Ordonnance du 17 févr. 1349; Ord,y t. II, p

juridiction, sans appel au Parlement. La nomination par le roi des généraux de finances contribua, ainsi que les nouvelles prérogatives accordées à cette juridiction *, à rendre permanente une organisation créée par les États en un moment de trouble.

En 1413, on institua pour le fait de la justice des aides un président et cinq conseillers nommés à l'élection par le chancelier, les membres du Grand Conseil et les gens des comptes (99-100). L'ordonnance s'étend longuement sur l'organisation intérieure, mais elle donne peu de détails sur la compétence de cette juridiction, qu'elle appelle encore VAuditoire des Généraux ou commis au gouvernement de la justice des aides.

Le contentieux administratif, qui trouvait dans la Cour des aides une juridiction supérieure, occupait également des tribunaux plus nombreux et d'un ordre moins élevé : nous voulons parler des élus. Jadis, librement choisis par ceux que frappaient les impositions pour en répartir équitablement les charges, ils avaient vu le pouvoir de les nommer transféré au roi; puis ils s'étaient trouvés enveloppés dans le désordre général du règne de Charles YI; leur justice était devenue vexatoire, ruineuse pour les parties, et tendait à faire durer indéfiniment les contestations pour en accroître les profits. Elle est l'objet de nouveaux et énergiques règlements (101, 102, 103). Les élus doivent habiter au siège de leur juridiction, et juger sans délai ni lenteur les parties qui se présentent devant eux.

Ainsi l'organisation financière, ou plutôt ses éléments essentiels, se dessinaient peu à peu : la centra-

1. Lettres du 26 janvier 1382 (t. VI, p. 705); ordonnance du 3 avril 1383 (t. VU, p. 752); lettres des 9 févr. 1387 (t. VII, p. 762), 11 mars 1390 (t. II, p. 404), 21 avril 1390 (t. VII, p. 336). Voyez, en outre, Pardessus, p. 237 et 238.

lisation, qui est une des formes de Tordre, et le contrôle, qui est l'âme de toute perception, se dégageaient du chaos, en laissant entrevoir un vaste système hiérarchique, dans lequel les vicomtes et les prévôts étaient reliés par les receveurs particuliers au receveur général, seul chef de la perception. Au-dessus de lui, les commis surveillaient l'action générale en préparant les budgets, comme devait le faire plus tard le surintendant des finances ou le ministre. Enfin la Chambre des comptes jugeait à la fois la validité des payements et la probité des agents; elle rendait les mandats exécutoires et approuvait la comptabilité, de telle sorte qu'elle était le principe et la fin de toute cette organisation composée de membres choisis par son influence.

En résumé, l'ordonnance de 1413 fut profondément honnête : ses rédacteurs voulaient le bien, et cherchaient à l'atteindre par des moyens souvent insuffisants, quelquefois naïfs, mais répondant toujours à un but élevé. Nous n'avons point le droit de nous montrer sévères pour des tentatives bien imparfaites à no3 yeux, mais admirables quand on les compare au temps qui les a produites. L'origine de nos lois modernes, encore informes, apparaît dans ce vaste recueil de prescriptions ; on entrevoit la division des pouvoirs politique, administratif et judiciaire. Au milieu de ces progrès divers, on voit naître déjà, le principe d'ordre à. l'abri duquel se développera notre organisation administrative, grandissant au milieu de l'unité française.

En efifet, ce qui appartient en propre à cette ordonnance, c'est la centralisation partant du sommet et se continuant jusqu'aux rangs inférieurs par la subordination hiérarchique des fonctions. Deux grands corps, investis, l'un de la toute-puissance judiciaire, l'autre

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de radministration jBnancière, sont chargés de diriger la justice et le trésor. Le Parlement, appuyé sur des règles pour la première fois écrites dans l'ordonnance, mais depuis longtemps gravées dans Tâme des magistrats, marche rapidement vers la constitution d'une féodalité judiciaire, rivale puissante de la noblesse, qui détruira un à un les derniers vestiges de la féodalité seigneuriale. L'ordonnance de 1413 donne au Parlement de nouveaux droits ; mais il n'en a pas besoin : il marche vers le but sans dévier de sa route ; ses traditions sont plus puissantes que les lois, et, l'ordonnance abolie, sa jurisprudence se montrera assez forte pour ressaisir et sauver ce qui lui semble utile à sa grandeur.

La Chambre des comptes n'a pas la même force de vie : elle ne s'appuie pas sur le passé ; elle ne trouve derrière elle ni cet esprit de corps, ni ces traditions qui soutiennent l'âme des magistrats ; puis elle vit au milieu d'un monde avide, que son unique mission est de rendre scrupuleux et intègre. Déplorable contradiction, qui est le secret de son impuissance, et dont elle est bientôt incapable de soutenir le poids I

Quoi qu'il en soit, l'ordonnance que nous venons d'étudier porte l'empreinte des idées les plus avancées qu'aient conçues au commencement du xv° siècle les magistrats et les politiques. Que lui a-t-il donc manqué pour être le début d'une période de réformes durables? Avant tout, l'existence de garanties indispensables à la sécurité et au maintien des institutions. En 1413, comme de nos jours, il s'est rencontré des hommes qui ont cru qu'on pouvait supprimer les abus et établir des réformes dans Tadministration, sans entrer dans le domaine politique et sans organiser un contrôle, ou tout au moins un conseil permanent du pouvoir monarchique.

Sous Charles VI, tout était à créer; jamais la faiblesse du pouvoir n'avait laissé un champ plus libre aux réformateurs. Si le souffle de 1357 les eût animés, s'ils avaient été inspirés par une intelligence persévérante, ils pouvaient donner à la France une grande Charte.

Mais les mœurs l'auraient-elles permis? Ici nous trouvons la cause de tous les échecs, le motif de toutes les déceptions qui ont suivi les meilleurs édits de nos rois dans ces siècles de formation, où les efforts progressifs des intelligences se perdaient au milieu d'une anarchie morale qui privait les réformes de toute base solide. On a souvent répété : Sans les mœurs, que peuvent les lois? L'époque dont nous nous occupons permet mieux que toute autre de constater la justesse de ce mot et l'impuissance qui paralyse en certains temps les règles écrites. Il y a tel article * où les rédacteurs de l'ordonnance ont accumulé toutes les nullités pour garantir l'exécution d'une seule mesure; on sent, à lire ces minutieuses prescriptions, leur irrémédiable inefficacité. En vain on multiplie les serments, on augmente les responsabilités, on aggrave les peines; sévérités illusoires! le point d'appui manque, le sol lui-même fait défaut ; on se joue des serments, la responsabilité et les condam-

1. ...Pourquoy lious défendons et enjoignons 1res eslroictement audits maistres des requêtes et à tous autres, sur les serments qu'ils ont à Nous, qu'ils ne fassent aucunes telles requestes; et se par importunité, inadvertance ou autrement, Nous les octroyons, Nous défendons à nostre dit chancelier qu'il u'en scelle aucunes lettres; et se elles estoient scellées, Nous défendons à nostre dite court et à tous noz autres juges que à icelles lettres ils n'obéissent aucunement; mais des maintenant les déclarons estre nulles et avoir esté impetrées contre nostre volenté et intention, et ne voulons que à icelles soit aucunement obey. (Art. 214, in fine.)

nations n'atteignent point les coupables ou sont vaines au milieu d'une société sans règle et sans frein. Gomme l'homme dans le premier âge de la vie, les peuples encore jeunes n'ont point la conscience de leurs actes ; c'est une faculté de Tàme qui se développe avec l'expérience, et qui seule communique à l'enfant cette responsabilité personnelle qui laisse deviner la maturité de l'homme. Au xv** siècle, la masse du peuple était incapable de ce discernement du juste et de l'injuste qui élève le niveau moral d'une nation et lui révèle la première de toutes les lois, celle qui, en imprimant dans la conscience le sentiment du droit, rend facile l'exécution de toutes les autres. Cette idée de la justice, qui résume en elle toute la civilisation, ne pouvait pas encore toucher un peuple habitué au spectacle corrupteur des violences heureuses ; tout au plus inspirait-elle quelques âmes dévouées au culte des lettres antiques ou à l'étude des lois. C'est de leurs lumières qu'est née l'ordonnance de 1413; aussi peut-on dire, en modifiant le mot d'un historien moderne * : « Pendant que les violents agissaient, les sages écrivaient. »

Cette grande ordonnance n'était pas destinée à survivre aux désordres qui en avaient accompagné la publication. Les Parisiens, fatigués de la violente domination des bouchers, et menacés de voir renaître la guerre entre les princes, se prononcèrent clairement, au mois d'août, contre les prétentions belliqueuses du duc de Bourgogne, et ouvrirent leurs portes aux princes d'Orléans, qui s'avançaient vers Paris. Aux écorcheurs et aux Cabochiens succéda

1. « Les violents ont dicté, les modérés ont écrit. » Michelet, t. IV, p. 245.