CHAPITRE VII. De V Autorité administrative

XCY1I» Il y aura pour chaque département, pour chaque

(359* arrondissement, pour chaque commune, tin conseil An par les Citoyens, et un agent du Gouvernement , nommé par lui.

XCVIII. Le nombre des membres des conseils de département, d'arrondissement et de commune, les conditions et 1$ mode d'éligibilité , leurs fonctions et les fonctions de l'agent du Gouvernement, seront réglés par une loi.