COUR DES AIDES

trouvaient toutes soumises au contrôle de la Chambre.

Llmmense autorité dont elle était investie devait faire craindre les empiétements. Sur ce point on trouve également des dispositions pleines de prévoyance : la compétence de la Chambre est exclusivement bornée aux causes qui peuvent être jugées par Vinspection des comptes; toutes celles qui requièrent plaidoieries doivent être renvoyées au Parlement. Dans le cas où une partie appellerait d'une décision rendue par la Chambre des comptes, l'affaire serait portée devant un tribunal mixte, composé de quelques présidents et conseillers au Parlement réunis à des gens des comptes et jugeant souverainement (art. 150).

Ainsi se trouve constitué le contrôle supérieur de la comptabilité : Télection des membres, l'indépendance de leurs actes, la forme de leur travail et de leurs délibérations sont autant de garanties d'une impartialité qui achève de donner à cette institution le caractère judiciaire *.

A côté de la Chambre des comptes commençait à poindre une juridiction sur Torigine de laquelle l'ordonnance nous fournit de curieuses indications. La Cour des aides n'était pas née tout d'abord du besoin de faire juger les contestations relatives à la perception des impôts ; dans l'origine, ces questions avaient été portées devant la Cour du roi '. Elles furent soumises un instant h la Chambre des comptes '. Mais ce fut l'ordonnance de 1355 qui attribua la première aux neuf surintendants généraux une pleine et entière

1. C'est dans le même chapitre (de la Chambre des comptes) que nous apprenons l'usage en vigueur avant l'ordonnance d'attribuer aux membres de la Chambre les reliquats de compte recouvrés par leurs soins sur les receveurs : Tart. 148 supprime ces singuliers profits et les remplace par des gages annuels.

2. Arrêt du parlement de la Toussaint 1278. Olim, t. II, p. 20.