V. — Suppression des art. ^il^i et du Code pénal

Le projet Barthou supprime les art. 414-415 du Code pénal punissant d’un emprisonnement de 6 jours à 3 ans et d’une amende de 16 à 3.000 francs quiconque à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée du travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires et de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail^.

Une question d’une haute importance politique et sociale a été soulevée- au cours de ces dernières années. Les fonc-

1. Voir dans les Annales du Musée social, 1904, p, 202, la discussion de la section des associations ouvrières du Musée sur l’art. 2 du projet (droit pour les anciens ouvriers de faire partie d’un syndicat).

2. Voir Annales du Musée social, 1904, p. 109 et suiv., le rapport de M. Eug. d’Eichthal sur le projet d’abrogation des art. 414 et 415.

tionnaires publics de tous ordres, agents, employés, ouvriers de l’Etat, des départements et des communes ont-ils le droit de se syndiquer? Il est superflu de retracer ici des événements qui sont encore présents à toutes les mémoires : grèves des facteurs et des ouvriers des arsenaux, revendication du droit syndical par les instituteurs, poursuites exercées contre MM. Désirât et Nègre, campagne en faveur du droit syndical pour les employés de ministères, les maîtres répétiteurs, etc.

Il importe à notre avis de distinguer selon que Ton examine cette question délicate au point de vue strictement juridique ou au point de vue législatif; il importe aussi de ne pas confondre, comme on le fait trop souvent, le droit de grève et le droit syndical.

Au point de vue juridique, les fonctionnaires sont-ils fondés à exercer;

Le droit de grève ?

2" Le droit syndical?

Le droit de grève est formellement refusé à tous les fonctionnaires qui détiennent une portion de l’autorité publique (art. 123 et 124 du Gode pénaljL Les fonctionnaires qui par l’un des moyens exprimés part l’art. 123 (réunion, députation ou correspondance entre eux) concerteraient des mesures contre l’exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement ?>oni passibles du bannissement. Le texte peut être critiqué, jugé trop sévère, draconien; il existe et il vise, si l’on veut, à n’en pas douter, toute

1. Art 123. Tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d’individus ou de corps dépositaires de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable qui pourra de plus être condamné à l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus.

Art. 12^1. Si par l’un des moyens exprimés ci-dessus il a été concerté des mesures contre l’exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

grève de fonctionnaires détenant une portion de l’autorité publique. Dans une telle grève en effet on rencontre forcé ment une entente par réunion, députation ou correspondance en vue de contrevenir aux ordres permanents du Gouvernement, qui sont d’assurer le service.

11 est bien certain par contre que les art. 123 et 124 sont inapplicables aux fonctionnaires qui ne détiennent aucune portion de l’autorité publique b cl /b/’^/o/v aux ouvriers salariés de l’Etat, des départements ou des communes (ouvriers des établissements industriels de l’Etat : arsenaux, chemins de fer de l’Etat, établissements de Sèvres et des Gobelins, manufactures de tabacs ou d’allumettes).

Le droitsyndical aux fonctionnaires ? Cette

question, disons-nous, est tout à' fait indépendante de la précédente. Le droit de coalition ou de grève a été reconnu en France (Ipi du 25 mai 1864) vingt ans avant que la liberté d’association professionnelle fut proclamée par la loi de 1884. Ces deux droits ne sont donc nullement indivisibles et inséparables. Si de droit commun ils appartiennen à tous les travailleurs, ce principe comporte en notre matière et pour le droit dégrève une exception procédant des art. 123 et 124 du Code pénal qu’aucune loi n’a abrogés. Mais de ce que certains fonctionnaires sont privés du droit de grève il ne s’ensuit pas que le droit syndical leur soit nécessairement retiré.

Quel texte de loi au surplus exclurait pour eux la liberté de se syndiquer, liberté de droit commun depuis la loi

1. Cette délimitation est souvent très difTicile à établir. Les préfets, sous-préfets, trésoriers-payeurs g-énéraux, receveurs, percepteurs, magistrats de tous ordres, gendarmes, agents de police, gardes champêtres sont évidemment des fonctionnaires d’autorité. Mais pour d’autres fonctionnaires il peut y avoir doute. On a découvert récemment que certains sous-agents des postes avaient le droit de dresser dans des circonstances déterminées procès-verbal et que par suiteils détenaient une part de l’autorité publique. En tout cas le principe de la distinction est incontestable; il résulte de l’art. 123 du Gode pénal.

de 1884? Ce texte ne saurait être l’art. 123 ou 124 du Gode pénal; ces articles ne punissentque le concertcontrerexécution des lois ou coiitre les ordres du Gouvernement. Mais la grève n’est pas le but unique d’un syndicat; il peut encore créer des institutions de prévoyance et d’enseignement, présenter des pétitions au pouvoir public (sans aucune idée de révolte), défendre en un mot légalement et pacifiquement les- intérêts professionnels de ses membres.

Mais observe-t-on. pour parvenir à ces fins, les fonctionnaires n’ont nullement besoin de ^;réer un syndicat, il leur suffît de fonder une association professionnelle en vertu de la loi de 1901. Une telle association sera certainement licite; un syndicat est inutile.

Nous avouons notre incapacité à apercevoirpourquoi et comment une association de fonctionnaires serait licite si un syndicat ne l’est pas. Il est inexact en tous cas de dire que l’association confère à ses membres les mêmes avantages que le syndicat puisque des syndicats professionnels peuvent, sans aucune autorisation, recevoir des dons et des legs, faculté refusée aux associations E

On dit encore communémerit le syndicat plus dangereux que l’association. Il est clair que si un gouvernement est trop faible pour faire respecterla loi, toute liberté publique devient dangereuse ; car elle dégénère facilement et impunément en licence. Mais en soi l’argument ne vaut rien et il serait aisé de prouver que l’association en vertu de la loi de 1901 peut, au service de la faction révolutionnaire, être plus dangereuse que le syndicat. En effet :

l°Les fondateurs de tout syndicat sont tenus de déposer à la mairie les statuts et les noms des administrateurs.

1. y oiv Annales du Musée social, p. Gl-68, notre raj^port sur les

avantages comparés qui résultent de la constitution soit d’un syndicat professionnel, soit d’une associalion,

LE PRESENT ET L’AVENIR

Aucune obligation de’ cette nature n’est imposée aux fondateurs d’une association qui ne prétend pas à la personnalité civile.

2® Peuvent seules former un syndicat les personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires (art. 2, loi de 1884). Cette disposition exclut les personnes étrangères à la profession, les purs politiciens qui au contraire pourront librement entrer dans une association professionnelle.

3° Les directeurs et administrateurs de tout syndicat doivent être Français (art. 4 delà loi de 1884). Rien n’empêchera au contraire des agitateurs italiens ou belges de prendre la direction d^associations professionnelles créées en vertu de la loi de 1884.

4® Les syndicats professionnels ont pour but exclusif l’étude des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (art. 3, loi de 1884). Ils ne peuvent s’occuper de questions politiques ou religieuses. Les associations formées conformément à la loi de 1901 pourront au contraire officiellement participer à des campagnes politiques.

La distinction que Ton se plaît souvent à faire entre la bonne association professionnelle et le méchant syndicat est donc passablement puérile. 11 est difficile d’autre part d’admettre l’argument d’école d’après lequel les fonctionnaires seraient unis à l’Etat non parmi contrat de salaire, mais par un contrat de droit public leur imposant des devoirs spéc iauxincompatibles avec les libertés syndicalesL Un texte formel du Code pénal (art. 123-124) a paru nécessaire, même sous le premier Empire, pour interdire les coalitions de fonctionnaires tendant à provoquer la désobéissance aux lois ou aux ordres du Gouvernement. Mais il n’existe aucune loi d’exception refusant aux

1. Nous avons le regret de nous trouver sur ce point spécial en désaccord avec M. Paul Pic {op. cit., 3* édition, p. 267).

fonctionnaires le droit d’association soit en vertu de la loi de 1884 soit en vertu de la loi de 1900, du moment où ces associations ne contreviennent pas aux articles 123 et 124 du Code pénal

La plus récenteré forme législative intéressant l’organisation professionnelle a été réalisée par la loi du 11 j uillet 1908 [OjfLciel du 22) qui a institué des Conseils consultatifs du travail. Ces Conseils peuvent être créés par décret soit à la demande des intéressés, soit d’office. Leur mission est d’être les organes des intérêts de leurs commettants, de donner des avis sur toutes les questions concernant ces intérêts (art. 10). 11 y a en principe autant de Conseils que de professions (art. 3), et cette disposition prouve clairement que la nécessité d’une organisa-

1. Un projet de loi a été déposé par le Gouvernement dans le but de réglementer ces matières. Le texte adopté par la Commission (rapporteur M. Jeanneney) accorde aux fonctionnaires le droit syndical, mais leur refuse le droit de grève ainsi que la faculté de former des Unions de syndicats. Voir également dans les Annales du Musée social de 1904, p. 205, 209, 265-278, le rapport de M. Cheysson. Conformément aux conclusions de M. Cheysson, la Section des Associations ouvrières du Musée s’est prononcée en faveur d’im texte refusant le droit de grève au personnel des services publics administrés directement par l’Etat, les départements ou les communes et dont l’arrêt momentané serait une cause de perturbation fâcheuse pour la vie nationale ou locale. Une commission locale composée de hauts fonctionnaires et de magistrats (et non une commission mixte composée de représentants du Gouvernement et du personnel, ainsi que l’avait demandé la minorité de la Section) serait organisée dans chaque Ministère, examinerait les réclamations des fonctionnaires et émettrait un avis consultatif (la minorité de la Section eût voulu : une sentence arbitrale). Des sanctions seraient instituées : révocation ou amende garantie par la saisie d’un cautionnement. — Ce projet, amendé toutefois dans le sens des opinions de la minorité, nous paraît offrir la meilleure solution de ce délicat problème. Le statut des fonctionnaires ne peut évidemment être régi à tous égards d’après le droit commun, et il paraît légitime d’interdire la grève aux fonctionnaires dont les services sont indispensables jiour le maintien de l’ordre public ou à la défense nationale, si d’ailleurs on leur donne toutes les garanties d’une juridiction arbitrale impartiale. Avec ces réserves essentielles nettement précisées, le droit syndical ponrrait ('Ire •“econnu aux fonctionnaires.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR 7o5

tion du travail sur des bases professionnelles est désormais officiellement admise; par exception, plusieurs professions peuvent être réunies en un seul groupe. Chaque Conseil est divisé en deux sections : Tune comprend les patrons, l’autre les ouvriers (art. 2). Sont électeurs pour la section patronale tous les patrons de la profession et les directeurs ou chefs de service exerçant la profession depuis deux ans ; pour les sections ouvrières, tous les ouvriers et contre-maîtres exerçant la profession depuis deux ans. — En soi, toute cette réglementation s’inspire des idées les plus louables. 11 reste à savoir si patrons et ouvriers se prêteront à l’organisation de cette institution d’Etat. 11 est malheureusement permis d’en douter. La création d’une juridiction mixte librement organisée par les deux parties est peut-être la condition préalable indispensable du rapprochement entre patrons et ouvriers. L’action organique de l’Etat peut et doit être le complément, le couronnement de l’action syndicale ; elle ne peut guère tenir lieu de cette dernière action qui met en jeu les forces et les volontés collectives de la profession!

Martin Saint-Léon.