XXXVI. Il y a un chancelier garde '« sceau de l'Etat

XXXVII. Le ministère de la justice ^ t, selon Ja volonté du Monarque, être exercé par le chancelier, tu confié h un autre.

XXaVUI. Le chancelier appose le scCau de l'Etat sur les lois et sur les actes du Gouvernement, contresignés des ministres, et est chargé de la promulgation , laquelle est toujours faite au nom du Monarque.