Journal officiel du 29 novembre 1880, annexe u

» craindrf, si l'on se départissait des l'iguours do la loi des )» 14-17 juin 17*)1, de voir renaître les corporations oppres- » sives des Icnjps pass(''s'.' ou pouii-ail-mi redouter des eoa- )) litions d'intérêts préjudicialjjcs à lV»rdre publie et à la pros- » périté du pays ? »

Après avoir raj)pelé qu'un gi-and nondtre d'associations syndicales s'étaient censtitâées malgré les prohibitions de la loi de 1791 et avoir constaté que ces syndicats n'avaient occasionné ni troubles, ni désordres, l'exposé des motifs poursuivait en ces termes :

« L'expérience ayant démontré que, sans aucun danger, les V membres d'une même profession peuvent se constituer- » en société- libre et permanente pour l'é-tude et la )) défense d'intérêts communs, nous estimons qu'il v aurait )) avantage à régulariser une situation irrégulière et à )) faire disparaître une interdiction légale qui n'a plus aujf>ur- -n d'hui sa raison d'être. »

Le projet de loi du gouvernement soumis à lexamen d'une commission fut l'objet d'un rapport de M. Allain-Targé ^ cl adopté en première lecture par la Chambre des députés le 9 juin 1881. Au cours de la discussion, un député, M. Cantagrel, s'était déclaré hostile au projet, non pas (pi'il se refusât à admettre la liberté des svndicats. mais parce (pi'à son avis il était préférable de voter une loi générale qui proclamât la liberté de toutes les associations. Cette idée fut reprise au Sénat, saisi à son tour du projet de loi, dont le rapporteur fui M. Marcel Barthe-, par un membre de la droite, M. Brunet, qui dans la séance du l*^"" juillet 1882 demanda vainement l'ajournement de la loi pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi général sur les associations. Bien que combattu par MM. Buffet et Jouin'', le projet, profondé-menl

1. Journal officiel, Chambre, Déb. et doc. pari., 1881, ]>. 301.

2. V. le rapport, Journal officiel, juin 188i, Sénat annexe n° 20C, p. 32!».

3. Ce dernier orateur déclarait, dans la séance du 6 juillet 1882 [Officiel du 7). que le projet établissait, au profit d'une caté<i;orie de citoyens, un privilège et.. par conséquent, une injustice; il le qualiliail d"inutile et de dangereux.

amendé au surplus, ainsi qu'on le verra par la suite, était adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet 1882 et taisait retour à la Chambre devant laquelle le débat s'élargit et donna lieu ù une belle lutte oratoire. Les doctrines sociales les plus opposées, celles de l'économie politique classique et du laisser faire aussi bien que celles de l'école catholique et de l'école révoliitioiinaii'c lurent di-vcloppécs à la li'il)une ^ et sans qu'une seule voix sélevàt contre la loi nouvelle, les Di'ateurs de chaque parti saisirent celte occasion unique d'aflirmer publiquement leurs principes et de dire dans quel esprit et avec quelles espérances ils voteraient la liberté des associations professionnelles.

Le discoui's qui eut le plus gi'and retentissement dans le pays fut celui que prononça, dans la séance du 13 juin 1883, M. le comte de Mun. Recherchant les causes profondes du mal social et de l'antagonisme des classes, l'orateur dénonçait le grand coupaljle : 1 individualisuje, ou, pour l'ajjpeler de son vrai nom : l'égoïsme.

« Si on laisse de côté, disail-il, les inlenliDUs généreuses, » les grandes paroles sur la liberté qui ont pu entraîner les » hommes et enthousiasmer les cœurs, il y a une doctrine qui >-> apparaît sur-le-champ ; je la signale parce ({u'à mes yeux j) elle est encore, et j)our une très large part, la cause du n mal dont souffi-e le n)onde du travail. C'est la doctrine (|ui )) consiste à considérer le travail comme une marchandise au » lieu de l'envisager comme un acte de la vie humaine, le plus » noble de tous, et dont on ne saui'ail tracer les règles en fain sant abstraction de l'homme qui en est l'auteur.

» Le principe posé, tout en dé-coule. Si le travail est en eflet » une marchandise, une fois quilesl livre, celui «pii le vend et j) celui qui l'achète sont (piiltes l'un vers l'auti-e; dès lors, il » n'v a i)Ius entre je inaîli'e et l'ouvrier de dcvoii-s ri'ciproques:

1. Les socialistes purs inanqiiaicill seuls au rende/.-vous . .Mais à la Cliambri; ■de 1881 le socialisme ne comptait, pour ainsi dire, pas de représentants; le iradicalisme de M. (Clemenceau, dont la formule ]>arait si vieillie en IS'JU, était .alors Vexpression des idées les plus avancées rci)résentées au Parlement.

» rintérf't de l'un est d'achelf-r au plus bas prix, relui do » l'autre est de vendre au prix le plus élevé ; donc la lutte » est instituée entre le capital et le travail.

» On a oublié cela! On s'est passionné pour des théories » sans en peser suffisamment les conséquences pratiques, et » quand on a érigi' en svstème la loi dont un économiste » célèbre, Cobden, a donné la formule en disant: « Quand » deux ouvriers courent après un salaire, les salaires baissent ; )) quand deux maîtres courent après un ouvrier les salaires » haussent », on n'a pas songé à ce qu'il v a de misères accu- » mulées dans la première de ces deux perspectives: « les » salaires baissent » et de crises industrielles, c'est-à-dire, » en fin de compte, de misères nouvelles, dans la seconde : « les » salaires haussent »

» L'isolement des travailleurs et l'oliposilion de leurs inté- » rets sont ainsi devenus les causes de la division profonde » qui s'est établie entre eux et qui a mis d'un côté ceux qui » achètent le travail, c'est-à-dire les patrons, et de l'autreceux » qui le vendent, c'est-à-dire les ouvriers; situation toute » nouvelle qui n'existait pas autrefois.

» Cette situation sociale a reçu un nom, c'est l'individua- » lisme et c'est la plaie qui ronge du haut en bas notre société » malade. Un illustre lionime d'<''lat anglais, M. Gladstone, a « dit qu'on appellerait ce siècle le siècle des ouvriers. Cela » est vrai si l'on veut dire que l'histoire de ce siècle est » remplie du bruit de leurs souffrances et de leurs vaines » tentatives pour échapper au joug de l'individualisme, n

A cet éloquent rc-quisitoire contre les doctrines du /aisscrfaire et du sclflielp, M. Frt'déric Passv opposa, au nom de l'économie politi(pic classique dont il est un des plus éminents représentants, le tableau complaisamment retracé des abus si souvent, et, dans une certaine mesure, si justement reprochés aux maîtrises et aux jurandes du XVII* siècle.

Après avoir reconnu loyalement qu'aux temps lointains du aIII'-" siècle, les corporations naissantes avaieiil v\r utiles aux

travailleurs qu'elles protégeaient eontre les violences et les injustices des puissants, il dépeignit sous les couleurs les plus sombres la vie de l'artisan sous l'ancien régime. Il dit les vexations souffertes par les inventeurs, les querelles de métier à métier, la difficulté d'accéder à la maîtrise, et après cet acte d'accusation où ne trouvèrent même pas place les circonstances atténuantes que leur charité, demeurée à toutes les époques si active, aurait pu mériter aux anciennes communautés, jNI. Frédéric Passy montra, par un soudain changement de décor, la Révolution venant clore pour l'ouvi'ier l'ère de la servitude et de la souti'rance et lui ouvrir, après l'avoir émancipé, les plus souriantes perspectives, faisant succéder le bien-être à la misère noire, l'épargne à l'imprévovance, l'égalité des droits au privilège. L'élégie se terminait en idylle et M. Frédéric Passy, défenseur de son temps contre les apologistes du passé et les impatients qui rêvaient une société nouvelle, résumait tout son discours en rappelant pour se l'approprier cette déclaration optimiste de M. de Gasparin. « Je me suis parfois demandi' dans quel temps j'aurais voulu vivre, et toujours, après un pèlerinage de siècle en siècle, j'en suis revenu au XIX®, au vôtre, au mien. »

La première partie du discours de M. Passy avait excité l'enthousiasme de toutes les gauches de la Chambre des députés et les radicaux les plus avancés avaient confondu leurs applaudissements avec ceux des membres du centre en entendant dénoncer comme funestes pour le peuple ces institutions du passé que la Révolution avait am-anties. Mais il s'en fallut de beaucoup cjue la seconde partie du même discours reçût un accueil aussi favorable. Le panégyrique des tenqîs présents, cette affirmation que jamais le sort de l'ouvrier n'avait été plus prospère (affirmation où semblait sous-entendue cette opinion que les griefs formulés au nom des classes ouvrières étaient fortement exagérés) devait provoc^uer et provoqua en effet d'énergiques protestations. Les orateurs de l'extrême gauche: MM. Lockroy, Martin Nadaud, Floquet et Clemenceau se firent

à leur tour les accusateurs do la sociélé actuelle, à laquelle ils reprochèrent de se montrci-, clh- aussi, dure et injuste envers l'ouvrier, et un député ouvrier de Lyon, M. Brialou, résuma en termes pittoresques l'impression produite sur ses amis politiques par les conclusions optimistes de M. Passy. « M. de Mun et M. Langlois vous ont fait un tableau très noir de cette loi (la loi en discussion) ct.ip'.iis me pardonnent l'expression, mes deux collègues ont li aili- la cpicstion en véritables médecins Tant-Pis. M. Passy nous a montré des ouvriers gagnant <les journées énormes et vivant dans- un véritable paradis terrestre. Quant à ceux qui souffrent, s'il y en a, M. Passy leur dit de se consoler en pensanl qiicicurs ancêtres étaient enconplus malheureux. Je veux bien le <roire; mais cette consolation n'est pas assez consolante et vous conviendrez qu'elle est vraiment par trop philosophique. »

xVprès cette passe d'armes entre les champions des diverses écoles, le projet fut adopté, avec rétablissement de quelquesunes des dispositions supprimi'es ])ar le Sénat. Renvoyé de nouveau le 28 juillet 1883 à celte assemblée, ce pi-ojet fut adopté par elle sous sa forme df'-linitive, le 2.3 février 1884, et par la Chambre des députés, le 13 mars de la même année ; il nous reste à en étudier en détail les dispositions ^

I^'art l*^"" de la loi du 21 mars 1884 est ainsi conçu : Sont abrogés la loi des I 'i-'J~ Juin 1191 et l'nrt. 'il6 du C. ci^'il.

1. Bibliographie. ■ — Do nom])ri'iix comiiiciilaircs do la loi du il mars l88'j ont paru depuis dou/.o ans. Nous avons consulté les ouvrages suivants : LiCDliu et WoRMs, Coin/iiciitairc de la loi du 'Jl mars ISS'i, in-i2, 1885. — Boull.vv, Codi: des syndicats professionnels, in-l2, ISSii. — BoLll.viric, Manuel des syndicats professionnels agricoles, in-l2, 1888. — Gl,oTi.\, l-.tudc historique, juridique tt économique sur les syndicats professionnels, 1889, in-8. — DlkoL'R.m.v.ntki.i.i;, Manuel pratique de droit industriel, 1892, toniel. — HfBEUT V.vI-LEROUX, /-C.« Corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels en France et al'étrangci , 188.J, in 8° (p. 359 à 373.) — Gws, Les Syndicats professionnels agricoles, no\i\i-M\ commentaire de la loi du 21 mars 188'i, iu-18, 1891. — Alpv et Boulot, Guide pratique des syndicats professionnels, 1894. — l'aul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, in 8» 189't (p. 75 à 157;. — .\.NDRÉ et GuiuoLRO, Le Code ouvrier, in 8», 1895(p.307 à 3551. — Les arrêts et jugements que nous reproduisons sont empruntés aux recueils périodiques de Sirey, de Dalloz et de la Gazette du Palais.

Les articles ?9i, ;'.9-?, 'i'yS, -29 'i du Code pénal et la loi du 10 avril IHS'i ne sont ])as applicables au.r si/n dicats p/-ofessionnels.

Eu dehors la loi des 14-27 juin 17'.)! sur laquelle il est superflu d'iusisler', Tari. 1''' de la loi de 1884 ajjroge l'art. 41() duCodepéual. Ot article, uiodilié parla loi du 25 mai 18G4, puuissait duu euiprisounemeut de () jours à 3 mois et d'une amende de 16 à 300 francs ou de l'une de ces deux j)eines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, l.a suppression de cet article ne fut obtenue qu'avec peine du Sénat c|ui par son premier vote le niainlenait. " L'art. 410, disait au Sénat M. Marcel Barthe, ne punit pas le concert arrêté ; il ne punit même pas la prononciation d'amendes, de défenses, de damnations, etc. Il ne punit ces faits que quand ils porleul atteinte à la liberté du c(unraerce et de l'industrie. « A quoi le rapporteur delà Chaujbre des députés, M. Lagrange, répondait foi't justement : « On n'a})erçoit pas clairement comment ces manœuvres peuvent ne porter aucune atteinte au libre exercice du travail, à moins ({uelles ne restent à l'état purement platonique. » Va m. Lagrange rappelait l'opinion de M. Ribot, qui était alors le chef du groupe le [)lus modc'ré de la gauche, u En ce qui concerne l'art. 4J(), disait ^L Ribot, il faut l'abroger non seulement pour les syndicats professionnels, mais d'une façon gén(''rale, parce qu il punit le concert pour amener la cessation du travail, lorsque ( c concert se traduit par des amendes ou des interdictions. Or, il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser avec la pensée qu'ils ])Ourront s'organiser à l'état de lutte, il faut leur permettre de procé'der au moins vis-à-vis de leui-s membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions dont nous n"adMielln>ns pas la validih' au point de