QUESTION POLITIQUE
DOIT-ON COmBmVER ou ABOLIR LES LOIS PÉNALES GœrTRE
; U B'est besoÎD ici ni d*art ni d'éloquence pour répondre à ÇjBtte question ; il suffit de faire un catalogue de ces lois. L'humanité y est insultée de la manière la plus outrageante, la plus vulgaire politique y est violée ; elles sont si visiblement impraticables, qu'en général elles restent sans exécution, mais elles n'en déshonorent pas moins la nation qui les conserve et qui s'en sert comme d'un glaive toujours nu, pour effrayer des sujets utiles. Elles sont l'opprobre de la Fraace ; ei s'obstiner à les garder, c'est se moquer ouvertement de l'équité, et s'offrir en dérision à l'Europe entière.
Professions dont les protestants sont exclus par ces lois.
& Mars 1685, 19 janvier 1684. — Offices de la- maison du roi et des autres maisons royales. Secrétaires du roi ; leurs veuves protestantes également déchues de leurs privilèges.
(I) Mu. Rab.Saint'Ei., A p. p. in-4. Cette note curieuse et concise de la législation de Louis XIV, touchant les protesUnU, fut rédigée jtrobablement rers 1780, pour les conrérences qui eurent lieu entre Tauteur et les ministres de Breteuli et Malesherbes sur le projet de rendre Tétat civil aux protestants.
Règlement des fermes du 11 juin 1680. — Fermes généndei. Les protestants ne peuvent être fermiers du roi. Adjudioh taires participes ou intéressés; sous-fermiers, directain des fermes, capitaines, contrôleurs commis, brigadiers, archers, gardes ni employés.
17 Août i4Btt. — Us ne peu?eirt être receyeuraf-gfoéitaqc des finances, ni employés en aucune manière au recoii?rement des deniers du roi.
3f7 Septembre ^ 6Ç2. — Ni officiers des maréchaussées, receveurs des consignations et saisies réelles.
6 Novembre— 1679, Ujanv. 1680, 23 août 1680, 2déc. 1680, 25 juin 1685, 20 novembre 168&, — Ni officiers de justice, aux parlements, dans les cours inférieures, dans les justices des seigneurs, ni des consuls dans les communautés.
28 Juin 1681, 21 févriOTl682, 16 juiDetltitt, 11 juillet 1685, 8 novembre 1685, 17 novembre 1685, 10 juillet 1685. — Us né peuvent être avocats, procureurs, notaires, grefDers, procureurs postulants, huîssiera, sergents, recors, élèves de juges, avocats ou autres.
9 Juil. 1685, 22 jan?. 4685., 6 août 1685, IS septembre 1685. -^ Ils ne peuvent être libraires, imprimeurs, épiciers, iiiédecip3, apothicaires, chirurgiens.
9 Juin 1685. — Ils ne peuvent prendre les biens ecclésiastiques à ferme.
21 Août 168t'. — On ne doit point les prendre pour experts.
9 Itfars 1682. — On doit préférer les catholiques pour louer les chevaux.
20 Février 1680. -^ Les femmes protestantes ne peuvent faire les fonctions de sages-femmes.
20 Décembre 1682. ^ Une loi particulière au diocèse de Castres, c'est que les artisans protestants ne pourront y être plus du tiers : les protestants remplissaient le pays.
3 Juillet 1685. Les protestants ne peuvent servir de domestiques chez les protestants.
12 Janvier 1685. — Ni les catholiques non plus ; en sorte que les protestants ne pouvaient se faire servir.
13 Mai 1681. — Les protestants ne peuvent prendre des apprentis de leur secte.
13 Béoembre 1698. — Dans aucune diarge piAIiqae, et floiir prendre les degrés en dfoit <m en médecine, on ne pearra se dispenser d'apporter un certificat de catholicisme, des eertiScats sont exigibles dans tontes les corporations d'artisans, dans les corps du commerce pour f être ^yndSci etc., ttiCm
Ces terribles lois interdisent donc l'eau et le feu ; «Ues Ment le pain et la 8id»isfa|Bce. J'avoue qu'on s'en af&tochit par des sacrilèges, <pi'on obtient un certificat de cattioUeité pour un écu; et c'est ainsi qiK des lois vicieuses multiplient les vices et corrompent les sujets. Mais, dit^n, ces lois sont tombées en désuétude. Qu'en faites-vous donc? Pourquoi les garder, s'il est absurde et atroce de les exécuter. D'ailleurs, elles sont souvent invoquées, et il arrive que les plus vertueux des pfdtëétânts, ne pouvant se résoudre à des 6ctes d^hypocfisle, sont privés d'entrer dans ptusietm» professions et pUnfs de
leur vertu.
Lois ridicules.
17 jToiu 1081. «^ Celle qui permet aux etiflints ié se (^Avertir à fâge dia sept ans; elle est ii^uste de plus en ce qu'elle les autorise à quitter leurs parents et force ceux-èl à leur dire une pension hors de la maison paternelle.
S5 Janvier 1688. — Celle qui veut que les mahbmétans ou Idolâtres qui voudraient embrasser la religion protestante ne le puissent , mais qu'ils se fessent catholiques.
Août 1685. —Celle qui défend aux ministres de parier directement os Indirectêmeiit de la religion catholique.
16 Juin 1681. — Celle qui leur défetld, ainsi qu'aux aucfetis , d'empêcher les protestants de se faire caOtoIiques.
. . . i . . . — Celle qui défend aux écuyers protestantii de dpnner des leçons d'équitation.
.«•...< -^ Celle qui défend aux protestants de lober dM chevaux, de foire des souliers, etc., etc.
Lois qui aitetUetU à tmtorité paiemeUê^
J'en ai cité quelques-unes; il y en a d'autres qui br^ donnent :
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6 Septembre 4663. — Qae les enfants nés avant le numge d'un père protestant lui seront ralerés pour être catholiques ;
12 Juillet 1685. — Que les enfants des veuves protestantes seront cathoHqnes ;
Janvier 1686. — Que les femmes et veuves protestantes seront déchues de leurs droits , et leurs enfants soustraits k leur autorité;
9 Mai ^1606. — Que les enfants qui n*iront point aux instmo tions publiques ^ront enlevés à leurs pères ;
Ëdit révocatif. Octobre i885. — Que les protestants ne poor- Tont avenir des écoles.
Lois barbares.
h Septembre i6èh. — Celle qui détend aux protestants de recevoir chez eux des pauvres malades.
19 Novembre 1680 , 7 avril 1681 , 29 avril 168». — Celle ipii ordonne aux juges ordinaires syndics et margoiDiers de se transporter chez les malades pour s'informer 8*ils veulent embrasser la religion catholique ; celle qui fut traîner mrs, sur la daie , les cadavres des protestants qui ont reftasé de se convertir ;
21 Août iGèk. — Celle qui enlève aux pauvres desprotestaDb leurs biens pour les appliquer aux hôpitaux ;
ao Juillet 1689. — Celle qui veut que les pères, frères et autres parents de ceux des réfugiés qui servent dans les pays étrangers soient bannis du royaume ;
Octobre 1685. — Celle qui, après avoir permis aux protestants de rester dans le royaume, leur conservant la jouissance des droits civils, leur défend d'en sortir;
12 Octobre 1687. — Celle qui condamne à la mort ceux cpii facillt/ent leur évasion.
90 Août 1685, 14 juillet 1682. — Celles qui donnent la moitié des biens des fugitifs à leurs dénonciateurs et autorisent ainsi la délation, l'érigent en vertu.
1724. — Celle qui condamne aux galères l*hoffime honnête qui loge un ministre.
Octobre 1685, 13 mai 1679, 22 mars 1690. — Celles qui
pUDissent les relap$^ c'est-à-dire les protestants qui, ayant fiant de se convertir, en ont da regret; celles qui appeltait œ remords un crime.
Lois guiattenientà la liberté naturelle de$e9Hscien€e$.
O^bre 1685, 1715, 1724. — Celles qui défendent aux protestants d'adorer Diea à leur manière et les contraignent d'être catholigaes; celles qui excluent leur culte, cait^ damnent à la mort les ministres du culte ; qui ordonnent aux protestants de prendre les sacrements qu'ils refusent, et aux prêtres catholiques de les leur administrer et de commettre des sacrilèges.
Et , pour abréger , toutes ces lois gênent la conscience des protestants , en les obligeant de renoncer à leur croyance ; elles sont souverainement vicieuses, si elles se contentent d'en faire des hypocrites.
Yoilà un effroyable code , et il y a loin de cette législation à œlle de la Pensylvanie et de Massachusets-Bay. Il est cq>endant en France des gens qui ne vcMent pas la nécessité de les abroge; cette subversion de toute justice ne les étonne point. D'autres disent froidement qu'elles sont tombées en désuétude. D'abord , cela n'est pas vrai ; il s'en exécute toujours quelqu'une quelque part ; car il suflBt qu'un homme lâche et bas les invoque, pour que des juges formalistes, surtout dans les tribunaux inférieurs , ne veuillent ou n'osent se refuser à leur exécution. Mais ne voit-on pas qu'elles effraient les protestants , qu'elles détournent les étrangers de s'établir en France et les fils des réfugiés d'y renb^r ; qu'elles contrastent avec la politique européenne et la douceur française ; qu'il ne fiut qu'un ministère faible ou dur pour les remettre en vigueur; que si elles sont tombées en désuétude , il faut les abroger comme inutiles; que si elles n'y sont pas tombées, il faut les abroger, parce qu elles sont atroces; qu'il y a mille raisons pour les abolir, et pas une pour les conserver.
Je n'ai rien dit des horreurs qu'a occasionnée l'exécution de ces lois frappant à tort et à travers sur deux millions d'hommes : les galères ont été longtemps remplies de protestants , les
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tackots de prisonniers , les maisons fortes de faunes et iUes rasées; tes éimgrations n'ont cessé qu'e» 1755 et 1756. Les
amendes rigoureusement exigées monteratent à des somoBes exorbitantes, si on les calculait. II n'y a guère plus de yingtcinq ans qu'on ne tire pins à brûte-pottrpoint "sot les protestante assemblés pour prier Dieu. Voilà les cruautés que ron laisse à nos neveux le pouroir tfexécuter encore , si on leur oonsenre les lois pénales. — Nous avons en horreur îa' Saiiit- Barthélemi; les étrangers le crOTront-ils, tfîls' nèu^ voient garder un code fait par le même génie infernal, 'et qn! pendant soixante ans a entretenu en France une Saint-Barfhélemi perpétuelle. S'ils ne pouvaient pas mms appeler te plus barbare de tous les peuples, ils seraient féndés à jtrger que nous en sommes le plus inconséquent (1).
