville ne soient mis en besogne, s'ils le requièrent pour même prix que l'étranger.
Est défendu a tous les maîtres dudit métier bailler [dus grand prix les uns que les autres pour attirer et débaucher les compagnons, ni soustraire les apprentis et serviteurs les uns des autres, et les mettre en besogne, que premièrement ils n'aient entendu, du maître du service duquel ils se seront départis, les causes pour lesquelles ils auront délaissé leur service, et qu'ils en soient contents; et aux compagnons et serviteurs de Paris, de se servir pour les embaucher et demander delà besogne, sinon pour eux-mêmes, sur peine de dix livres parisis d'amende.
Ne pourront lesdits maîtres mettre en besogne les apprentis et serviteurs qui se seront départis du service d'aucuns maîtres pour larcin ou aucun cas qui mérite la correction de justice, que premièrement lesdits serviteurs et apprentis n'aient été purgés par justice des cas à eux imposés sur peine de pareille amende.
Item. Pour obvier 'a plusieurs abus et malversations commis de jour en jour audit métier de Cordonnier par plusieurs Cordonniers compagnons-cliamhrelans, défenses soient faites aux maîtres Cordonniers de cetledile ville d'acheter aucuns souliers des chambrelans, sur peine de dix livres parisis d'amende, en faisant toutes sortes d'ouvrages dudit métier, et la plupart , souliers de petits enfants,
23i STATUTS ET RÈGLEMENTS.
et les envoyer vendre, débiter et colporter par leurs femmes et aucunes personnes attitrées-, prenant, en outre, jeunes enfants en apprentissage et serviteurs, pour leur aider a faire lesdits ouvrages qui sont la plupart mal et indûment faits et de nulle valeur, le tout contre les ordonnances dudit métier. Inhibitions et défenses seront faites pareillement a tous compagnons de faire état de maîtres, tenir serviteurs et apprentis et faire aucuns ouvrages secrètement et couvertemenl en leurs chambres, et à eux enjoint d'aller servir et besogner de leur métier, chez les maîtres, sur peine, en cas de contravention, d'amende arbitraire.
xxiy.
Item. Que tous compagnons dudit métier, lesquels seront trouvés avoir été sans maîtres trois jours consécutifs, seront amenés prisonniers ès prisons du Châtelet de Paris, suivant l'ordonnance faite par les députés de la police générale de la ville de Paris.
Qu'aucuji maîire Cordonnier ne pourra faire faire aucuns ouvrages dudit métier hors de sa maison, si ce n'est par un pauvre maîire qui n'a moyen ni faculté de tenir boutique, pour lui donner moyen de vivre et subvenir a ses nécessités.
Item. Que lesdits maîtres pourront dorénavant faire souliers, pantoufles, mulles, bottes et bottines, de tous cuirs, pourvu qu'iceux cuirs soient corroyés de bon avroi suivant les ordonnances, et ils pourront meilre, en souliers et pantoufles de mouton, la première semelle de mouton; en souliers de veau, la première semelle de veau de bon avroi-, et en souliers de vache, n^y pourront appliijuer aucunes premières semelles que de cuir baufiroyé et fort, s'ils ne leur sont commandés aucuns, le tout suivant les ordonnances et jugements donnés pour le règlement dudii métier; pourront aussi tous lesdits maîtres faire tous collets de tous cuirs, loyaux à marchands, qui seront cousus 'a deux chefs, et les enrichir de telle étoffe qu'il plaira à ceux qui les leur commanderont.
ttem. Que nul marchand forain ni aucun bourgeois de cette ville de Paris, de quelque métier que ce soit, ne puissent vendre aucun cuir tanné en maroquin ailleurs qu'aux Halles, pour ce faire ordonnées , sur peine de conliscation dudit cuir et d'amende arbitraire.
Et d'autant que la marchandise de cuir est l'une des plus nécessaires pour
l'usage de Thomme, el afin qu'elle soit vendue a prix compclent el pour donner occasion aux marchands forains d'en apporter, el qu'en ce faisant la ville n'en demeure dégarnie, la Halle, députée pour recevoir la marchandise de cuir, sera bien et dûment close pour la siireié desdiles marchandises qui y seront amenées; et pour la garde desdites marchandises, seront mis trois prudhommcs lions et solvables, lesquels seront élus par la communauté dudii métier et appointés chacun de deux cents livres parisis, ainsi que de toute ancienneté il a clé fait.
Lesquels gardes de la flalle seront tenus de faire bon aux marchands forains, de l'argent de leurs marchandises, el 'a ce faire seront contraints par corps el de biens, comme dépositaires de biens de justice.
Item. Que la Halle sera formée de trois clefs différentes, desquelles en sera donné l'une h chacun desdits gardes de la Halle, pour clore et ouvrir icelle aux heures ordinaires et accoutumées.
XXXf.
Item. Quand l'un desdits gagés desdits gardes de la Halle mourra, celui desdils gardes dont le gagé sera décédé sera tenu de le renouveler et en présenter un autre, dans un mois après la mort dudit gagé 5 aucunement ne pourra exercer ni s'entremettre de sondit office et garde de la Halle, et sera pourvu d'un autre en son lieu.
Item. Que lesdits gardes de la Halle, toutesfois et quantes qu'aucuns marchands forains ou autres leur b;iilleront ou amèneront aucunes denrées pour vendre à ladite Halle, seront tenus de bailler cédules de ce qu'ils recevront et le compte par écrit de ce qui aurait été vendu , s'ils en sont requis.
xxxin.
Item. Lesdits gardes de la Halle prendront, pour leurs peines, salaires et vacations, de la douzaine de cordouan et maroquin ou de veau, quatre deniers parisis ; de la douzaine de basane ou peaux de mouton passées en galle ou corroyées, deux deniers; de chacun cuir de vache ou de cuir fort, deux deniers.
Item. Outre lesdits gardes de la Halle, il y aura trois pauvres maîtres Cordonniers, gens de bonne renommée, qui seront choisis par les maîtres des maîtres,
anciens jurés bacheliers dudit métier, lesquels feront le serment de bien et dûment lotlir les cuirs en ladite Halle, ainsi que de toute antiquité ont accoutumé.
Item. Que chacun Corroyeur-Baudroyeur ait son seing ou marque , semblablement le Cordonnier le sien, desquels seings ou marques, les cuirs ou peaux de toutes sortes qui seront baillés a corroyer, seront signés et marqués, afin de reconnaître celui qui sera de faux avroi; que collation sera faite desdits seings et marques, afin qu'ils ne soient semblables en figures.
Item. Seront faites inhibitions et défenses à tous Corroyeurs, Baudroyeurs, Cordonniers, Sueurs et autres qui font état et métier de courois et s'entremettent, de se servir de cuir tanné en faux couroi; et si le contraire se trouve par la grande Visitation royale, ce qui se trouvera être faussement corroyé l'amendera; et pour ôter les abus, fautes qui s'y pourraient commettre à l'avenir, seront tenus lesdits jurés de la grande Visitation royale, bien et soigneusement faire Visitation, de quinzaine en quinzaine, chez les maîtres Cordonniers, Corroyeurs et Baudroyeurs.
Item. Seront aussi faites défenses à tous maîtres Peaussiers, Teinturiers et autres dudit état, et aux Mégissiers , Cordonniers, Corroyeurs, Baudroyeurs et à toutes personnes que ce soient, d'aller ou envoyer au-devant de la marchan dise de cuir pour icclle acheter ou faire acheter par personnes interposées pareillement , d'aller acheter ou faire acheter sur les lieux, plus près de ving lieues à la ronde de la ville de Paris, peaux de cordouan, maroquin, veau et tous autres cuirs de tanneries et passées en galle, directement ou indirecte ment, le tout sur peine de confiscation de la marchandise et d'amende arbi traire.
xxxvni.
Item Que lesdits Peaussiers, Teinturiers ne pourront vendre cuir tanné, de quelque sorte que ce soit, en leurs boutiques ou ailleurs, sinon celui qu'ils passeront en alun et gravelle pour appliquer à leur métier de Teinturier de peaux, et vendre aux libraires et autres personnes qui en pourront avoir affaire sur les peines que dessus.
Item. Afin que lesdits maîtres Cordonniers-Sueurs soient séparés et réglés des ouvrages qu'ils doivent faire avec les Savetiers et Boursiers 5
Soient faites défenses auxdils Savetiers de mettre en leurs ouvrages plus d'un tiers de cuir neuf seulement, suivant les arrêts de la Cour de parlement, et ne pourront lesdits Savetiers entreprendre Visitation sur lesdits maîtres Cordonniers ^ suivant lesdits arrêts de ladite Cour de parlement.
Et quant auxdits Boursiers, Gibeciers, inhibitions et défenses leur soient faites de coudre à deux chefs, vendre et débiter aucuns collets ainsi cousus h deux chefs, de tenir et retirer a eux aucuns compagnons et serviteurs Cordonniers, et auxdits compagnons et serviteurs, d'aller demeurer chez et au service desdits maîtres Boursiers, sur peine d'amende arbitraire, et permis auxdits jurés Cordonniers de pouvoir visiter tous et chacun les collets , ès maisons ,• boutiques et autres lieux oii lesdits boursiers besogneront ou feront besogner, lesquels Boursiers seront tenus leur faire ouverture, et exhibition de tous leursdits collets qu'ils trouveront êtr^ cousus à deux chefs, et faits contre les ordonnances anciennes desdits Boursiers; ils pourront faire prendre et mettre en la main du roi, par le premier sergent sur ce requis, et de ce faire leur rapport comme dessus, pour être les contrevenants punis ainsi qu'il appartiendra.
Et d'autant qu'il n'y a aucune rente ni revenu au Corps et Communauté desdils maîtres Cordonniers, et que journellement il survient audit métier de grandes affaires et procès en plusieurs lieux et diverses juridictions, tant en demandant qu'en défendant pour la conservation, qui ne peuvent être maintenus et poursuivis, par faute de moyens-, seront tous lesdits Cordonniers de cette ville de Paris tenus de bailler et payer, par chacune semaine de l'année, du consentement de la Communauté, la somme de quinze deniers tournois, pour survenir et employer aux urgentes affaires et procès dudit métier.
Lesquels articles lesdits exposants supplient très-humblement Votre Majesté vouloir ratifier et approuver, et, en ce faisant, ordonner qu'ils seront gardés, entretenus et observés de point en point, selon leur forme et teneur, et les suppliants seront tenus de continuer à prier Dieu pour la longue prospérité et santé de Votre Majesté.
Statuts, articles, ordonnances et règlements de la Communauté des jurés , prud'hommes , anciens bacheliers et maîtres Savetiers de la ville, faubourgs, banlieue , prévôté et vicomte de Paris.
L'expérience a fait connaître que les maîtres Savetiers de ladite ville, banlieue, prévôté et vicomté de Paris, ont vécu avec tant de zèle, de respect et d'honneur en la conduite de leur métier depuis le règne de Charles VU jusqu'à présent, que les rois ne leur ont point successivement dénié la protection de leur puissance souveraine 5 et les derniers efforts qu'ils ont faits parmi eux depuis peu sont si recommandables, que Sa Majesté leur accordera, s'il lui plaît, les avantages de ne procéder, en leurs causes, différents et contestations, qu'au Chàtelet de Paris en première instance, et au Parlement en cas d'appel, pour quelque cause que ce puisse être.
Ayant égard h la sentence contradictoirement rendue audit Châtelet de Paris dès le quatrième mai mil quatre cent vingt-neuf, les maîtres dudit métier demeureront déchargés du droit de hauban; ne seront dorénavant inquiétés pour raison de faits domaniaux en quelque manière que ce soit.
Ils seront conservés en la faculté de faire souliers neufs pour leurs femmes et leurs familles, ainsi qu'il a été publiquement jugé par arrêt contradictoire du parlement de Paris , du 26 mai 1516.
Défenses et inhibitions très-expresses seront faites a toutes personnes de se dire Bobelineurs ni faire de souliers autrefois appelés bobelins, ou se mêler du fait de Savetier, à peine de confiscation et amende arbitraire, suivant la sentence contradictoire dudit Châtelet de Paris, du 13 décembre mil cinq cent vingt un.
Conformément au dix-septième article desdits Statuts du feu roi Charles IX, du mois de janvier 1566, fondé sur les ordonnances faites aux Etals-généranx tenus en la ville d'Orléans, et mettant en considération la finance de trois mille
STATUTS ET RÈGLEMENTS. 239 livres que lesdils maîtres ont payées dans les coffres de Sadite Majesté, ainsi qu'il paraît par la quittance du trésorier de son épargne, du dernier mai 1658, en exécution de la déclaration du 20 août 1657 , registrée en sondit parlement le 4 septembre ensuivant, leur Communauté demeurera exempte et déchargée des lettres que l'on avait coutume de créer à cause des avènements des rois à la couronne, majorité, mariages, entrées dans les villes, naissances de dauphins, enfants de France et premier prince du sang, couronnement, entrées et régence des reines, et autres généralement quelconques, sans aucune exception ni réserve, pour quelque motif, sujet et exception que ce puisse être : ce faisant, nul ne sera admis audit métier qu'en faisant chef-d'œuvre, et après avoir dûment fait voir l'expérience qu'il s'y est acquis pour le soulagement, la commodité et la nécessité des peuples, nonobstant toutes les déclarations, lettres, arrêts et règlements contraires que Sa Majesté révoque à présent et pour l'avenir, sans qu'il soit besoin de mandements plus exprès.
YI.
Pour l'exécution du douzième article desdits Statuts de Charles IX, du mois de janvier lo66, et premiei- article de ceux dudit feu roi Henri iV, de glorieuse mémoire, du 15 juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, il y aura quatre jurés dudit métier, dont deux seront élus tous les ans en la manière accoutumée, suivant l'ordre du tableau.
Lesdits jurés ci-devant nommés gouverneurs de ladite Communauté pourront visiter, ainsi qu'ils ont toujours fait, tant dans ladite ville de Paris, faubourgs, prévôté et vicomté d'icelle, dans les maisons, boutiques, étals et ouvroirs, les maiires dudit métier et tous autres qu'ils découvriront s'en mêler 5 feront leurs rapports par devant le procureur de Sa Majesté audit Châtelot, et tiendront la main à la punition des conlrevenanis aux ordonnances, sans que lesdils jurés et maîtres puissent être aucunement sujets aux recherches ni visites des maîtres Baudroyeurs et tous autres généralement quelconques, suivant le seizième article desdits Statuts de Charles IX, du neuf du mois de janvier mil cinq cent soixante-six.
En conséquence du trente deuxième article desdits Statuts d'Henri IV, [du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, confirmés par la sentence dudit prévôt de Paris, du huitième novembre rail six cent dix-huit, et l'arrêt dudit parlement, du dix-neuvième février mil six cent dix-neuf, lesdits jurés, en allant et venant au devant des boutiques des maîtres Cordonniers de la vdie et faubourgs, banlieue, prévôté et vicomté de Paris, sans aucune exception de per-
sonnes, pourront, par un commissaire dudit Châlelet ou autres ofiriciers d'icelui,
faire saisir les ouvrages qu'ils découvriront, où Ton emploiera de vieux cuir ou
autre défendu, et en faire leur rapport pardevant le procureur de Sa Majesté
au Châlelet, afin que la punition soii conforme au délit, et que chacun puisse
être heureusement détenu en la manufacture des ouvrages dépendant de son
art.
Huit prud'hommes seront élus, conformément à l'avis du septième octobre mil six cent quarante-huit, pardevant le procureur de Sa Majesté audit Châtelet, et se trouveront a toutes les assemblées sur les mandements desdits jurés en charge, sans toutefois qu'ils puissent être nommés qu'après dix années de réception en maîtrise dudil art.
Nonobstant, le sixième article desdils Statuts accordés par Charles IX au mois de janvier mil cinq cent soixante-six, et le septième de ceux d'Henri IV, du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, sera exécuté. Ce faisant, nul ne pourra parvenir à la maîtrise dudit métier, qu'il n'ait fait son apprentissage en ladite ville de Paris, et n'en rapporte son brevet en bonne forme.
Les premiers articles desdits Statuts des rois Charles VII, Charles IX et Henri IV sont conçus avec tant de justice, que nul ne pourra, conformément à iceux, prétendre 'a la maîtrise, qu'il ne soit de la Confrérie dudit métier.
XU.
Suivant les deuxièmes articles desdits Statuts de Charles VH et Charles IX, confirmés par le troisième article de ceux d'Henri IV, nul ne sera reçu maître, qu'il n'ait fait présent d'une livre do cire blanche 'a ladite Confrérie.
En expliquant les cinq et sixième articles desdits Statuts de Charles IX et Henri IV, du mois de janvier mil cinq cent soixante-six et quinze juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, les brevets des apprentis seront passés pour trois ans pardevant notaires dudit Châlelet, en présence desdils jurés, de deux au moins; seront tenus de les faire regislrer pardevant ledit procureur de Sadite Majesté et de prendre de lui lettres domaniales.
Conformément auxdils articles et au trente-septième desdits Statuts d'Henri IV,
STATUTS ET RÈGLEMENTS. 241 tout maître dudit métier ne pourra avoir qu un apprenti, à peine d'amende arbitraire.
Et ainsi qu'il est déclaré par le sixième article desdils Statuts d'Henri IV, du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, défenses très-expresses seront faites aux apprentis de s'absenter ni sortir des maisons de leurs maîtres, que par leurs consentement et permission, a peine d'être déchus de la maîtrise.
Même en interprétant le dix-septième article desdits Statuts, si un apprenti tombe en des actions honteuses, attente 'a l'honneur des femmes de leurs maîtres, de leurs veuves, fdles, nièces, cousines ou servantes, ou se laisse aller au larcin, outre que dès a présent il sera exclu de ladite maîtrise, il sera incessamment poursuivi en justice, pour en être fait une punition exemplaire.
Pour ôter tous les doutes des trois articles desdits Statuts de Charles VII et Charles IX, suivis du quatrième de ceux d'Henri IV, chaque apprenti sera tenu de mettre en la boite de ladite Confrérie dix sols, le propre jour que son brevet aura été passé : dont il sera tenu de rapporter quittance, quand il voudra parvenir a ladite maîtrise, et fera registrer sondit brevet dans le registre de ladite Confrérie, afin d'en éviter toutes les fraudes et pactions contraires 'a la fidélité de ladite Confrérie.
Le dix-neuvième article desdils Statuts du feu roi Henri IV, du quinze juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, sera si exactement observé, que nul, après le temps de son apprentissage, ne sera admis 'a ladite maîtrise, qu'il n'ait servi les maîtres quatre années entières et accomplies.
Suivant le dix-huitième article des mêmes Statuts, lesdits jurés examineront exactement les brevets de l'aspirant a ladite maîtrise, avant que de l'admettre au chef-d'œuvre, afin de réprimer les abus trop ordinaires en cette rencontre, et de préférer l'intérêt du public à la recommandation en faveur d'un particulier,
Conformément au vingt-unième article desdits Statuts d'Henri IV, l'apprenti pourra parachever son temps sous la veuve de son maître en cas de décès.
2/i2 STATUTS ET RÈGLEMENTS.
Et les veuves desdits maîtres seront en si grande recommandation parmi ladite Communauté, qu'en exécution dudit article, elles jouiront des privilèges de leurs maris tant qu'elles demeureront en viduité, et pourvu qu'elles mènent une vie honnête.
Au terme du vingtième article desdils Statuts et l'arrêt du parlement intervenu en connaissance de cause le dix-huitième juillet mil cinq cent soixante et dixneuf, les compagnons qui auront longtemps servi les maîtres avec fidélité et dont les brevets seront premiers en date, auront la préférence pour la réception à la maîtrise.
Nul maître ne pourra employer aucuns compagnons, qu'ils ne soient apprentis de ladite ville de Paris ou autres où il y a jurande établie, a peine d'amende arbitraire, selon le huitième article desdils Statuts de Charles IX, du mois de janvier mil cinq cent soixante-six ;
XXIY.
Ni ne pourra se servir des apprentis ou compagnons qui seront sortis des boutiques, ouvroirs et maisons de leurs maîtres, pour larcin ou autre action vicieuse, jusqu'à ce qu'ils aient été purgés des accusations contre eux faites en justice, à peine d'amende, ainsi qu'il est porté par le trente-neuvième article desdits Statuts d'Henri IV, du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dixhuit.
Suivant le quatrième article des mêmes Statuts, tous compagnons qui pendant l'espace de trois jours auront quitté le service de leurs maîtres, ou commis action honteuse , seront conduits dans les prisons dudit Châtelet, et incessamment leur procès leur sera fait et parfait.
Les vingt-cinq et trente -sixième articles desdits Statuts de Charles IX et Henri IV ont été établis pour entretenir la discipline honnête parmi les maîtres dudit métier -, et ainsi , ils ne pourront retirer, ni se servir des apprentis ou compagnons les uns des autres, à peine d'amende arbitraire.
XXVTÏ.
Pour heureusement entretenir rexéeution du vingt-sixième article desdils Statuts d'Henri IV, du quinze juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, défenses seront faites auxdits compagnons de se débaucher, ni ôter la besogne les uns des autres, à peine de prison, afin qu'ils puissent toujours être au service; sitôt qu'ils seront sortis d'avec leurs maîtres pour cause légitime et sans bruit, ils s'adresseront au clerc de la Communauté, qui, après leur avoir trouvé emploi, les y conduira sans difficulté quelconque.
En interprétant le trente-cinquième article desdits Statuts de Henri IV, les maîtres dudit métier emploieront et mettront en besogne, a l'exclusion des étrangers, les compagnons qui auront fait leurs apprentissages en cette ville de Paris.
Conformément au septième article desdits Statuts de Charles IX , du mois de janvier mil cinq cent soixante-six, défenses seront faites h toutes personnes d'acheter aucunes savates pour les revendre ou mettre en œuvre en ladite ville, faubourgs, banlieue, prévôté et vicomté de Paris, qu'elles ne soient du nombre desdits maîtres , et n'aient été reçues par-devant le procureur de Sadite Majesté au Châtelet -, ni même d'acheter aucun vieux cuir.
En ajoutant au troisième article desdits Statuts de Louis XI, de juin mil quatre cent soixante-sept, confirmés par François I" au mois d'octobre mil cinq cent seize, et au douzième article desdits Statuts de Charles IX, du mois de janvier mil cinq cent soixante-six, le neuvième article desdits Statuts dudit feu roi Henri IV, du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, fondé sur les arrêts dudit parlement , nonobstant les onze et douze articles des mêmes Statuts, sera dorénavant exécuté : ce faisant, nul ne pourra tenir ouvroir ni avoir boutique dudit métier, et s'en mêler en ladite ville, faubourgs, banlieue, prévôté et vicomté de Paris, sous quelque prétexte que ce soit, qu'il n'ait fait chef-d'œuvre en présence desdits jurés, et de quatre desdits prud^hommes, qui seront délégués à cet effet par lesdits jurés.
En expliquant le dixième article desdits Statuts du quinzième juillet mil cinq
cent quatre-vingt-huit, les aspirants à ladite maîtrise feront pour leur chefd'œuvre trois paires de souliers, savoir : la première à l'antiquité, sangle à double rivet, et les deux autres à l'usage du temps; ensemble, une remonlure de botte; ou bien quatre paires de souliers, tels que lesdits jurés avec lesdils quatre prud'hommes trouveront à propos.
Si ledit aspirant ne rend son chef-d'œuvre parfait, et qu'il ne soit pas trouvé capable de parvenir 'a ladite maîtrise, il sera renvoyé pour servir les maîtres, et quand il aura acquis l'expérience nécessaire, il pourra être admis au chefd'œuvre nouveau, ainsi qu'il est spécifie par le treizième article desdils Statuts, du dix-neuvième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit.
XXXUl.
Si, au contraire, ledit aspirant s'acquitte dignement dudit chef-d'œuvre, il sera admis a ladite maîtrise, il prêtera serment entre les mains du procureur de Sa Majesté, audit Châtelet de Paris, et payera trois livres pour ladite Confrérie, avec une livre de cire blanche et dix sols au clerc de ladile Communauté, comme il est ordonné par le quatorzième article desdits Statuts.
En exécution du quinzième article desdils Statuts, fondés sur les arrêts dudit parlement, nonobstant tous les autres règlements, lesdits aspirants seront pareillement tenus de payer 'a chacun desdits jurés la somme de cinquante sols, et à chacun desdits prud'hommes, quarante sols, en la manière accoutumée.
Si dorénavant un apprenti de ladile ville de Paris épouse la fille ou la veuve d'un maître dudit métier, il sera reçu au chef-d'œuvre par lesdits jurés en charge, aux termes des vingt-trois et vingt-quatre articles desdits Statuts, et pour satisfaire a l'arrêt du parlement du seizième avril mil six cent trente-huit.
Tous les fils de maîtres seront exempts de faire chef-d'œuvre, suivant le vingt-deuxième article desdits Statuts.
Et nonobstant le quatrième article desdits Statuts de Charles VII, Louis XI, Charles IX, en exécutant l'article cinq de ceux d'Henri IV, du quatrième juillet
STATUTS ET RÈGLEMENTS. 245 mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, tous les maîtres dudit métier payeront toutes les semaines de l'année trois deniers h ladite Confrérie, et les compagnons un denier seulement, pour subvenir "aux luminaires et ornements et autres choses nécessaires à l'entretennement d'icelle.
Ayant égard à Parrêt du parlement contradictoirement intervenu le dix-huit juillet mil cinq cent soixante- dix - neuf , et au huitième article desdils Statuts du quinzième juillet mil cinq cent soixante - dix , et au huitième article desdits Statuts du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, faits en conséquence, lesdils jurés ne pourront recevoir plus de quatre maîtres par an, de trois mois en trois mois, sans y comprendre toutefois les fds de maîtres, ni ceux qui épouseront leurs veuves, ou leurs filles, que le procureur de Sa Majesté audit Chàtelet de Paris pourra admettre et en prendre le serment, sans diminution dudit nombre; et pour les maîtres des faubourgs , payeront vingt livres a leur entrée.
Pour exactement observer et interpréter les neuf et trente-huitième articles desdits Statuts des rois Charles IX et Henri IV, lesdits maîtres n'auront qu'un seul étal aux Halles, afin que chacun puisse plus aisément gagner sa vie, subvenir aux nécessites de sa famille-, ne feront d'assemblée qu'en la présence ou de l'ordre du procureur de Sa Majesté au Chàtelet.
Suivant les quinze et trente-quatre articles desdits Statuts du mois de janvier mil cinq cent soixante-six et quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dixhuit, pour faciliter les provisions nécessaires au travail desdits maîtres, il leur sera permis d'acheter, partager et lotir avec toutes personnes qui auront fait achat de cuir en toutes foires, halles, marchés et autres lieux publics , en payant les droits dus à Sa Majesté, et autres qu'il appartiendra.
Conformément au quatorzième article desdils Statuts , accordés en faveur de ladite Communauté par le défunt roi Charles IX, au mois de janvier mil cinq cent soixante-six, lesdits maîtres pourront vendre, échanger et débiter, en entier, détail ou par pièces, toutes sortes de cuirs propres au travail dudit métier, les uns aux autres, tant pour leur commodité qu'afin que le public soit plus promptemenl servi dans le besoin qu'il pourra avoir de l'art desdits maîtres.
2iG STATUTS ET RÈGLEMENTS.
En satisfaisant au premier arricle desdits Statuts de Louis XI, du liioîs de juin mil quatre cent soixante-sept, confirmés par François 1", au mois d'octobre mil cinq cent seize ; au dixième article desdits Statuts de Charles IX, du mois de janvier mil cinq cent soixante-dix -, et au trente-troisième article desdits Statuts d'Henri IV, du quinze juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, défenses seront faites auxdits maîtres de vendre ni délivrer aux gens de dehors vieilles marchandises à raccommoder, à peine de confiscation 5 mais pourront lesdits maîtres en acheter et en vendre, pourvu qu'elles soient loyales.
Défenses seront faites à toutes personnes, de tel art, métier et profession qu'elles puissent être , de colporter par ladite ville, faubourgs, prévôté et vicomte de Paris, des vieux souliers, bottes, bottines et autres ouvrages dépendant dudit métier-, de quoi, en cas de contravention, sera fait rapport par-devant le procureur de Sa Majesté audit Châtelet, pour y être promptement remédié selon la règle de la justice, et a l'avantage de ladite Communauté, comme il est dit, tant par le vingt-septième article desdits Statuts, du quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, que par la sentence dudit prévôt de Paris, du dixième novembre mil six cent sept.
XLIY.
Le vingt-huitième article desdits Statuts accordés par ledit feu roi Henri lY, de glorieuse mémoire, le quinzième juillet mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit, et ladite sentence dudit prévôt de Paris rendue en connaissance de cause le dixième novembre mil six cent sept, lue et publiée par les carrefours de ladite ville, le cinquième janvier mil six cent huit et vingt-trois juillet mil. six cent trente-trois, seront exécutés selon leur forme et teneur : ce faisant, trèsexpresses défenses et inhibitions seront faites et réitérées à toutes personnes ^ de quelque qualité et condition, lieux et endroits de la ville, fauxbourgs, banlieue, prévôté et vicomté de Paris, qu'elles puissent être, de crier, vendre et d'exposer en vente, ni chercher, dans les rues, maisons, boutiques et magasins, aucuns vieux souliers, bottes, bottines, et autres ouvrages et besognes dudit métier, à peine de confiscation et de punition telle que le procureur de Sa Majesté audit Châtelet ordonnera sur les rapports desdits jurés ; les visites desquels seront souffertes avec honneur, respect et révérence. Et sera enjoint aux maîtres fripiers et tous autres, de ne supporter, maintenir, ni conserver les contrevenants, non pas même de tenir lesdits ouvrages, besognes, ni chose dépendante dudit métier, à peine de désobéissance aux ordres de la justice; et
STATUTS ET RÈGLEMENTS. 217 il sera permis auxdils jurés de faire saisir^ le tout, pour y êlre pourvu par les voies de droit.
