CIX. La dette publique est garantie

CX. Les droit» de tous les îuémoiies avec lesquels le Gouvernement a pi is des engagemeus encore subsistons , sont maintenus.

CXI. Les militaires en activité de service, les officiers, employés militaires et soldats en retraite, les veuves des officiers, employés militaires et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensons.

La même disposition est applicable aux pensions civiles et ecclésiastiques.

CXIl. Les traitemens fixés pour les ministres des cultes salariés par l'Etat , sont compris dans le budget annuel d'un des ministères.

Il ne peut être apporté de changement à la quotité de traite* ' mens que par la loi.

CXtll. Les récompenses nationales ne, peuvent être accordées que par une loi.