Journal officiel du 29 novembre 1980, annexe û

i. Cette explicatioa historique est de pure fantaisie. Les maîtres des corpo» rations songeaient, en vérité, en 1791, à tout autre chose qu'à se soulever. On sait que les émeutes dont s'effraya la Constituante et qui déterminèrent le vote de la loi de 179f, furent purement ouvrières. La loi de 1791 fut vivement attaquée par un publiciste|qui certes n'était pas un priviUgii d'octroi royal, par Marat.

66o HISTOIRE DES CORPORATIONS DE METIERS

« oppressives des temps passés? ou pourrait-on redouter « des coalitions d'intérêts préjudiciables à l'ordre public « et à la prospérité du pays? »

Après avoir rappelé qu'un grand nombre d'associations syndicales s'étaient constituées malgré les prohibitions de la loi de 1791 et avoir constaté que ces syndicats n'avaient occasionné ni troubles, ni désordres, l'exposé des motifs poursuivait en ces termes:

« L'expérience ayant démontré que, sans aucun dan- « ger% les membres d'une même profession peuvent se « constituer en société libre et permanente pour l'étude « et la défense d'intérêts communs, nous estimons qu'il « y aurait avantage à régulariser une situation irrégulière « et à faire disparaître une interdiction légale qui n'a « plus aujourd'hui sa raison d'être. »

Le projet de loi du gouvernement soumis à l'examen d'une commission fut l'objet d'un rapport de M. Allain- Targé^ et adopté en première lecture parla Chambre des députés le 9 juin 1881. Au cours de la discussion, un député, M. Cantagrel, s'était déclaré hostile au projet, non pas qu'il se refusât à admettre la liberté des syndicats, mais parce qu'à son avis il était préférable de voter une loi générale qui proclamât la liberté de toutes les associations. Cette idée fut reprise au Sénat, saisi à son tour du projet de loi, dont le rapporteur fut M. Marcel Barthe', par un membre de la droite, M. Brunet, qui dans

1. M. Ca7,ot«e montre ici aussi mauvais prophète qu'il s'était révélé mauvais historien. La liberté de l'asjociatioa profe'ssioQnelle est un droit primordial el nous sommes de ceux qui estiment cette liberté, même avec tous ses périls, préférable à la compression et à l'individualisme. Malo perieulosam libertatem. Mais prétendre que la liberté syndicale noff're aucun danqer et que l'ordre public n'a rien à redouter des syndicats, c'était là un paradoxe sur le mérite duquel, après la formation de la Confédération du travail et trente-buit an» d'expérience, nous sommes aujourd'hui fixés.

2. Journal officiel. Chambre, Déh. et doe. parL, 1881, p. 361.

3. 7. le rapport, Journal officiai, juin 1882, Sénat, annexe n» i296, p. 329.

la séance du i" juillet i88a demanda vainement l'ajournement de la loi pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi général sur les associations. Bien que combattu par MM. Bufïet et Jouin', le projet, maintenant défendu au nom du gouvernement par un puissant avocat, M, Waldeck-Rousseau, profondément amendé au surplus, ainsi qu'on le verra par la suite, était adopté en première lecture par le Sénat le 3i juillet 1882 et faisait rexour à la Chambre devant laquelle le débat s'élargit et donna lieu à une belle lutte oratoire. Les doctrines sociales les plus opposées, celles de l'économie politique classique et du laisser-faire aussi bien que celles de l'école catholique et de l'école révolutionnaire, furent développées à la tribune par MM. de Mun, Frédéric Passy, Lockroy, Martin Nadaud, Floquet, Clemenceau^ et, sans qu'une seule voix s'élevât contre la loi nouvelle, les orateurs de chaque parti saisirent cette occasion unique d'affirmer publiquement leurs principes et de dire dans quel esprit et avec quelles espérances ils voteraient la liberté des associations professionnelles.

Après cette passe d'armes entre les champions des diverses écoles, le projet fut adopté, avec rétablissement de quelques-unes des dispositions supprimées par le Sénat. Renvoyé de nouveau le 28 juillet i883 à cette assemblée, ce projet fut adopté par elle sous la forme définitive, le 23 février 1884, et par la Chambre des députés, le i3 mars de la même année. La loi de 1884 a été depuis notablement amendée par la loi du 12 mars 1920. Il nous reste à étudier en détail les dispositions combinées de

1. Ce dernier orateur déclarait, dans la séance du 6 juillet 1882 (Officiel du 7), que le projet établissait, au profit d'une catégorie de citoyens, un privilège et, par conséquent, une injustice ; il le qualifiait d'inutije et de dangereux,

2. Les socialistes purs manquaient seuls au rendez-vous. Mais à la Chambre de 1881 le socialisme ne comptait, pour .iin»i dire, pas de représentants; le radicalisme de M. Clemenceau était alors l'expression des idée» les plus avaa^ céea représentées au Parlement I

ces deux lois fondues en une seule par le législateur de 1920*.

L'art. ï" de la loi du 21 mars 1884 est ainsi conçu :

Sont abrogés la loi des i4-2y juin i^gi et l'art. 41 (> du Code pénal.

Les articles 2qi , 2g2, 2g3, 2g4 ^" Code pénal et la loi du 10 avril i834 ne sont pas applicables aux syn^ dicats professionnels.

En dehors de la loi des 14-27 juin 1791 sur laquelle il est superflu d'insister-, l'art, i" de la loi de 1884 abroge l'art. ^16 du Gode pénal ; Cet article, modifié par la loi du 25 mai 1864, punissait d'un emprisonnement de 6 joui's à 3 mois et d'une amende de 16 à 3oo francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de rindustrie et du travail. La suppression de cet article ne fut obtenue qu'avec peine du Sénat qui par son premier vote le maintenait. « L'art. 4^6» disait au Sénat

1. Bibliographie — De nombreux commentaires de la loi du 21 mars 1884 ont paru depuis sa promulgation. Parmi les principaux nous signalerons tout particulièrement l'excellent ouvrage de M. Paul Pic, Traité, élémentaire de législation industrielle, 5' ftdition, Rousseau, 1922. Citons encore : Bergeron, Du droit des syndicats d'ester en justice, Rousseau, 1898, in-8°. — Bbunschvig, La responiabilité civile des syndicats à raison des atteintes à la liberté du travail, Paris. Boyer, 1902. — Crouzel, Un syndicat professionnel peut-il imposer par la grève oh la menace de grève à un patron le 7-envoi d'un ouvrier? Paris, Rousseau, 1898, broch. ia-S". — Coorot, Le syndicat demandeur en justice dans l'intérêt de ses membres, Pâvis., Larose, 1900. — Marais, Les syndicats professionnels et la jurisprudence, Marchai, 1908. — Glotin, Etude historique, juridique, et économique sur les syndicats professionnels, 1889, in-S». — Dufourmantelle, Manuel pratique de droit industriel, 1892, tome I. — Hubert Vai.leroux, Les Corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels en France et à l'étranger. lS8ô, in-S» (p. 359 à 373). — Gkmahling, Les actions syndicales en justice pour la défense de l'intérêt professionnel. Rousseau 1912. — Célier, Commentaire de la loi du le mars l9->0(tvèi bref).- Becueil yénéral des lois et arrêts <.')iO. — Piot, commentaire des lois du 21 mars 1884 et du ii mars 1920; petite brochure. Bec. gén. des Lois et arrêts 1920." Les arrêta et jugements que nous reproduisons sont empruntés aux recueils périodiques de Sirey, de Dalloz et de la Gazette du. Palais.