CHAPITRE PREMIER

Des droits communs à tous les Français.

Art. I. er Les droits suivans sont garantis a tous les Français : 1* L'égalité des droits civils et politiques, et L'application

des mêmes peines quaùd les délits sont les mêmes, sans aucune

distinction des personnes.

2" L'admission a toutes les fonctions publiques, pkçefret

emplois civils et militaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois.

5.° L'égale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chacun, ainsiquede toutes les autres charges publiques.

4/ La liberté d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les formes déterminées par les lois.

5.° La liberté d'imprimer et de publier ses pensées , sans que les écrits soient soumis a aucune censure ni inspection avant leur

{mblication, sauf après la publication , la responsabilité légale et e jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

( Les auteurs de la constitution , qui voulaient la liberté' illimitée de la presse pour eux, connaissant par l'expérience les vices de l'institution du jury, et la facilité que les coupables trouvent depuis long - temps à se soustraire à la rigueur des lois , à la faveur de cette institution exotique, n'ont pas manqué de ménager une ressource à ceux qui abuseraient de la liberté de la presse , comme avaient fait on Cartiot , un Menée , un Félix Lepellçtier. ) €.° La liberté h chacun de professer et d'exercer librement leur culte , sans qu'aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié*

( Cet article est aussi mal énoncé qu'il est injuste. D'abord on ne professe point un culte $ on le suit. Et puis la liberté d'exercer librement est un pléonasme un peu trop visible. Mais ce qu'il y a de plus répréhensible dans cet article , c'est la proscription qu'on y pronotice contre tout culte dominant, dans un pays où l'immense majorité des habitons est soumise aux lois d'une même religion , et où les autres sectes sont en très-petite minorité. Cependant ces- messieurs se prétendent les organes de la souveraineté nationale, c'est-à-dire de l'universalité des citoyens; mais . ce n'est pas en cela seul qu'ils parlent et agissent contre les

intentions du souverain. ) 7. L'irrévôcabilité des aliénations de biens nationaux, de toute origine , sous quelques formes qu'elles aient été faites.

8.* L'inviolabilité de toutes les propriétés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice d'aucune , que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique , constatée par une loi , et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement évaluée, et acquittée avant ta dépossession. ,

gj.° Le droit d'être jugé par des jurés, et la publicité des débats en matière criminelle.

io.° Le droit de présenter des pétitions aux Chambres et au Gouvernement, soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'intérêt particulier des citoyens.

ii.° L'institution des gardes nationales pour la défense du territoire , le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés,