PIÈGES JUSTIFICATIVES

N° I. (i) QUESTION POLITIQUE.

DOIT-ON CONSERVER OU AEOLIR LES LOIS PÉNALES CONTRE LES PROTESTANTS DE FRANCE?

Il n'est besoin ici ni d'art ni d'éloquence pour répondre à cette question ; il suffit de faire un catalogue de ces lois. L'humanité y est insultée de la manière la plus outrageante, la plus vulgaire politique y est violée ; elles sont si visiblement impraticables, qu'en général elles restent sans exécution, mais elles n'en déshonorent pas moins la nation qui les conserve et qui s'en sert comme d'un glaive toujours nu, pour effrayer des sujets utiles. Elles sont l'opprobre de la France ; et s'obstiner à les garder, c'est se moquer ouvertement de l'équité, et s'offrir en dérision à l'Europe entière.

Professions dont les protestants sont exclus par ces lois.

4 Mars 1685, 19 janvier 1684. — Offices de la maison du roi et des autres maisons royales. Secrétaires du roi; leurs veuves protestantes également déchues de leurs privilèges.

(i) Mss. Rab.-Saint-Et., 4 p. p. in-4. Cette note curieuse et concise de la législation de Louis XIV, touchant les protestants, fut rédigée probablement vers 1780, pour les conférences qui eurent lieu entre l'auteur et les ministres de Breteuil et Malesherbes sur le projet de rendre l'état civil aux protestants.

Règlement des fermes du 11 juin 1680. — Fermes générales. Les protestants ne peuvent être fermiers du roi. Adjudicataires participes ou intéressés; sous-fermiers, directeurs des fermes, capitaines, contrôleurs commis, brigadiers, archers, gardes ni employés.

17 Août 1680. — Us ne peuvent être receveurs-généraux des finances, ni employés en aucune manière au recouvrement des deniers du roi.

27 Septembre 4 682. — Ni officiers des maréchaussées, receveurs des consignations et saisies réelles.

6 Novembre— 1679, Iljanv. 1680, 23 août 1680, 2 déc. 1680, 25 juin 1685, 20 novembre 1685. — Ni officiers de justice, aux parlements, dans les cours inférieures, dans les justices des seigneurs, ni des consuls dans les communautés.

28 Juin 1681, 21 février 1682, 16 juillet 1682, 11 juillet 1685, 8 novembre 1685, 17 novembre 1685, 10 juillet 1685. — Ils ne peuvent être avocats, procureurs, notaires, greffiers, procureurs postulants, huissiers, sergents, recors, élèves de juges, avocats ou autres.

9 Juil. 1685, 22 janv. 1685, 6 août 1685, 15 septembre 1685. — Ils ne peuvent être libraires, imprimeurs, épiciers, médecins, apothicaires, chirurgiens.

9 Juin 1685. — Ils ne peuvent prendre les biens ecclésiastiques à ferme.

21 Août 1684. — On ne doit point les prendre pour experts. 9 Mars 1682. — - On doit préférer les catholiques pour louer

les chevaux.

20 Février 1680. — Les femmes protestantes ne peuvent faire les fonctions de sages-femmes.

20 Décembre 1682. - Une loi particulière au diocèse de Castres, c'est que les artisans protestants ne pourront y être plus du tiers : les protestants remplissaient le pays.

3 Juillet 1685. Les protestants ne peuvent servir de domestiques chez les protestants.

12 Janvier 1685. — Ni les catholiques non plus ; en sorte que les protestants ne pouvaient se faire servir.

13 Mai 1681. — Les protestants ne peuvent prendre des apprentis de leur secte.

13 Décembre 1698. — Dans aucune charge publique, et pour prendre les degrés en droit ou en médecine, on ne pourra se dispenser d'apporter un certificat de catholicisme. Ces certificats sont exigibles dans toutes les corporations d'artisans, dans les corps du commerce pour y être syndic, etc., etc.

Ces terribles lois interdisent donc l'eau et le feu ; elles ôtent le pain et la subsistance. J'avoue qu'on s'en affranchit par des sacrilèges, qu'on obtient un certificat de catholicité pour un écu ; et c'est ainsi que des lois vicieuses multiplient les vices et corrompent les sujets. Mais, dit-on, ces lois sont tombées en désuétude. Qu'en faites-vous donc? Pourquoi les garder, s'il est absurde et atroce de les exécuter. D'ailleurs, elles sont souvent invoquées, et il arrive que les plus vertueux des protestants, ne pouvant se résoudre à des actes d'hypocrisie, sont privés d'entrer dans plusieurs professions et punis de leur vertu.

Lois ridicules.

17 Juin 1681. — Celle qui permet aux enfants de se convertir à l'âge de sept ans; elle est injuste de plus en ce qu'elle les autorise à quitter leurs parents et force ceux-ci à leur faire une pension hors de la maison paternelle.

25 Janvier 1683. — Celle qui veut que les mahométans ou idolâtres qui voudraient embrasser la religion protestante ne le puissent , mais qu'ils se fassent catholiques.

Août 1685. — Celle qui défend aux ministres de parler directement ou indirectement de la religion catholique.

16 Juin 1681. — Celle qui leur défend , ainsi qu'aux anciens , d'empêcher les protestants de se faire catholiques.

— Celle qui défend aux écuyers protestants de

donner des leçons d'équitation.

— Celle qui défend aux protestants de louer des

chevaux, de faire des souliers, etc., etc.

Lois qui attentent à V autorité paternelle.

J'en ai cité quelques-unes; il y en a d'autres qui ordonnent :

6 Septembre 4683. — Que les enfants nés avant le mariage d'un père protestant lui seront enlevés pour être catholiques ;

12 Juillet 1 685. — Que les enfants des veuves protestantes

seront catholiques ; Janvier 1686. — Que les femmes et veuves protestantes seront

déchues de leurs droits , et leurs enfants soustraits à leur

autorité ;

â Mai 1686. — Que les enfants qui n'iront point aux instructions publiques seront enlevés à leurs pères ;

Édit révocatif. Octobre 1685. — Que les protestants ne pourront avoir des écoles.

Lois barbares.

4 Septembre 1684. — Celle qui défend aux protestants de recevoir chez eux des pauvres malades.

19 Novembre 1680 , 7 avril 1681 , 29 avril 1684. — Celle qui ordonne aux juges ordinaires syndics et marguilliers de se transporter chez les malades pour s'informer s'ils veulent embrasser la religion catholique ; celle qui fait traîner nus , sur la claie , les cadavres des protestants qui ont refusé de se convertir ;

21 Août 1684. — Celle qui enlève aux pauvres des protestants leurs biens pour les appliquer aux hôpitaux ; ,

30 Juillet 1689. — Celle qui veut que les pères, frères et autres parents de ceux des réfugiés qui servent dans les pays étrangers soient bannis du royaume ;

Octobre 1685. — Celle qui, après avoir permis aux protestants de rester dans le royaume, leur conservant la jouissance des droits civils, leur défend d'en sortir;

12 Octobre 1687. — Celle qui condamne à la mort ceux qui facilitent leur évasion.

20 Août 1685, 14 juillet 1682. — Celles qui donnent la moitié des biens des fugitifs à leurs dénonciateurs et autorisent ainsi la délation, l'érigent en vertu.

1724. — Celle qui condamne aux galères l'homme honnête

qui loge un ministre.

Octobre 1685, 13 mai 1679 , 22 mars 1690. — Celles qui

punissent les relaps, c'est-à-dire les protestants qui, ayant feint de se convertir, en ont du regret; celles qui appellent ce remords un crime.

Lois qui attentent à la liberté naturelle des consciences.

Octobre 1685, 1715, 1724. — Celles qui défendent aux protestants d'adorer Dieu à leur manière et les contraignent d'être catholiques ; celles qui excluent leur culte , condamnent à la mort les ministres du culte ; qui ordonnent aux protestants de prendre les sacrements qu'ils refusent, et aux prêtres catholiques de les leur administrer et de commettre des sacrilèges.

Et, pour abréger, toutes ces lois gênent la conscience des protestants , en les obligeant de renoncer à leur croyance ; elles sont souverainement vicieuses, si elles se contentent d'en faire des hypocrites.

Voilà un effroyable code , et il y a loin de cette législation à celle de la Pensylvanie et de Massachusets-Bay. Il est cependant en France des gens qui ne voient pas la nécessité de les abroger; cette subversion de toute justice ne les étonne point. D'autres disent froidement qu'elles sont tombées en désuétude. D'abord , cela n'est pas vrai ; il s'en exécute toujours quelqu'une quelque part ; car il suffît qu'un homme lâche et bas les invoque, pour que des juges formalistes, surtout dans les tribunaux inférieurs , ne veuillent ou n'osent se refuser à leur exécution. Mais ne voit-on pas qu'elles effraient les protestants , qu'elles détournent les étrangers de s'établir en France et les fils des réfugiés d'y rentrer ; qu'elles contrastent avec la politique européenne et la douceur française ; qu'il ne faut qu'un ministère faible ou dur pour les remettre en vigueur; que si elles sont tombées en désuétude , il faut les abroger comme inutiles ; que si elles n'y sont pas tombées , il faut les abroger, parce qu'elles sont atroces ; qu'il y a mille raisons pour les abolir, et pas une pour les conserver.

Je n'ai rien dit des horreurs qu'a occasionnée l'exécution de ces lois frappant à tort et à travers sur deux millions d'hommes : les galères ont été longtemps remplies de protestants , les

cachots de prisonniers, ies maisons fortes de femmes et filles rasées; les émigrations n'ont cessé qu'en 1755 et 1156. Les amendes rigoureusement exigées monteraient à des sommes exorbitantes, si on les calculait. Il n'y a guère plus de vingtcinq ans qu'on ne tire plus à brûle-pourpoint sur les protestants assemblés pour prier Dieu. Voilà les cruautés que l'on laisse à nos neveux le pouvoir d'exécuter encore , si on leur conserve les lois pénales. — Nous avons en horreur la Saint- Barthélemi; les étrangers le croiront-ils, s'ils nous voient garder un code fait par le même génie infernal, et qui pendant soixante ans a entretenu en France une Saint-Barthélemi perpétuelle. S'ils ne pouvaient pas nous appeler le plus barbare de tous les peuples , ils seraient fondés à juger que nous en sommes le plus inconséquent (1).