UN NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

§ 1er. Modifications des art. 335 et 66 dit code pénal.

En dehors de toute considération générale et sans revenir sur les principes que nous avons exposés, soit en discutant les articles de la loi votée par le Sénat, soit au chapitre v des présentes études, nous proposons d’insérer dans les articles 66 et 335 du code pénal, des règles qui nous paraissent pleinement suffire à protéger les enfants vagabonds ou appartenant à des parents indignes, tout en évitant les subtilités du projet de loi dont il s’agit.

On remarquera seulement la différence fondamentale qui existe entre la rédaction de l’art. 335 et celle de l’art. 66. Nous pensons que dans le cas particulier où la situation est assez grave pour motiver la déchéance de la puissance paternelle sur tout ou partie des enfants existants, ces enfants doivent être placés sous la protection des commissions départementales tutrices. Elles seules nous semblent assez fortes pour les protéger efficacement contre toute tentative ultérieure de leurs parents, parce qu’elles représentent l’action administrative.il peut d'ailleurs y avoir parmi eux; des nouveau-nés ou des enfants âgés de quelques années seulement.

S’agit-il au contraire des vagabonds, des indisciplinés de l’art. 66, dont les parents ont négligé l’éducation et qu’ils

refusent souvent de reprendre, le Président du tribunal peut les confier soit à un particulier, soit à une administration publique, soit à une association -reconnue.

Cette distinction est fondamentale et nous servira à établir notre projet de loi relatif aux moralement abandonnés.

Delà déchéance de la puissance paternelle et de la modification de l'art. 66 du Code pénal.

code pénal, art. 335.

RÉDACTION ACTUELLE

Les coupables . du délit mentionné au précédent article 1 seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s’applique le premier paragraphe de cet article pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant par le code civil, liv. Ier, titre IX de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d’être établi pour la durée de l’interdiction mentionnée au présent article.

RÉDACTION PROPOSÉE

Les coupables des délits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du précédent article seront interdits, leur vie durant, de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille.

Les pères et mères coupables des délits mentionnés aux dits paragraphes seront de droit, à la requête du ministère public, déchus de la puissance paternelle sur leurs enfants vivants. Si le tribunal ne juge pas qu’il y ait lieu à constitution d’une tutelle de droit commun, ces enfants seront placés dans le service des enfants assistés de leur département d’origine.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant par le code civil (liv. Ier, titre IX de la puissance paternelle).

Dans tous les cas .

1 Art. 334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favoririsant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de 21 ans, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d’une amende de 50 à 500 francs ; si la prostitution ou la corruption a été excitée favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 300 francs à. 1000 francs d’amende.

Toutes les fois que des pères ou mères seront condamnés à une peine afflictive et infamante pour coups, blessures, sévices sur la personne de leurs enfants, mauvais traitements pouvant compromettre leur santé ou leur existence, ou délit de mendicité prévu par la loi du 7 décembre 1874, le ministère public posera, subsidiairement, la question de déchéance de la puissance paternelle sur ces enfants, à perpétuité ou pour un temps déterminé.

Une fois que le tribunal aura prononcé, il sera pourvu à l’égard de ces enfants, ainsi qu’il est dit au paragraphe 2 du présent article.

Les parents déchus de la puissance paternelle pourront obtenir la réhabilitation en se conformant aux articles 619 et suivants du code d’instruction criminelle.