ARTICLE TRANSITOIRE

Art. 221. — Le classement des élèves actuels, tant dans les ateliers que dans les classes, sera fait, pour cette fois seulement, par le jury spécial nommé par arrêté du 6 juillet 1827.

Arrêté, sauf l'approbation de Son Excellence, à Paris, ce 30 septembre 18-27.

Le Conseiller d'Etat Directeur,

Si^we'DliSIRlEYS.

Vu et approuvé a Paris, ce 24 octobre 1827.

Le AJiîiislre Secrétaire d' litat de l'intérieur, Signé CORBIÈRE.

Note E, page 48.

PROSPECTUS DES ÉCOLES ROYALES D'ARTS ET MÉTIERS. S I^^'. Conditions d'admission aux places d'élèves,

i*" Les candidats aux places d'élèves de toutes les classes doivent avoir treize ans révolus au moins, et pas plus de quinze, au moment de leur admission ;

2* Ils doivent avoir été élevés dans des principes religieux, être de bonne conduite, et appartenir à des familles honnêtes et bien famées ;

3** Ils doivent être d'une bonne constitution, et avoir eu la petitevérole ou avoir été vaccinés ;

i* Ils doivent posséder la lecture, l'écriture, et les quatre règles de Tarithmétique, en opérant seulement sur des nombres entiers.

Cette condition est de rigueur {voyez le § VI) ;

5"* Les parents ou tuteurs des candidats aux places d'élèves des trois classes entretenues sont tenus de prendre l'engagement de payer pour le sujet qu'ils présentent, au moment même de son entrée à l'École, une somme de deux cents francs, représentative de la valeur du trousseau qui lui sera fourni.

Cette formalité n'est pas exigée des parents ou tuteurs des jeunes gens présentés et admis comme pensionnaires. Elle est remplacée, pour eux, par le paiement immédiat, 1° de deux cent quarante francs, montant du prix du trousseau; 2o du premier quartier de la pension, lequel, à raison de cinq cents francs par année, est de cent vingt-cinq francs; enfin, par une soumission qu'ils remettent au directeur de l'École, et qui contient la promesse de continuer le paiement de la pension par quartier, et toujours d'avance ;

6*> Les parents ou tuteurs des candidats aux places d'élèves à demi-pension et à trois quarts de pension gratuite ajoutent à l'engagement mentionné au n"* 5 du présent paragraphe, et relatif au paiement du prix du trousseau, l'obligation de payer, de trois en trois mois, et d'avance, soixante-deux francs cinquante centimes ou trente-un francs vingt-cinq centimes, suivant que la pension doit être à leur charge pour moitié ou pour un quart.

Les engagements spécifiés aux n°^ 5 et 6 ci-dessus, et celui imposé, à la tin du n<> 5, aux parents ou tuteurs des pensionnaires, sont cautionnes, si une caution est jugée nécessaire, pour en garantiç l'exécution.

Il est d'autant plus indispensable de les remplir exactement, que tout élève en retard de payer, aux époques prescrites, soit le prix du trousseau, suit celui de la pension ou de la quote-part dé pension qui a été mise à sa charge, est renvoyé à ses parents.

§11. Pièces à fournir par les candidats.

D'après ce qui est dit dans le paragraphe qui précède, les pièces à fournir par tous les candidats, sont :

l*> L'extrait de l'acte de leur naissance;

^* Un cerliflcat des autorités du lieu de leur domicile, attestant leurs principes religieux, leur bonne conduite et celle de leurs parents ;

3<* Un certificat , délivré par un officier de santé , constatant qu'ils ont été vaccinés, ou qu'ils ont eu là petite-vérole, et que leur constitution est saine et robuste ;

4** Les engagements exigés par les n^* 5 et 6 du paragraphe l^', ci-dessus, et les actes de cautionnement y relatifs, s'ils sont exigés.

Toutes pièces doivent être en bonne forme et dûment légalisées.

Les familles qui proposent leurs enfants pour candidats doivent indiquer et faire certifier les services civils ou militaires qu'elles peuvent avoir rendus à l'État, leur profession, leur situation et leurs charges, particulièrement le nombre de leurs enfants. Elles feront connaître aussi leurs moyens pour assurer le paiement des engagements pécuniaires à contracter suivant les conditions cidessus.

g III. Classification des places d'élèves.

L'École d'arts et métiers de Châlons reçoit cent cinquante-six élèves, à fournir, suivant le mode indiqué ci-après au § IV, par cinquante-deux départements , qui sont : Ain, Aisne, Allier, Alpes (Basses-), Alpes (Hautes-), Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Bouches-du Rhône, Calvados, Cantal, Corse, Côte-d'Or, Creuso, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Hérault, Indre, Isère, Jura, Loire, Loire (Haute-), Loiret, Lozère, Marne, Marne (Haute-); Meurlhe, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puyde-Dôme, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-), Rhône, Saône (Haute-), Saône, el-Loire, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Seine Inférieure, Somme, Var, Vaucluse, Vosges et Yonne. Elle reçoit, en outre, les huit élèves pour lesquels l'article 12 de l'ordonnance royale du 26 février i8i7, accorde à la Société d'encouragement le droit de

présentation^ savoir : six à pension gratuite entièrement^ et deux à 3/i de pension gratuite.

Les trente-quatre autres départements, savoir : Ariége, Aude, Cliarentei Ciiarente-Inférieure, Ciier, Corrèze, Côtes-du-Nord, Dordogne^ Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Clier, Loire-Inférieure, Lot, Lot-et- Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées (Basses-), Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Orientales, Sarthe, Sèvres (Deux-), Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne et Vienne (Haute-), envoient leurs élèves à TÉcole d'Angers, en suivant le même mode de présentation qui est réglé au paragraphe IV.

Pour assurer un ordre invariable dans les contrôles de TÉcole, un numéro est affecté à chaque place.

A Cbâlons, les places gratuites sont marquées du n® 1 à 100 ; celles gratuites à trois quarts, de 101 à 200 ; celles à la demi-pension, de 201 à 300 ; celles des pensionnaires à leurs frais, de 301 à iOO.

A Angers, les places gratuites sont du n<* l à 50 ; gratuites à trois quarts, de Si à 100 ; à demi-pension, de 101 à 150 ; les places de pensionnaires à leurs frais de 151 à 900.

Les départements qui fournissent à chaque École, y étant rangés entre eux par ordre alphabétique, les trois élèves de chacun se trouvent placés sur le contrôle dans un ordre correspondant, et occupent les numéros qui ont. la même finale dans chaque classe. Ainsi à Cbâlons, les trois élèves de l'Ain ont le n^ 1, place gratuite, 101 à trois quarts, 201 à demi-pension , ceux de TAisne ont le n* 2, place gratuite, 102 à trois quarts, 202 à demi-pension, et ainsi de suite.

A Angers, ceux de TAriége ont le n* 1, place gratuite, 51 à trois quarts, 101 à demi-pension, ceux de l'Aude ont le n* 2, place gratuite, 52 à trois quarts, 102 à demi-pension, etc., etc.

Les élèves présentés par la Société d'encouragement sont inscrits à Cbâlons après ceux des cinquante-deux départements, savoir : aux n** 53, ni, 55, 56, 57, 58, dans la classe des places gratuites ; 153, I5i, dans celle des places gratuites à trois quarts.

g IV. Mode des présentations à faire au Ministre par les départements et par la Société d'encouragement pour Vindustrie nationale.

MM. les préfets, informes par le Ministre de la vacance d'une ou de plusieurs places réservées aux départements, dont Tadmi-

nistration leur est confiée^ en donnent avis par la voie du journal du départenoent, ou de toute autre manière qui leur parait convenable. Cet avis fait connaître le nombre des places vacantes ; si elles sont à titre gratuit, ou à la charge de payer, soit le quart, soit la moitié de la pension ; les conditions et les connaissances exigées de ceux qui désirent les obtenir ; les pièces à produire, ainsi que le jour où un jury, nommé par le préfet, et composé au moins de cinq personnes, et au plus de sept, intéressées aux progrès des arts, s'assemblera au chef-lieu du département, pour arrêter la liste ou les listes des candidats.

Au jour indiqué, la réunion du jury a lieu sous la présidence du préfet ; deux de ses membres sont chargés d'examiner les candidats ; ils rendent compte des résultats dé Texamen au jury, qui discute les titres et le mérite des aspirants ; une liste simple , ou ne contenant qu*un seul nom, est arrêtée pour chaque place vacante ; et après qu'elle a été signée par les membres du jury, le préfet l'adresse au Ministre, avec toutes les pièces qui doivent l'appuyer.

C'est sur ces listes que le Ministre prend les sujets qu'il nomme pour les départements qui les ont présentés.

Dans les cas où , depuis l'avis donné au préfet, il se passerait plus de six mois sans que la présentation fût faite , le Ministre y supplée en nommant directement à la place vacante.

Les présentations de la Société d'encouragement suivent une marche analogue à celle indiquée pour les départements. Son Conseil d'administration est informé par le Ministre de la vacance des places qui la concernent : il en fait aussitôt insérer l'annonce dans le bulletin de la Société ; lorsqu'ensuite deux de ses membres ont examiné les candidats, et que le conseil a apprécié les droits et la capacité de chacun d'eux, il forme, pour chaque place vacante, une liste simple qui est signée du président' et du secrétaire, et qu'il soumet au Ministre, avec les pièces à l'appui.

§ V. Formes à observer dans les demandes des places auxquelles il n'est pas pourvu sur la présentation des départements ou sur celle de la Société d* encouragement.

Les demandes des places d'élèves, autres que celles qui sont réservées aux départements et à la Société d'encouragement, doivent toutes parvenir au Ministre, soit directement, soit par l'entremise des préfets des départements où résident les personnes qui les présentent.

Elles doivent aussi être appuyées, suivant la nature de la place qu'on sollicite, ou des pièces que le paragraphe II du présent prospectus indique pour les places à quote-part de pension, ou de celles qu'il prescrit pour les places entièrement gratuites.

Le nombre des places entières disponibles, étant peu considérable, les familles doivent, dans l'intérêt du placement de leurs jeunes gens, accompagner leur demande de l'offre de payer la demi-pension, s'il ne se trouve pas de places gratuites à trois quarts ou entièrement.

A égalité de droits et de mérite entre les candidats, ceux qui offrent de payer une demi-pension obtiennenent la préférence sur ceux qui ne font offre que du quart ; et ceux qui offrent de payer un quart, sont préférés à ceux qui désirent des places entièrement gratuites.

S VI. Examen à subir par les élèves, et suite de l'examen

relativement à l'admission.

Le Ministre de l'intérieur adressera à chaque élève qu'il aura provisoirement agréé une lettre d'avis et d'admission conditionnelle, au vu de laquelle le préfet du département où se trouvera cet élève, le fera examiner par un jury pour constater qu'il possède les connaissances préliminaires exigées au n® 4 du paragraphe, 1er ci-dessus.

L'élève ne pourra être reçu à l'École qu'en y présentant ladite lettre d'admission, et une expédition du procès-verbal de l'examen qu^il aura subi.

Les examens qui auront eu lieu dans les concours ouverts par les préfets pour les places affectées à leur département, ou par la Société d'encouragament pour les places auxquelles elle présente, tiendront lieu de l'examen ci-dessus exigé, et d'après leur résultat, le Ministre de Tiatérieur fera expédier les lettres d'admission.

L'examen qu'aura subi chaque élève, sera répété à son arrivée à l'École. Si le candidat ne se trouve pas de la force requise, conformément au certificat du jury d'après lequel il aura été nommé, il sera irrémissiblement renvoyé à ses parents , l'École n'étant pas chargée de suppléer à l'instruction préliminaire exigée par le n» i du S Ie^

§ VII. Emploi de la, somme destinée aux frais de premier

équipement des élèves.

Les Écoles d'arts et métiers équipent les élèves à moins de frais que ne le pourraient les familles. C'est par cette considé-

ration qu'on n'exige pas de trousseau en nature ; il est suppléé par une somme de deux cent quarante francs que versent les pensionnaires^ et par une somme de deux cents francs que paient les autres élèves aussitôt qu'ils sont admis ^ comme il a été dit au paragraphe I*"", et pour laquelle chacun d'eux reçoit :

Six chemises ;

Six mouchoirs de poche ;

Quatre serviettes ;

Quatre serre-têtes ou bonnets de coton ;

Quatre paires de chaussettes ;

Deux cols en drap noir ;

Un habit de drap gris foncé ^ coupé à la française, collet écar> late , boutons jaunes aux armes du Roi , portant l'inscription : École royale d'arls el métiers de» ... ;

Un pantalon, un gilet^ des guêtres de drap^ même couleur que rhabit ;

Un couvre-chef en cuir, forme de schakos, cocarde blanche ;

Une veste ronde pour le travail, lin gilet, un pantalon, des guêtres, un bonnet aussi de drap gris foncé, boutons de la même étoffe ;

Un pantalon et des guêtres de toile ;

Deux paires de souliers ;

Deux peignes ;

Brosses d'habits et de souliers.

Ces effets sont entretenus et renouvelés aux frais de l'École qu les a fournis ; ils sont remis à l'élève, à sa sortie, dans l'état où ils se trouvent.

S VllI. De l'exclusion des élèves.

Les élèves el leurs familles sont avertis qu'il est réservé au Ministre de l'intérieur de prononcer immédiatement, et sans aucun recours, l'exclusion de tout élève qui donnerait lieu à des plainte» graves, par son indiscipline ou par ses fautes, ainsi que de ceux qui , dans les examens annuels, ne seraient pas jugés capables de progrès.

Arrêté par le Ministre Secrétaire d'État au département de l'intérieur, à Paris, le 18 décembre 1829.

Signé MONTBEL.

344 HISTOIRE DES ÉCOLES d'aRTS ET MÉTIERS.