CHAPITRE IL ' De V exercice des droits politiques

IL Tout Français qui, âgé de vingt -un ans accomplis, s'e6t fait inscrire sur le registre civil de son arrondissement communal , exerce les droits de citoyen.

III. Un étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il y a résidé pendant dix années consécutives.

IV. Lorsqu'un étranger apporte en France des talens, une invention ou une industrie utile , ou y forme de grands établisse* mens , il peut obtenir sa naturalisation par une loi.

V. Tout étranger ayant servi dix .ans dans les armées françaises, ou ayant pendant le même temp çxercé des fonctions dans l'ordre administratif ou judiciaire français , ou qui a reçu la décoration de la légion d'honneur, pour services tant civils que militaires , et qui a fait , devant le maire de son domicile, la déclaration de son intention de se fixer en France , est citoyen français,

VI. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger;

Par l'acceptation > sans autorisation du Gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger j

Par l'affiliation k toute corporatidh étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;

Par la condamnation h des peines affiictîves ou infamantes.

VIL L'exereice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur k titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un fciU« *

Par Féttt de domestique h gages , attaché au service de la personne ou du ménage ;

Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace,

VIII. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis son domicile, par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence,

IX. La noblesse ancienne et nouvelle est abolie. Les titrçs et dénominations féodales sont abolies.

( Les titres et les dénominations attachées k la noblesse font sur ces messieurs l'effet de l'eau sur les hydrophobes. Les mots féodalité , féodal , sont pour eux un épouvantait qui trouble tout- à- fait leur raison. Ils veulent une monarchie sans noblesse , et tout à l'heure ils vont instituer une aristocratie mille fois plus féodale et plus injuste que celle qu'ils proscrivent : car l'ancienne noblesse , qui na conservé que ses titres de comte, de baron, de marquis , àfi chevalier, et dont tons les droits sont anéantis , n'a plus rien de redoutable, au lieu que la pairie de ces messieurs est bien autrement à craindre. )