CHAPITRE X

Garantie des citoyens et des propriétés y et dispositions

générales.

CVI. La peine de la confiscation des biens est abolie. CYII. Le droit de pétition est exercé personnellement par «n ou plusieurs individus, jamais au nom d'aucun corps*

( Mo )

"Les pétitions penretit être adiessées , soit au Gouvernement , soit aux deux Chambres.

Elles ne peuvent être présentées par les pétitionnaires en personne.

CV1II. Nul ne peut être recherché, poursuivi, attaqué en aucun tewps, ni d'aucune manière , a raison de ses votes, de ses opinions, ni de l'exercice de fonctions publiques antérieures a la présen'e Constitution,