AU NOM DU PEUPCE FRANÇAIS
Le président du conseil des Ministres, chargé du pouvoir exécutif, sur le rapport du Ministre de l'agriculture et du commerce,
Arrête:
Article l*"". — Le nombre des élèves dans les Écoles nationales d'arts et métiers est et demeure fixé à 300 par École.
Art. 9. — Dans chaque École; l'État continue de prendre à sa charge :
ip 75 pensions entières ;
V 75 trois quarts de pension ;
3* 75 demi-pensions.
Il est affecté , sur ce nonibre, à chaque département ^ une pension entière^ deux trois quarts de pension et deux demi-pensions.
Il est; en outre, affecté à chaque École, 25 bons de dégrèvement d'un quart de pension ; pour être répartis ; à la suite des examens de fin d'année ; à titre de récompense et encouragement, à ceux des élèves qui s'en seront montrés dignes par leurs progrès et leur bonne conduite.
Art. 3. — Les bourses affectées à des départements qui ne présenteraient pas de candidats admissibles, seront à la disposition du Ministre de Tagriculture et du commerce.
Le droit de présentation et d'examen ; attribué jusqu'ici à la Société d'encouragement; lui est maintenu.
Art. a, — Tout Français; âgé de 15 à 17 anS; qui voudra concourir pour être admis dans ces Écoles, devra en faire, par écrit; la déclaration; au moins trois mois à l'avance ; au chef-lieu de la préfecture de son arrondissement.
Il produira en même temps :
l** Son acte de naissance ;
S^ Un certificat d'un docteur constatant que le candidat est d'une constitution forte et robuste; et particulièrement qu'iï n'est atteint d'aucune maladie scrofuleusC; etc. ;
3* Un certificat de vaccination ;
i" Un certificat d'apprentissage; Indiquant la date de l'entrée en apprentissage et la profession ;
5<> Un certificat de bonnes vie et mœurS; délivré par l'instituteur ou les autorités locales ;
6<* L'engagement pris par les parents d'acquitter la totalité ou la portion de pension laissée à la charge de la famille; ainsi que le prix du trousseau de 200 fr.; et les 50 fr. destinés à la masse particulière de Tentretien de l'élève.
Art. 5. — Au chef-lieu de chaque département; un jury spécial, convoqué par le préfet, dans la première semaine du mois d'août; procédera à l'examen des candidats aux Écoles d'arts et métiers.
Ce jury, présidé par le préfet; sera composé :
i** De l'ingénieur en chef du département ;
s** Du premier professeur de mathématiques du lycée du cheflieu ;
3* D'un professeur de dessin choisi par le préfet ;
i«De deux industriels, dont un mécanicien ou fondeur, l'autre menuisier ou entrepreneur de constructions, désignés par la Chambre de commerce ou la Chambre consultative des arts et manu* factures du chef-lieu , ou, à défaut, par le préfet ;
5* [)*un membre du Conseil général, désigné par le préfet ;
6° D'un docteur médecin.
Dans les villes de Châlons et d'Angers , ce jury sera composé de droit :
1* Du préfet, comme président ;
3* Du directeur de l'École nationale d'arts et métiers ;
Z^ De ringénieur chargé des travaux ;
i* D'un professeur de mécanique ;
5** Du plus ancien des professeurs de dessin ;
6<* D'un membre du Conseil général, désigné par le préfet ;
?• d'un docteur médecin.
Art. 6. — L'examen portera sur :
La leciure ;
L'écriture ;
L*orthographe ;
La pratique et la démonstration des quatre premières règles de Tarithmétique, les fractions et le système décimal inclusivement;
Les premiers éléments de la géométrie, jusque et y compris tout ce qui concerne les surfaces planes du dessin linéaire ou d'ornement ;
La pratique du métier dans lequel le candidat a fait son apprentissage ;
Indépendamment de l'examen oral, les candidats auront à faire, sous les yeux du jury :
Une dictée, deux problèmes de géométrie, un dessin linéaire ou d'ornement.
Art. 7. — Le jury d'examen dressera la liste d'admissibilité par ordre de mérite.
Cette liste, ainsi que les procès-verbaux à l'appui , sera transmise par le préfet au ministère de l'agriculture et du commerce.
Les bourses vacantes affectées au département , et celles à la nomination du Ministre, ne pourront être accordées qu'aux seuls candidats reconnus admissibles par le jury.
Les bourses départementales appartiendront de droit aux candidats, dans l'ordre de leur inscription.
Les autres bourses seront accordées, en tenant compte, tout à la fois, du rang d'admissibilité y de l'âge, des services rendus au
pays par la famille du candidat et de sa position de fortune.
Art. 8. — La durée des études est de trois années. Toutefois, les élèves qui, dans le cours de la troisième année, se seront le plus distingués par leur conduite et leurs progrès , pourront obtenir, à titre de récompense, de faire une quatrième année dans une des Écoles d'arts et métiers , autre que celle à laquelle ils appartenaient.
Le Ministre arrêtera le programme des cours de chacune des trois divisions de l'École.
 l'avenir, une commission composée de professeurs du Conservatoire national des arts et métiers et d'ingénieurs civils, désignés par le Ministre, formera un conseil de perfectionnement, chargé de la rédaction des programmes des cours et de leur modification.
Les directeurs des Écoles des arts et métiers pourront être appelés à ce conseil.
Art. 9. — L'enseignement moral et religieux, au point de vue de l'éducation, sera confié, dans chaque École, à l'aumônier et au pasteur protestant.
Art. 10. — Il y aura quatre ateliers dans chacune des trois Écoles :
Forges , fonderie et moulages divers, ajustage et serrurerie, tours, modèles et menuiserie.
Art. il. — î^es élèves, à leur entrée, seront, autant que possible, classés dans ceux des ateliers qui se rapprocheraient davantage de l'art ou du métier dans lequel ils auront fait une année d'apprentissage.
Art. 12. — Les sous-chefs d'atelier pourront être chargés, indépendamment de l'enseignement pratique, de la répétition des cours théoriques.
Art. 13. ~ Aucun maître externe ne sera introduit ni toléré sous aucun prétexte ; aucun élève externe ne pourra être admis aux cours ni aux travaux des Écoles ; il ne pourra être appelé dans les ateliers aucun ouvrier étranger, sans autorisation du Ministre.
Art. U. — Des examens auront lieu deux fois par an. Les premiers, au mois d'avril, par le directeur, assisté de l'ingénieur et d'un professeur désigné par le directeur ; les seconds à la fin de Tannée scolaire, par le ou les examinateurs nommés par le Ministre de l'agriculture et du commerce.
Art. 15. — L'examinateur présidera à la distribution des prix; il désignera, parmi les élèves de la troisième année, les quinze
eunes gens qui se sont le plus distingués par leurs progrès. Chacun de ces élèves recevra une médaille d'argent , portant son nom, avec ces mots : École d'arts et métiers, - Récompense, Indépendamment de cette récompense , le Ministre pourra allouer yn encouragement pécuniaire à ceux qu'il en jugera dignes ; mais cet encouragement ne sera délivré qu'après avoir justifié d^une année passée dans des ateliers particuliers.
Art. 16. — La rente de 3,000 fr., léguée aux Écoles de Châlons et d'Angers par la dame Martine- Félicité Paillard-Delorme, veuve du sieur Louis-François Leprince^ continuera de recevoir sa destination. Les élèves, dont les droits à cette rente auront été reconnus, ne pourront en recevoir le prix qu'à leur sortie de l'École.
Art. 17. — Il y aura dans chaque École :
En entrant. Après S au Après 10 ans
Un directeur^ avec appointements de . . 5^000 5^,500 6^,000
Un ingénieur chargé des travaux .... 3 ,000 3 ,500 i ,000
Un agent comptable 2 ,200 2 ,500 2 ,800
Un économe 1 ,500 1 ,800 % ,000
Un professeur de mécanique 2 ,000 2 ,500 3 ,000
Deux professeurs de mathématiques. . . )
Trois professeurs de dessm ) ' - ,wvw * ,wvv
Un maître de grammaire, bibliothécaire . 1 ,200 1 ,600 2 ,000
Un maître d'écriture 1 ,000 1 ,200 1 ,500
Un chef d'ajustage 2,000 2,500 3,000
Un chef de la fonderie ......... \
Un chef des forges [ 2,000 2,300 2,600
Un chef des tours et modèles j
Cinq sous-chefs d'ajustage, un sous-chef
de la fonderie, un sous-chef des forges
et un sous-chef des tours et modèles . 1 ,500 1 ,700 i ,900
Art. 18. —-Tous les employés seront nommés par le Ministre. Toutefois, les ingénieurs, professeurs, chefs et sous-chefs d'ateliers, ne pourront l'être qu'après avoir subi l'épreuve d'un concours, dont le Ministre de l'agriculture et du commerce arrêtera les conditions et le programme.
Art. 19. Il sera créé, dans chaque École , deux conseils présidés par le directeur: le conseil des dépenses et le conseil des travaux. Leur composition et leurs attributions seront ultérieurement déterminées.
Art. 20. — L'agent comptable devra fournir un cautionnement de 10,000 fr., lequel sera converti en rentes sur l'État.
Art. 21. — Un économe sera chargé, sous les ordres du direc-
leur, des approvisionnements autres que ceux des ateliers et du détail des consommations.
Aat. 2S* ^ Les seuls employés ayant le droit d'être logés dans les Écoles, sont :
Le directeur,
L'ingénieur chargé des travaux,
L'agent comptable,
L'économe,
Les surveillants,
Et les concierges.
Jusqu'à ce qu'il ait été possible de disposer les logements attribués par le présent article, les employés ci-dessus désignés n'auront droit à aucune indemnité de logement.
Art. 23. — Les règlements intérieurs des Écoles seront faits par le Ministre de l'agriculture et du commerce.
Art. Si.— Le Ministre de l'agriculture et du commerce est chargé du présent arrêté.
Fait à Paris, le 19 décembre iSiS.
Le Président du Conseil, chargé du pouvoir exécutif,
E. CAVAIGNAG.
Le- Ministre de V agriculture et du commerce,
TOURRET.
note I, PAGE 73.
