Voyez plus haut, p. 68 à

RÉFOftMATION GÉNÉRALE 97

Mais ce qui mérite surtout d'attirer notre attention, c'est l'obligation, imposée par les États et acceptée par le duc de Normandie, de soumettre au Grand Conseil certaines affaires déterminées, qui ne pourraient recevoir de solution sans la présence de trois au moins des conseillers. Dans cette catégorie étaient comprises les donations, grâces, nominations d'officiers et de capitaines, et toutes les questions se rattachant à la guerre ou aux finances. Pour assurer l'exécution de cette formalité, le dauphin déclare que tout acte émané de lui, et non revêtu de la signature de trois au moins des membres du Grand Conseil, sera réputé nul et ne devra être transcrit par aucun des notaires du roi. Si, malgré cette défense, l'expédition de ce document est faite, le chancelier ne devra pas, à moins de violer son serment, apposer sur cette pièce le sceau du roi. Enfin, si cet ordre est violé, comme l'ordonnance royale n'en sera pas moins nulle, aucun bailli ou prévôt ne sera tenu d'y obéir.

Ainsi, nous trouvons en germe dans ces grandes ordonnances la plupart de nos garanties politiques. Nous avons entrevu, à travers la différence des âges et des sociétés, une sorte de responsabilité ministérielle ; ici nous voyons l'obligation formelle de contresigner les ordonnances imposée aux conseillers du prince et devenant une condition absolue de leur validité. Sans doute cet article n'a jamais été sincèrement et régulièrement exécuté * ; mais n'est-il pas étrange

1. Tantôt on trouve au bas des ordonnances : « par M. le Régent en son«conseil », tantôt : « par M. le Régent et par son conseil '>. Cette mention est sans doute la conséquence de Tordonnance de Gompiëgne. Plus tard une ordonnance toute spontanée du dauphin conserva ce système, en réduisant à deux le nombre des conseillers dont la signature était exigée. (Voy. art. 21, ordonn. du 21 janvier 1359, t. III, p. 385.)

de découvrir au xv^ siècle l'origine presque accidentelle d'un principe qui est devenu l'une des lois du système constitutionnel?