ART. 66 DU CODE PÉNAL

RÉDACTION ACTUELLE

Lorsque l’accusé aura moins de 16 ans, s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera ac- j quitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses pareuts.

ou détenu, pendant tel nombre d’années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura atteint sa 20e année.

RÉDACTION PROPOSÉE

Même rédaction.

Lorsque les antécédents de l’accusé le permettront et qu'il ne pourra pas néanmoins être remis à ses parents, une ordonnance de non-lieu sera rendue et, sur la requête du ministère public, le président du tribunal aura la faculté d’ordonner l’envoi du mineur dans le service des moralement abandonnés pour une période déterminée, en le confiant soit à un particulier, soit à une association de bienfaisance reconnue, soit à la commission tu-

trice des enfants assistés de son département d’origine, à condition que ces personnes, associations ou administrations consentiront par écrit à le recevoir.

Par le fait de cette ordonnance, les parents seront dessaisis des droits de garde, d’éducation, de placement, en apprentissage, de consentement à l’engagement militaire ou à l’engagement décennal dans l'instruction, et de gestion du pécule.

Par analogie avec l’article 378 du code civil, il n’y aura de ce chef aucune écriture ou formalité judiciaire.

§ 2. Projet de loi.

Titre I. — Classification, admission des enfants moralement abandonnés.

Art. 1er. — Les enfants moralement abandonnés, dont le patronage peut être confié à la charité publique ou privée, sont les enfants de 9 ans à 16 ans que leurs parents laissent volontairement, ou par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans un état habituel de mendicité, de vagabondage ou de prostitution.

Art. 2. — L’admission d’un enfant dans le service des moralement abandonnés jusqu’à sa majorité ou pendant une période déterminée, comporte toujours la privation pour les parents ou tuteur des droits de garde, d’éducation, de mise en apprentissage, d’autorisation de consentir à l’engagement militaire ou à l’engagement décennal dans l’instruction publique et de gestion du pécule.

Art. 3. — Les enfants moralement abandonnés peuvent être placés sous le patronage de la commission départementale tutrice des enfants assistés, d’une association reconnue ou d’un particulier, de trois manières différentes :

1° Par le président du tribunal, en vertu de l’art. 66 (nouveau) du code pénal;

l’ H 0.1 ET DE 1.01 SUR LES ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS. 725

2° Par la libre volonté de leurs parents ou tuteur exprimée conformément aux prescriptions de la présente loi;

3° Sur la demande motivée des administrations ou des personnes les ayant antérieurement recueillis.

En tout état de cause, les particuliers doivent remplir les conditions imposées par les articles 4, 3 et 6 de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d’apprentissage.

Art. 4. — En dehors de l’action accordée au ministère public par l’art. 66 (nouveau) du code pénal pour les enfants traduits devant les tribunaux, tout agent de l’autorité publique qui rencontre sur la voie publique un mineur de 16 ans, de l’un ou de l’autre sexe, dans une des conditions énoncées à l’art. 1er, le défère au procureur de la république, qui agit, à son égard, conformément aux prescriptions de cet article 66.

Art. 5. — Lorsque les père, mère ou tuteur sont dans l’incapacité ou l’impossibilité constatée de remplir leurs devoirs de surveillance ou d’éducation envers leurs enfants ou pupilles mineurs de 9 à 16 ans, et que, trouvant les placements ordinaires insuffisants, ils désirent les faire entrer dans le service des moralement abandonnés, ils doivent remettre au juge de paix de leur domicile une déclaration par écrit des causes ou circonstances qui ne leur permettent pas l’accomplissement des devoirs sus-mentionnés, en y joignant ladéclaration écrite par laquelle le représentant de la commission tutrice, d’une association reconnue, ou un particulier consent à se charger des mineurs soit gratuitement, soit moyennant une redevance déterminée.

Si le juge de paix reconnaît qu’il est conforme aux intérêts des enfants de donner suite à cette requête, il transmet dans les huit jours, avec son avis motivé, les pièces sus-visées au président du tribunal civil, qui agit alors en conformité de l’art. 66 (nouveau) du code pénal comme s'il était saisi par le parquet.

L’approbation du président valide immédiatement le dessaisissement consenti par les parents ou tuteur suivant les clauses et conditions contenues dans les pièces adressées

72p> histoire des enfants abandonnés et délaissés. au juge de paix et qui restent dans ses archives, à charge d’en délivrer gratuitement copie certifiée aux intéressés.

Art. 6. — La commission tutrice, l’association reconnue, le particulier qui recueille spontanément un mineur de 9 à 16 ans, non à titre d’enfant assisté s’il s’agit d’une commission tutrice, sans aucun autre droit que ceux résultant de contrats privés, peut, à toute époque de la minorité des pupilles, s’adresser au juge de paix du lieu où a été placé l’enfant, à l’effet d’obtenir son admission dans le service des moralement abandonnés.

Le juge de paix saisit dans le mois le président du tribunal, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, et le président décide,. s’il y a lieu, que la commission, l’association ou le particulier jouira sur cet enfant des droits spécifiés par la présente loi.

Ses ascendants, le tuteur ou la personne qui aura placé l’enfant, devront nécessairement être appelés à présenter, contradictoirement, les observations qu’ils jugeront utiles -

Art. 7. — Toutes les fois qu’un enfant est confié, conformément à la présente loi, à une association reconnue ou à un particulier devant exercer sur lui les droits de garde, d’éducation, de placement en apprentissage, etc., il est dans les huit jours donné par le président du tribunal avis de cette décision à la commission départementale, tutrice des enfants assistés du département dans lequel on se propose de faire élever ledit mineur.

La commission peut faire visiter alors les enfants qui lui ont été signalés, soit dans les établissements, soit chez les particuliers, surveiller les soins moraux et matériels qui leur sont donnés et faire connaître à l’autorité judiciaire les contraventions ou abus constatés.

La commission peut aussi, sur requête motivée, provoquer de la part du président du tribunal civil un avertissement, une réprimande, le retrait des enfants et même saisir le parquet d’une demande de fermeture de l’établissement L

1 Cet article n’est que la reproduction, à peu près textuelle, de l’amendement présenté en deuxième lecture par l’honorable M. Bé-

Art. 8. — Si l’enfant placé a des biens personnels dépassant 3,000 francs, il lui est constitué nécessairement une tutelle de droit commun pour la gestion de ces biens. Un représentant de la commission tutrice, de l’association reconnue, ou le particulier auquel est confié l’enfant, fait de droit partie de ce conseil de famille.

Au-dessous de 3,000 francs, les biens sont compris dans la dénomination générale de pécule ; et les enfants jouissent, pour la garantie de ce pécule, sur les biens propres de l’association reconnue, ou sur ceux du particulier qui les a recueillis, de l’hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur.

Cette hypothèque, conformément à l’art. 2121 du code civil, existe en dehors de toute inscription, du jour même de la décision du président du tribunal comprenant ces enfants au nombre des moralement abandonnés.

En vertu de l’art. 11 de la loi sur les enfants assistés 4, les biens des membres de la commission départementale tutrice sont exempts de toute hypothèque, la garantie résidant dans le receveur de l’hospice dépositaire du chef-lieu.

Art. 9. — Les enfants moralement abandonnés doivent recevoir l’enseignement civique et religieux et être, suivant leur âge et leurs aptitudes, placés dans l’agriculture ou soumis à l’apprentissage d’un métier les mettant à même de gagner honorablement leur vie.

En cas de nécessité absolue, les personnes, associations, administrations qui ont recueilli ces enfants, peuvent les mettre à la disposition du procureur de la République, qui, après examen, requiert s’il y a lieu, du tribunal, leur envoi

renger sur l’art. 7, et dont le renvoi à la commission n’a été repoussé que par 152 voix sur 271 votants. Parmi les membres du Sénat acceptant le renvoi figurait, comme nous l’avons déjà dit, M. Jules SimoD, membre de la commission. Avec son esprit large, toujours prêt à saisir les aspirations généreuses, M. Jules Simon avait adopté un amendement favorable à la bienfaisance privée, subordonnée complètement à l'administration dans le projet alors en discussion. ( Officiel du 6 juillet 1883).

* Il s’agit toujours du projet nouveau.

728 HistotnE des entants aiundonnés et DEUiSHÎr»!. dans une colonie pénitentiaire pour une durée déterminée ou jusqu’à leur majorité L

Art. 10. — Il ne peut être accordé sur les fonds publics, aux associations et au particulier ayant recueilli un enfant moralement abandonné et jouissant sur lui des droits conférés par la présente loi, aucune pension ou indemnité personnelle à ces enfants.

Quant aux dépenses résultant de l’entretien des pupilles confiés aux commissions départementales tutrices des enfants assistés, elles sont votées par les conseils généraux, et forment un article additionnel au budget spécial du service 3.

Art. 11. — Les parties intéressées peuvent toujours demander au tribunal civil de rapporter la décision qui place un enfant au nombre des moralement abandonnés, ces instances, et toutes celles relatives à l’exécution de la présente loi, jouissent du bénéfice de la loi du 30 janvier 1831 sur l’assistance judiciaire.

Art. 12. — La remise à ses parents d'un enfant compris au nombre des moralement abandonnés ne peut être prononcée que par décision du président du tribunal de la résidence de l'enfant.

La commission départementale, l’association reconnue, ou le particulier auquel l’enfant était confié, peut demander au tribunal l’annulation de cette décision dans la forme prévue par l’article précédent.

1 Nous répétons encore ici que le but du service des moralement abandonnés n’est pas de mettre des enfants en correction. Ainsi que l’a si bien démontré à maintes reprises M. Ch. Lucas, il faut deux régimes complètement distincts, l’un approprié à l’enfant abandonné ou délaissé, l’autre à l’enfant coupable. Les moralement abandonnés qui ne sauraient pas mettre à profit les sacrifices consentis pour eux et auxquels ne conviendrait pas le travail en liberté, passeraient simplement de la première catégorie dans la seconde.

* La disposition du paragraphe 1er a pour but d’empêcher des abus; du moment qu’une association ou un particulier a réclamé les droits conférés par la loi, il ne doit pas' recevoir une pension sur les fonds départementaux.

Pièces relatives à l'exposition et à l’admission aux enfants trouvés de Jean le Rond surnommé d’Alembert.

On trouve dans la Biographie universelle de Michaud (nouvelle édition, tome Ier, p. 385) les renseignements suivants concernant l’origine de d’Alembert.

« Alembert (Jean le Rond d’) naquit à Paris, le 16 novembre 1717, et fut exposé sur les marches .de Saint- Jean-le- Rondj église située près de Notre-Dame et détruite maintenant. L’existence de cet enfant parut si frêle que le commissaire de police qui le recueillit, au lieu de l’envoyer aux Enfants Trouvés, crut nécessaire de lui faire donner des soins particuculiers, et le confia, dans cette vue, à la femme d’un pauvre vitrier. Peut-être avait-il déjà quelque instruction pour agir de la sorte ; . car, quoique les parents de d’Alembert ne se soient jamais fait connaître, peu de jours après sa naissance ils réparèrent l’abandon où ils l’avaient laissé . >> Mêmes détails dans

le nouveau Dictionnaire de la conversation et de la lecture (2* édition, Didot, 1873, tome VIIe, p. 104).

Ces récits, extraits de l’éloge de d’Alembert prononcé devant l’Académie des sciences par Condorcet, renferment, à côté de vérités, des points inexacts qu’il importe de rétablir.

D’Alembert a bien été abandonné sur les marches de l’église Jean-le-Rond, et le procès-verbal de l’exposition publié plus haut montre que des précautions particulières avaient été prises, car les pauvres êtres délaissés n’étaient jamais placés dans une boette de bois; on se contentait habituellement de les poser à terre ou sur un banc. Ceci dit, l’histoire du commissaire qui n’ose

faire porter l’enfant à la maison de la Couche à cause de sa faiblesse est absolument fausse, ainsi que le constate le registre des admissions de l’année 1717; on lit en effet ce qui suit au f> 513 de ce registre sous le n° 1584 :

« Jean le Rond, nouveau-né, sur procès-verbal du commissaire Delamare du 16 novembre 1717, donné en nourrice à Anne Freyon, femme de Louis Lemaire, demeurant à Crémery ; Premier mois 5 1. pour le premier mois, fini le 17 décembre 1717.

5janvier 1718 2 1. 5 s. jusqu’au 1er janvier (1718) que l’enfant a

a été rendu à ses parents.

« Cet enfant a été rendu au sieur Molin, médecin ordinaire du roy, qui s’en est chargé par acte passé devant Brussel, notaire, le 1er janvier 1718. »

Il est donc établi : 1° que d’Alembert a été déposé à la maison de la Couche et mis en nourrice en Picardie pendant six semaines ; 2° que ses parents, ne voulant pas trahir leur incognito, choisirent pour le retirer le sieur Molin, Jacques, connu sous le nom de Dumoulin, un des plus célèbres praticiens de son temps.

Les biographes devront à l’avenir tenir compte de ces documents absolument authentiques et inédits, dont l’auteur du présent ouvrage a donné communication à l’Académie des sciences dans la séance du 8 juin 1885.