XVI. Aucun corps de troupes étrangères ne peut être mtr

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duit sur le territoire français, sans le consentement des deux

Chambres.

( C'est-à-dire que s'il éclatait quelque révolte dans lei départemens voisins des frontières , soit de la part des garnisons , soit de la part des habitans , il fondrait que le monarque attendit la convocation et le consentement des Chambres pour faire introduire des secours étrangers, et pendant ce temps la révolte irait son train et se propagerait. ) XVII., La nation pourvoit a la splendeur du trône, par une

Bste civile dont la loi détermine la somme a chaque changement

de règne, et pour toute la durée du règne.

XVIII. La loi pourvoit en outre aux frais du trésor public , h rétablissement des membres de la famille régnante.

XIX. Les princes et les princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms.

Ils ne portent aucun titre féodal.

Aucun apaoagee territorial ne peut leur être accordé.

( Comme on vient de supprimer tes gardes de Monsieur et de ses fils, on supprime aussi leurs titres et leur apanage. Cependant les princes sont de droit membres de la Chambra des Pairs, et tous les pairs» par l'article 6 1 qu'on va lire, doivent avoir un revenu de 3o,ooo francs , fondé sur des

Jiropriétés immobilières libres de toute hypothèque, inaiénables et transraiasibles avecef comme le titre. Pourquoi cette différence? Les princes de la famille régnante sont sa-* lariés , et les autres pairs sont dotés. Voilà nne distinction qui relève grandement la splendeur du trône! )

XX. Le Monarque ne peut, même sur sa liste civile, fournir aucun subside a l'étranger, sans le consentement des Chambres.

XXI. En aucun cas , le Monarque , ni l'héritier présomptif, ne peuvent sortir du territoire français sans le consentement des deux Chambres.

( L'art 1 er reconnaît k tout citoyen français la liberté d'aller , de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté , détenu , que selon les formes déterminées par les lois - % et le Monarque et son fils seront obligés de demander un passe-»

Crt aux deux Chambres s'ils veulent voyager, même pour i intérêts de l'Etat J Ils ont moins de liberté que le dernier citoyen. Mais comme il est de mode aujourd'hui d'aller chercher des exemples de constitution chez un peuple dont on dit beaucoup de mal , et que nous regardons comme notre plus cruel ennemi, on n'a pas manqué d'y prendre cette entrave qu'il a imposée k sou roi )

XXII. Le Monarque ni l'héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commander personnellement les années, sans le consentement des Chambres.

( C'est le Monarque qui doit faire'monvoir les armées , et qni en confie le commandement à qui il lui plaît , et il ne pourra pas les commander lui-même, ni les confier k son fils ou a son héritier sans le consentement des Chambres ! Parce que Buonaparte a été un fou , un insensé dont l'ambition fatale a promené nos troupes dans toute l'Europe, il faut ôter au roi de France le droit naturel de conduire les Français à la victoire ! Mais l'exemple même de Buonaparte prouve combien la présence du chef de l'Etat à la tête de ses troupes est un aiguillon puissant pour le soldat. En vérité, la philosophie politique de nos modernes législateur^ est aussi admirable par sa profondeur que par sa justesse! )

XXII I. Le Monaiyjue a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

XXIV. Il ne peut y avoir de limites ou d'exception k ce droit que celles établies par la loi.

XXV. Les déclarations de guerre , et les traités de paix et d'alliance sont présentés h l'approbation des Chambres.

Les traités de commerce sont délibérés dans la forme des lois.

Jamais les articles patens d'un traité ne peuvent être détruits m modifiés par des articles secrets, .

( Mais si les Chambres, entraînées par quelques orateurs qtfe l'or de l'étranger aura pu corrompre , refusent leur approbation à une déclaration de guerre devenue imminente et nécessaire, il faudra donc que le Monarque laisse envahir ses états, et les voie ravager sans oser repousser l'étranger; ou si les conditions d'un traité de paix ne conviennent pas à quelques membres influens des Chambres, parce qu'ils pourraient blesser leurs intérêts particuliers et secrets , il faudra donc que la guerre continue et que le sang coule pour leur propre satisfaction? On redoute l'ambition du Monarque; mais n'a-t-on rien k redouter de l'ambition de certains meneurs des Chambres ? L'exemple que nous en ont donné nos premières assemblées délibérantes est-il bien rassurant pour l'avenir? Cet article et le aa* sont trop calqués sur la constitution de 1791 , qui certes n'était pas un chefd'œuvre.)

XXVI. Le Monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir k ce territoire aucun

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pays conquis ou cédé, ni aliéner aucune partie du domaine public , qu'avec l'approbation des deux Chambres*

XXVI I. Hors des palais du Monarque, hors des cérémonies,, hors de l'eiercice des fonctions publiques^ aueun citoyen ne peut prétendre , en quelque lieu ou en quelque circonstance que ce soit, li aocnu rang, privilège ou prérogative.

( Ainsi , hoaa du palais du Monarque , hors des cérémonies , hors de l'exeretce des fonctions publiques , les princes et princesses. de 1* fautUe régnante, et le Monarque laiméroe, ne pourront prétendra à aucun rang, à aucun privilège , à aucune prérogative t On aurait du- aussi détendre aux Français toute acclamation ,. tout témoignage de respect et d'amour au Monarque et à sa famille , quand ils paraîtront au spectacle , aux promenades publiques-, eofia dans quelque lieu , dans quelque circonstance que ce soit antres que celles prévues pav cet article. Quels profonds/politiques que ces messieurs, avec leurs principes d'égalité et leurs idées libérales T)

XXVIII. L'établissement de la régence et les attributions du régent seront ultérieurement déterminés par une loL

SECTION IIL

Du Ministère*

XXIX. Le nombre des dépaxtemens du ministère. est déterminé par le Monarque , qui nomme et révoque les ministres.

XXX. Les ministres sont responsables de tous les actes du Gouvernement.

A cet efiet chacun de ces actes, signés du Monarque, est contresigné par le ministre du département auquel il est relatif.

XXX I. Les ministres sout en outre responsables de tous les actes de leur ministère qui porteraient atteinte a la sûreté de l'Etat , a la constitution , aux intérêts du trésor public , a la propriété, a la liberté des individus 9 a ïa liberté de la presse y a la liberté des cultes.

XXXII. Les ministres peuvent être accusés par la Chambre des représentais , pour raison des actes du Gouvernement ou de leur ministère.

Kn ce cas ils sont jugés par la Chambre des pairs".

XXXIII. Les formes de la poursuite et du jugement sont détormiuées par une loi.

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XXXIV. La Chambre des pairs exerce , en ce cas , soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé , soit pour infliger la peine , un pouvoir discrétionnaire.

XXXV. Les ministres et leurs agens subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers, a raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration.

La requête est portée a la Chambre des pairs, qui décide s'il y a ou non lieu .h. poursuite,

Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordin aires j