V. siipià, p. Ô

vue civil, mais qui au point de vue pénal ne peuvent être l'objet d'une incrimination. »

L'art. 416 fut donc abrogé et, par suite, l'entente concertée entre ouvriers ayant pour but, mcinc à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, etc., d'amener la cessationdu travail, a cessé d'être délictueuse. La jurisjji'udeiue a fait de cette disposition nouvelle de la loi plusieurs applications. Ainsi le tribunal civil de 'Lyon a jugé, le 13 mai 1885, que le fait par des ouvriers de préparer une grève n'est plus un délit, même s'ils ont eu recours pour atteindre ce but à des affiches ou insertions, pouvu que ces affiches ou insertions ne renferment aucune allégation pouvant nuire à l'honneur ou à la considération du chef d'industrie contre lequel la grève est provoquée [Gazette du Palais, i885-2-supp. 133).

Plus récemment, il a été jugé par le tribunal civil du Havre (12 novembre 1894, Gazette du Palais, 1804-2-655) que l'entente pour le maintien des salaires, autrefois interdite par l'art. 416, C. pén., étant aujourd'hui licite en vertu de l'art, l'^'"' de la loi du 21 mars 1884, il est permis à un syndicat professionnel de prendre des mesures pour la fixation des salaires;! un taux déterminé, pourvu qu'il n'ait pas recours à la violence et aux manœuvres frauduleuses.

Mais rinteri)rétation de l'art, l*""" de la loi du 21 mars 1884 a donné lieu en juris|)rudence à une autre difficulté. En effet, de ce que l'entente concertée en vue d'amener, même à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, etc., la cessation du travail n'est plus délictueuse, c'est-à-dire n'entraîne plus contre les ouvriers syndiqués l'application de pénalités correctionnelles, s'ensuitil nécessairement que ceux qui, patrons ou ouvriers, sont lésés dans leurs intérêts par ces amendes, défenses ou proscriptions, ne soient pas en droit de poursuivre civilement contre leurs auteurs l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice qui leur a été causé? En d'autres termes, l'art. 1" de la loi de 1884 a-t-il eu seulement pour eff'et, en abrogeant l'art. 416, de suppi'imcr le di'lil pr(''vii par cet article, tout en

réservant, le cas échéant, l'action civile aux intéressés, ou a-t-il, en ôtanl tout caractère illicite à l'entente concertée en vue de la cessation du travail, établi en faveur des ouvriers syndiqués le droit absolu de préparer et de conseiller la grève sans être, en aucun cas (sauf, bien entendu, s'il y a eu injure ou diffamation), passibles de dommagesintérêts ?

Telle est la question capitale cjui s'est déjà posée plusieurs fois devant les tribunaux. Cette question a été résolue par la jurisprudence à l'aide de la distinction suivante qui nous paraît très juridique et, dans l'étatactuel de la législation, très raisonnable. L'intervention du syndicat cjui a eu pour effet d'amener la grève était-elle justifiée par la défense d'un des intérêts économiques, industriels ou commerciaux de la profession, (art. 3), cette intervention est justifiée et les mem])res du svndicat ne peuvent être passibles de dommages-intérêts; il en sera notamment ainsi lorsque la grève aura eu pour but une augmentation des salaires alloués aux ouvriers ou à une catégorie des ouvriers de la profession.

Mais si, au (M)nti*aire, la cessation du travail a été provoquée dans un but étranger à la défense des intérêts professionnels, le syndicat est passible de dommages-intérêts envers celui aux intérêts duquel il a porté indûment pi'éjudice. Il ci! sera notamment ainsi lorsque la gvhxc concertf'e a eu pour but d'imposer à un patron le renvoi d'un ouvrier cpii s'esl retiré de l'association ou qui refuse d'en faire partie'. A. dans le sens de cette distinction : Cassation, 22 juin 1892. ^SiiiKY, 1893, i'*^ partie p. 41;, Cliamhé-ry, 14 mars 1893

1. Il ua serait auti'oinont si les ouvriers exigeaient le renvoi d'un ouvrier, non par ce motif ([u'il n'est pas syndique-, mais parce qu'il travaille à un salaire inférieur au salaire normal des autres ouvriers. En pareil cas, le syndicat agirait dans la limite de ses attributions, c'est-à-dire pour la défense des intérêts généraux de ses membres, et l'ouvrier éconduit par le ]>atron menacé d'ime cessation générale du travail nv pourrait, à notre avis, prétendre à des dommagesintérêts. La jurisprudence parait être en ce sens: les arrêts ci-dessous relatés constatent, en ell'et, «pu; le renvoi de l'ouvrier auquel ils accordent des dommagesintérêts n'a pas ('-té poursuivi par les ouvriers syn<li<|ui's dans un iiit(:rct profegxioniict, ce qui iniplicpu' ([ue s'il eu eut iti' ainsi, la solution eût été diil'érente.

SiRKY, 1893, 2'- parlie, p. 139, Lyon, 3 mars 1894 Dalloz, 1894.2.306, noie de M. Planiol; Gazette du Palais, 1894, 2. 393j, et 15 mai 1895 (Sihey, 189(3.2.30, Paris 31 mars 1896 (SiKEY, 1896.2.98.1 L'arrêt de Lyon du 3 mars 1894 a slaliié sur une espèct" fort iiitt'-rcssanlf. l n ouvrier, nomint^ Ohei'lt'. employé à lusine (^ai'iv», à Oullins, travaillail aux pièces dans unateliei* de cristallerie, quand le syndicat des tailleurs de cristaux d'OuUins voulut le forcer à partager le travail aux pièces dont il avait seul le ljén('tice avec un ouvrier congédié, nommé Engeras. Sui" son refus et à l'instigation du syndicat, les ouvriers de l'usine Carré se mirent en grève, subordonnant la reprise du travail au renvoi d'Oherlé. Intiniidi-, le palroii céda; Oberlé, congédie, pomsuivil abn's. contre les membres du syndicat, la réparation du préjudice à lui causé. Cette demande fut accueillie ])ar le tribunal, puis par la (^our de Lyon dont larrèt est ainsi motivé:

« Considérant qu'il résulte, tant du texte de la loi nouvelle ■que des principes exposés dans les travaux préparatoires, que la loi du 21 mars 1884 a eu pour objet unique de ])roléger les ouvi'iei-s (l;iii< leiii's intérêts professlDniieis vis-à-visdespatrons en les auloi'isanl à se concerter entre eux pour la libi'c discussion de leurs salaires ; mais que la faculté accordée par la loi est limitative, quelle ne peut èli'e ('■tendue au delà du règlement des difficultés qui s'élèveraient directement entre les patrons et leurs ouvriers; que, dans l'espèce, il ne s'agit nullement d'un conflit survenu entre tous les ouvriers de l'usine et leur patron sur une question relative à des intérêts professionnels, mais uni([uement d une difficulté soulevée entre ouvriers svndiqués, parles membres du syndical cpii ont réclamé l'exclusion de celui ■d'entre eux (jui ne voulait pas se soumettre à l'autoritt' du syndicat. »

A plus lorle raison, est-il interdit aux syndicats de ililiamei-, parla voie des journaux, un ouvriei- non svndi(pn'', de même <[u un ouvrier démissionnaiie ou e\( lu du svndical. La loi du 21 mars 1884 n'a pas eu pour ])ul tle dt'roger à la loi du

DE 17'Jl A NOS JOURS 557

29 juillet 1881 sur la diffanialioii. Bordeaux, i:> juin 1804 Revue des Sociétés, 18!)'i. 1. '\'.](y .

Par rontrc. il nous fsi iiii|i()ssil)l(' d'adhéi-er à la doclriiud'un jugeuieul {\\i trihmial civil de N'alcncc. en date du 27 févrifM- 1888 c;r^;. du />a/nis. 1888. l.()2l , d'après laquelle., lorsque les divers syiidicals d'une eor|)()ratioii ouvrière onl déridé en comniun qu'il y avail lieu d'ouvrir une ^rj-ève cl ont proclamé leur solidarif*'- à cet effet, un tel eno-ao-enienl df)it être considéré connue couti-airc au principe de j'iualié"nabilité de la liberté; individuelle qui est d'ordre piil)ii( .. D'après ce jugement, une fraction de syndicat ou un svndical entier ont le droit de se dé|)artii' de la solidarité ainsi acceptée, et les sociétaires qui demeurent lidèles au j)acle conveuu ne peuvent contraindre le trésorier ni le bureau d'adniinislration H leur continuer les secours bebdomadaires dus statutaii-emenl aux membres de la grève. Cette dckision judiciaire est en opposition flagrante avec l'art, l'"" de la loi de 1884. Il ne s'agissait pas, en effet, dans l'espèce soumise au tribunal de Valence, de savoir si les aniendes ou autres sanctions pénales édictées par les SN'ndicats contre les membres qui contreviennent à un engagement pris par eux de cesser le travail dans une circonstance déterminée sont ou ne sont pas dépourvus d'une valeur légale \ mais seulement de i-ecbercbei- si des

1. (k'Uo question n"a pas étr oxplicilr-iiiont ri-soluo par lo législatt-iir de 1881. On a vu cependant (.iiiprà, p. .553/ que dans l'opinion de M. Kibot, sites aniendes ou autres sanctions pénales édictées en vue d'amener une cessation concertée du travail ont cessé d'être délictueuses, elles demeurent dépourvues de valeur légale. On peut invoquer (^n faveur de cette solution l'art. 7 de la loi du 21 mars 1883 qui autorise tout membre d'un svn<lical à s'en retirer, nonobstant toute convention contraire, ce qui im|)lique la nullité des clauses pénales qui tendraient à restreindre le droit dtt démission. Mais la thèse contraire n'est pas insoutenable. D'une part, en ell'et, on peut prétendre avec quelque vraisemblauci; que la distinction faite par M. Hibot est arbitraire et que depuis l'abrogation de l'art. 416, ('.. pén., la cessation concerti'e du travail étant licite, les amendes qui ont pour but de la provoquer sont lé-gales. D'autn; l)art, on peut répondn; à l'argument tiré de l'art. 7 que la nuilili' (!<• toute clause pi-nale restrictive du droit de démission n'imjjlique à aucun degré- la nullité d'une clause pénale réprimant les infractions au.\ statuts qui peuvent dans un intérêt professionnel prescrire dans certains cas la o<!Ssalion du travail. Quant à la libert»'- individuelle, elle n'est pas ici en cause. De droit comniun, i-n ell'et tout citoyen peut valableiuent s'obliger sous peine <Ii' (loiumages-iulc-réls à faire ou à ne pas faire un acte di-lcrniiné.

HISTOIRE Di:S CORPORATIONS DE METIERS

ouvriers peuvent stipuler valablement que des sceours seront accordés aux ouvriers grévistes, c'est-à-dire s'entendre pour la défense d'un intérêt professionnel. Or, la solution de cette <iuesliou ne nous paraît pas douteuse, depuis que, par un texte formel, le It'gislaleur de 1884 a abrogé l'art. 41(j qui inlci-disait l'entente concertée en vue d'amener la cessation du travail, tandis que par l'art. 3 de la loi nouvelle il accordait à tout syndicat le droit de s'oc(U|)er des int<Tèts industriels et économiques dont le plus important est la question des salaires.

Après avoir abrogé la loi du 14 juin 1701 et l'art. 416 du Code pénal, l'art, l""'' de la loi de 1884 ajoute que les articles 2!U à 2'.)4 du Code p<''nal et la loi du 10 avi'il 18.'}4 ne seront pas applicables aux syndicats professionnels. C'est là une conséquence nécessaire du rétablissement de la liberté des asso- <iations professionnelles. Les art. 2!)1, 292 et 204 proscrivent en effet toutes les associations de plus de vingt personnes non autorisées par le Gouvernement et édictent contre les membres de ces associations et ceux qui leur donnent asile diverses pénalités; la loi du 10 avril 1834 étend ces dispositions aux associations de plus de vingt personnes qui, en se subdivisant en sections de vingt membres au plus, avaient lriil('' (['(■•liidcr la loi. l"-iiliii, l'art. 203 pr<'-voit et punit le délit d<' provocation à des crimes ou délits qui peut être commis dans des assemblées tenues par les membres d'associations illicites.

Au surplus, si les ouvrii-i-s syndiqués peuvent, aux termes de la loi du 21 mars 1884, se l'éunir librement 'pour la discussion de leurs intérêts j)rofessionnels et user de propagande pour reciMiterdes adbércnts à leurs syndicats, cette l'i'-union et cette propagande ne sauiviient avoir lieu dans l'usine ou le chantier sans la volonté du maître, l'^n pareil cas, ils commellent un abus dont le maître ]»euf, s'il en est r<''siilt<' pour hii un jtréjudice, demander la r('paratioii, aux termes del'art. 1382, C. civ.

Sp(''cialenieni, jr maître dont les ouvriers ont abandonné le

< liaiilier à la suite de riiilcrvontion de grévistes qui leur ont iiitimé l'ordre de partir, sous peine de se voir expulser de forée, peut demander la r(!'paralion du préjudice que ces faits lui ont causé. Et cette répaialioii jxmiI être demandée à celui qui a organisé et préparé l'intervention des grévistes, encore bien qu'il se soit prudemment tenu à l'écart et n'ait pas fait irruption dans le chantier, s'il est constant, d'ailleurs, qu'il a été l'âme et le chef de l'entreprise et qu'en sa qualité de trésorier général du syndicat des ouviùers il a eu sur ceux-ci une autorité particulière et en a entraîné plusieurs de gré ou de force. Bourges, 19 juin 1894 [Gaz. Pal., 1894. 2. 57,1.

Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.

Au cours delà première discussion à la Chambre des députés (9 juin 1881 , M. Beauquier avait déposé un amendement tendant à autoriser la création de svndicats entre personnes exerçant des professions même non similaires. Cet amendement fut rejeté et la jurisprudence considère avec raison <;omme essentielle à la validité d'un syndicat la condition qu'il soit formé entre personnes exerçant des industries au moins similaires. Il a été jugé en ce sens qu'il v a infraction à l'ai'l. 2 de la loi de 1884, lorsque dans un syndicat dénommé s\iidicat des professeurs libres, sont admis non seulement des professeurs de l)elles-Ieltr('s, sciences et arts lil)éraux, njais encore de soi-disant professeurs de menuiserie, de couture, de coupe et jusqu'à des concierges et lingères employés chez des chefs d'institutions. Paris, 4 juillet 1890 (Sirky, 91. 2. 7). (V. encore: Trib. corr. Yilleneuve-sur-Lot, 29 juin 1892 (Dalloz, ■94, 2. 4). —Paris, 29 novembre 1892 {Gazette du Palais, 93. 1. 20), et enfin Cassation, 18 février 1893 'Sirey, 96. 1.377i^

1. V. ihid. une note d'après laquelle, coutrairoiniMil à la jurisprudence adoptée par <;el arrêt, des étrangers peuvent sinon faire partie d'un syndicat, du moins

Par application do la mémo règle, ne peuvent faire partie d'un syndicat, tout au moins comme membres artifs, les anciens patrons ou anciens ouvriers qui ont cessé d'exercer la profession. Spécialement d'anciens ])oulangers devenus restaurateurs et condamnés en vertu du décret du 25 mars I8r>'2 pourteime, sans autorisation, de bureaux de placement, ne ])euvent continuer le même genre d'industrie en se constituant en syndicat ])rofessionnel, conformément à la loi du 21 mars 1884, et en s'occupant du placement d'ouvrieï'S boulangers sous le couvert do ce syndicat. Trib. corr. Bordeaux, 8 février 1880 Journal la Loi à\\ 23 mars 1880). Comp. Bordeaux, 27 dé-cembi'e 1803 7?cc. des Sociétés. 1804. 67).

Toutefois, les syndicats peuvent nommer mem])res honoraires des personnes n'exerçant pas la profession, pourvu que ces personnes ne s'immiscent pas dans l'administration de ces syndicats. Il a n^^me été jugé qu'une personne étrangère au syndicat peut être appelée aux fonctions de secrétaireti'ésorier, pouryu que cette personne, simple agent salarié, ne prenne pas part aux délihi'-rations du syndicat et ne paie pas de cotisation. Amiens, 13 mai-s 1805 Sirey, 06. 2. 180).

L'art. 2 de la loi de 1884 n'autorise pas seulement les syndicats exclusivement composés do patrons ou d'ouvriers, mais encore les syndicats mixtes composés à la fois de patrons et d'ouvriers. C'est ce qui résulte très nettement de la discussion de la loi au cours de laquelle un amendement de M. de Mun en faveur des syndicats mixtes fut repoussé sur cette oI)servation de M. Floquet ^ : « Si ramendomont a seulement pour objet d'autoriser les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers,, il n'est pas nécessaire. La loi est conçue en do tels termes que les syndicats de patrons ot d ouvriers sont possibles*. »

i"'lr(! appeli'-s à pai'ticipor aux sc'-anri's du syndical, donni-r leur avis, faire un rapport ot même être élus administrateurs. La doctrine est dans le sens d« larrèt du 18 février 1893.

1. Journal Officiel. — Chambre. — Débats parleincntaire.<. 1883, p. 13j2,

2. Eu ce sens également, Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, p. 103.

Les personnes exerçant des professions libérales [)f"iivent elles se constituer en syndicats professionnels ? Tandis que quelques auteurs iut('rpr«''tant au sens large le mot « professions » eonsidéraieiit de tels syndieals comme valables ', d'autres auteurs admetlaient avec la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 1885, Dalloz, 80. 1. i'M) « (pic la loi sui- les syndicats professionnels n'a point él<' rendue applicable à toutes les professions; que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les effets à ceux qui appartenaient soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés à l'industrie, au commerce ou à l'agriculture, à l'exclusion de toutes autres professions ». La Cour de Cassation refusait ])ar suite aux nnulcciiis l'autorisation de se ct)nstituei' en syndicats. Depuis lors, la loi du 30 novembre 1802 a formelleruenl autorisé les médecins, chirurs:iens, saaresfemmes à se couslilucr eu associations syndicales pour la (!('fense de leurs intéi-éts professionnels. ^Liis la question subsiste pour les autres professions libérales. 11 nous paraît, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les personnes exerçant de telles professions peuvent légalement se constituer en syndicats. En effet, s'il n'a été fait allusion dans les travaux préparatoires qu'à l'industrie et à l'agricultui-e, la raison en est sans doute que les syndicats de ces deux catégories devant être de beaucoup les plus nombreux et les plus importants, le législateur a eu surtout en vue leur organisation. Mais il ne s'ensuit pas qu'il ait exceptt' {\u bénéfice de la loi les professions libérales que le texte de l'art. 2 semble au contraii'e autoriser virtuellement lorsqu'il oppose sans en liiiiili r la portée le mot u profession » au mot « inrticr ». On concevrait difficilement au surplus les raisons pour lcs(pieHes les professeurs, les instilutetn's, les arcliilcctes, les ingé-nieurs civils seraient seuls privé'S du di-oil de foi-mer des syndicats, dont le fonctionnement ne jiislilieiMit de toute ('•videiice aucune

1. (jLOTIN, Etude historique, juridique cl écoiioiniquc sur Icf .<i/udicals prnfessinniiels, )). Ic/i.

des craintes qui ont retardé si longtemps l'abrogation de l'art. 416 \

L'art. 2 de la loi de 1884 ne subordonne à aucune condition de capacité le droit de faii'e partie d'un syndicat. Ainsi les femmes, les étrangers, les mineurs autorisés de leurs parents ou tuteurs peuvent être membres d'un sA'ndicat.

Aut. 3. — Les syndicats professionnels ont e.rcliisii'cnient pour objet la défense des intérêts industriels, économiques et agricoles.

La disposition de l'art. 3 a pour but d'empêcher les syndicats de dégénérer en associations politiques ou religieuses. Il a été jugé en ce sens que le lait par un syndicat de s'occuper de questions étrangères aux intérêts industriels, par exemple de la création de corporations religieuses, des moyens de propager un journal ou d'encourager des pèlerinages ouvriers, constitue une infraction à la loi du 21 mars 1884 et entraîne l'application des peines prévues par cette loi et la dissolution du syndicat. Cassation, 18 février 1893 [Gazette des Tribunaux du 26 fé-vrier 1893).

Chaque syndicat peut agir dans la limite et pour la défense des intérêts industriels, économiques ou agricoles de sa profession. Ainsi un s^Midicat de pharmaciens est receval)le à se constituer partie civile dans un procès intenté* à un individu ^H inculpé d'exercice illégal de la pharuiacie. Lyon, 8 mars 1888 ji (Dalloz, 1889.2. 258)*. Toutefois, si un syndicat est recevable

1. On peut citer, dans le sens (1<? celte opinion, un jugement «lu Trll)un;il correctionnel de la Seine du 10 mars 18'.)0 (Droit du 11 mars 1890). Tout en déclarant choquante et in justifiable en équité l'inégalité de traitement dont soulTrent les professions libérales, M. Pio, dans son Traité élémentaire de législation industrielle. \i. 108, admet comme l'ondée en droit ixisilif la iiiris])rudence de la Cour de Cassation.

La jurisprudence a de tout temps admis les |)harniaciens à former des syndicats; en effet, si la pharmacie se rattache on un certain sens aux professions libérales, elle n'en constitue pas moins un vérilable ctmimerce, Paris, 20 janvier 1886 {Rcv. des .Sociétés, 1886. Vu).

2. 11 a été jugé dans le même sens qu'im syndicat professionnel de dentistes il qualité pour intervenir dans une instance correctionnelle intentée contre un dentiste étranger <[ui a contrevenu à Tart. 20 <Ie la loi du 20 novembre 1892, en

à agir pour la défenso des inléréis rolloctifs de la profession, il en esl autrement lorsqu'il ne s'agit que d'un intérêt individuel; le s\ndicat ne peut done prendre fait et cause pour un de ses membres dont l'intérêt est seul en jeu. Ici trouve d'ailleurs son application la règle que : « Nul en France ne plaide par procureur. » Trib. civ. Arras, 1.3 juin i88H (Gazette du Palais, 88. 1. supp. 127). Trib. civ. Seine, 8 mai 1894 [Gaz. Pal., 94. i. 627); Trib.de paix de Saint-Xazaire, 15 mars 1894 [Moniteur de Lyon, 7 avril 1894)^

Bien que les syndicats professionnels aient le droit d'ao-ir pour la défense des intérêts économiques, industriels ou agricoles de leur profession, la jurisprudence admet qu'ils ne peuvent poursuivre en justice en leur propre nom l'exécution des conventions relatives à ces intérêts et passées entre ouvriers et patrons, lorsque dans ces conventions ils n'ont joué que le rôle d'un intermédiaire et n'ont pas été parties au contrat. Cassation, 1" février 1893 [Droit, IG févi-ier 1893.— Siiîey. 90. 1. 22^ et note en sens contraire - .

prenant la qiialili' (U- dootciir sans indiquer l'origine étrangère do ce titre. Lfr syndical peut poursuivre la r('paralion civile du dommage causé à ses membres par celle infraction. Tribunal correctionnel de la .s<>ine, 25 mai 1895 (Siiucv, 90. 2. 21).

1. A plus forte raison, n'est pas valable le syndicat qui n'a été constitué que pour la défense d'intérêts particuliers. Par application de cette règle, le jugement du Tribunal d".\rras précité a déclaré nul un syndicat formé par des cultivateurs, à l'effet de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé à leurs champs par les lapins des bois voisins. Mais il ne fout pas confondre avec le syndicat constitué pour la défense d'intérêts particuliers, et par suite illégal, celui qui poursuit la défense de certains intérêts jjrofessionnels. La Cour de Nancy a, jjar un arrêt du i janvier 1896 (Siiuiv, 96, 2, 244. Gazette du Palais, 96, 1, 329), déclaré valable un syndicat de marchands de vin, dont l'objet avait été limité par les statuts à la défense des intérêts du commerce d<'S vins dans les rapports avec les chambres de commerce et administrations publl<[ues.

2. 11 a encore été jugé (Trib. civ. de Nantes, 20 julll.-l 1896.— C.azettc du Palais, 1896, 2. 24.5) qu'un syndical professionnel de boucliers est sans qualité pour poursuivre contre une ville la restitution de taxes d'abatage inch'iment perçues lorsque la restitution de ces taxes n'a pas été comprise dans le ]>atrimoiDe même éventuel du syndicat, que les statuts ne jjrévoient pas par (|ui et connnent les actions à intenter seront autorisées, ni par ([uel mandataire le syndicat sera représenté en justice, cl qu'enfin il n'<'St justifié d'aucune d(-lii)ération soit do l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau de ce syndicat permettant d'agir en justice.

Les syndicats ne peuvent faire des aetes de conriinerce. Angers, 24 octobre 1893 (Sirey, 1895, 2"^ partie, p. 80; ; cette prohibition est absolue \ Ainsi le fait par un syndicat professionnel agricole, d'acheter des marchandises dans l'espèce, des engraisj pour les revendre aver- un bénéfice, n'en constitue pas moins un acte de commerce à raist)n duquel le syndicat est justiciable des tribunaux de commerce. (Angers, 24 octobre 1894 précité.) Mais au contraire ne fait pas acte de commerce le syndicat agricole qui procure des engrais à ses membres en se bornant à majorer le prix d'achat pour rentrer dans ses déboursés sans réaliser aucun l)énéfice. Toulouse, 20 mars 1889 \Rci'ue des Sociétés, 1889, p. 40.3 .

Les administrateurs d un syndicat qui feraient acte de commerce pourraient être déclarés en faillite et le syndicat lui-même, s'il était prouvé qu'il ne poursuit en réalili- qu'un but commercial, pourrait être dissous.

Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l administration ou de la direction .

Ce dépôt aura lieu ii la mairie do la localité oii le syndicat est établi, et ii Paris ii la préfecture de la .Seine.

Ce dépôt sera renoui'c/é ci chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République .

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de I administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et Jouir de leurs droits civils.

Le texte primitif voté par la Chambre des députés était ainsi conçu: «Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui

1. D'apri'-s MM. .\li'V et Boulot, Ciiide pratique des syndicats pro/'exsionncls, p. 59, les syndicats peuvent faire des actes de commerce accidentels pour l'emploi des cotisations de leurs membres. Cette exception ne nous paraît pas justifiée.

voudra jouir des di'oits d('finis par rai-liclo suivant devront... » Ce projet admettait donc deux catégories de syndicats. : ceux dont les statuts auraient été déposés et qui jouiraient de la personnalité civile avec tous ses avantages ; les svndicats dont les statuts n'auraient pas éti' déposés ou svndicats occultes, qui, bien (pie ne jouissant pas de la personnalité civile, n'en seraient pas moins licites et réguliers. Cette distinction fut défendue au Sénat le 21 mai 1881 par M. Ti-arieux. « Pourquoi, disait M. Trarieux, voulez-vous être plus généreux qu'il n'est nécessaire et imposer la personnalité civile à des sociétés, à des syndicats qui peuAent n'en avoir pas besoin et ne pas la réclamer? Pourquoi une personnalité civile obligatoire ? H n'y aurait aucun inconvénient sérieux à laisser les syndicats qui peuvent ne pas tenir à la personnalité civile s'organiser sans aucune condition de publicité. » Le rapporteur, M. Marcel Barthe, répondit que « maintenir la faculté de créer des syndicats occultes, c'était abroger implicitement Vnvi. V.i de la loi de 1848 qui interdit les sociétés secrètes, c't'-iait cr(''er dans le ])ays une organisation qui pouvait avoir des effets désastreux ». La dislinclion établie par la Cbanjbre fut donc rejetée et l'arl. 4 modifié dans le sens de sa r('ilaction aciiicllc à bupielle la Clunabre se rallia.

Le dépôt des statuts n'est exigé que des syndicats définitivement constitués et non des syndicats d'études ou en voie de formation. Cette solution ressort des déclarations du Ministre de l'inti-rieui' : " Je crois, disait M. ^\alde(•k- Rousseau, que lorsque vous aurez décidé que les syndicats devront rendre publics leurs statuts, vous n'aurez pas fait autre chose que d'appliquer aux associations ce qui est actuellement la loi des sociétés, à savoir que pendant le temps où ces associations cherchent leur voie, discutent sur les formes <[u'<'lb's sr pr()|)()sciit d adopter, il n'est pas ])crniis d'exiger ({u'ellcs apjKirtenl des statuts délinitifs, ])uis(pi'elles n'existent pas. Mais le jour oii elles constitueront une association défini-

livf, nii leurs statuts seront arn'tés, elles auront à j"eni{)lir l'obligation imposée par la loi^. »

Il a été jugé que les fondateurs d'un syndicat professionnel ne peuvent se prétendre dispensés de l'obligation de dé-poser les statuts du syndicat, sous le prétexte que l'administration les a connus en fait et a mis ces fondateurs en possession d'un local dénommé Bourse de travail. Paris, 26 janvier 1894 {Rev. des Sociétés, 1804;i.295i.

Les pièces que les fondateurs de syndicats professionnels sont tenus de déposera la mairie de la localité où le svndicat est établi sont exemptes du timbre. Décision du ministre des finances du 21 juillet 1884, Sol. Régie, 25 mars 1885 ^Sirey, 86. 2.24).

Le § 5 de l'art. 4, aux termes duquel les administrateurs et directeurs de tout syndicat doivent être Français et jouir de leurs droits civils, rend inaptes à remplir ces fonctions non seulement les étrangers, mais encore tous ceux qui ne jouissent pas de la plénitude de leurs di'oits civils, c'est-àdire : i" les individus qui ont encouru la dégradation civique ou l'une des peines auxquelles cette dégradation est attachée (travaux forcés à perpétuité ou à temps, détention, i-édusion, bannissement!; 2" ceux qui ont été privés d'une partie de leurs droits civils par suite de condamnations correctionnelles (C. pén., art. 42) ; 3" les individus dt'clius du droit de puissance paternelle loi du 24 juillet 1889 .

Art. 5. — Les syndicats professionnels l'é^iilièrenient constitués, d après les prescriptions de la présente loi, jtonrront librement se concerter pour l étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces unions devront faire connaître, conformément au deuj ième paragraphe de l'article 'i, les noms îles syndicats (pii les composent.

1. Par aiTiH du 13 mars 1895 (^SiKEv, 96. 2. 189;, la Cour d'Ainit-ns a juge que la disposition de l'art. '», | 1, qui prescrit le dépôt des noms des administrateurs ou directeurs ne s'applique pas à la délibération du syndicat qui maintient le directeur dans ses fonctions.

DE 17!ll A NOS JOURS 567

lillrs lie pnin-fdiit posscili-r (uiciiii inimciihlc . ni rstcr en jnslicc.

La faciilli- pour les syndicats de so coiisliluer en Unions fut combattue au Sénat lors de la première délibération par M. Bérenger (séance du 12 juillet 1882) : « Réduisons à un million, si vous voulez, disait j\I. Bérenger, le contingent possible des Unions que vous voulez autoriser. Est-ce que vous admettez qu'un million d'hommes associés, relevant d'une dii-cctioii uiii([uc, puisse ne pas être un danger pour l'Etat?... Et l'unité d<; direction, qui est l'essence d'associations de cegenre, n'aura-t-elle pas ses dangers?» Au contraire, M. Tolain et a])rès lui le iiiiiiistre du coninicrce, M. Tirard, se firent les avocats des Unions. « Que voulons-nous faire, disait M. Tirard, lorsque nous vous proposons d'autoriser la constilulioii d'unions de syndicals professionnels ? Nous leur donnons la personnalité civile. Pourquoi faire? pour acquérir des immeubles. Toutefois, dit le projet, ils ne peuvent acquérii" d autres immeubles que ceux qui seront nécessaii'es à leurs réunions, à des bibliolliccpies, à des cours d'instruction professionnelle. A Oilà le seul usage qu'ils peuvent faire de ce droit de propriété c|ui semble épouvanter quelques-uns d Ciitrc vous.

» Maintenant, dit-on, il y a des dangers; on s'occupera de politique, de (pieslioiis subversives; on voudra parler de révolution sociale, on (•licfclirra à se b'df'i'cr avec des associations élrangei-cs. Mais, Messieui's, est-ce que vous n'avez pas pris toutes les ))i"»''cautions imaginables dans votre loi? Est-ce que l'ai'l. 2 ne porte pas (pie les syndicats professionnel ont c.rcliisivi'iiiciit pour objet I l'-liidc cl la défense des inté'rèts économi([ues ? »

Néanmoins, l'art. 5 que le Sénat avait adopte en première délibération lut repoussé par la même assemblée en seconde délibération et n<' lut (lt''liniliveiiieiit \ott'> cpTau second i-euvoi du projet d«! loi devant le Sc'nat.

« AllT. (). ■ — Lc^ sf/udicnts professionnels di- pdli-.ns on don" K'i'iers n/iront le droit tl ester en jnslicc.

568 HIST0I1U-: DES CORPOllATIONS DK MllTlERS

» Ils iKiiirrout r)iij)l(n/rr les soniiiirs provenant des cotisations.

» Toutefois, ils ne j)(\nrvoiit (ie(jnévir d antres iininenhies que ceux qui seront nécessaires ii leurs réunions, ii leurs bibliothèques et Cl des cours d'instruction professionnelle.

» Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi. constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours i/iutucls et de retraites.

» Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et de/uandes de travail.

» Ils jjoi/rront être consultés sur tons les différends et toutes les questions se rattachant ii leur spécialité.

» Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus il la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. »

Avec l'ai'l. 1" qui établit le principe Je la liberté des associations professionnelles, Fart. 6 qui dote ces associations de la personnaliti' ii\ilf est le ])Iiis iinpoi'laiit dr la loi de 1884. Le droit de se constituer librement neùt été en effet quiin leurre, si en même temps le législateur neùt concédé aux syndicats les moyens de vivre et de poursuivre leur but. •■cst-à-dire la capacité de posséder, d'acquérii', d'ester en justice. Tel est en effi-l l'objet de l'art. G.

Une question se pose avant tout. J/ai'l. G a érigé les syndicats au rang des personnes morales ; mais doit-on les considérer comme des personnes morales publiques, telles que les établissements d'utilité publique, ou comme des personnes morales pi'ivées, telles que les socit-tcs civiles ou conimfrcialcs? Il y a controverse entre les auteurs sui* cette question dtdicate. « Etant donné, écrivent MM. Alpy et Boulot, p. 4G, que les syndicats peuvent lil)r<iniiil et sans autorisation préalable ester en justice, (pie de plus le législateur a cru devoir limiter dans l'art. 8 la faculté qu'il leur concède d'acquérir des immeubles fce qui serait inexplicable si l'autorisation préalable de l'adMiinislration ('tait exigée ,il faut i'eronnaîtr(> que les svn-

dicats doivent Ativ assiitiilés aux sociétés civiles et coiiinierciales. » Telle est égaletnent l'opinion de M. Boullav p. 168:. M. Dufourmantelle fait louteff)is observer très juridiquement ip. 42) qu'il ne saurait èlre cjui-slion ici de sociétés commerciales, puisque le commerce est interdit aux syndicats, mais cet auteur leur attribue le caractère de sociétés civiles.

Un autre commentateur de la loi de 1884, M. Glotin, conteste au contraii'c le caractère de sociétés civiles aux syndicats professionnels '[). 210). L'art. 1832, C. civil, dé-finit en effet la société, a le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre (juelque cbose en commun dans la vue de pai'lager le bénéfice qui pourra en résulter ». (^r, s'il y a bien (Mitre les syndiqués une mise en commun sous la forme du paiement des cotisations, on ne rencontre pas dans le pacte syndical l'intention de réaliser un bénéfice au sens de l'art. 1832. En outre, à l'inverse des membres d'une société civile, les syiidi({u<''s n'ont aucun droit personnel sur l'actif social, et leurs liériliers n'ont, aucune répi'-tition ou prétention à faire valoir contre le syndicat. M. Glotin conclut que les syndicats sont des établissements d'utilité publi(jue\ A notre avis, les syndicats ne sont ni des sociétés civiles, ni des établissements d'utilité ])ubli(pie, mais des associalions stii <,^enrris, pure crc'ation du législateur de 1884 (pii, en dotant ces associations de la personnalité- civile, n'a voulu ni les ériger en corporations d'Iùat comme les eorporations autricliiennes, ni les autoriser à se transformer en entreprises eommei'ciales ou même en socic'tés de gains, et par suite leur- a allrilun' un caractère piridicpu? à part et rel)elle à toute assimilation.

Les syndicats pi"ofessionnels ont le droit d'ester en justice, sans autorisatif)n pi<''alal)le, pour la dc-fense des inlf'rèts é-noncés à l'art. .'!. Os syndicats ne peuvent être cependant représentc's valablenienl en justice «pie par un mandataire

1. En ce sens .-j;;!]!'!!!!'!!! l'aiil Pic. p. 1211. <■( S.vuzi;t 'Ac.< Si/iiilicals profcxsinnncts et leur pcrsoiiitaliti' civile).

hahililt' quant à ce, soit pai* les slaluls, sf)it par une délibéralion.

Les syndicats peuvent employer les sommes provenant des <"Otisations ; mais leur capacité n'est pas limitée à l'emploi de ces sommes et s'étend à tous les actes ayant pour objet une acquisition à titre onéreux. « Aucune disposition ne défend aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle que soitla durée du bail, ni de prêter, ni de vendre ou échanger leurs immeubles : ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. » [Circulaire ininisicrir/lr du 23 août 1884 ; Journal officiel du 29 août 1884.)

Les syndicats professionnels peuvent-ils acquérir à titre gratuit? La négative a été soutenue par ^L Hubert A alleroux dans son ouvrage intitulé : I.cs Corporations oui'rièrcs et /es Sijndicats professionnels en France et à l étranger, p. '.i(iS, et dans un article publié dans la Re^'ue des Sociétés, 1886, p. 231. D'après cet auteur, les personnes morales n'ont le droit d'acquérir que si un texte de loi le leur confère. Or, les acquisitions à titre gratuit ne sont ])as comprises parmi les actes permis aux svndicals dont l'art. 0 renferme l'énumération.

La inajdi'ilc des auteui's^ admet au contraire ([ue les syndicats professionnels ont la capacité d'acquérir à titre gratuit . Il a, en effet, été déclaré parle rapporteur de la Chambre des

1. A.vDiuc et GliiîOUHfi, p. 337; Paul Pic. yi. 13'j : Dli-oliimanticlle, p. 40: BofLLAV, p. 1G9; .\i.i'V ot BoLi.oT, p. 50. Dans un artic-lc de la Gazelle du Palais (^n« du 5 novembre 18'JG) M. Vavasseur, l'autinir d'un Traite des Sociétés très justement apprécié, se prononce également en ce sens. « Si le texte légal, écrit-il, n'autorise pas l'acceptation de telles libéralités, le pouvoir du syndicat ne dérive-t-il pas de sa nature mémo de personne morale? El ne serail-on pas fondé à dire qu'en recevant «les legs qui encouragent le travail, il ne fait que pourvoir à la défense ou à la protection d'un iiilcrét professionnel.» Par jugement du 10 juin 1800 (/(fi'Hc des Sociétés, 18;»('., \i. 432) le tribunal civil <le la Seine a consacré la même doctrine et validé le legs de deux rentes de 305 francs fhacune fait à la Chambre syndicale des patrons tapissiers, à la charge d'en attribuer clia(|ue année le montant, l'un à un vieil ouvrier, l'autre à une vieille ouvrière <lc la même iiulnstrie.

tlépulés que « la comiiiission n'avait pas cru devoir enlever aux syndicats la faculté de recevoir des dons». En outre, l'art. 8 prévoit expressément le cas où une libéralité serait annulable, ce qui sous-cnteiid que la lil)éralil<'' peut, à de <ertaines conditions, être valable.

Mais, si on admet qu'en principe les sviidicats peuvent acquérir à titre gi-atuit, le droit poui- eux dacceplei- un don ou legs, est-il suboi-donuf' à l'autorisation administrative'.' La nécessité de cette autorisation a été soutenue par M. Botdlay 'p. 169). Cet auteur invoque, à l'appui de son opinion, larl. 010 du Code ( ivil, aux termes duquel les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements d'utilité publique doivent être autorisées par ordonnance rovale. « Comme l'art. 910 est une disposition d'ordre public, elle doit s'appliquer à toutes les personnes civiles. » (M. Boullay, ainsi qu'il a été dit, attribue ce caractère aux syndicats.)

La majorité des aulcnrs rcfoiinaîl, au contraire, aux syndicats le droit d'accepter les dons ou legs qui leur sont faits, sans être obligés d'obtenir auparavant l'autorisation administrative. On fait observer avec raison, selon nous, que la (piestion de savoir, si en l'al^scnce d un texte de loi spécial, les personnes morales ne peuvent, sans autorisation, recevoir à titre gratuit, (>st très controversée. Or, aux termes de l'art. 902, C. civil, tontes personnes ])euvenî dis|)Oser et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en (b'-clarc incapaliles : la capacité est donc la règle. DanliT pari, larl. 910 ne di'-ciaiMiit inca- [)ables d'accepter, à d(''laiil d'anloi-isatiou, que les hospices, les ixiin'res dune co/iniiii/ir et les cKiblisacments d utilité piihli(iiu\ cet aili( le n'es! pas applicable aux syndicats, du moins si l'on adnici ropinion la pins g(''n('M'alemciil reçue et d'après hicpu-llc les syndicats sont des personnes morales priv(''es '.

1. M. (iloliii, ainsi «jiron l'a vu, rcronnail aux syndicats le caractère <l'c'tal)lisst'incnts d'utilili- iiubliiiuc; il admet cependant que les syndicats iMHivenl reco-

Ce raisonnpraent est forlilié par un arguuifiit tiré du texte de l'art. 8 de la loi de 1884, aux termes duquel la nullité de l'acquisition ou de la libcrnlitr faite en contravention des dispositions de l'art. G peut être prononcée par les tribunaux. Or, la disposition de cet article relative aux libéralités serait inutile et inexplicable si ces libéralités étaient soumises à la nécessité d'une autorisation préalable ; en effet, cette autorisation ne serait évidemment accordée qu'après une vérification avant permis de constater <|ii(' les prescriptions de Tari. 0 auraient éti' i-cnipiies.

Les S} ndicals ont donc la capacit(> d'acquérir à titre gratuit et sans autorisation préalalde. Mais cette capacité illimitée quant aux meubles est restreinte au contraire aux immeubles nécessaii'es à leurs réunions, Ijibliothèques, cours d'instruction, etc. Les legs ou donations d'immeubles excédant cette limite seraient annulables ai't. 8 .

Aux termes du ,^ 4 de laii. G, les svndicats peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels. (]ette disposition a donné lieu à une controverse pour l'intelligence de laquelle il est utile d'exposer en deux mots la législation relative aux sociétés des secours mutuels telle qu'elle résulte de la loi du 15 juillet 1850 et du décret du 26 avril 185G.

Il y a trois types de sociétés de secours mutuels. A. Les sociétés libres, qui sont soumises à l'autorisation préfectorale si elles ont ])lus de vingt meiubres. Ces sociétés ne sont pas personnes nioi-ales, mais jouissent n(''aninf>ins de certains

voir des dons et legs sans autorisation préalable. Mais cette solution, que M. Glotin tente de justifier jiar l'esprit de la loi, parait peu conciliablc avec les prémisses admises par cet auteur. Si le syndicat est un établissement d'utilité publique, il est évidemment régi par les dispositions de l'art. 910 qui soumet ces établissements au régime de l'autorisai ion ]>réalable. .\u contraire, l'opinion que nous avons proposée et d'après laquelle les syndicats sont des associations siii gencris, est parfaitement conciliable avec le raisonnement ci-dessus exposé; il suffit, en elfet, que les syndicats ne soient pas des établissements d'utilité publique pour que l'on puisse invoquer en leur faveur les dispositions de lart.

avantages; elles peuvent notauinient placer leurs fonds jusqu'à concurrence de 8,000 fr. dans les caisses d'épargne tloi du 9 avril lS8i, art. l.'ii. B. Les sociétés approuvées sont celles qui sont formées par le maire ou le curi' d'une coniniune ; elles sont soumises à l'approbation administrative qui leur est donnée à Paris par le ministre, dans les départements par les préfets ; l'approbation (piil ne faut pas confondre avec la simple autorisation n'est donnée cju'après communication des statuts etde la liste des membres. Ces socié'tés ont de ti'ès nombreux jirivilèges : personnalité civile, droit de pi'cndi-e des ininii-iibles à bail, de recevoir des dons et legs jusqu'à concurrence de 5,000 fr. et de posséder des meubles jusqu'à concurrence do la même somme, jouissance d'un local communal gratuit, exemption des droits de timbre etd'enregistrement. Par contre, elles sont strictement réglementées : le nombre de leurs membres sociétaires ne peut dépasser cinq cents; leur bureau doit adresser au préfet un compte i-endu annuel. C. Les sociétés reconnues sont autorisées par un règlement d'administration publique.Elles peuvent recevoirdesdonsetlegssans limitationde chiffre, mais avec l'autorisation du présidentde la République. Les préfets peuvent exiger la [)r(''senlatioii des livres à première réquisition.

Ces notions permettent île conq)rendre l'intérêt pratiipie delà question suivante : ()uel est le sens de la disjjosilion de l'art. G, § 4, de la loi de 1884, qui autorise les syndicats à former entre eux sans autorisation des sociétc'S de secours mutuels? quel est le caractère des sociétés ainsi constituées? On est d accord pour reoonnaître que ces sociétt's ne peuvent être des sociétés reconnues, ]iour lesquelles l'autorisation par un règlement d'administration publicpu; demeure nécessaire; mais faut-il les ranger pai-mi les s(Mi(''tes libres ou parmi les sociétés approuvées? Lu circulaire ministérielle du 28 août 1884 attribue à ces soci<'tés le caraclèi-e de sociétés libres. L'art. (), § 4, ne (lis[)eiiserait donc <[ue de l'autorisation nécessaire à ces soci(''tt'-s : mais pour devenir des sociétés

approuvées, il leur faudrait olilenir Vujjprohation du minisire (ju du préfet, confoririément au droit conimun. (En ce sens, MM. Alpy et Boulot, p. 71.

Nous préférons l'opinion contraire d'api^ès laquelle les sociétés de secours mutuels fondées par des syndicats ont le caractère de sociétés appiouvées. Le mot autorisation employé par l'art. 4, § 6, ne doit pas s'interpréter judaïquement. Il serait étrange que des syndicats expressément dotés de la personnalité civile ne pussent constituer sans autorisation que des sociétés libres, c'est-à-dire dénuées de cette personnalité. Il est beaucoup plus vraisemblable de supposer que le législateur a voulu modeler la société syndicale de secours mutuels sur le syndicat dont cette société est l'émanation et concéder aux deux associations les mêmes droits. (En ce sens : Ledru etWoRMs, p. 127 — Boullay, p. 119 — Glotix, p. 2(31 — Paul Pic, p. 118.)

Bien que constituée par le syndicat, la société de secours mutuels est gérée par des administrateurs spéciaux et régie par des statuts particuliers.

Les syndicats peuvent encore constituer des caisses de retraites, en se conformant aux dispositions qui régissent ces sociétés. Ils peuvent créer des offices de renseignements pour les demandes de travail. Ils peuvent enfin être consultés soit par les pouvoirs publics sur les questions intéressant leur profession, soit par les tribunaux de commerce sur tous les différends se rattachant à leur s])écialité. Ils jouent dans ce dernier cas le rôle d'arljiti-cs rappoi'teurs.

Art. 7. — Tout inembrr dun si/ndicat professionnel peut se retirer ii tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l année courante.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la K'ieillesse, it i actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou l'crsemcnts de fonds.

DK 1791 A NOS JOURS 57â

Le J;^ 1 de l'art. 7 reconnaîl à tout ineiiibi'c d'un syndicat Itdroit de se retirer à tout instant de l'association, maigri- toute «lause contraire : serait donc nulle la clause slipulanl (|ue 1(^ membre démissionnaire sans cause Ic'gilime devrait paver à titre d'indemnité une certaine somme au syndicat.

Le principe énoncé au ,^ 1 de l'art. 7 a également été iuvo- <[ué par la juris|)rudence, concurrenimeiil avec l'art. .) cpii limite l'action des syndicats à la défense exclusive des intérêts économiques, industriels ou agricoles de leur profession, en faveur de l'opinion consacrée par les arrêts cités sous l'art, l*^"" et en vertu de laquelle le syndical qui menace d'une grève un patron s'il ne renvoie un ouvrier démissionnaire du syndicat est passible de dommages-intérêts envers cet ouvrier ou ce patron.

Le membre qui se retire d'un syndicat doit payer la cotisation de Vannée courante. M. Boullav (p. 172 a soutenu que ce terme signilie une année à compter du jour de la démission : ainsi un meml)re démissionnaire le 20 décembre 1805 devrait encore sa cotisation jusqu'au 20 décembre 1890. Nous croyons au contraire avec M. Glotin (p. 29) et M. Paul Pic (p. 126) que ce mot l'année courante sign'iilc Vunnce en cours : ainsi, dans l'espècequi vient d'être citée, le membre démissionnaire ne devra sa cotisation que jusqu'au 1''' janvier 1896; tel est l'usage presque universellement suivi dans les sociétés ordinaires et auquel il ne semble pas que Iv législateur de 1884 ait entendu déroger. Le système de ^I. Boullay entraînerait d'ailleurs des difliculté's d'application: car une cotisation est en général payable une fois pai- an. Il faudrait alors faii-e une ventilation pour fixer le montant de la cotisation duc : spécialement, dans l'espèce sus-énoncée, il faudrait (b'-li-rminer la pari de la cotisation qui correspondrait au temps compris entre le i"' janvier et le 20 décembre 189(). l'n système aussi compliqué ne nous paraît \)i\s conforme à l'esprit di' la loi.

Devant ([ucdle juridiction doit être portée l'action en justice

exercée par le syndicat contre un de ses nienibres en paiement de cotisations dont il est débiteur? In jugement de la justice de paix de Paris iXIX*' arrondissement; en date du 6 mars 1896 (Gazette du Palais, OG. 1. (310, a décidé que les agents d'affaires étant commerçants, c'est à la juridiction consulaire quil ajipaiiicnl de connaître d'une demande en paiement de ses cotisations formée par la Chambi'e syndicale contre l'un d'eux. Cette doctrine ne nous paraît pas fondée. Si les agents d'affaires considéiés individuellement sont des commerçants, il n'en est pas de même de leur syndicat {{ui, comme tel, ne peut faire aucun acte de commerce, ni par suite être réputé commerçant. Les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une demande en paiement de cotisations formée j^ar un syndicat contre un de ses membres. En ce sens, Triljunal de commerce de Saint-Xazaire, IGjuin 1894 [Gazette du Palais, 94.2.81 .

Le membre démissionnaire ne peut en principe réclamer aucune part dans l'actif social. .M. Mai'cd Bartiie avait proposé au Sénat d'accorder à tout membre démissionnaire une part proportionnelle à la part pour laquelle il aurait contributà la création de l'actif social. « Si vous voulez, disait >L Bar- » thé, sauvegai'der la liberté individuelle, il faut dire formellc- » ment qu'un njenibre du syndicat en se retirant ne perdra » pas son droit dans l'actif social. » Cet amendement fut rejelésur cette observation du ia|)|)orteui": «Les dioits que les membres du syndicat pourraient conserver sur l'actif social seront fixés par les statuts. » En définitive, les statuts corporatifs peuvent accorder au membre démissionnaire le droit de réclamer une part de l'actif social; mais nous croyons avec ^L Barthe que dans le silence des statuts une disposition /b/'/wc//c de la loi eût été nécessaire pour que ce drint appartînt au membre démissionnaire.

Le membre démissionnaire d'un syndicat peut continuer à faire partie de la société de secours mutuels ou de retraites

ronstiliii'f par le syndii'.'il arl. 7, *^ 2 : liicii (jUf lp Icxlc ne le diso pas foi'Mit'llpniciit, nous croyons ccUc rè-glr aj)pli(al)le, nonobstant tinite clause contraire. Tel paraît être en ellet l'esprit de la loi.

Si la caisse de secours n'est pas alimentée par des cotisations spéciales payées directement par ses membres, mais au moyen d'un prélèvement sur les fonds du syndical, le membre démissionnaire du syndicat continue-l-il à pouvoir faire partie de la société de secours mutuels? Xon, d'a|)rès M. Cilolin (p. 294i; cet auteur justilie ainsi son fipinion :

« Le démissionnaire ne verserait plus aMcunc colisatioii ; il » proliterait cependant des avantages de la société : il pourrait » exiger des secours, sans bourse délier, au détriment des )) syndiqués. Est-ce que l'art. 7 commande cette injustice? » En aucune façon; il parle dune so(i(''té de secours muturls » à l'actif de laquelle le mend)re aurait contrii)u<'' par des coti- » salions ou des versements de fonds. Or, dans notre bvpo- » thèse, il n'a rien versé en r(''alit('' pendant l'associai ion à la » caisse de secours mutuels : il n'y avait pas de cotisations à " payer. C'est le svndicat lui-même qui, en tant que j)ersonne » morale, contribuait à l'actif de la société. Cei'tes, ces subn vantions provenaient des cotisations des mendjres, mais » elles étaient les cotisations du syndicat et non celles de la j) caisse de secours. »

Ce raisonnement ne nous [)araît pas exact : il repose tout ■entier sur cette id<''e qu'il ni/ cwait pas de cotisations ii payer à la caisse de secours; or, cette énoncialion est, selon nous, le résultat d'une erreur. Sans doute, il n'y a pas eu de cotisations ■directement versées à la société de secoui's mutuels; mais il ne ■suit pas de ce fait qu'il n'y ait pas eu de cotisations jierçues ■en fin de compte pai" cette caisse ; sur les colisalioiis payi-es par les membres du syndical, une parlie rcprc'-scutail, >'ii cMVt^ les cotisations dues à la caisse de secours. Sans doute, c'est le syndicat (pii percevait ces cotisations, mais il ne les perce- Tait nii'à la cliar<^e de jtrocurcr à ses membres les avantages

578 HISTr)IIU-: IJKS CORPORATIONS DE MllTIKIlS

attaches à la qiinlitc de membres de la caisse de secours; il était une sorte de fitléicoiumissaire légal grevé de restitution au profit de la caisse de secours mutuels. Par suite, le membre démissionnaire a réellement contribué à l'actif de la caisse de secours et peut réclamer le bénéfice de l'art. 7, § 2. Quant à l'objection tirée de ce qui! serait injuste qu'un niend)re démissionnaire du syndicat pût sans bourse délier faire partie de la société de secoui's mutuels, on peut rt'-pondre qu'il serait tout aussi inique rl"ex(lin<' de la société de secours njutuels le membre qui avant de se retirer du syndicat a pendant des années contribué par ses cotisations à alimenter les ressources des deux associations.

Au surplus, l'anomalie que l'on signale n'est pas sans remède. Le Tribunal saisi du litige pourrait, croyons-nous, décider en pareil cas que tout nieinl)re démissionnaire du syndical sera tenu, s'il inicnd i nnliinier à faire pai'tie de la société de secours mutuels, de payer une cotisation équivalente à la part que représente dans chaque cotisation paj-ée au syndical le prélèvement opéré au profit de la caisse de secours. En effet, si le législateur a voulu concéder au membre démissionnaire le droit de continuer à faire partie de la caisse de secours, c'est évidemment à la condition que ce dernier continuera à payerà cette caisse sa cotisation.

Si tout memln-e du syndicat peut se retirer de cette association, le syndicat, a-t-il le droit de prononcer contre ses. membres la peine de l'exclusion? 11 faut distinguer.

Si un membre n'a contrevenu à aucune des obligations essentielles qui lui étaient imposées parles statuts, l'exclusion ne peut être prononcée contre lui. Spécialement outrepasse son droit et viole la règle de sa constitution l'assemljlée générale d'un syndicat qui prononce l'exclusion contre l'un de ses membres à raison d'expressions blessantes renferméesdans une lettre de celui-ci à l'adresse d'un des membres du syndicat. C'est donc avec raison que le membre exclu dans de telles conditions demande sa réintéorration sur les listes du

syndicat. Dijon, 4 juillet 1890. 'Gaz. du Palais, 1890, 2, 19(3.)

Au contraire, l'exclusion peut être |)rononcée contre ceux des membres du syndicat qui ont manqué à leurs engagements tels qu'ils sont déterminés par les statuts. Rouen, 24 mai 1890, (SiREY, 92, 2'^ partie, p. 20 — Journal la Loi du 15 août 1890.) Spécialement un S3'ndicat professionnel a le droit d expulser un de ses membres qui contrevient au Init foiidanienta! de la constitution du syndicat, but formellement énoncé par les statuts, en acceptant de travailler pour un salaire inférieur à celui lixé parle syndical. Trib. civil du Havre, 12 novembre 1894. [Gaz. du Palais, 94, 2, G55.i

Il semble résulter de l'arrêt précité de Piouen du 24 mai 1890 qu'un syndicat n'aurait jamais le droit de priver un de ses membres, sans son consentement, du bénéfice de l'association, mais pourrait seulement poursuivre contre lui la résiliation du contrat s'il avait manqué à ses engagements, tels qu'ils sont déterminés parles statuts, et que, dans ce cas, les ti'ibunaux seuls auraient compétence pour statuer sur la contestation conformément à l'art. 1134, C. civ. Cette doctrine nous semble trop absolue. Sans doute le membre exclu par un syndicat peut toujours, s'il conteste le bien fondé de son exclusion, réclamer sa réintégration devant les tribunaux civils. Mais sous cette réserve, le svndicat a le droit de prononci-r lui-même l'exclusion ; il doit seulement appider le mend)i'e incrimim'' à foui'nir ses explications.

Lem.^mbre exclu du syndicat continue à faire partie de la société de secours, s'il ne s'est pas mis dans le cas d'être également exclu de cette société.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l art. G, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition it titre onéreux, les immeubles seront i'cndus et le prix en sera déposé ii la caisse de l'association.

Dans le cas de libéralité, les biens feront rrlo-.r aux disposants ou il leurs héritiers ou ayants cause.

L'applicalion do cet article ne soulève aucune dilHcullé sérieuse ; l'art. 8 se réfère au cas où le syndicat aurait acquis à litre gratuit ou onéreux des immeubles autres que ceux nécessaires aux réunions de ses membres, aux bibliothèques ou aux cours professionnels. S'il s'agit d'un immeuble donné, il fera retour au donateur ou à ses héritiers ; s'il s'agit d'un immeuble légué, il reviendi'a à la succession du disposant ; au refus de ces personnes, l'immeuble sera vendu et le prix sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, s'il s'agit d'un immeuble acheté, la vente n'est pas nulle, comme le porte improprement la première phrase de l'art. 8, mais l'immeuble doit être revendu comme indique la suite de cet article.

L'annulation de la libéralité est prononcée soit au principal par le tribunal civil, soit par le tribunal correctionnel statuant incidemment sur une poursuite correctionnelle dans les termes de l'art. 9. Il appartient également à l'une ou l'autre de ces deux juridictions, selon le cas, d'ordonner la revente des immeubles acquis en contravention de l'art. 6.

AnT. 9. — Les infractions aii.r dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à '200 fr. Les triinniaii.r pourront, m outre, ii la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d immeubles faites en violation des dispositions tic l art. fi.

Au cas de fausse déclaration relative au.r statuts et au.r noms et qualités des administrateurs ou directeurs, lamende pourra être portée ii .jOO francs.

Le projet du Gouveriiemenl ne ])unissait f{ue le défaut de dépôt des statuts ; au contraire, le texte voté pour le Sénat non seulement punissait les infractions aux art. 2 à 6, mais d('-(Iarait applicables aux syndicats les art. 2.'} et 24 de la loi du 29 juillet 1881 i-elatifs aux excitations et provocations à commettre certains délits. Cette dernière disposition a

disparu du texte d(''linilif de l'art. 0 par suite duii cninproinis entre les deux Chambres. Doit-on en conclure que les auteurs des provocations à des crimes et délits commis dans les réunions des syndicats Tie seront passibles d'aucune peine? il faut distinguer. Si les discours incriiiÉitu's ont ('-té tenus dans une véritable assemblée syndicale, c'est-à-dire dans un lieu où seuls les membres du syndicat étaient admis, les discours ayant le caractère des excitations ou provocations dont il vient d'être parlé ne peuvent en aucun cas constituer un délit. Si au contraire, ces excitations ou ces provocations se sont produites dans une réunion pul)]i(}ue organis(''e par les membres du syndicat, il y a lieu d'appliqm-r les dispositions pénales de droit commun (art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, art. 20.'>, C. pénal) ; des réunions publiques n'ont plus en effet à aucun titre le caractère d'assemblées syndicales et ne sauraient ])énéiîcier des immunités dont jouissent les réunions de cette catégorie \ En ce sens, LEonu et ^^'oRMS, p. 170, Glotix, p. 33!).

Il a été jug(^ que lorsque les fondateurs de plusieurs svndicats ayant un siège social commun (la Bourse du tr'avail), ont omis de faire la d(''clai'alion légale et le di'-pôt des statuts, les contraventions encourues sont distinctes et la condamnation ne saurait être prononcée solidairement contre les membres responsaidcs des divers syndicats. Mais la l'c'-union, à la Bourse du travail, des mend>res délégu«''s par chaque syndical, sous les noms de comit»' gf-iié-ral et de commission executive, avec- pouvoir d<' snijveiilionner les grèves et de favoriser, même par des avances de loiids, la (-n'alioii de nouvelles Bourses (hi travail, constitue uiu' uiiion de svndicats tenue de fairi' connaître à l'autoritc' les noms des svndicats qui la composent ; et celle fonnalili- ne saurait être considér<'>e comme h'-galemeiit remplie par cela seul cju;' les noms des svndicats, mend)res de l'union, sont ('•nunu'rés dans

1. La mrnii' r(''<;li- nous paniil <l<'vi)ir <"trc suivie au cas ilo n'uniaiis Odniposri-s do mciiilïri'S «le plusiours syndicats, à ninius qui' ces syndicats ne l'ornuMil une union conslitui-u confornicnionl à l'art. 6.

l'Annuaire delà Bourse du Iravail, cfUc pulilication ne pouvant suppléer à la déclaration légale qui émane des personnes auxcpiclles incombe l'obligation de faire cette déclaration. Dans ce dernier cas, une seule et même contiavention a été commise par plusieurs, et la condamnation doit être prononcée solidairement rontre les cont)-evenants. Paris, 2G janvier 1894 [Rd'iic des Sociétés, 1894, 1, 295).

Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables en cas de contravention aux articles précités. Ces délits se presrrivcnt par trois ans (ai't. 038, Code d'instruction criminelle .

Aux termes du même art. 9, les tribunaux peuvent, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution des syndicats, en cas d'infraction aux dispositions précitées. 11 a ('•{(■ jugé- que la dissolution des syndicats, facultative ])our les triijunaux, s'impose lorsque les prévenus, mis en demeure pai- raiilorité, ont persisté dans une résistance absolue, en déclarant qu'ils étaient décidés à ne pas obéir à la loi ; mais il doit être fait en appel une application modérée de la peine à ceux qui se sont soumis à la loi depuis le jugement. Paris, 2(i janvier 1894 précité.

Il a été encore jugé que si le défaut de dépôt des statuts et <les noms des administrateurs entraîne la nullité d'un syndicat, il n'en est pas de même de linfraction à la disposition de l'art. 4, ^ 3, qui prescrit de renouveler à chaque changement de direction le dtqxM'à la mairie des noms des administrateurs. Paris, 20 janvier 1880 Sihky, 87, 2. 129;.

Les syndicats peuvent se dissoudre volontairement et par un vote de la majorité de leurs membres, si les statuts n'ont limité la durée de l'association à un certain nombre d'années. Les syndicats n'étant pas des sociétés de biens, le partage doit avoir lieu par parts civiles, chaque associé ayant un droit égal ; mais il jH'Ut être stij)ulé pai- les statuts que l'actif social sera réparti au ])rorala des cotisations versées^. Comp.

Dui OUH.MANTEl.LK, p. 52.

1. D"apri's M. l'aiil l'i<; qui considiTC les syndicats profossionncis comme des êla-

'< Art. 10. — La prrsciitc lui est iijipiuiihh' h l'Algérie.

)) Elle est r'gnlcninil apiilltiihlc iiii.r coloiiirs do la Martinifjne, (le la Ciiadcloiijjr cl dr lu lîriinidii . 'l'oittrfois, 1rs Iravaillrnrs rlraiigrrs rt r/i<^Yi<^('s soi/s Ir nom d ihiiigraitts iir jjoiirronl jjas faire partie des sij/idira/s. »

La loi du 21 mars 1<S84 n'est appliraMc, aux Ici-iucs de f(*l ai-li(li\ (ju'à rAIg(''i'i(' cl aux colonies (\i- la Mai'liuitjuc, de la Guadclou})c cl de la l'uMiuion ; mais ses dispositions peuvent être étendues ])ar dc'ci'ct aux aulres colonies françaises.

Telles sont les dispositions de la loi du 21 mars 1884 qui a rétabli en P^rance la liberté des associations professionnelles. Ainsi qu'on a pu en juger par le résumé qui vient d'être fait des délibérations des deux Chambres sur le projet dont celle loi est issue, le principe de la i"(*f(n'me cpielle consacre, ])rincipe à peine contesté au Sénal pai" qufdques orateurs dont la voix <*lait demeui-éc sans écho, avait, au contraire, réuni à la (^liandd'c l'approljalion de tous les partis. Pour les socialistes, le syndicat était l'auxiliaire longtemps attendu qui allait hâter i'cMnancipation des travailleurs; pourles catholiquesde l'école de ^1. de Muii, il était rhf'ritiei" des corporations de l'ancienne France, dont il allail re|)rendre les nobles traditions de clial'ité et de foi; enlin,poui' le (louverncmenl et pour la majorité (pu soutenait la polili(pie di- M. Jules l''errv, le syndicat apparaissait comme le mandalaire nainrel des classes ouxrières et ! ("lu des artisans avec leipiel on allait pouvoir ilisculer contradictoirement leurs intérêts professionnels et dont, au prix de quelques opportunes concessions, la |)nissante iniluence pourrait être dirigi'i' pai' un ininisire aussi lin politicpie cpie M. Waldeek-llousseau, an mienx des inlerêls de la l\i'-pnbliqiie et du parti, l'^nlin les ('■conoinisles enx-mt'ines, par la voix de M. j-'n-déric Fassy. apportaient leur adiiésiou à la loi <pii l'cndail la lilierti' aux associations professionnelles, --oiis

blissi'ini'iils (l'iilililc |)iil)li(iiii'. r.icl il' ii.l (l.ni.iirc (lis|)(jnil)|i- aprrs ac(|iiilti>in(>iiL iiit''};r;il <lc-s dcllfs «lu syndical dissuiis diiil liiiic rclimi- a l'Klal mp. vil., p. \'^'^).

la réserve que res associations n'eussent, à aueun degré, le caractère de corporations d'Ktat, et n'entreprissent en rien sui" la lil)erlé des travailleurs isolés.

Tontefois, la raison niême qui avait fait accepter par tous les partis la loi du 21 inai's lcS84, c'est-à-dire l'espoir que chacun d'eux caressait de voir les nouvelles associations servir ses intérêts et sa politique, devait, avant qu'il fût longtenqis, rompre «et accord de surface, et une expérience de quelques années allait suffire à mettre en lumière les profondes divergences qui séparaient au fond ceux dont les votes un instant confondus avaient déterminé l'adoption de la loi de 1884.

Deux années ne s'étaient pas écoulées depuis la promulgation de la loi que ces divergences s'alfii'maient di'jà par le dépôt de deux propositions de loi dont les dispositions attestent chez leurs auteurs des préoccupations et des tendances directement contraires : nous voulons pailcrde la ])roposition de loi Marcel Barthe déposée au Sénat le l."3 mars 1886 [Journal officiel, Documents parlementaires. Sénat, 1886, p. 135j, et de la proposition Bovier Lapierre du l'"" décembre IHHC^ Officiel, I)nc. jjarlement.. Chambre, session oi'diiiaire 1886, p. 1224 .

La })i"oposition de M. Ijarlhc, ((inrue dans un esprit de visible défiance envers les syndicats, avait pour Init de rétablir dans l'ai'l. 1 de la loi de 1884 l'art. 41() du Code pénal et de punir de 6 joui's à 3 mois de prison et de 16 à 300 francs d'amende toute prononciation d'amendes, défenses, prosci'iplions attenlaloires à la lil)frl('' du travail. En outre. M. Barllie proposait dr !'(''l;il)lii' iii(lirc(|cinrm l'art. 2!).'> du Code pi'-nal, que la loi de ISS'i av.iil (li'clari' ina|)plicable aux svndicals; ceux <pii auraient [(l'ovoqué- à des crimes et délits, même dans une ii-iinion des membres de l'association, aui'aient <li' |)iiiiis comme coïiq)lices des auteurs de ces crimes el délits si la provocation avait été suivie d'effet : dans le cas conti-aire, ils ('•taieiit passil)les d'une amende de 100 à 3.01)0 iv. et dun fnq)risonuement de

3 mois à 2 ans ; enfin le Ministre de l'inlérieur était charsré d'exercer une sui'veillance toute spéciale sur les grèves et un rapport annuel sur les opérations des syndicats devait être rédigé par les soins du même Ministre.

Les dispositions du projet de M. Marcel lîai-the équivalaient au fond à la supj)r('ssion des syndicats et à lahrogalion indirecte de la loi du 21 mars 1884. Un syndicat pi-ivf' du droit d'organiser la df'fense des intérêts ouvriers, impuissant à donner à ses adhérents un mot d'ordre, rf'dnit à des attributions purement tln-oriques, n'eût plus él('' de toute évidence qu'une institution de simple façade qu'il eût été })lus logique et plus franc de supprimer complètement. Les considérations invoquées par ^L Marcel Barlhe à l'appui de son j)rojet étaient d'ailleurs aussi peu pi-obantes que possible. Si ened'et M. lîarihe dénonçait avec une généreuse indignation le danger que faisaient courir à la société les idées r<'volulionnaii"es et anarchiques d'écrivains tels que Blainpii, Bakouninc et Paul Lafargue, s'il flétrissait très justement le pant'-gyricpie de l'assassinat de Decazeville que l'on avait ])u lire dans certains jouinaux ou entendre dans certains clubs, il ne démontrait (jue par son affirmation la participation pi'élendue des syndicats professionnels à ces excitations criminelles et n'ap])ortail en dehors de la suspicion générale qui] sefforçail de faire peser sur les syndicats professionnels aucun fail pcrlincni cl iioiivcau, aucun argument convaincant à 1 appui de la loi de n'action (pi'il proposait au St-nal d'adopter.

Le dépôt de la |)i'op()silioii Mai'ctl I>ai'llie ('-tail un MM-ilahli" défi aux partisans des syndicats; ce d(''li fut promplemrni relevé. Le 21 mars 188(5, M.M. Clolfavru, Bemoinville et lîarn'' déposaient une ])roposition de loi tciiihuil à ('•Inidr-e aux professions dites libi-rales, nu-decins, iiisliliileui-s, jirofesseurs, etc., le btMU'Iicc de la loi du 2.) mars 188'i. Le l''' dé'cembri* 188(), M. Bovier-Lapierrc dé-posait à son toiii" une proposition de loi avant pourbnl de rc|)i'iiricr les allriritcs à l'exercice des droits ([ui prorrdcnl Av la loi <lu 21 mars 1884. dette pro[)osi-

tioii que son aiitfiir devait l'cnouvflrr depuis lors à toutes les législatures, mais (|iii pliisieui-s fois victorieuse à la Chambre devait se heui'ter chaque fois à l'opposilioii du St-nat, était dirigée contre les patrons qui, d après M.Bovier-Lapi<,'rre, entravaient s\^stématiqueuient le fonctionnement des syndicats en congédiant tous les ouvriers sviidicjués et en plaçant ainsi les travailleurs entre la perte de leur gagne-pain et l'abdication de leur liberté. I/auteur de cette proposition s'exprimait en ces ternies : « Soil h la naissance du syndicat, soit à la première manifestation de son existence, les citoyens qui usent d un droit proclamé ])ar la loi se voient menacés dans leurs intérêts professionnels, renvoyés parfois de l'emploi qu'ils occupent, livrés ainsi ;ui < ln'image et à la misère. Leurs compagnons inquiets pour leur propre salaire se taisent le plus souvent, et c'est à peine si, guidés par un sentiment de solidarité, ils osent se cotiser pour venir en aide aux victimes...

« Personne n'ignore; que la presque totalité des grèves, celles d'Anzin, de Decazeville, de \ ierzon, ne doivent leur origine qu à l'opposition systématiquement faite à l'existence ou au fonctioniiriiiciil ib-s svndicats ])rofessionnels. .. Ap})arlienl-il à qui que ce soit de ci'éer ainsi à son usage une loi contre le droit et coTiti'c la loi ? Peut-on tolérer que sous un prétexte (jiiclriiiKjiir Mil iil(i\i'ii |)inssc pclvci' 1111 aiilce citoyen dune [)art de son droit .' »

On le voit, la riposte des partisans des syndicats n'était pas moins vigoureuse que l'attaque, mais des deux crûtes le but «•lait dépassé. Si! paraît peu rquilai)le de refuseraux svndicats le droit de prendre par tous les moyens (à l'exclusion bien entendu de ceux qui supposent l'emploi de la violence! la défense des intérêts ouvriers, si le fait de préparer, de discuter ou (le diriger une grève ne peut constituer un délit de la part dOuvriers soit isolés, soil groupés en svndicats. <'esl à la ( Diiditidu expresse que de son côté le patron jouisse de la même libei'lé ei (|iril puisse être seul maître du choix de ses ouvriers. Mais nclamer pour les syndicats le droit de

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provoquer des grèves, ou de prononcer des mises en inlerdil dans l'intérêt des ouvriers et refuser a ces mêmes patrons le droit de se défendre en n'engageant, si bon leur semble, que des ouvriers non syndiqués, c'est fausser les poids de la balance delà loi qui ne doit pas plus pencher en faveur des ouvriers qu'à leur désavantage ; c'est substituer à la tyrannie des patrons la tyrannie non moins odieuse des syndicats'.

Malgré ces considérations qui, à notre sens, eussent dû en déterminer le rejet, la proposition Bovier-Lapierre fut adoptée une première fois jjar la Chambre, le 17 mai 1889': peu après la Chambre se séparait sans que le projet ail pu être soumis au Sénat. Encouragé par ce premier succès, M. Bovier-Lapierre i-eprésenlait aussitôt à la nouvelle Chambre sa proposition de loi ainsi rédigée :

» Quiconque, patron, contremaître, employé ou ouvrier, y> sera convaincu d'avoir par menaces de perte d'emploi ou ) de privation de travail, refus motivé d'embauchage, renvoi « d'ouvriers ou employés en raison de leur qualité de syn- ) diqués, violences ou voies de fait, dons, offres ou promesses .) de travail, entravé ou troul)lé la liberté des associations 0 professionnelles ou empêché l'exercice des droits dc'ter-

1. A notre avis, ainsi f[ii'on le verra pai- la conclusion do cet ouvrage, la meilleure solution de tous ces conflits suscités tantôt par le refus d'ouvriers syndiqués de reprendre leur travail si un ouvrier non syndiqué n'est congi-dié par le patron, tantôt par le relus d'un patron d'embaucher un ouvrier s\ndi<|ué, doit être cherchée dans l'organisation d<' syndicats ou de corporations obligatoires mais ouverts, qui comprendraient de jilein droit et sans condition d'examen préalable ni de stage tous les patrons et tous les ouvriers. Les divisions entre syndiqués et non syndiques cesseraient tout naturellement le jour où tous les travailleurs seraient de jilein droit les membres d'une même grande famille cor|)0rativc et la solution des litiges professionnels en serait singulièrcnjent facilitée. Mais tant que subsistera la législation actucdle sous l'empire de la(|uelle li'S syndicats ont le caractère d'associations particulières qui ne représentent que leurs membres, un patron nt- doit pas plus être contraint de donnej- du travail à un ouvrier syndicpié cpi'un ouvrier syndiqué d'accepter du travail chez, tel ou tel patron.

2. Une proposition ayant le même objet avait été' dé'posée le li janvier 1888 par MM. Basly et Anatole de la Forge. Journal ojficicl. Doc. parUm. Chambre 1888, j>. 46 ; les deux propositions furent jointes.

» minés par la loi du 21 mars 18<S4, sera |)uni d'un eniprî- » sonncment d'un mois à trois mois et d'une amende de 100 à » 2,000 fr. »

Dans la séance du 12 mai 1890 où fut discutée sa proposition, M. Bovier-Lapierrela défendait en ces termes:

'( Le Parlement, en édictant à la date du 21 mars 1884 la loi sur la liberté des associations professionnelles syndicales ou ouvrières a voulu, vis-à-vis des patrons, et des ouvriers, leur permettre de s'unir et de s'entendre pour la défense de leurs intérêts économiques et professionnels... Mais quand le Parlement a voté cette loi, il n'a pas songé qu'il n'est point toujours suffisant de proclamer un principe de justice pour qu'il soit accepté. Des intérêts puissants se sont dressés contre la loi de 1884 et contre la liberté du tlroil d asscjciation des ouvriers, » et M. Bovicr-Lapierre citait à l'appui de cette allé'gation l'autorité de M. Clemenceau, rapporteur de la commission parlementaire du travail qui accusait la Compagnie d'Anzin d'avoir « rendu impossible le fonctionnement des svndicats ouvriers en renvoyant impitoyablement tous ceux qui avaient pris part à l'organisation ou à la direction du niouveniciit syndical». La persécution, d'après M. Clemenceau, fut si ardente que les cotisations des ouvriers syndiqués ne purcnl même pas être perçues dans les corons.

De leur cùlé, les adversaires de la loi avaient trouvé uni interprète éloquent et convaincu dans ^L Aynard, qui dans la même séance du 12 mai 1800, aux reproches adressés au? grandes compagnies industrielles ou minières, accusées pai INI. Bovier-Lapierre d'avoir systématiquement congédié ceux de leurs ouvriers qui avaient adhéré à des syndicats, opposait les griefs souvent lé'gitimes invoqués par ces mêmes grandes conqiagnies contre ciMiains syndicats animes d'un esprit haineux et moins soucieux de di'fendre les intérêts de hnirs membres que de les exciter contre leurs patrons; il rappelait ce témoignage de ^L Burdeau : « Trop souvent les syndicats se re( rnleiit indislincteiiient parmi les ouvriers de toute valeur.

ce qui fait que les ouvriers luétliocres y ont parfois l'avantage du nornlire. Ils mettent aloi's à leur tète des meneurs qui ne peuvent espérer démontrer Icui- utilité- fpi'à la faveur de circonstances troublées, d'une gi'ève par exemple. « Kt M. Aynard ajoutait très justement :

a 11 n'est donc pas étonnant que la lutlc ait jiai'fois appelé la lutte ; en délinilive, ce sont deux libertés égales quise sont eho(piées.

» Et vous livrerez en vt^t étal aux triljunaux corn-ctionnels les actes des citoyens les plus honoral)les qui aui-onl usé de leur droit, de leur liberté dans ce qu'elle a de plus sacré, de plus certain, de plus nécessaire ? Car, en définitive, le patron est l'homme responsable dans la production industrielle. C'est lui qui court tous les risques, qui a toutes les responsabilités, et vous voulez qu'il ne soit pas maître absolu de choisir ses collaboi-ateui's, de distinguer entre ceux qu'il doit employer et ceux qu'il ne doit pas employer! El vous voulez déférer à lajuslice des actes qui ne sont en réalité que l'exercice de son droit ! »

Malgré ces sages observations, la proposition fut adoptée k la Chambre le 13 mai 1890 par 347 voix contre 151 ; mais le Sénat saisi à son tour, après avoir voté l'ajournement de la discussion (4 décembre 1890 , rejeta le ]>rojet tout entier dans sa séance du 23 juin 1891, à la nuijorité de 184 voix contre 39. Représentée dès l'année suivante par son auteur, la [)i'oposition Bovier-Lapierre était de nouveau votée à la Chambre des députés le 4 avril 1892 par 277 voix contre 21ô. mais échouait une fois de plus au Sénat le 7 juillet 1893.

Mais la lutte entre les partisans des syndicats et leurs adversaires n'est pas près de linir et l'avènement du ministère i-adical Bourgeois fut le signai dune reprise des hostilités entre la Chambre et le Sénat, ou plus exactement entre le Gouvernement et cette dernière assembh'e. Dans sa st-ance du 4 (V'vrier 189(5, le Sé-nal ouvrail les liostiiitt's, en volant sur la pro[)Osilion de .\l. Mei'liu un projet de loi cpii ('(piiva-

lait à une vériiahlt; déclai-alion de giieri-i- aux pai-tisans des syndicats :

« Arl. l''^ — L'aiiide 414 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trios ans et d une amende de 15 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux j^eines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertr-e du travail, dans le l)ut de foi-cer la hausse ou la baisse des salaires ou de jxirler alteiiit*- au lihre exercice de l'industrie ou du travail.

)> Lorsque les faits |)iniis ])ar le ])aragraphe pi-écédent aul'onl été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être soumis par l'arrêt ou le jugement à l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.»

AiiT. 2. — L'art. 415 du Code pénal est remplacé- ])ar la disposition ci-après :

'( Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de l(j francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute coalition de la part des ouvriers des établissements de la guerre et de la marine et des agents des Compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l'Etat, en ce compris les agents non classés, employés à titre peruianent, pour faire cesser, suspendre ou empêcher le travail, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution. Les chefs ou meneurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

» Toute provocation pulilique à commettre le dé'lit ci-dessus spécifié sera poursuivie devant les trii)unaux correctionnels et punie d'un empi'isonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. »

Dans la même séance, à la Chambre des députés, le ministère radical relevait le gant et rejjrenait en son nom la proposition Bovier-Lapierre qu'il entreprenait de justifier en ces termes :

« L;i loi du 2i mars 1884 n'édiclc aucuiio pénalité rontrc les atteintes dont elle pouri'ait être elIe-niènH' l'objet.

» Cette omission a engendiv- de pari cl d'autre des al)iis devant lesquels les tribunaux se sont trouvés désarmés, et elle a été souvent la cause d'une pénibl<; prolongation de conflits que les pouvoirs publics ont dû se laisser développer sans pouvoir agir contre ceux qui les avai<'nl provoqués.

» Plusieurs fois déjà l'initiative parlementaire s'est exercée pour remédier à cet état de choses et la Chambre des députés est en ce moment encore saisie de nombreuses propositions de loi tendant au même but.

» Le Conseil diktat lui-même, consulh* parle (louverncment en 1893, a estimé qu'il est utile d'apporter un complément à la loi du 21 mars 1884 pour en assurer le respect et qu'une sanction pénale contre les auteurs des atteintes qui peuvent lui être portées trouve sa base et sa h'gitimité dans rial(''rèt général et public de celte loi.

» Nous partageons cette manièn'dc voii': c'est clic cpii nous a inspiré la rédaction de l'article unique di' ce projet d*' loi, dans lequel nous nous abstenons à dessein de sjx'cilîer h's atteintes qui peuvent être portées au libre exercice des droits résultant de la loi du 21 mars 1884, afin de permettre aux tribunaux d'appn'cier avec une |)lcinc ind(''pcii(liiMce, ces atteintes si multiples, si variées, si ingt'uieuses et (pi'il serait téméraire de prétendi'e prévoir toutes.

» Du reste, l'intention frauduleuse, ('"b'-ment cousiilulif de tout délit, devant être établie pour que le fait iucrimin<'' soit punissable, il n'y a pas à craindre que la loi que nous pi-é>sentons puisse être appliquée en dehors des délits que nous avons eu l'intenliou dat teindre.

» Article unique. — Ceux qui seront convaincus d'avoir » entravé ou lenl('' d'entraver le libre exercice des droits ré- » sultant de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats profes- » sionnels seront punis d'un emprisonnement de six jours à

» un mois el d'une amende de 10 ù 200 francs, ou delune de » ces deux peines seulement.

» Les dispositions de l'art. 403 du Code pénal (circons- » tances atténuantes) pouri'onl èlre ap])liqu('es aux pénalités » ci-dessus édict<'es.«

Le conflit élait donc ouvert entre le Sénat d'une pai't et le Gouvernement fort de l'appui cpje lui avait prêté jusqu'alors

Chambre des députés d'autre part, lorsque la chute inattendue du cabinet radical et son remplacement par un ministère modéré que préside M. Méline est venu dénouer cette crise. Il ne faut pas s'y tromper toutefois, la lutte n'est pas terminée entre les partisans des syndicats et leurs adversaires et la discussion des droits revendiqués par ces associations loin d'être close ne fait seulement que de s'engager'. C'est qu'en effet la loi du 21 mars 1884, si équitable et si bienfaisante qu'elle soit en principe, a été et à certains égards incomplète et même dangereuse. Sans doute, on ne peut qu'approuver sans réserves l'abrogation de la loi de 1791, aux termes de laquelle les patrons aussi bien que les ouvriers, c'est-à-dire tous les travailleurs de France, étaient déchus du droit de se réunir et de délibérer sur leurs intérêts professionnels; mais l'abrogation de cette loi imposait au législateur le devoir de procéder à une organisation méthodique des associations })rofessionnelles de l'avenir; il eût été à la fois prudent et politique de ne pas laisser le champ libre aux agitateurs professionnels, aux fauteurs de grèves et de désordres, en leur abandonnant sans contrôle la direction des syndicats et en leur permettant de transformer ces associations en groupes

1. La Chambre des députés demeure saisie en effet, malgré la rliuto du ministère Bourgeois d'un projet tle loi de M. Bovier-Lapierre qui reproduit le ti-xto de son ancienne |)roposition. De son côté, M. Jaurès a déposé le 21 novembre 1895 sur le bureau de la Chambre une proposition do loi punissant d'une amende «le 100 à' 1,000 francs tout employeur qui aura congédié un ou plusieurs de ses salariés à raison de sa participation à l'action syndicale ou politique. Sous co litre: Les syndicats et la loi pénale, M. Vanlaer a ]>ublié dans la ni forme sociale du 10 septembre 1896 un historique très complet du projet Bovier-Lapierre et de ses vicissitudes parlementaires.

d'action du parti socialiste. Pour enipèclier les associations professionnelles de dévier ainsi du l)ut que le législateur leur avait assigné, il eût suffi, ainsi que nous tenterons de le démonti'er à la fin de cet ouvrage, d'organiser les syndicats sur de plus larges bases ; d'en faire non les instruments d'un groupe de patrons ou d'ouvriers, mais les organes des intérêts et des i-evendirations d'une profession loui entière; de supprimer ainsi, en respectant d'ailleurs scrupuleusement la libei'té du travail et en ouvrant toutes grandes les portes des nouvelles corporations à tous les travailleurs de bonne volonté, ces divisions et ces mésintelligences entre ouvriei'S syndiqués ou non syndiqués, entre patrons hostiles ou soumis aux syndicats ; de créer en un mot cette institution qui peut être d'une si haute efficacité sociale et contribuer si puissamment au rapprochement des patrons et des ouvriers : la corporation de l'avenir.

Les propositions si différentes de M. ^larcel Barihe et de M. Bovier-Lapierre sont de beaucoup les plus importantes de celles qui aient été soumises aux Chambres dans le but de modifier la loi du 2.'} mars 1884; mais elles ne sont pas les seules. Nous avons déjà mentionné le dépôt pai* MM. Colfavru, Remoiville et Barré dans la séance du 23 mars 1886 d'un projet de loi tendant à étendre aux professions libérales le bénéfice de la loi d<' 1884 ; en 1890, un projet de loi coik^u dans le même sens fut déposé par M. Léveillé Joiirn. off. Doc. pari. Chambre. Session ordinaire de 1890. p. 15331. Satisfaction a en partie «Hé donnée à cespropositions par l'art. 13 de la loi du 30 novembre 1892 {Journal ofjicicl du l^-" décembre\ qui, ainsi qu'il a déjà été dit, a autorisé les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes à se constituer en syndicats. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation exclut encore du droit commun les autres professions libérales.

Le 5 novembre 1892, la Chambre des dt'-putés avait adopté à la majoriti' de 399 voix contre 12't une disjjosilioii additionnelle à l'art. 2 df la loi de- 188() ainsi conçue: « l't'uvcnt t'ga-

» leiueiit èlrc lueinbrcs dfs syndicats ou associations profes- » sionnelles les personnes qui ont exercé la même profession, » des métiers similaires ou des pi'ofessions connexes, et qui » concourent à l'établissement de métiers déterminés pen- » dant cinq ans au moins et qui n'ont pas cessé l'exercice de » ces professions depuis plus de dix ans. » Dans sa séance du 7 juillet 1893, le Sénat a rejeté cette proposition. Le vote du Sénat paraît avoir été influencé par la crainte de fournir à de prétendus ouvriers, politiciens de cabaret et dé-sœuvrés professionnels, le moyen de se faire un instrument des syndicats et de susciter à tout propos et hoi's de propos des grèves ou des mises à l'index pour avoir l'occasion de se rendre nécessaires et de se faire allouer des traitements permanents. Ces craintes ne sont pas entièrement chimériques et parfois les faits les ont justifiées. Nous estimons toutefois que la proposition votée parla (Jli:iiiibi'c cl eu vei'lu de laquelle il fallait, pour faire partie d'un syndicat, avoir exercé cette profession pendant cinq ans et ne l'avoir pas quittée depuis plus de dix ans, permettait d'c'liminer en gi-ande partie les faux ouvriers •et les agitateurs de carrière, tout en ouvrant l'accès des syndicats à nombre de véritables anciens ouvriers dont beaucoup, après avoir cessé l'exercice de la profession en raison de leur âge et après avoir acquis une petite aisance, pouvaient être pour leurs camarades des conseillers sages et expérimentés. Il est donc permis d'espérer que cette réforme, en faveur de laquelle la Chambre actuelle saisie du ne nouvelle proposition de M. Seml^at a émis dans sa séance du 18 juin 1894 !un vote de principe^ finii-a par être réalisée.

1. La discussion sur cette proposition a toutefois été très obscure. Le 14 juin 1894, la Clianibre, tout en se prononçant en faveur de la pro|>osition, avait par 489 voix contre 177 voté un amendement de M. Guillcmin n'autorisant à faire partie du syndicat qu<,' les personnes n'exerçant pas une autre profession. Or, quatre jours ])lus tard, le 18 juin, le même amendement était rejeté par 256 voix contre 230 et la délibération s'embrouillait à tel |>oint que le retrait de l'urgence sur le projet <-n discussion était prononcé sur celte observation de M. le comte <lo .Mun ([u'il réjrnait dans la loi une obscurité qui pouvait donner lieu par la suite aux plus fâcheuses confusions.

DK 1791 A NOS JOURS

Pontlaul qu'à la Chaiiihi'c des df'piilc'S et au St'nal les partisans d les adversaires des syndicats se livraient à ces joules pai'ienieiilaii-es, le mouvement svnilieal ])renail une extension considérable'. Le nDUilirc des svndicats professionnels constitués confornK'mcut à la loi du 21 mars l<S8'i ne dépassait pas 170 au 1'' juillet de la même annc-e 103 syndicats patronaux, 68 syndicats oiiviiers, 1 syndicat mixte . O' nombre s'est élevé en 1800 à 2,107 dont 1,004 svndicats patronaux, 1,000 ouvriers et 1 mixte . Au dernier l'ecensement <jui en a été lait, au J''' juillel IHOÔ, il existait .■),'.),")8 svndicats professionnels doîit 1,022 syndicats patronaux groupant 130,752 membres, 2,163 syndicats ouvi'iers avec 410,172 membres et 173 syndicats mixtes avec 31,126 adliérents*. A la même date, on comptait 38 Unions des syndicats patronaux réunissant 072 syndicats et 80,201 adhérents, 79 Unions de syndicats ouvriers avec 1,191 syndicats et 334,824 membres, enfin 9 Unions de syndicats mixtes avec 35 syndicats et 2,158 meiid)res.

Les institutions fond<''es par les syndicats sont nombreuses. En 1895, les cluunbres syndicales de patrons avaient ci*éé 124 bulletins professionnels, 97 offices de placement, 73 bil)liothèques, 64 caisses de secours mutuels, 35 cours professionnels, 16 écoles professionnelles, 13 caisses d'assurances conli'c les accidents, etc. De leur lôlt-, les svndicats ouvriers avaient créé 419 bibliothèques, 297 caissr's de secours mutuels, 295 bureaux de placement, i 1.3 cours professionnels, 102 caisses de secours de roule, 94 caisses de chômage, 4.3 caisses de pi'(''voyance, .'!(> socif'h'-s coopiM'atives de consommation et 17 de ])rodiicti<iii, clc.

1. Li's cliillics qui snivi'iit sont l'inprmili'S ;i l'Aiiiinfiirr ilrs S>/iiiliitlt.< profissioiiiii!.<, ]>iil>lic' |);ir le Miuislcrc <lii CoiiiiiiiTcc l'I de rindiislrii- m I8'.)(; il)ii'n qu'il soil diili' de 189.>).

2. Los départ i-iin'iil s oii il cxislc le plus grand iu)ml)rc di; syndirals sont la Scino <383 syndicats pali-uuaux, 34C ouvriers, 34 mixtes) : le Hhône (71 syndicats patronaux, 123 ouvriers, 8 mixtes) : les Bouches-du-Itliône (77 syndicats patronaux, 109 ouvriers. 0 niixles>. Dans un département, la Lo/- re, il n'existe .aucun syndic.it prol'essioMnel.

5% mSTOllll': DES CORPORATIONS DE MÉTIERS

Nous IccniiiKM'oiis celle seclioii coiisa» Tf-c à l'éliide de l'i'volulioii (le l'idée eorporalive sous la troisième Ri'-puhlique en ('•iiuiin'faul les principales lois sociales promulguées sous ce régime ; el en résumaiil l'apidemenl les dis])osilions de celles de ces lois qui par l'objel dont elles Irailent se raltachent plus directement aux fonctions autrefois spécialement dévolues à la corporation apprentissage, juridictions professionnelles, etc/ .

Protection du tnn-ai/ des cii/'im/s, drs filles mineures et des femmes eniploi/ées dans l industrie. — Cette jjroteclion organisée par la loi du 22 février 1851, a été réglementée à nouveau par la loi des 19 mai, 3 juin 1874 dont les dispositions ont été elles-mêmes renouvelées et modifiées par la loi du 2 novembre 1892 Journal o//iciel dpH 2 et 3 nov. .

Hijgii'nc et sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. — Cette matière aété réglementée par la loi des 12- 13 juin 1893. Bulletin des lois n" 2G,700. — Dalloz, 1894. 4""^^ paitie, p. ;)2.

Délégués mineurs. — Une loi du 8 juillet 1890 Journal officiel du 9 juillet; a institué des délégués mineurs chai-gés d'inspecter les travaux souterrains des mines, niinières, carrières^ etc., aiin de contrôler l'observation par les exploitants des dispositions légales et réglementaires, relatives à la sécurité des travailleurs. Les délégués et les délégués suppléants sont élus dans chaque circonscription ])ar tous les ouvriers français inscrits sur les feuilles de paye art. 4 ; la durée de leur njandat est de trois ans art. 13 . Ils doivent })rocéderau moins d<'ux fois par mois à la visite des travaux dont l'ins- ])ection leur est coudée et consigner leurs observations sur un registre ad /loc fourni par l'exploitant art. 2 et 3 . Tout délégué coupable de négligence grave peut être suspendu pendant trois mois art. 13 .

Ecoles manuelles d'apprentissage. — La loi des 11 et 12 décembre 1880 i Bulletin des Lois, n" 9985 ; Dalloz. 1881,

4'"'- partie, p. 40 a mis au iioinlu-c des (■laljlissornciits d'enseignement primaires publics ci ])ar snilc |)lac('s sous la surveillance du ^linislre de l'instruclion pul)li(|ue les écoles d'a})prentissage fondées par les communes el les départements (art. 11. ])c ])his, les ('colcs manuelles d'apprentissage fondées par des associations libres ont été nnses au nombre des établissements dt-signés par l'art. 5G di; la loi du 15 mars 1<S50 connue pouvani pai'licipei' aux subvenlions inscrites au budget de l'instruction publique, sans préjudice des subventions qui peuvent leur être accordées par le Ministère de l'agi-icullure et du commerce fart. 2 et 3!.

Suppression du I/r/'rt obli^utoirc. — La loi du .'5 piillel iSOO' «a supprimé le livret obligatoire el abrogé les lois des 14 mai 1851, 22 juin l<S54et le décret du .îOavril 1855 qui imposaient à tout ouvi'ier la tenue de ce livret. Aux termes de cette loi, le ciniti-al de louage d'ouArage entre les chefs ou directeurs des élablissenn'nls industriels est soumis aux règles du droit comnmn el peut être constaté dans les formes «piil convient aux parties conlradanles d'adoplei'; celle iialure de contrat est exenq)tc de tinibre (*t d enregistrement art. 2. Tout salai-ié peut au terme de son conli'at exiger de son patron un cerliiical ('■nonçanl li's dates île sou enti'(''e à son servie*' et de sa sortie, ainsi que la nalure du travail aucpiel il a ('-h' <'mployt''.

Conseils eoiisultulifs et Ojjiee du lrii\'uil . — ■ ]>e ib'cret du If) f('Vi"ier 1881 a r(''()rgaiiis('' le (lomili' coiisMltalil des aris et manufactures en moditiani les disposilions d<'s dé-crels du 5 janviei- 181) I e| du 2!> septembre 18(i'.>. (]e c(Uiiili-a dans ses atlribulious l'iMiide des <pn'slions juridicpn'-^ inh'ressaiil l'iti- (luslrie el le couiiiierce, \' compris l<iii(le des |)|-0|els de loi sur les (Jaillissements insalubres et inconnuotles.

Mais la véritable repr<''sentalion des classes lalii)rieuses a <''lé organist-e jiar le dt'crel du 2.') [anvier I.S!)l-, ([ui a vv(-(- le

1. Journal officiel du :i juillcl, p. :t2l7.— U.M.i.oz IS'.tO. '«. lit. 2 Journal ()//i(i<7 (lu 2:t j.-mvii'r. — Uai.i,oz, l8!)i. i. «y.

Conseil supérieui' du travail. Cf conseil est composé de 50 membres nommés par décret et choisis parmi les députés, sénateurs, industi'iels, ouvriers, nu iiil)res des chambres S3'ndicales ]);ilr()iialcs cl ouvi-ièi-es ; il est appch- à donner son avis surtous les projets de lois l'elatils au contrat de travail et sur toutes les questions intéressant les classes ouvrières.

Enfin, la loi du 21 juillet J<S!)i ' a ci'éé l'Office sn|)<''rieur du travail, institution ayant pour but de rassembler, coordonner et vulgariser tous les renseignements concernant la statistique du travail ; la mission de l'Office du travail a été encore précisée pai' le (li'ci-et des l!)-2i août IS'.ll qui lui a donné mission de « recueillir toutes informations relatives au travail, notamment en ce qui concerne IT-tat et le déveiojqtement de la pi'oduriiori. l'organisation et la ri'-iiMim'i'ation du travail, ses rapports avec le capital, la condition des ouvriers, la situation coraparé'p du ti-avail en France et à l'étranger ^>.

Caisses natioiifilcs des retraites. — Le fonctionnement de ces caisses créées par la loi du 1<S juin 1<S50 a étt- modifié ])ar les lois du 29 janvier 1884 et du 21 juillet 1886. Des caisses de secours et de retraites auxquelles les ouvriers sont obligés de s'assurer et que les patrons contribuent à alimenter en })ayanl la moitié des j)rimes, ont été créées par la loi du 20- 30 juin 1894 Journal officiel du .'50 juin ; Bulletin des Lois, n" 28,190 ; Dalloz, 94, 4, "i .

Conseils de prud'honiines. — Les lois du 18 mai's 1806 et du l*^"" juin 1853 sur les conseils de prud'hommes ont été modifitV's sur cpielques points de détail par les lois des 7 février

1. Journal officiel du 21 juillet.— Dalloz 1891, 4. 70 et 71.

2. Des institutions similaires ont été créées par r.\n<;Ieterre eu 188C, par la Suisse en 1887, par l'.Alleinagne en 1892.

Depuis son organisation en 1891, l'Office du travail a publié un nombre relativement important de rapports, d"études éconouiiques, et de statistiipu-s sur la législation du travail. Nous citerons uotamutent parmi ces travaux trirs documentés et remar(iual)leinent coordonnés : Les Salaires et la durée dit travail dans l'industrie française, 2 vol. l893-9i: La petite industrie, salaires et durée du travail, 1 vol. 1893, et l'h'.tude sur les derniers résultats des assurances sociales en Allemagne et en Autriche, 2 vol. 1895.

1880,2^1 iiovciiihrc 18S;î .-l 11 drccinhiT^ 1884\ Le (Joiiverneiiiciit a déposé le 21 dé(('Mil)r(' 188!) iiii pi'ojel do loi ayant poiii- l)iil de reviseï- (i de rodilier la Ic'gislalion sur les conseils de priid'liorniiies . di' projel, adopté' par la (Jiiaiiihre le 17 mars 18!)2, n'a él<'' volé i)ai' le Si'iial le il juin 18i)4 qu'avec cerlaines niodillcalions. Il abaisse de viiigl-eiiiq à vingl-un ans l'àg*' requis pour èli-e électeur aux conseils de prud'lionmies . La dui'é'é du domicile exig<'' pour l'électoral el pour l'éligiljilité est ahaissé'c de trois ans à six mois ; les contestations relatives à la l'orMiation des listes ('lectorales sont di'féi'é'cs aux juges de paix. Il est interdit aux parties de se faire assister d'un conseil. Le di'oil de connaître en appel des sentences des prud'liommes est Iransféi-f- du tribunal de coniinerce au tribunal civil.

Conciliation et (wbitru'^c. — La loi des 27-28 (lii-end)re 1802 a oi"ganisé' la procédure de la conciliation et de l'arbiti'age facultatifs dans les différends d'ordre collectif entre patrons el ouvriers. Aux termes de celte loi, les patrons (ui leurs luivriers peuvent, au cas où un diflei-end les sé})are, adresser au juge de paix du canton un appel en conciliation en d(''clai*ant leurs noms, cjualil(''S, domicile, wwy, de la partie adverse, l'objet du litige, etc. ; à cette demande est jointe la désignation de délégués au nombre de ciin| au ])lus art. 2 . Le juge de paix délivre récépissé de la demande et c()nvo<pie l'anlre partie par lettre recommand(''e on par allicbes. Si, trois jiuii's après la notilication, celte partie n'a pas n'-pondu à la convocation, la tentativ(> de conciliation ('■clione. Dans le cas couti'aire, cette partie est invitée à (b'signer à son tour des di'dé'gut's au n(unhre de cin([ an plus art. 4 . Ja;s déb'-guc'-s se i-<'uuisseiit en

1. .\iix tonnes d<; la loi du 7 l'évricr 1880, les priid'lioniinos clisciit i-ii assi-iiiblùc o-oiu-ralo et :i l.T majorité alisoliie des voix im |)ivsi<leiit et un vife-|iivsidfnt , dont la noiniiialion sous l'oiiipire de ta loi de 1853 était l'aile par le préfet. L'un des deux doit être pris parmi 1(!S ouvriers el l'autre parmi les patrons. La loi du 11 décembre 188'i a déclaré obligatoire la tentative de conciliation qui a lieu devant un bureau particulier composé d'un prud'homme patron et d'un prud'homme ouvrier.