POITIERS, FÉVRIER

Le 28 février 1436 (n. s.) parurent à la fois l'ordonnance qui rétablissait les aides et l'instruction sur la manière de les lever. Les impositions consistaient en un droit de douze deniers tournois pour livre sur toutes denrées et marchandises quelles quelles soient et par tant de foys qu'elles seront vendues ou échangées : les menues denrées d'une valeur inférieure à cinq sols en étaient seules affranchies (art. 1). Les vins vendus en gros payaient ce droit, et quand ils étaient vendus en détail ils devaient en plus le huitième de leur prix, c'est-àdire 30 deniers pour livre (art. 2 et 3). Afin d'empérher les fraudes, les marchands étaient assujettis à une sorte à^ exercice : ils étaient tenus de montrer une fois par mois leurs denrées aux fermiers des aides, pour que ceux-ci pussent dresser inventaire et fixer exactement le montant des droits exigibles (art. 25). L'amende et la confiscation prononcées par les élus étaient la sanction de cette disposition. Les élus baillaient à ferme les aides au plus offrant et dernier enchérisseur, après la chandelle estaincte. Si le prix offert leur semblait insuffisant, ils avaient le droit d'annuler l'adjudication au profit du roi, qui faisait lever l'aide par des commissaires (art. 4). Aucune ferme ne devait être adjugée aux officiers du roi, gens d'Église ou nobles : il fallait surtout éviter de la laisser tomber aux mains d'un grand seigneur qui aurait abusé contre les paysans des droits qu'il aurait ainsi acquis (art. 6, 7). Les fermes étaient adjugées seulement pour un an (art. 12), payables de mois en mois dans les villes fermées, de deux mois en deux mois dans les villes du plat pays. La juridiction des aides était attribuée en première instance aux élus, en

le roy nostrc seigneur, depuis son parlement de Paris (1418) abatit, et du consentement des trois Estaz de son obéissance a remis sus le 2%^ jour de février.... » Ord., t. XIII, p. 211.

appel aux généraux conseillers sur le fait des aides (art. 18). Les élus exerçaient une surveillance active sur les fermiers; ils recevaient leur cautionnement, qui se montait à mille livres tournois (art. 19), et acceptaient les pièges (cautions) (art. 9, 10). Les élus et les receveurs étaient contraints d'exercer leurs offices en personne (art. 20). Les exemptions d'impôt qui s'étaient introduites et que l'usage avait consacrées se trouvaient formellement abolies par Tordonnance (art. 24). L'article 31 insistait particulièrement sur les privilèges de scolarité qui ne devaient pas arrêter Tes fermiers ni les élus. Si défense était faite par l'Université de payer l'aide, le procureur du roi prendrait en main la cause pour soutenir l'incompétence du conservateur de l'étude, et, s'il échouait, ferait au nom du roi appel en cour de Rome, poursuivant le procès aux dépens du roi (art. 33) *.

La seule exemption qui soit conservée est celle des « nobles qui continuellement s'arment et poursuyvent les armes » ; mais s'ils vendent au détail leurs vins, blés ou produits divers, comme ils se rangent par ce seul fait dans la classe des marchands, ils seront contraints de payer (art. 34).

Telle fut, dans tous ses détails, l'ordonnance financière due aux États de 1435. Malgré des ressemblances avec l'ordonnance de janvier 1382 *, on remarque un certain progrès sur l'organisation des règnes précédents; la hiérarchie est mieux fixée, le contrôle plus

1. Nous savons que les élus en première instance, les généraux conseillers en appel, avaient une pleine juridiction en ces matières. Le Parlement et les autres juges respectaient cette attribution, mais il n'en était pas de même des conservateurs des privilèges de l'étude, qui revendiquaient la connaissance des exemptions et soulevaient, à propos des aides, les débats de compétence les plus irritants.