RÉSULTATS DE LA LOI

Le décret d’administration publique rendu en exécution de l’art. 12 de la loi du 23 décembre, réglant le mode d’organisation du service, la surveillance, la forme des déclarations et des registres ayant été seulement publiés le 27 février 1877, comme il vient d’être dit, il est facile de se rendre compte de la lenteur avec laquelle ses prescriptions ont été appliquées en France. Aussi, dans le rapport du 8 juillet 1880 adressé au président de la République, et publié au Journal officiel en conformité de l’art. 4, le ministre de l’intérieur, s’exprime-t-il en ces termes :

« Bien que plus de cinq années se soient écoulées depuis la promulgation de la loi, on n’est pas encore parvenu à déterminer le nombre moyen des enfants placés dans les conditions spécifiées par l’article 1er... S’il y a eu en 1877 quelques tentatives d’organisation, c’est seulement en 1878 que le service a commencé à fonctionner dans la généralité des départements. »

En 1880 sept départements seulement : Ardèche, Corrèze, Corse, Ille-et-Vilaine, Orne, n’avaient aucune organisation ; dans le Cantal, le Gers, le Jura, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, les crédits votés par les conseils généraux étaient insuffisants. « On supposait généralement, dit M. Fallières (rapport de 1882. Journal officiel, 27 décembre 1882), que l’effectif des enfants ayant droit à la protection légale était en nombre rond de cent mille ; il y a un an cet effectif devait déjà être augmenté de plus d’un cinquième. J’ai la conviction qu’il est beaucoup au-dessous de la réaliié.dans toutes

1 « L’inspecteur du service des enfants, dit l’art. 16 du décret de 1877, est chargé, sous l’autorité du préfet, de centraliser tous les documents relatifs à la surveillance instituée par la loi- chaque année il présente un rapport sur l’exécution du service dans le département, et U rend compte des résultats de ses tournées. > Voir aussi la circulaire du 14 juin 1880.

les zones du territoire; même dans celles où n’existe pas l'industrie nourricière proprement dite, on constate, à mesure que la loi s’exécute mieux, une augmentation extrêmement rapide du nombre des enfants à protéger.

« A l’appui de ce que je viens, d’énoncer, je puis citer, entre bien d’autres, le fait suivant, qui est consigné dans les délibérations du conseil général d’Indre-et-Loire (séance du 26 août 1882).

« Une commune de ce département comptait officiellement 25 nourrissons en situation d’être protégés ; le médecin inspecteur, M. le docteur Caillet, voulut bien « promettre au garde champêtre de lui donner, de sa poche, 50 centimes par enfant qu’il ferait inscrire, et le résultat de cette mesure a été de prouver qu’il y avait dans cette commune 53 enfants du premier âge devant être soumis à la surveillance de l’administration. »

M. Waldeck-Rousseau, rapport du 30 janvier 1885 ( Officiel , 2 février), ne s’exprime pas différemment.

« La prescription est générale ; elle s’étend à tout le territoire : obligatoire partout, elle sera partout salutaire.

« Aucune distinction n’est établie entre les départements où s’exerce l’industrie nourricière proprement dite et ceux où il est admis, souvent sur la foi d’informations très superficielles, qu’il n’existe qu’un petit nombre d’enfants placés en] nourrice, en sevrage ou en garde. Tous les enfants réunissant les conditions fixées par l’article 1er de la loi ont droit à la protection qu’elle institue : beaucoup d’entre eux ne l’obtiennent pas.

« Cette constatation est également commandée parle respect de la vérité et par l’intérêt du service ; pour arriver à combler les énormes lacunes de l’organisation actuelle, il est indispensable de les mettre en évidence avec une entière franchise, de ne point pallier la situation à la faveur de ces appréciations optimistes dont mes prédécesseurs ont reconnu le danger et qui n’ont pas cessé d’avoir cours.

« Comme je l’écrivais aux préfets, des efforts énergiques ont été faits, dans un certain nombre de départements, en

vue de l'exécution de la loi Roussel, et d’importants résultats ont été obtenus. Toutefois elle est loin d’avoir porté les fruits qu’en espérait le législateur, et qu’elle produirait certainement, si elle était partout obéie. Près de dix ans après sa promulgation, il y a des départements où elle n’est appliquée que d’une manière extrêmement défectueuse ; il en est de même où elle est jusqu’à présent restée lettre morte.

« Il ne serait néanmoins ni équitable ni utile de laisser dans l’ombre les progrès accomplis ; deux faits suffisent à les prouver :

1° L’augmentation des ressources du service ;

2° L’extension de l’inspection médicale des enfants du premier âge.

« Le tableau suivant fait ressortir les accroissements successifs, à partir de 1878, des crédits votés par les conseils généraux en vue de la protection infantile ; la moitié de la dépense est, je le rappelle, remboursée par l’Etat, en conformité de l’article 15 de la loi.

« La dotation du service s’est donc, pendant cette période de sept ans, élevée de 543.346 fr. à 1.394.199 fr. »

Le ministre constate également que les comités fonctionnent d’une façon très irrégulière.

« Ce rôle de comités remplissant par dévouement une tâche gratuite et souvent ingrate procède assurément, ditil, d’une conception d’un ordre très élevé; leur intervention effective donnerait des résultats que ne peut produire aucun des autres organes de protection créés par la loi. Lé fonctionnement régulier de ces comités procurerait aux

enfants le bienfait d’une surveillance en quelque sorte permanente, dont ne saurait tenir lieu le contrôle, nécessairement intermittent, exercé par les médecins -inspecteurs.

« Les faits n’ont pas jusqu’à présent répondu, dans leur ensemble, à l’espoir qu’on avait mis dans l’institution des commissions locales, et, si je dois rendre hommage à certains dévouements très méritoires qu’elle a suscités, je suis obligé de reconnaître que ces dévouements sont relativement restés rares.

« Dans beaucoup de centres de placements, les commissions n’ont pu être créées et n’existent que sur le papier. Même parmi celles qui donnent signe de vie à l’administration départementale, qui lui transmettent des rapports, il en est un grand nombre dont la coopération est plus nomi ■ nale qu’effective ; la teneur de ces documents suffit à le prouver. Beaucoup d’entre eux ne renferment pas ces articulations précises, ces observations particulières que suggère l’étude des faits ; ils énoncent, avec des différences de pure forme, les mêmes appréciations optimistes.

« Les nourrices, est-il dit, s’acquittent généralement bien de leurs devoirs ; les enfants sont généralement entourés de bons soins; aucune plainte n’a été recueillie. Pris àlalettre, ces témoignages d’une satisfaction que parfois aucune réserve ne tempère, n’aboutiraient à rien moins qu’à faire considérer comme inutile la loi de 1874; ils prouvent seulement que la surveillance ne s’exerce pas.

« Deux causes principales entravent la création ou paralysent le fonctionnement des commissions locales : le manque de loisirs chez les personnes qui font ou pourraient faire partie de ces comités; la crainte d’encourir l’inimitié de gens avec lesquels on se trouve et avec lesquels on doit rester en relations obligées, avec lesquels souvent on vit, pour ainsi dire, porte à porte.

« La circulaire du 8 août 1881 a autorisé les préfets à instituer, quand ils lejugeraientutile, des commissions locales embrassant plusieurs communes. Mon prédécesseur manifestait l’espoir qu’à raison de cette latitude nouvelle, il serait

possible, tout en restreignant l’effectif nominal des commissions, d’en accroître l’influence et les services.

« Cet espoir ne s’est pas réalisé. Augmenter le rayon de surveillance, c’est évidemment laisser moins de prise à la crainte des haines de voisinage ; mais, en même temps, c’est mposer aux visiteurs plus de fatigues, des sacrifices de temps plus considérables. On perd d’un côté ce qu’on gagne de l’autre ; aussi l’innovation autorisée par la circulaire susvisée a-t-elle jusqu’à présent échoué. »

Cet aveu ministériel est bon à retenir. Les commissions de patronage des enfants assistés essayées àmaintes reprises n’ont jamais réussi à produire des résultats utiles ; on voit qu’il en est de même des commissions instituées par la loi du 23 décembre ; nous aurons à’rappelerces précédents lors de la discussion des projets de loi soumis au Parlement.

Le rapport de 1882 se terminait par ces mots :

« Pour mener à bien l’œuvre aussi capitale que difficile de la protection de la première enfance, il est indispensable de se mettre en garde contre les appréciations trop optimistes, souventen faveur auprès du public, des assemblées départeméntales et même des administrations ; cet optimiste, qui repose sur l’examen superficiel des faits, est l’une des causes principales des refus de concours, des défaillances que nous avons le regret de constater : en cachant le mal, m’aggrave. Mais, d’un autre côté, si nous sommes encore loin du but, nous sommes en droit de dire que nous nous en rapprochons, qu’un progrès réel a été accompli : les résultats déjà obtenus, résultats qui se démontrent et se mesurent par les chiffres enregistrés plus haut, sont le gage d’améliorations prochaines et importantes dans le grand service dont je viens d’avoir l’honneur de vous exposer la situation. »

C’est là la note juste ; la loi de protection un peu compliquée, un peu paperassière, s’acclimate parmi nous avec difficulté ; elle rencontre des oppositions, les intéressés savent souvent se soustraire à ses prescriptions ; mais au total elle a réalisé un progrès, l’expérience pourra faire disparaître

certaines formalités inutiles, le fonds restera ; et beaucoup d’enfants lui devront la vie.