I. — Il

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liment formel du juge *. Telle est sans doute la première loi écrite où se trouve organisé le contrôle salutaire qui fait plier, dans notre législation moderne, l'action du ministère public devant la volonté du juge.

L'ordonnance de Sens défendit enfin aux sergents de saisir les chevaux et charrues des paysans, même pour le payement des dettes du roi, et les força, dans l'intérêt de l'agriculture, de respecter ces instruments du travail *.

Charles V ne perdit pas de vue l'unité de juridiction. Plusieurs ordonnances prouvent qu'il ne cessa jamais de poursuivre ce but : lorsqu'il accorda à son frère le droit de tenir les grands jours pour les provinces d'Anjou, du Maine et de Touraine, qui constituaient son riche apanage, il réserva soigneusement, pour toutes les causes, le droit d'appel souverain au Parlement de Paris ^. C'est par le même motif qu'il interdit aux chambellans et aux officiers des princes du sang de tenir juridiction privée, ordonnant que tous les procès qui intéresseraient l'hôtel de ces princes ressortiraient au prévôt de Paris *. Nous de-