V. suprà

M. Mai'cel Barthe, ne punit pas le concert arrêté; il ne punit même pas la prononciation d'amendes, de défenses, de damnations, etc. Il ne punit ces faits que quand ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. » A quoi le rapporteur de la Chambre des députés, M. Lagrange, répondait fort justement : «On n'aperçoit pas clairement comment ces manœuvres peuvent ne porter aucune atteinte au libre exercice du travail, à moins qu'elles ne restent à l'état purement platonique. » Et M. Lagrange rappelait l'opinion de M. Ribot, qui était alors le chef du groupe le plus modéré de la gauche. « En ce qui concerne l'art. ^16, disait M. Ribot, il faut l'abroger non seulement pour les syndicats professionnels, mais d'une façon générale, parce qu'il punit le concert pour amener la cessation du travail, lorsque ce concert se traduit par des amendes ou des interdictions. Or, il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser avec la pensée qu'ils pourront s'organiser à l'état de lutte, il faut leur permettre de procéder au moins vis-à vis de leurs membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions dont nous n'admettrons pas la validité au point de vue civil, mais qui au point de vue pénal ne peuvent être l'objet d'une incrimination. »

L'art. ^16 fut donc abrogé et, par suite, l'entente concertée entre ouvriers ayant pour but, même à laide d' amendes , dé fenses, proscriptions, etc., d'amener la cessation du travail; a cessé d'être délictueuse La jurisprudence a fait de cette disposition nouvelle de la loi plusieurs applications. Ainsi le tribunal civil de Lyon a jugé, le i3 mai i885, que le fait par des ouvriers de préparer une grève n'est plus un délit, même s'ils ont eu recours pour atteindre ce but à des afiichesouinser4;ions, pourvu que ces affiches ou insertions ne renferment aucune allégation pouvant nuire à l'honneur ou à la considération

du chef d'industrie contre lequel la grève est provoquée (Gazette du Palais, i885-2-supp. i33).

Plus récemment, il a été jugé par le tribunal civil du Havrf» (i2 novembre 1894. Gazette du Palais, 1894-2-655) que l'entente pour le maintien des salaires, autrefois interdite par l'art. 416, C. pén,, étant aujourd'hui licite en vertu de l'art, i*' de la loi du 21 mars 1884, il est permis à un syndicat professionnel de prendre des mesures pour la fixation des salaires à un taux déterminé, pourvu qu'il n'ait pas recours à la violence et aux manœuvres frauduleuses.

Mais l'interprétation de l'art. 1'=' de la loi du 21 mars 1884 a donné lieu en jurisprudence à une autre difficulté. En effet, de ce que l'entente concertée en vue d'amener, même à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, etc., la cessation du travail n'est plus délictueuse, c'està-dire n'entraîne plus contre les ouvriers syndiqués l'application de pénalités correctionnelles, s'ensuitil nécessairement que ceux qui, patrons ou ouvriers, sont lésés dans leurs intérêts par ces amendes, défenses ou proscriptions, ne soient pas en droit de poursuivre civilement contre leurs auteurs l'allocation de dommagesintérêts en raison du préjudice qui leur a été causé? En d'autres termes, l'art, i'^'" de la loi de 1884 a-t-il eu seulement pour effet, en abrogeant l'art. ^16, de supprimer le délit prévu par cet article, tout en réservant, le cas échéant, l'action civile aux intéressés, ou a-t-il, en ôtant tout caractère illicite à l'entente concertée en vue de la cessation du ti-avail, établi en faveur des ouvriers syndiqués le droit absolu de préparer et de conseiller la grève sans être, en aucun cas ( sauf, bien entendu, s'il y a eu injure ou diftamation), passibles de dommages-intérêts?

Telle est la question capitale qui s'est déjà posée plusieurs fois devant les tribunaux. Cette question a été résolue parla jurisprudence à l'aide de la distinction sui-

vante qui nous paraît très juridique et, dans l'état actuel de la législation, très raisonnable. L'intervention du syndicat qui a eu pour effet d'amener la grève était-elle justifiée par la défense d'un des intérêts économiques, industriels ou commerciaux de la profession (art. 3), cette intervention est légitime et les membres du syndicat ne peuvent être passibles de dommages-intérêts, il en sera notamment ainsi lorsque la grève aura eu pour but une augmentation des salaires alloués aux ouvriers ou à une catégorie des ouvriers de la profession.

Mais si, au contraire, la cessation du travail a été provoquée dans un but étranger à la défense des intérêts professionnels, le syndicat est passible de dommagesintérêts envers celui aux intérêts duquel il a porté indûment préjudice. Il en sera notamment ainsi lorsque la grève concertée a eu pour but d'imposer à un patron le renvoi d'un ouvrier qui s'est retiré de l'association ou qui refuse d'en faire partie'. Voir dans le sens de cette distinction : Cassation, 22 juin 1891, (Sirey, 1893, i" partie, p. 4ij, Chambéry, i4 mars iBqS (Sirey, iSqS, 2* partie, p. iSg), Lyon, 3 mars 1894 (Dalloz, 1894.2.306, note de M. Planiol) et i5 mai 1895 (Sirey, 1896.2.30), Paris, 3i mars 1896 (Sirey, 1896.2.98) et 5 février 1901 (D, 1901.2.427), Limoges, 10 juin 1902 et sur pourvoi Req. 25 janvier 1906 (D. i9o5.i.i55). Montpellier, 20 février 1908 (D. 1909.5.). Chambéry, 4 octobre 1910 (D. 1911.2,18^). L'arrêt de Lyon du 3 mars 1894 a statué sur

1. Il en serait autrement si les ouvriers exigeaient le renvoi d'un ouvrier, non par ce motif qu'il n'est pas syndiqué, mais parce qu'il travaille à un salaire inférieur au salaire normal des autres ouvriers. En pareil cas, le syndicat af,'irail dans la limite de ses attributions, c'est-à-dire pour la défense des intérêts généraux de ses membres, et l'ouvrier éconduit par le patron menacé d'une cessation générait du travail ne pourrait, à notre avis, prétendre à des dommages-intérêts. La jurisprudence parait être en ce sers : les arrêts cidessus relatés consiatent, en effet, que le renvoi de l'ouvrier auquel ils accordent des dommages-inléréts n'a pas été poursuivi par les ouvriers syndiqués dans un intérêt professionnel, ce qui implique que s'il en eut été ainsi, la solution eût été différente.

une espèce fort intéressante. Uu ouvrier nommé Oberlé, employé à l'usine Carré, à Oullins, travaillait aux pièces dans un atelier de cristallerie, quand le syndicat des tailleurs de cristaux d'OuUins voulut le forcer à partager le travail aux pièces dont il avait seul le bénéfice avec un ouvrier congédié, nommé Eugeras. Sur son refus et à l'instigation du syndicat, les ouvriers de l'usine Carré se mirent en grève, subordonnant la reprise du travail au renvoi d'Oberlé. Intimidé, le patron céda : Oberlé, congédié, poursuivit alors, contre les membres du syndicat, la réparation du préjudice à lui causé. Cette demande fut accueillie par le tribunal, puis par la Cour de Lyon dont l'arrêt est ainsi motivé :

« Considérant qu'il résulte, tant du texte de la loi nouvelle que des principes exposés dans les travaux préparatoires, que la loi du 21 mars 1884 a eu pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons en les autorisant à se concerter entre eux pour la libre discussion de leui's salaires; mais que la faculté accordée par la loi est limitative, qu'elle ne peut être étendue au delà du règlement des difficultés qui s'élèveraient directement entre les patrons et leurs ouvriers; que, dans l'espèce, il ne s'agit nullement d'un conflit survenu entre tous les ouvriers de l'usine et leur patron sur une question relative à des intérêts professionnels, mais uniquement dune difficulté soulevée entre ouvriers syndiqués, par les membres du syndicat qui ont réclamé l'exclusion de celui d'entre eux qui ne voulait pas se soumettre à l'autorité du syndicat. »

A plus forte raison, est-il interdit aux syndicats de diffamer, par la voie des journaux, un ouvrier non syndiqué, de même qu'un ouvrier démissionnaire ou exclu du syndicat. La loi du 21 mars i884 n'a ])as eu pour but de déroger à la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation. Bordeaux, i3juin iSg/^ {Reçue des Sociétés, 1894. i-4^^)'

Paris, 5févr. 1901 {D. igoj.^.^-i'j), 7 déc. 1903 Gazette des tribunaux (3o jauv. 1904). Toutefois la convention par laquelle des entrepreneurs s'obligent envers un syndicat ouvrier à n'employer que des ouvriers affiliés à ce syndicat est licite alors qu elle est temporaire, dictée par un désir de conciliation et non par la pensée de nuire à d'autres ouvriers. Gass. 24 octobre 1916 (D. 1916. 1.246). En conséquence le dit syndicat ne commet pas un acte illicite en réclamant et obtenant en vertu de cette convention le renvoi d'ouvriers non syndiqués. Même arrêt .

Par application de la môme jurisprudence il a été jugé que la mise à l'index d'un patron est légitime lorsqu'elle a eu lieu pour la défense d'un intérêt professionnel. (Req. 25 janvier 1905 déjà cité.)

Mais il y a abus manifeste de la part du syndicat ouvrier qui a prononcé la mise à l'index contre un patron alors que la grève ayant pris fin, aucun intérêt professionnel n'était plus en jeu. Paris, 5 février 1901 (D. 1901.2.427). A plus forte raison un syndicat ouvrier engage sa responsabilité lorsqu'il interdit açec menaces à tous les ouvriers de travailler chez tel ou tel patron. L'abrogation de l'article 4^6 du Gode pénal n'a pas supprimé en effet le délit de violences, menaces, voies de fait et manœuvres irauduleuses dans le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail (art. 4i4)' Même arrêt.

Gertaines décisions de justice paraissent subordonner la légitimité de la mise à l'index à cette condition que la mise à Tindex n'ait pas reçu une publicité extraprofessionnelle notamment par voie d'affiches apposées dans un lieu public ou encore au moyen d'une interdiction de travailler signifiée à des ouvriers qui ne faisaient pas partie du syndicat. Paris, 5 février 1901 précité et Trib. civ. Douai, <] mai 1902 iD. 1903.2.3291. Gette doctrine nous semble bien contestable. Le syndicat, pourvu qu'il

poursuive la défense d'un intérêt professionnel a le droit d'employer les moyens propres à atteindre ses fins. Or rien ne peut être plus utile au succès de ses efforts qu'une propagande tendant à déterminer les ouvriers même non syndiqués à s'abstenir de travailler chez tel patron ou encore qu'un appel à l'opinion publique. Leur refuser ce moyen d'action, c'est, à notre avis, limiter arbitrairement leurs droits.

La disposition finale de l'article i"a perdu tout intérêt pratique depuis que la loi du i«"^ juillet 1901 a proclamé la liberté d'association et abrogé les textes visés au dernier paragraphe de l'article.

Si les ouvriers syndiqués peuvent, aux termes de la loi du 21 mars 1884, se réunir librement pour la discussion de leurs intérêts professionnels et user de propagande pour recruter des adhérents à leurs syndicats, cette réunion et cette propagande ne sauraient avoir lieu dans l'usine ou le chantier sans la volonté du maître. Les ouvriers qui agissent ainsi commettent un abus dont le maître peut, s'il en est résulté pour lui un préjudice, demander la réparation aux termes de l'art. iSSa, C. civ.

Spécialement le maître dont les ouvriers ont abandonné le chantier à la suite de l'intervention dans le chantier même de grévistes qui leur ont intimé l'ordre de partir, sous peine de se voir expulser de force, peut demander la réparation du préjudice que ces faits lui ont causé. Et cette réparation peut être demandée à celui qui a organisé et préparé l'intervention des grévistes, encore bien qu'il se soit prudemment tenu à l'écart et n'ait pas fait iiTuption dans le chantier, s'il est constant, d'ailleurs, qu'il a été l'âme et le chef de l'entreprise et qu'en sa qualité de trésorier général du syndicat des ouvriers il a eu sur ceux-ci une autorité particulière et en a entraîné plusieurs de gré ou de force. Bourges, 19 juin 1894 (Gaz, Pal., 1894.2.5^),

Art. 2. — Les syndicats on associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à V établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans V autorisation du Gouçernement.

Au cours de la première discussion à la Chambre des députés (9 juin 1881), M, Beauquier avait déposé un amendement tendant à autoriser la création de syndicats entre personnes, exerçant des professions même non similaires. Cet amendement fut rejeté et la jurisprudence considère avec raison comme essentielle à la validité d'un syndicat la condition qu'il soit formé entre personnes exerçant des industries au moins similaires. Il a été jugé en ce sens qu'il y a infraction à l'art. 2 de la loi de 1884, lorsque dans un syndicat dénommé syndicat des professeurs libres sont admis non seulement des professeurs de belles-lettres, sciences et arts libéraux, mais encore de soi-disant professeurs de menuiserie, de couture, de coupe et jusqu'à des concierges et lingères employés chez des chefs d'institutions. Paris, 4 juillet i89o (Sirey, 91.2.7). V. encore : Trib. corr. Villeneuve-sur-Lot, 29 juin 1892 (Dalloz, 94.2.4), Paris, 29 novembre 1892 (Gazette du Palais, 93.1.20), Cassation, 18 février 1898 (Sirey, 96.1.377), Douai, i" février 1904 (Dalloz, 1905. 2.io5).

L'art. 2 de la loi de 1884 n'autorise pas seulement les syndicats exclusivement composés de patrons ou d'ouvriers, mais encore les syndicats mixtes composés à la lois de patrons et d'ouvriers. C'est ce qui résulte très nettement de la discussion de la loi au cours de laquelle un amendement de M. de Mun en faveur des syndicats mixtes fut repoussé sur cette observation de M. Floquet* :

1. Journal officiel. — Chambre. -^ Débats parlementaires, 1883, p. 1352,

« Si l'ainendement a seulement pour objet d'autoriser les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers, il n'est pas nécessaire. La loi est conçue en de tels termes que les syndicats de patrons et d'ouvriers sont possibles. »

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclnsicernent pour objet la défense des intérêts économiques^ industriels, commerciaux et agricoles.

La disposition de l'art. 3 a pour but d'empêcher les syndicats de dégénérer en associations politiques ou religieuses. Il a été jugé en ce sens que le fait par un syndicat de s'occuper de questions étrangères aux intérêts industriels, par exemple de la création de corporations religieuses, des moyens de propager un journal ou d'encourager des pèlerinages ouvriers, constitue une infraction à la loi du ai mars 1884 et entraîne l'application des peines prévues par cette loi et la dissolution du syndicat. Cassation, 18 février 1893 (^Gazette des Tinbunaux du 26 février 1893). Il a été jugé encore qu'un syndicat commet une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts s'il inflige une amende à. l'un de ses membres pour refus de participation à une manifestation ayant un caractère exclusivement politique (celle du i^' mai) et l'exclut du syndicat pour refus de paiement de l'amende. Gass. 16 novembre i9i4(D. 1917.1 64).

Chaque syndicat peut agir dans la limite et pour la défense des intérêts industriels, économiques ou agricoles de sa profession.

Voir sur ce point (infrà, p. 676-677) le texte et le commentaire du nouvel article 5 consacrant pour les syndicats le droit d'ester en justice et d'exercer devant toutes les juridictions des actions dans l'intérêt de la profession qu'ils représentent.

Le texte de l'article 3 d'après lequel les syndicats ont exclusivement pour objet la défense des intérêts écono-

miquos, industriels, commerciaux et agricoles ne doit pas être interprété trop étroitement.

Ainsi un syndicat n'excède pas ses attributions en se préoccupant des intérêts sociaux, intellectuels et moraux de ses memhres, en sattachant à développer leur culture générale, en coftit-iitlant l'alcoolisme, l'inimoralité. De telles initiatives concourent indirectement, il est vrai, mais efficacement, à servir les intérêts généraux de la profession. Un artisan ou un employé instruit, au courant des préceptes de l'hygiène, tempérant, prémuni contre les tentations de la débauche, aura à valeur technique égale, une supériorité marquée sur un travailleur auquel on n'aura enseigné que la pratique de son métier.

Les adiuinistruteurs d'un syndicat qui feraient acte de commerce pourraient être déclarés en faillite et le syndicat lui-même, s'il était prouvé qu'il ne poursuit en réalité qu'un but commercial, pourrait être dissous.

Art. /J. — Les fondateurs de tout sj/'ndicatprofessionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à an titre quelconque, seront chargés de T administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où, le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine.

Ce dépôt sera renouçelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de r administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

(Les dispositions suivantes oiit été ajoutées par la loi du 13 mars 1920). Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier pourront sans autorisation de leurs

maris, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration et à leur direction.

Les mineurs âgés déplus de seize ans peuvent adhérer aux statuts des syndicats sauf opposition de leurs père, mère ou tuteur. Ils ne peuvent participer à V administration ni à la direction.

Pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui auront quitté Vexercice de leur fonction ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.

Le dépôt des statuts n'est exigé que des syndicats définitivement constitués et non des syndicats d'études ou en voie de formation. Cette solution ressort des déclarations du Ministre de l'intérieur : « Je crois, disait M. Waldeck- Rousseau, que lorsque vous aurez décidé que les syndicats devront rendre publics leurs statuts, vous n'aurez pas fait autre chose que d'appliquer aux associations ce qui est actuellement la loi des société, à savoir que pendant le temps où ces associations cherchent leur voie, discutent sur les formes qu'elles se proposent d'adopter, il n'est pas permis d'exiger qu'elles apportent des statuts définitifs, puisqu'elles n'existent pas. Mais le jour où elles constitueront une association définitive, où leurs statuts seront arrêtés, elles auront à remplir l'obligation imposée par la loi ' . »

La déclaration des noms des président, vice président^ secrétaire, etc., d'une section de syndicat est obligatoire si cette section a un bureau spécial. Bourges, i"^ mai 1902 (Dalloz, 2. 412).

Il a été jugé que les fondateurs d'un syndicat professionnel ne peuvent se prétendre dispensés de l'obligation

1 . Par arrêt du 13 mars 1895 (Sirey, 96. 2. 189), la Cour d'Amiens a jupe que la disposition de l'art. 4, § 1, qui prescrit le dépôt des noms des admiuistrateul-s ou directeurs ne s'applique^pas à la délibération du syndical qui maintient le directeur dans ses fonction?.

de déposer les statuts du syndicat, sous le prétexte que, l'administration les a connus en fait et a mis ces fondateurs en possession d'un local dénommé Bourse de travail. Paris, 26 janvier 1894 {Rev. des Sociétés, 1894. 1.295.)

Les pièces que les fondateurs de syndicats professionnels sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi sont exemptes du timbre. Décision du ministre des finances du 21 juillet 1884, Sol. Régie, 25 mars i885 (Sirey, 86.2.24).

La communication de la liste déposée à la Mairie des noms des administrateurs d'un syndicat ne peut être refusée aux tiers qui la demandent. Conseil d'Etat, 5 juillet 1912, (D. 1916.3.7.)

Le I 5 de l'art. 4, aux termes duquel les administrateurs et directeurs de tout syndicat doivent être Français et jouir de leurs droits civils, rend inaptes à remplir ces fonctions non seulement les étrangers, mais encore tous ceux qui ne jouissent pas de la plénitude de leurs droits civils, c'est-à-dire : 1° les individus qui ont encouru la dégradation civique ou l'une des peines auxquelles cette dégradation est attachée (travaux forcés à perpétuité ou à temps, détention, réclusion, bannissement); 2" ceux qui ont été privés d'une partie de leurs droits civils par suite de condamnations correctionnelles (G. pén., art. 42); 3° les individus déchus du droit de puissance paternelle (loi du 24 juillet 1889).

Les §§ 6 et 7 du nouveau texte présentent des solutions nouvelles du reste sans grand intérêt pratique. Si en fait les femmes mariées et les mineurs ne pouvaient se syndiquer sans lautorisation des maris ou tuteurs, Tautorisation tacite était toujours présumée dans la pratique. Le § 8 donne satisfaction à un vœu souvent formulé en permettant aux personnes ayant quitté l'exercice de leur fonction ou profession «le continuer à faire partie d'an Martin Saint-Léon. 43

Syndicat professionnel si elles ont exercé leur fonction ou profession au moins un an.

Faut-il interpréter strictement ce texte et dénier à ceux qui ont quitté la profession alors qu'ils n'étaient pas syndiqués le droit d'entrer dans un syndicat, attendu que la lettre du | 8 autorise seulement les anciens ouvriers à continuer à faire partie d'un syndicat? Cette opinion restrictive a été soutenue '. Nous sommes d'un avis différent pour trois motifs : i° dans le rapport de M. Ghéron, au (Sénat, Doc. parf. 19T7, p. 181), le texte initial était ainsi conçu « pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui auront quitté l'exercice de la profession si elles l'ont exercée pendant cinq ans au moins, et si au moment de leur admission ils l'avaient quittée depuis moins de quatre ans». Les derniers mots impliquant Tidée d'un membre qui a sollicité son inscription au syndicat après avoir quitté la profession, semblent montrer que le mot continuer n'a pas un sens restrictif. Le texte aété modifié depuis, il est vrai, mais nous ne croyons pas que cette modification ait eu une portée restrictive à Tégard des anciens ouvriers non encore syndiqués qui voudraient se syndiquer ; 2° le projet Barthou de 1903, auquel se réfère le rapport Ghéron, admettait les anciens ouvriers ayant exercé cinq ans et n'ayant pas quitté la profession depuis plus d'un an à entrer dans le syndicat; 3° on n'apercevrait pas nettement le fondement de cette discrimination.

Art. 5. — (Nouveau texte). Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation à titre gratuit et à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.

Ils peuvent devant tontes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits

1 . V. PiOT. Les syndicats professionnels, Commetilairc de la loi du 12 mars 1920, p. 6.

portant un préjudice direct ou indirect à Vintérêt collectif de la profession quils repi'ésentent.

Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en oigaeur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils peuvent en outre affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à V acquisition de terrain pour Jardins ouvriers, éducation physique et hygiène.

Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de tru" vail.

Il peuvent créer, administrer et subventionner des œuvres professionnelles telles que institutions professionnelles de prévoyance^ laboratoires, champs d'expérience, œuvres d'éducation scientifique agricole ou sociale, cours et publications intéressant la projession.

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

Ils peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres :

j° Acheterpour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à Vexercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires pour le bétail;

2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions sans pouvoir Vopérer sous leur nom et sous leur responsabilité.

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres sj-ndicats, sociétés ou entreprises. Tout con-

trat ou convention visant les conditions collectives de travail est passé dans les conditions déterminées par la loi du 2 5 mars igiQ.

Les syndicats peuvent déposer en remplissant les formalités prévues par l'article 2 de laloi du 23 juin i85y, modifiée par la loi du 3 mai iSgo, leurs marques ou labels. Ils peuvent dès lors en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions de la dite loi.

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tous produits ou objets de commerce pour en certifier Vorigine ou les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Les peines prévues par les articles p et 1 1 delà loi du 23 Juin i85y, contre les auteurs de contrejaçons, imitations, appositions ou usages frauduleux des marques de commerce seront applicables en matière de contrefaçons, appositions ou imitations ou usages frauduleux de marques syndicales ou labels. L'article 463 ^du Code pénal pourra toujours être appliqué.

Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du Syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie.

Il nest dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non visés dans la présente loi.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction seront insaisissables.

Il en sera de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites dans les limites déterminées par l'article 12 de la loi du /" avril 18^8 sur les sociétés de secours mutuels.

Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice, sans autorisation préalable, pour la défense des intérêts énoncés à l'article 3. Ces syndicats ne peuvent être cependant représentés valablement en justice que par un mandataire habilité, quant à ce, soit par les statuts, soit par une délibération. Un syndicat professionel régulièrement constitué peut donc exercer l'action civile devant les tribunaux de répression relativement à des actes délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels ou commerciaux qu'il représente. Cass., 2 février 1911(0.1911.1.417); 5 avril i9i3(i9i4-i-65). Ainsi un syndicat de marchands de meubles est recevable à réclamer des dommages-intérêts des commissaires priseurs qui en vendant au public à l'amiable des meubles neufs leur font une concurrence illégale. Gass., 25 janvier 1910 (D. 1912. 1.395), De même un syndicat de pharmaciens est recevable à intervenir dans des poursuites intentées à un commerçant non-pharmacien qui a vendu des produits pharmaceutiques. Gass., 11 janvier 1913 (D,i9i5.i. 62). Mais un syndicat professionnel n'est fondé à intervenir que si les intérêts économiques qu'il représente ont été directement lésés par le fait délictueux. Gass., l'j février 1912(0.1913.1.329). Spécialement un syndicat est irrecevable à intervenir dans un procès dans le simple intérêt individuel d'un de ses membres. Bordeaux 10 juin 1918 (O.1919.2.55).

Les syndicats peuvent acquérir à titre onéreux; a fortiori ils peuvent faire des actes d'administration. Aucune disposition ne défend aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée du bail, ni de prêter, ni de Vendre ou échanger leurs immeubles : ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. » {Circulaire ministérielle du 23 août 1884 ; Journal officiel du 29 août 1884). U en est a fortiori de mêm

sous l'empire de la loi nouvelle (Piot op. cit., p. 9).

Les syndicats professionnels peuvent acquérir à titre gratuit.

Le nouvel article 5 a consacré formellement ce droit qui était sous l'empire de la loi de 1884 admis par la jurisprudence, mais contesté par certains auteurs ^ Les syndicats peuvent notamment recevoir des dons manuels.

Le texte nouveau supprime toute limitation en ce qui concerne la faculté d'acquérir des immeubles (l'ancien article 6 ne permettant aux syndicats d'acquérir que les immeubles nécessaires à leurs réunions, bibliothèques et cours professionnels.)

Le nouvel article 5 déclare insaisissables les immeubles nécessaires aux réunions, bibliothèques et cours professionnels. Le texte voté à la Chambre étendait cette insaisissabilité à tout le patrimoine syndical.

Aux termes du §4 de l'article 5, les syndicats peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels.

Bien que constituée par le syndicat, la société de secours mutuels est gérée par des administrateurs spéciaux et régie par des statuts particuliers. Elle est soumise à toutes les prescriptions et tenue de remplir toutes les formalités établies par la loi du 1'='^ avril 1898. Toutefois on admet que le syndicat pourrait ci*éer sans formalités une caisse intérieure non alimentée par des ressources ou cotisations spéciales, ayant un but général de solidarité ou de résistance (Piot, p. 12).

Un syndicat professionnel peut créer des caisses spéciales de retraites. Il devra se conformer, du moins s'il s'agit d'une caisse autonome aux ressources spéciales, à la

1. Cf. Hubert Vallehoux, Revue des Sociétés, 1886, p. 331. En sens contraire la grande majorité des auteurs et la jurisprudence, notamment. Tribunal civil de la Seiuej 17 mai 1905 {Gazette des Tribunaux, 11 juillet 19U5).

loi du 5 avril 19 lo. Le dernier § de l'article 5 déclare insaisissables les fonds des sociétés de secours mutuels et de retraites dans les limites déterminées par l'aiticle 12 de la loi du i" avril 1898 c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 36o francs pour les rentes et 3. 000 francs pour les capitaux assurés.

L'avoir des caisses non spéciales constituées à Tintérieur du syndicat et alimentées par ses ressources générales ne bénéficie pas du privilège d'insaisissabilité, lequel n'appartient qu'aux caisses spéciales d'une part et de Tautre aux immeubles et biens mobiliers du syndicat nécessaires à ses bibliothèques, réunions ou cours professionnels. Cette solution résulte a contrario du texte de l'article 5 et aussi du rejet par le Sénat du texte primitif de la Chambre qui déclarait insaisissables les immeubles, biens mobiliers dépendant non seulement des œuvres de mutualité, mais des œuvres de solidarité et de chômage. Cette solution est importante car elle laisse exposés à une saisie éventuelle les fonds d'une caisse de solidarité simple ayant par exemple pour but de soutenir une grève *.

Les dispositions des ^§ 4, 5 et 6 autorisant les syndicats à entreprendre diverses œuvres économiques et sociales (habitations à bon marché; jardins ouvriers, offices de renseignements et de placement, œuvres d'éducation professionnelle) se passent de commentaires. Il est évident que ce texte élargit notablement les attributions des syndicats qui sous le régime de la loi de 1884 pouvaient d'autant moins construire des habitations ouvrières, acquérir des terrains pour jardins ouvriers, des champs d'expérience, que leur faculté d'acquérir des immeubles était limitée à ceux nécessaires à leurs réu-nions, bibliothèques et cours professionnels.

1. PioT, op. cîV., p. 43; CiU.iiîa, Comrnouliiiic de la loi du 12 mars 1920, /iecueil général de» lois et arrêts, i'JiO.. p. 403.

Les syndicats peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation. Il n'est pas question des sociétés coopératives de crédit, mais comme l'observe M. PiotCop. cit., p. i3) le droit pour les syndicats de concourir à la formation de banques populaires pour le petit et le moyen commerce et la petite et moyenne industrie résulte de la loi du i3 mars 1917 (art. 10) de même que celui de participer à la création de caisses de crédit agricole résulte de la loi du 5 août 1920. Les §§ 8, 9 et 10 concèdent aux syndicats divers droits dont les syndicats agricoles seront les principaux, mais non les seuls bénéficiaires. Dans la grande majorité des cas ce seront les syndicats agricoles qui achèteront pour les louer, prêter ou répartir entre leui^s membres des matières premières ou machines (engrais, semences, etc.), mais il pourra arriver que des syndicats ouvriers professionnels et surtout des syndicats patronaux fassent usage de ces facultés. Les syndicats ouvriers en useront surtout s'ils sont en liaison avec des coopératives.

Le § 8 interdit aux syndicats toute distribution de bénéfices même sous forme de ristournes. Cette disposition interdit-elle toute ristourne même celle qui n'est que la restitution d'un trop perçu? M. Piot pense que les trop perçus peuvent être restitués (p. 10). La distinction entre les ristournes — bénéfices et les ristournes trop — perçus étant de fait souvent délicate, il sera prudent de s'abstenir de toute l'istourne. Nous traiterons plus loin des conventions collectives passées par les syndicats.

Les § 12, i3 et 14 consacrent pour la première fois officiellement le droit pour les syndicats de certifier Torigine et les conditions de fabrication de tous leurs produits en y apposant leurs marques ou labels. Ces marques seront protégées contre toute contrefaçon par la loi du aS juin 1857. 11 n'a encore été fait usage qu'assez rarement de cette faculté d'apposer des labels (notamment par les

syndicats de la Fédération du Livre), mais cet usage paraît devoir se généraliser carie label est une protection pour l'acheteur qui y trouve une garantie collective de la bonne qualité de l'objet acquis, et aussi l'assurance que cet objet a été fabriqué par des industriels ou des ouvriers associés observant des conditions de travail à la stricte exécution desquelles il est possible qu'il attache un prix réel.

Les § i5 et i6 ne sont que la reproduction d'un texte de la loi de 1884. Un amendement de M. Saint-Venant à la Chambre tendant à rendre obligatoire la consultation des syndicats dans les difl'érends professionnels fut retiré par son auteur.

Le paragraphe 17 stipule qu'il n'est pas dérogé aux droits conférés aux syndicats par des lois spéciales.

L'énumération des attributions des syndicats professionnels est - elle limitative? Le rapporteur au Sénat, M. Ghéron, a répondu négativement à cette question (séance du 22 juin 191 7, Officiel du 23). Les syndicats, a-t-il dit, pourront faire tout ce que peut faire une personne civile pleinement capable. Cette déclaration doit être bien comprise. Il est évident que la compétence et la sphère d'action des syndicats sont limitées par la loi du 12 mars 1920 et qu'un syndicat professionnel ne peut agir que dans la limite des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles entendus au sens large y\.suprà,p. 670-71), qu'il ne peut non plus se livrer à des actes de commerce (ai^gument tiré des clauses lui interdisant de réaliser des bénéfices sur les opérations pour lesquelles il sert d'intermédiaire). Sa capacité est donc malgré la déclaration susdite du rappoi^teur beaucoup plus restreinte que celle d'une personne civile ordinaire qui peut poursuivre un but quelconque même commercial.

AuT. 6. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d après les prescriptions de la présente loi

peuvent librement se concerter pour V étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels , commerciaux et agricoles.

Les dispositions des articles 3 et /f sont applicables aux Unions de syndicats qui doivent d'autre part faire connaître dans les conditions prévues au dit article /f le nom elle siège social des sjyndicats qui les composent.

Ces Unions jouissent en outre de tous les droits conférés par l'article 5 aux syndicats pi^ofessionnels .

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les sjyndicats adhérents à V Union seront représentés dans le Conseil d'administration et dans les Assemblées générales.

Le texte de la loi du ai mars i884 on le sait refusait toute personnalité civile aux Unions qui ne pouvaient ni ester en justice ni posséder. La loi nouvelle leur confère expressément cette personnalité.

Cette extension de la capacité des Unions avait déjà été demandée par M. Waldeck-Rousseau en 1899 c* P^*' M. l'abbé Lemire en 1902 et en 190G mais ces propositions n'avaient pu aboutir. Si le § 4 ^^ l'article 6 prescrit aux Unions de déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'Union seront représentés dans le Conseil d'administration et dans les assemblées, il ne faut voir dans cette disposition que la volonté du législateur de prévenir toute divergence d'interprétation sur cette question. Mais les Unions demeurent libres d'organiser absolument comme elles l'entendent, la représentation des syndicats dans leurs conseils et assemblées soit qu'elles adoptent le système proportionnant le droit de représentation à l'effectif des membres de chaque syndicat, soit quelles préfèrent le système accordant un droit de suffrage seulement par unité syndicale quel que soit le nombre des adhérents de chaque syndicat.

LOI SUR LES SYNDICATS é83

Il importe de remarquer (car les confusions sur ce point sont fréquentes) que la loi n'exige nullement que des syndicats voulant se fédérer, représentent des professions ou métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés. Cette exigence de la loi (art. 2), n'existe qu'en ce qui touche les personnes voulant faire partie d'un même syndicat, mais non en ce qui concerne les syndicats qui se proposent de former entre eux une Union ou Fédération.

Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de V association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés desecours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à V actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice les biens de l'Association sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées, par V Assemblée générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents .

Le § I de l'art. 7 reconnaît à tout membi-e d'un syndicat le droit de se retirer à tout instant de l'association, malgré toute clause contraire : serait donc nulle la clause stipulant que le membre démissionnaire sans cause légitime devrait payer à titre d'indemnité une certaine somme au syndicat.

Le principe énonce au § i de l'art. 7 a également été invoqué par la jurisprudence, concurremment avec l'art. 3 qui limite l'action des syndicats à la défense exclusive des intérêts économiques, industriels ou agricoles de leur

profession, en faveur de l'opinion consacrée par les arrêts cités sous l'art, i" et en vertu de laquelle le syndicat qui menace d'une grève un patron s'il ne renvoie un ouvrier démissionnaire du syndicat est passible de dommages-intérêts envers cet ouvrier ou ce patron.

Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une demande en paiement de cotisations formée par un syndicat contre un de ses membres. En ce sens. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, i6 juin i8g^{Gazette du Palais, 94.2.81).

Le membre démissionnaire ne peut en principe réclamer aucune part dans l'actif social. M. Marcel Barthe avait proposé au Sénat lors de la discussion de la loi de 1884 d'accorder à tout membre démissionnaire une part proportionnelle à la part pour laquelle il aurait contribué à la création de l'actif social. « Si vous voulez, « disait M. Barthe, sauvegarder la liberté individuelle, tt il faut dire formellement qu'un membre du syndicat en « se retirant ne perdra pas son droit dans l'actif social. » Cet amendement fut rejeté sur cette observation du rapporteur : « Les droits que les membres du syndicat pourraient conserver sur l'actif social seront fixés par les statuts. » En définitive, les statuts corporatifs peuvent accorder au membre démissionnaire le droit de réclamer une part de l'actif social; mais nous croyons avec M. Barthe que dans le silence des statuts une disposition formelle de la loi eût été nécessaire pour que ce droit appartint au membre démissionnaire.

Le membre démissionnaire d'un syndicat peut continuer à faire partie de la société de secours mutuels ou de retraites constituée par le syndicat (art. 7, § 2) : bien que le texte ne le dise pas formellement, nous croyons cette règle applicable, nonobstant toute clause contraire. Tel paraît être en effet l'esprit de la loi.

Si la caisse de secours n'est pas alimentée par des cotisations spéciales payées directement par ses membres, mais au moyen d'un prélèvement sur les fonds du syndicat, le membre démissionnaire du syndicat continue-t-il à pouvoir faire partie de la société de secours mutuels? Non, d'après M. Glotin (p. 294); cet auteur justifie ainsi son opinion :

« Le démissionnaire ne verserait plus aucune cotisa- « tion; il profiterait seulement des avantages de la « société : il pourrait exiger des secours, sans bourse « délier, au déti'iment des syndiqués. Est-ce que l'art. 7 « commande cette injustice? En aucune façon; il parle « d'une société de secours mutuels à l'actif de laquelle le « membre aurait contribué par des cotisations ou des « versements de fonds. Or, dans notre hypothèse, il n'a « riea versé en réalité pendant l'association à la caisse « de secours mutuels : il n'y avait pas de cotisations à « payer. C'est le syndicat lui-même qui, en tant que per- « sonne morale, contribuait à l'actif de la société. Certes, « ces subventions provenaient des cotisations des mem- « bres, mais elles étaient les cotisations du syndicat et « non celles de la caisse de secours. » (En ce sens égale- « ment Paul Pic, 3^ édit.,§ 418, et G. Piot op. cit.,-^. 16).

Ce raisonnement ne nous paraît pas exact : il repose tout entier sur cette idée qu'il n'y avait pas de cotisations à payer à la caisse de secours ; or, cette énonciation est, selon nous, très contestable. Sans doute, il n'y a pas eu de cotisations directement versées à la société de secours mutuels ; mais il ne suit pas de ce fait qu'il n'y ait pas eu de cotisations perçues en fin de compte par cette caisse; sur les cotisations payées par les membres du syndicat, une partie représentait, en efiet, les cotisations dues à la caisse de secours. Sans doute, c'est le syndicat qui percevait ces cotisations, mais il ne les percevait qu'à la charge de procurer à ses membres lesi

avantages attachés à la qualité de membres de la caisse de secours; il était une sorte de fidéicomraissaire légal grevé de restitution au profit de la caisse de secours mutuels. Par suite, le membre démissionnaire a réellement contribué à l'actif de la caisse de secours et peut réclamer le bénéfice de l'art, 7, § 2. Quant à l'objection tirée de ce qu'il serait injuste qu'un membre démissionnaire du syndicat pût sans bourse délier faire partie de la société de secours mutuels, on peut répondre qu'il serait tout aussi inique d'exclure de la société de secours mutuels le membre qui avant de se retirer du syndicat a pendant des années contribué par ses cotisations à alimenter la caisse des deux associations.

Au surplus, l'anomalie que l'on signale n'est pas sans remède. Le Tribunal saisi du litige poui*rait, croyonsnous, décider en pareil cas que tout membre démissionnaire du syndicat sera tenu, s'il entend continuer à faire partie de la société de secours mutuels, de payer une cotisation équivalente à la part que représente dans chaque cotisation payée au syndical le prélèvement opéré au profit de la caisse de secours. En effet, si le législateur a voulu concéder au membre démissionnaire le droit de continuer à faire partie de la caisse de secours, c'est évidemment à la condition que ce dernier continuera à payer à cette caisse sa cotisation.

Si tout membre du syndicat peut se retirer de cette association, le syndicat a-t-il le droit de prononcer contre ses membres la peine de l'exclusion? Il faut distinguer.

Si un membre n*a contrevenu à aucune des obligations essentielles qui lui étaient imposées par les statuts, l'exclusion ne peut-être prononcée contre lui. Spécialement outrepasse son droit et viole la règle de sa constitution l'assemblée générale d'un syndicat qui prononce l'exclusion contre l'un de ses membres à raison d'expressions blessantes renfermées dans une lettre de celui-ci à

l'adresse d'un des membres du syndicat. C'est donc avec raison que le membre exclu dans de telles conditions demande sa réintégration sur les listes du syndicat. Dijon, 4 juillet 1890 {Gaz. du Palais, 1890.2. 196). De même lorsqu'un article des statuts dispose que tout membre qui compromettra par des actes d'indélicatesse la considération du syndicat sera exclu, l'exclusion ne peut être prononcée, prétendument en conformité avec l'esprit des statuts, contre un membre (;ui n'a commis aucun acte indélicat, mais qui a simplement négligé de répondre à deux convocations. Trib. civil Seine, 5 avril I90o(Dalloz, 1900.2. 160).

Au contraire, l'exclusion peut être prononcée contre ceux des membres du syndicat qui ont manqué à leurs engagements tels qu'ils sont déterminés par les statuts. Rouen, 24 mai 1890. (Sirey, 92, 2° partie, p. 20. — Journal La Loi du i5 août 1890). Spécialement un syndicat professionnel a le droit d'expulser un de ses membres qui contrevient au but fondamental de la constitution du syndicat, but formellement énoncé par les statuts, en acceptant de travailler pour un salaire inférieur à celui fixé par le syndicat. Trib, civil du Havre. 13 novembre 1894 (Gaz. du Palais, 94-2.655).

Il semble résulter de l'arrêt précité de Rouen du 24 niai 1890 qu'un syndicat n'aurait jamais le droit de priver un de ses membres, sans son consentement, du bénéfice de l'association, mais pourrait seulement poursui\re contre lui la résiliation du contrat s'il avait manqué à ses engagements, tels qu'ils sont déterminés par les statuts, et que, dansée cas, les tribunaux seuls auraient compétence pour statuer sur la contestation conformément à l'art. ii34, C. civ. Cette doctrine nous semble trop absolue. Sans doute le membre exclu par un syndicat peut toujours, s'il conteste le bien-fondé de son exclusion, réclamer sa réintégration devant les tribunaux civils.

Lorsqu'aux termes des statuts d'un syndicat l'exclusion ne peut-être prononcée qu'après enquête sur ces faits déterminés, la délibération d'après laquelle un membre est exclu doit à peine de nullité, mentionner la cause de l'exclusion, Cass. (D.1914.5.30.). Mais sous cette réserve le syndicat a le droit de prononcer lui-même l'exclusion; il doit seulement appeler le membre incriminé à fournir ses explications. Faute par le syndicat d'avoir mis le membre dont l'exclusion est demandée à même de présenter sa défense, ce dernier pourrait réclamer en justice l'annulation de la mesure prise contre lui. ïrib. civil de Toulon, 14 février 1901 (Droit, 16 mars 1901).

Le membre exclu du syndicat continue à faire partie de la société de secours, s'il ne s'est pas mis dans le cas d'être également exclu de cette société.

L'article 7 § 3 prévoit la dissolution d'un syndicat soit volontaire, soit par décision de justice. La première ne peut être prononcée sauf disposition contraire des statuts qu'avec le consentement de tous les syndiqués, tout au moins dans le cas où le syndicat est formé pour une durée déterminée car la fixation de ce terme implique de la part de chaque syndiqué un droit personnel à réclamer la continuation de l'association jusqu'à ce terme. Si le syndicat a été formé sans fixation d'une durée déterminée la dissolution pourrait à notre avis être votée à la simple majorité des voix. La dissolution volontaire prévue par la loi serait du reste en pratique irréalisable si l'unanimité était requise dans tous les cas {Contra, Piot, p. 17).

La dissolution par décision de justice se conçoit lorsqu'une prescription essentielle de la loi a été violée {injrà, art. 8). Pourrait-elle en dehors de ce cas et de toute disposition spéciale statutaire être prononcée par application de l'art. 871 du Gode civil pour justes motifs, par exemple pour mésintelligence profonde entre les syndiqués mettant le syndicat dans l'impossibilité de réaliser son objet?

Nous ne le pensons pas. Les syndicats régis par une loi spéciale ne sont pas des sociétés et le texte même de Tart. 187 1 parait bien inapplicable aux syndicats lorsqu'il prévoit rannulatiun d'une société parce que l'un des associés a manqué à ses engagements ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société.

La dissolution du syndicat ainsi que l'observe très justement M. Piot (p. 18) n'entraîne pas nécessairement celle des Caisses autonomes de prévoyance créées par lui.

Art. 8. — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4i 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies dune amende de 16 à aoo francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du sjyndicai et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'art. 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs l'amende pourra être portée à 5oo francs.

Cet article 8 n'est autre que l'ancien article 9 de la loi de 1884.

Le remaniement opéré par le législateur de 1920 dans le texte de la loi de 1884 n'a pas été ici fort heureux. Il est évident que la phrase concernant la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6 n'a été reproduite que par erreur puisque le nouvel article 6 ne traité plus aucunement des acquisitions d'immeubles, lesquelles sont en vertu du nouvel article 5 parfaitement licites. C'est là un bel exemple de cette étourderie qui n'épargne pas plus le législateur que les simples particuliers. Ainsi on a purement et simplement reproduit l'ancien article 9 devenu le nouvel article 8 sans se préoccuper s'il cadrait bien avec la loi nouvelle ; il aurait fort bien pu se faire que la M.vRxiN Saint-Léon. 44

référence de la première plirase aux articles visés de l'ancien texte, constituât une nouvelle inexactitude car si les anciens articles 2, 3, ^ et 6 édictent des prohibitions ou formulent des limitations, il est difficile à première lecture dapercevoir les infractions aux dispositions de l'article 5 qui peut viser l'ai'ticle 8. Faut-il admettre que cette infraction serait de la part d'un syndicat le fait de réaliser des bénéfices sur les achats, locations ou prêts de matières premières, outils, instruments, machines, engrais qu'il a procurés à ses membres? (art. 5, ij 8 et 9). L'affirmation nous paraît devoir êti'e admise car un syndicat qui agirait habituellement de la sorte serait une vraie société de commerce et pourrait être dissous. En ce sens. Piot, p. 19.

Le projet du Gouvernement ne punissait que le défaut de dépôt des statuts; au contraire, le texte voté par le Sénat en 1884 non seulement punissait les infractions aux art. 2 à 6, mais déclarait applicables aux syndicats les art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux excitations et provocations à commettre cei'tains délits. Cette dernière disposition a disparu du texte définitif de l'art. 9 (devenu en 1920 l'article 8), par suite d'un compromis entre les deux Chambres. Doit-on en conclure que les auteurs des provocations à des crimes et délits commis dans les réunions des syndicats ne seront passibles d'aucune peine ? 11 faut distinguer. Si les discours incriminés ont été tenus dans une véritable assemblée syndicale, c'est-à-dire dans un lieu où seuls les membres du syndicat étaient admis, les discours ayant le caractère des excitations ou provocations dont il vient d'être parlé ne peuvent en aucun cas constituer un délit. Si au contraire, ces excitations oa ces provocations se sont produites dans une réunion publique organisée par les membres du syndicat, il y a lieu d'appliquer les dispositions pénales de droit commun (art. 23 et 24 de la loi du 39 juillet 188 1

art. 393, G. pénal); des réunions jjubliques n'ont plus en effet à aucun titre le caractère d'assemblées syndicales et ne sauraient bénéficier des immunités dont jouissent les réunions de cette catégorie'. En ce sens, Ledru et WoRMs, p. i;7o, Glotin, p. 339.

Il a été jugé que lorsque les fondateurs de plusieurs syndicats, ayant un siège social commun (la Bourse du travail), ont omis de faire la déclaration légale et le dépôt des statuts, les contraventions encourues sont distinctes et la condamnation ne saurait être prononcée solidairement contre les membres responsables des divers syndicats . Mais la réunion, à la Bourse du travail, des membres délégués par chaque syndicat, sous les noms de comité général et de commission executive, avec pouvoir de subventionner les grèves et de favoriser, même par des avances de fonds, la création de nouvelles Bourses du travail, constitue une union de syndicats tenue de faire connaître à l'autorité les noms des syndicats qui la composent ; et celte formalité ne saurait être considérée comme légalement remplie par cela seul que les noms des syndicats, membres de l'union, sonténumérés dans Y Annuaire de la Bourse du travail, cette publication ne pouvant suppléer à la déclaration légale qui émane des personnes auxquelles incombe l'obligation défaire cette déclaration. Dans ce dernier cas, une seule et même contravention a été commise par plusieurs, et la condamnation doit-être prononcée solidairement contre tous les contrevenants. Paris, 26 janvier iSq/^ (Reçue des sociétés, 1894.1.295). Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables en cas de contravention aux articles précités. Ces délits se prescrivent par trois ans (art. 638, Code d'instruction criminelle).

1. La même règle nous paraît devoir être suivie au cas de réunions compo sées de membres de plusieurs syndicats, à moins que ces syndicats ne forment une anion constituée conforméraent à l'art. 5.

Aux termes du même art. 8 les tribunaux peuvent, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution des syndicats, en cas d'infraction aux dispositions précitées. II a été jugé que la dissolution des syndicats, facultative pour les tribunaux, s'impose lorsque les prévenus, mis en demeure par l'autorité, ont persisté dans une résistance absolue, en déclarant qu'ils étaient décidés à ne pas obéir à la loi ; mais il doit être fait en appel une application modérée de la peine à ceux qui se sont soumis à la loi depuis le jugement. Paris, 26 janvier 1894, précité.

11 a été encore jugé que si le défaut de dépôt des statuts et des noms des administrateurs entraîne la nullité d'un syndicat, il n'en est pas de même de l'infraction à la disposition de l'art. 4i § 3, qui prescrit de renouveler à chaque changement de dii-ection le dépôt à la mairie des noms des administrateurs. Paris, 20 janvier 1886 (Sirey, 87.2.129).

Art. 9. — La présente loi est applicable aux professions libérales.

Une loi spéciale fixera le statut des fonctionnaires.

Avant la loi nouvelle, la question de savoir si les personnes exerçant des professions libérales pouvaient ou non se syndiquer était controversée. La jurisprudence de la Cour de Cassation déniait à ces personnes le droit de former des syndicats, arguant de ce fait que les travaux préparatoires avaient constamment affirmé la volonté du législateur de restreindre les effets de la loi aux patrons et salariés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (arrêt du 27 juin i885, Dalloz, iSSG.i.iS^). La Cour de Cassation avait persisté dans sa jurisprudence après la promulgation de la loi du 3o novembre 1892 accordant le droit syndical aux médecins, chirurgiens et sages-femmes, jugeant que cette loi avait un caractère exceptionnel et que par a conti^ario on était fondé à refuser ce droit syn*

dical à toutes les autres professions libérales. (En sens contraire un jugement du Tribunal de la Seine du lo mars 1890, Droit du 11 mars 1890, Paul Pic, Traité de législation industrielle 4" édition, p. 388 et notre Histoire des corporations y 2" édition, p. Q'ji).

Désormais la question est résolue. Les personnes exerçant des professions libérales pourront se syndiquer. Il en est ainsi sans difficulté des professeurs libres, des journalistes, des hommes de lettres, des architectes. Des ecclésiastiques peuvent-ils se syndiquer? L'affirmative nous paraît certaine. Peu importe que stricto sensu l'état ecclésiastique ne soit pas, à proprement parler, une profession, mais plutôt un ministère. Ce sont là subtilités de linguistique. Au sens large du mot profession considéré comme mode d'emploi habituel et social de l'activité et de l'intelligence humaine, le ministère ecclésiastique est bien une profession et peu importe que la poursuite d'un gain pécuniaire ne soit pas le but du sacerdoce du moment où il est admis par l'usage que l'ecclésiastique comme l'artiste et l'homme de lettres a droit d'attendre tout au moins de l'exercice deses fonctions une rétribution minima telle que l'obtiennent les prêtres attachés à une paroisse, les prédicateurs, les professeurs ecclésiastiques, etc., etc., rétribution assurant sa subsistance. Du reste comme on l'a remarqué, la législation fiscale elle-même a tranché la question en assujettissant les ministres des cultes à l'impôt cédulaire sur le revenu des professions libérales (PiOT p.3.GELiERi?(?cMei7 général des lois et arrêts, 1920 p. 4oi)- Peu importe que les ecclésiastiques aient ou non la liberté d'user du droit syndical en vertu des lois canoniques. Il suffit de constater que la loi de i9ao ne les exclut en aucune façon. Contra, Pic, 5" éd., p. 241,

En ce qui concerne les professions libérales régies par des règlements publics comme les notaires, avoués, avocats, agents de change nous pensons que l'exercice du

su HISTOIRE DES COftlPORATIONS DE MÉTIERS

droit syndical est incompatible avec leur organisation corporative particulière qui ne prévoit pas la constitution de syndicats (Pic, ibid., p. 240, Gelier, ibid., p. 402; Contra, Piot, p, 6).

Nous arrivons à la question si grave du droit syndical dés fonctionnaires que l'article 9 élude, on l'a vu, en renvoyant la solution à une loi ultérieure. Il n'est pas possible de ne pas traiter ici ce grave problème. Nous croyons devoir tout d'abord reproduire pour en exposer les données essentielles encore inchangées les pages de notre deuxième édition consacrées à ce grand débat :

Les fonctionnaires publics de tous ordres, agents, employés, ouvriers de l'Etat, des départements et des communes ont-ils le droit de se syndiquer? Il est superflu de retracer ici des événements qui sont encore présents à toutes les mémoires : grèves des facteurs et des ouvriers des arsenaux, des employés et ouvriers dés chemins de fer de l'État, revendication du droit syndical par les instituteurs, poursuites exercées, campagne en faveur du droit syndical pour les employés de ministères, les maîtres répétiteurs, etc.

Il importe à notre avis de distinguer selon que l'on examine cette question délicate au point de vue strictement juridique ou au point de vue législatif; il importe aussi de ne pas confondre, comme on le fait trop souvent le droit de grève et le droit syndical.

An point de vue juridique, les fonctionnaires sont-ils fondés à exercer :

i« Le droit de grève?

2" Le droit syndical?

Le droit de grève est formellement refusé à tous les i'onctionnaires qui détiennent une portion de l'autorité publique (ai-t. i23 et 124 du Code pénal'). Les fonction-

1. Art. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de l'autorité publique, soit par

LOÏ Sim LES SYNDICATS 60r)

naires qui par l'un des moyens exprimes part l'art. I23 (réunion, députation ou correspondance entre eux) concerteraient des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Golivernement sont passibles du bannissement. Le texte peut-être critiqué, jugé trop sévère, draconien; il existe et il vise, à n'en pas douter, toute grève de fonctionnaires détenant une portion de l'autorité publique. Dans une telle grève en ellet on rencontre forcément une entente par réunion, députation ou correspondance en vue de contrevenir aux ordres permanents du Gouvernement, qui sont d'assurer le service.

Il est bien certain par contre que les art. i23 et 124 sont inapplicables aux fonctionnaires qui ne détiennent aucune portion de l'autorité publique *, a fortiori aux ouvriers salariés de l'État, des départements ou des communes (ouvriers des établissements industriels de l'Etat : arsenaux, cbeminsdefer de l'État, établissements de Sèvres et des Gobelins, manufactures de tabacs ou d'allumettes).

Le droit syndical appartient-il aux fonctionnaires? Cette question, disons-nous, est tout à fait indépendante de la précédente. Le droit de coalition ou de grève a été reconnu en France (loi du 25 mai i8G4) vingt ans avant

di'-piitation ou correspondance entre eux sera puai d'un emprisonnement de deux mi.)is au moins et de six mois au plus contre chaque coupable qui pourra de plus être condamac à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus.

Art. l-2'i. Si par l'un des moyens exprimés ci-de>sus il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement.

1. Cette délimitatioa est souvent très difficile à établir. Les préfets, sous-préfets, trésoriers-payeurs généraux, receveurs, percepteurs, magistrats de tous ordres, gendarmes, agents de police, gardes champêtres sont évidemment des onctionnaires d'autorité. Mais pour d'autres fonctionnaires il peut y avoir doute. On a découvert récemment que certains sous-agents des postes avaient le droit de dresser dans des circonstances déterminées procès-verbal et que par suite ils détenaient une part de l'autorité publique. En tout -cas, dans le droit actuel le principe de la distinction mis pour la première fois en évidence par M. Berthélemy, Traité de droit administratif, '6e éd., p. 46-53-o'i est incontestable; il résulte de l'art. 123 du Code pénal.

que la liberté d'association professionnelle fût proclamée par la loi de 1884. Ces deux droits ne sont donc nullement indivisibles et inséparables. Si de droit commun ils appartiennent à tous les travailleurs, ce principe comporte en notre matière et pour le droit de grève une exception procédant des art. 128 et 124 du Gode pénal qu'aucune loi n'a abrogés. Mais de ce que certains fonctionnaires sont privés du droit de grève il ne s'ensuit pas que le droit syndical leur soit nécessairement retiré.

Quel texte de loi au surplus exclurait pour eux la liberté de se syndiquer, liberté de droit commun depuis la loi de 1884? Ce texte ne saurait être l'art. i23 ou 124 du Code pénal; ces articles ne punissent que le concert contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement. Mais la grève n'est pas le but unique d'un syndicat; il peut encore créer des institutions de prévoyance et d'enseignement, présenter des pétitions au pouvoir public (sans aucune idée de révolte), défendre en un mot légalement et pacifiquement les intérêts professionnels de ses membres.

Mais observe-t-on, pour parvenir à ces fins, les fonctionnaires n'ont nullement besoin de créer un syndicat, il leur suffit de fonder une association professionnelle en vertu de la loi de 1901. Une telle association sera certainement licite ; un syndicat est inutile.

Nous avouons notre incapacité à apercevoir pourquoi et comment une association de fonctionnaires serait licite si un syndicat ne l'est pas. Il est inexact en tous cas de dire que l'association confère à ses membres les mêmes avantages que le syndicat puisque des syndicats professionnels peuvent, sans aucune autorisation, recevoir des dons et des legs, faculté refusée aux associations *.

1. Voir Annales du Musée social, 1906, p. 61-68, notre rapport sur les avantages comparés qui résultent de la constitution soit d'un syndicat professionnel, 80it d'une association.

On. dit encore communément le syndicat plus dangereux que l'association. Il est clair que si un gouvernement est trop faible pour faire respecter la loi, toute liberté publique devient dangereuse; car elle dégénère facilement et impunément en licence. Mais en soi l'argument ne vaut rien et il serait aisé de prouver que l'association en vertu de la loi de igoi peut, au service de la faction révolutionnaire, être plus dangereuse que le syndicat. En effet:

1° Les fondateurs de tout syndicat sont tenus de déposer à la mairie les statuts et les noms des administrateurs. Aucune obligation de cette nature n'est imposée aux fondateurs d'une association qui ne prétend pas à la personnalité civile.

a° Peuvent seules former un syndicat les personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires (art. 2, loi de i884). Cette disposition exclut les personnes étrangères à la profession, les purs politiciens qui au contraire pourront librement entrer dans une association professionnelle.

3" Les directeurs et administrateurs de tout syndicat doivent être Français (art. 4 de la loi de i884). Rien n'empêchera au contraire des agitateurs italiens ou belges de prendre la direction d'associations professionnelles créées en vertu de la loi de i88i.

4° Les syndicats professionnels ont pour but exclusif l'étude des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (art. 3, loi de i884). Ils ne peuvent s'occuper de questions politiques ou religieuses. Les associations formées conformément àloide 1901 pourront au contraire officiellement participer à des campagnes politiques.

La distinction que l'on se plaît souvent à faire entre la bonne association professionnelle et le méchant syndicat est donc passablement puérile. Il est difficile d'autre part

d'admettre l'argument d'école d'après lequel les fonctionnaires seraient unis à l'État non par un contrat de salaire, mais par un contrat de droit public leur imposant des deroirs spéciaux incompatibles avec les libertés syndicales ^ Un texte formel du Gode pénal (art. i23-i24) a paru nécessaire, même sous le premier Empire, pour interdire les coalitions des fonctionnaires tendant à provoquer la désobéissance aux lois ou aux ordres du Gouvernement. Mais il n'existe aucune loi d'exception refusant aux fonctionnaires le droit d'association soit en vertu de la loi de 1884, soit en vertu de la loi de 1900, du moment où ces associations ne contreviennent pas aux articles I23 et 124 du Code pénal ^.

La même question devait tout naturellement se poser devant le Parlement lorsque fut mis à l'étude le projet de re vision de la loi du 21 mars 1884. Le projet de loi primitif déposé par M, Ghéron (annexe à la séance du lo février 1916) ne renfermait aucune disposition sur ce point, mais dans son exposé oral à la séance du 21 juin 1917, le rapporteur rappelait en l'approuvant la thèse soutenue jusqu'alors par tous les Gouvernements. « Les fonction-

1. Nous avons le regret Je nous trouver sur ce point spécial en désaccord avec M. l'aul Fie (op. cit., 5° édition, p. 2'i3).

2. Voir dans les Annales dn Musée nociul de I90'i, p. 205, 209, 265-278, le rapport de M. Gheysson. Gonforinément aux conclusions de M. Chcysson,la Secliou des Associations ouvrières du Musée s'est prononcée en faveur d'un (exte refusant le droit de grève au personnel des services publics administrés directement par l'Etat, les départements ou les communes et dont l'arrêt momentané serait une cause de perturbation fâcheuse pour la vie nationale ou locale. Une commission locale composée de hauts fonctionnaires et de magistrats fet non une commission mixte composée de représentants du Prouvernemeut et du personnel, ainsi que l'avait demandé la minorité de la Section) serait organisée dans chaque Ministère, examinerait les réclamations des fonctionnaires et émettrait un avis consultatif (la minorité de la Section eût voulu : une sentence arbitrale). Des sanctions seraient instituées : révocation ou amende garantie par la saisie d'un cautionnement. — Ce projet, amendé toutefois dans le sens des opinions de la minorité, nous paraît offrir la meilleure solution de ce délicat problème. Le statut des fonctionnaires ne peut évidemment être régi à tous égards, d'après, le droit commun, et il paraît légitime d'interdire la grève aux fonctionnaires dont les services sont indispensables pour le maintien de l'ordre public ou à la défense nationale, si d'ailleurs on leur donne toutes les garanties d'une juridiction arbitrale impartiale. Avec ces réserves essentielles nettement précisées, le droit syndical pourrait être reconnu aux fonctionnaires.

naires publics pour la défense de leurs droits peuvent s'associer mais sons le régime de la loi du i^' juillet 190T, ils ne peuvent pas se syndiquer parce que du droit de syndicat découle le droit de coalition \ qui ne saurait être attribué à ceux qui détiennent une part de la puissance publique. Les ouvriers de l'État des départements, des communes peuvent au contraire se syndiquer parce qu'ils ne sont liés à proprement parler que par un contrat de travail avec la collectivité qui les emploie.

Mais la question ne pouvait être ainsi traitée par prétention. Nous la trouvons soulevée pour la première fois dans le rapport, à la Chambre des députés, de M. Lauche (annexe à la séance du 5 septembre 1918). Ce rapport est assez singulièrement rédigé. Après avoir affirmé que le droit syndical ne peut plus être contesté puisqu'on leur a permis de se grouper dans la forme prévue par la loi da i*''juillet 1901 M. Lauche ajoute aussitôt que ce groupement ne donne pas aux travailleurs la satisfaction qu'ils réclament et qu'il faut, « leur donner le droit an syndicat », droit qu'un instant avant il affirmait leur appartenir. Quoiqu'il en soit le rapport proposait d'accorder le droit syndical aux ouvriers et employés gestionnaires de l'Etat quine détiennent aucune partie de la puissance publique.

Ce texte fut modifié par la suite, ainsi que l'expliquait M. Lauche à la Chambre le qi février 1919. Il était, d'après lui; trop difficile d'opérer le départ entre les fonctionnaires détenant ou non une part de la puissance publique. La délimitation était délicate^ notamment à propos des postiers et des employés de chemins de fer, qui peuvent, en certains cas, di'esser procès-verbal. Le rapporteur pi'oposait donc un texte nouveau. La présente loi est applicable aux professions libérales, aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat des départements

1. Nous avons essaye d'établir la proposition directement contraire (snprà, p. 696).

et des communes à l'exception : i° des militaires de tous grades; 2° des fonctionnaires et agents de police; 3° des magistrats de l'ordre judiciaire, 4" des préfets et souspréfets.

Mais le Gouvernement redoutait cet octroi pur et simple des libei'tés syndicales aux fonctionnaires et M. Colliard soutint un texte additionnel d'après lequel la cessation concertée du travail dans les administrations publiques de l'État, des départements et des communes entraînerait la rupture de contrat de travail et non sa simple suspension, solution d'ailleurs déjà admise parla Cour de Cassation mais contestée par divers auteurs. Ce texte du reste limité aux fonctionnaires aurait eu cette conséquence singulière de fournir un argument a contrario, aux partisans de la doctrine opposée à celle de la jurisprudence en ce qui concerne toutes les grèves survenues dans l'industrie ou le commerce. Si un texte spécial a été nécessaire pour décider que dans les services publics, la grève rompt le contrat de travail ne s'ensuitil pas, eût-on dit, sans doute, que de droit commun, la grève n'est qu'une suspension dudit contrat? La Chambre du reste rejeta cette addition par ce motif indiqué par le rapporteur qu'elle ne discutait pas actuellement une loi sur le droit de grève, mais une loi sur les syndicats professionnels'.

Le projet ainsi modifié revint au Sénat le 4 mars 19^9. Mais dans la haute assemblée, le Gouvernement trouvait un point d'appui plus sûr qu'à la Chambre pour étayer ses conceptions. Il reprit le texte originaire consacrant la distinction entre les agents de gestion qui peuvent se

1. M. Jean Lebolle pn-'^enta sur !e fond des obsprvations très justes qui contribuèrent à éclairer le débat. Il lit observer que du moment ou Ton reconnaissait aux fonctionnaires le droit de s'associer en yertu de la loi de lyOl, il n'existait aucune bonne raison pour leur refuser le droit au syndicat mais que par contre l'octroi de ce droit n'impliquait aucunement celui du droit dégrève. C'était dénouer une confusion qui manifestement existait dans beaucoup d'esprits et que, malgré tout, on retrouve encore trop souvent dans les discussions.

syndiquer et les agents crautorité qui ne le peuvent pas et il fit admettre un paragraphe spécial d'après lequel toute interruption de service des administrations publiques de l'État, des départements et des communes est interdite. Les fonctionnaires de ces administrations qui cessent le travail à la suite d'un plan concerté sont considérés comme démissionnaires. Des règlements d'administration publique devaient déterminer les droits et obligations des fonctionnaires el fixer leur statut. Cette rédaction nouvelle fut adoptée le 19 mars malgré une opposition de M. Flaissièresqui protesta au nom du salariat.

De nouveau la Chambre était saisie et cette fois le rapporteur M. Lauche mieux inspiré que dans son précédent rapport observait très justement que des dispositions de ce genre ne pouvaient prendre place dans une loi sur les syndicats professionnels et qu'en tous cas il était inadmissible de faire régler par de simples décrets d'administration publique c'est-à-dire par le Conseil d'État et le Ministre une question aussi grave que le statut des fonctionnaires. La discussion assez confuse qui s'engagea amena la Chambre à maintenir son texte primitif, mais en ajoutant aux catégories de fonctionnaires ou agents de l'Etat auxquels le droit syndical était refusé des catégories nouvelles comme les ambassadeurs et les conseillers d'État. C'était friser le ridicule ; on n'aperçoit guère sauf dans les revues de fin d'année, des syndicats de ces très hauts fonctionnaires pas plus que des syndicats de maréchaux ou de ministres! La Chambre parut en avoir tardivement la conscience car ces textes baroques une fois votés, elle adopta aussitôt un amendement de M. Jean Lerolle portant qu'une loi spéciale réglerait le statut des fonctionnaires, amendement d'une inspiration heureuse car il réservait pour le Parlement un droit légisiatit que le Sénat avait paru abdiquer; il préparait

au fond la disjonction nécesssaire de toute disposition relative au droit de grève d'avec la délibération sur le droit syndical.

Cette disjonction finit par être admise par le Sénat le 3i décembre 1919, et ratifiée par la Chambre le 18 juillet 1920. L'amendement Lerolle repris par M. Chérou est devenu la dernière partie de l'article 9.

Si la disjonction du texte relatif au droit de grève des syndicats de fonctionnaires publics se justifie, on peut regretter que le Parlement n'ait pas d'une manière générale sanctionné au profit de tous les fonctionnaires, employés et agents de l'État le droit de former des syndicats, droit qui ne saurait en équité leur être dénié. Une remarque importante doit cependant être faite. En réponse à une question de M. Lafont constatant qu'en tous cas il existait dès maintenant des syndicats de fonctionnaires et sinquiétant de savoir quel serait leur sort le Ministre a formellement promis de respecter le statu quo. Cette promesse n'engageait sans doute que le Ministre alors au pouvoir. En fait^ elle constitue jusqu'à nouvel ordre une sorte de promesse d'immunité donnée aux syndicats de fonctionnaires.

Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires annoncé par le Gouverment a été déposé par lui sur le bureau de la Chambre le i" juin 1920, ^Officiel du 2. Documents parlementaires, p. i534). Ce projet règle les questions ci-après : recrutement et avancement des fonctionnaires, discipline, organisation du service public, groupements de fonctionnaires. Les fonctionnaires poui*raient (art. 20) constituer pour la défense de leurs intérêts corporatifs des « groupements professionnels ne poursuivant aucun but politique et soumis aux prescriptions de la loi du i''' juillet 1901 ; les unions ne pourraient se former qu'entre fonctionnaires appartenant à la même administration centrale ou au même service

LOI SUR LES SYxNDICATS ^03

extérieur ou entre fonctionnaires de services distincts raais de fonction semblable (art. 21), toute union avec d'autx'es groupements serait interdite. )>

Ces groupements (art. 22) jouissent de la capacité civile réglée par les lois du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920. Leur direction ne peut être confiée qu'à des fonctionnaires en activité de service. Ils peuvent (art. a3) saisir directement les chefs de service et les ministres de toutes les questions se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres, poursuivre devant le Conseil d'Etat l'annulation de toutes mesures entachées d'excès ou de détournement de pouvoir sans préjudice des recours individuels des intéressés. L'article 24 édicté contre les contrevenants aux articles précédents la peine d'une amende de 16 à i.ooo francs pouvant en cas de récidive être élevée à 10.000 francs. La dissolution du groupement pourra être pi'onoucée. Les directeurs de groupements et d'unions coupables d'avoir provoqué les fonctionnaires à la cessation concertée de leur service seront punis d'une amende de 10.000 à i5.ooo francs et d'un emprisonnement de six jours à deux ans sans préjudice de la dissolution du groupement et de l'union.

Tel est ce projet qui nous paraît à tous égards fort mal venu. Il tend à créer un type vague et hybride dit « groupement » qui oscille tantôt entre l'association prévue par la loi du i^"^ juillet 1901, aux formalités de déclaration et aux prescriptions de laquelle il est déclaré soumis (art. 20) et le syndicat professionnel dont il a la capacité. Cet amalgame de deux types juridiques pourra donner lieu à bien des difficultés d'interprétation et contient en germe bien des controverses. Interdire de confier la direction ou l'administration de ces groupements à d'anciens fonctionnaires (art. 22), c'est déroger nettement à la loi du 12 mars 1920 et paraître par avauce justifier le reproche de vouloir écarter les seules personnes qui juraient à

l'égard de l'administratioii une complète indépendance. L'interdiction de la grève se justifie sans doute en ce qui concerne les fonctionnaires d'autorité et même ceux des agents de gestion dont les services sont indispensables à la vie sociale, mais le projet ne distingue pas et tend à refuser le droit de grève sans distinction à tous les employés, agents et ouvriers de l'État, des départements et des communes si on les considère comme des fonctionnaires . C'est dépasser le but. Nous en dirons autant des pénalités proposées qui, pour les fonctionnaires détenant une partie de l'autorité publique se superposent aux pénalités édictées par les articles i23 et 124 du Code pénal. Ces pénalités nouvelles sont excessives et en fait bien difficilement applicables; il n'est guère possible d'envisager la condamnation à deux ans de prison et i5.ooo francs d'amende du président d'un « groupement » de postiers ou d'employés de ministère ayant dirigé une grève ! La disposition originaire proposée par le Gouvernement qui tendait à considérer comme démissionnaires les fonctionnaires et agents de l'État qui cesseraient le travail à la suite d'un plan concerté paraissait une sanction tout à la fois plus modérée et mieux adaptée aux circonstances à supposer toujours qu'il s'agisse exclusivement des fonctionnaires d'autorité et des agents dont les services sont indispensables à la vie sociale.

Art. 10. — Laprésente loi est applicable à V Algérie et aux colonies.

Toutefois les travailleurs étrangers engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des sj^ndicats.

Nous avons réservé jusqu'ici le commentaire du§ lï de l'article 5 de la loi nouvelle. « Les syndicats peuvent passer des conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention

visant les conditions collectives de travail est passé dans les conditions déterminées par la loi du aS mars 1919. » Il nous est impossible de reproduire ici toutes les dispositions très détaillées et complexes de cette loi sur les conventions collectives de travail. Il suffira de rappeler que la loi en question donne pouvoir aux syndicats professionnels de contracter au nom de la collectivité qu'ils représentent en vertu, soit de leurs statuts, soit d'une délibération spéciale du groupement, soit de mandats spéciaux ou écrits donnés par les adhérents. Sinon la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale. La convention doit être écrite et déposée au grefTe du secrétariat du Conseil des prud'hommes du lieu où elle a été passée ou au greffe de la justice de paix du lieu s'il n'y existe pas de conseils de prud'hommes. La convention est conclue ou à durée déterminée (qui ne peut excéder cinq ans), ou à durée indéterminée. Les sections III et IV de la loi précisent les conditions des adhésions et des renonciations à la convention comme aussi ses efîets. L'article 3i autorise les groupements parties à la convention à intenter une action en dommages-intérêts aux autres groupements, eux aussi parties à la convention, aux membres de ces groupements, à leurs propres membres, à toutes personnes liées par la convention. Enfin l'article 3i établit une exception à un principe jusqu'alors réputé intangible de notre droit public et qui s'énonçait ainsi : « En France nul ne plaide par procureur ». Désormais les groupements parties à la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de chacun de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que ce dernier ait été averti et ait déclaré ne pas s'y opposer. En somme cette législation est très souple et tout en donnant une sanction aux engagements pris, évite d^en faire un lien perpétuel ou de Martin Saint-Léon. 45

trop longue durée, tenant sagement compte des changements que les événements et Tincessante évolution du marché économique et du marché du travail peuvent amener dans les relations entre employeurs et salariés. Il est trop certain du reste — et le législateur de 1919 en eut la pleine conscience — qu'en pareille matière le rôle de la loi est bien limité et doit se borner à offrir un cadre commode et solide dans lequel puissent s'inscrire les conventions des collectivités contractantes, mais que la libre volonté de ces dernières est en fin de compte l'élément dominant et essentiel.