Ord. de décembre, art. 19. — Ord. de mars, art

4. Ord. de déc. 1355, art. 19. A la fln nous retrouvons comme

2° Unité de juridiction : suppression des Juges ou commissaires spéciaux. — Le besoin d'exercer le pouvoir n'avait pas seul fait naître les nombreuses juridictions qui entouraient le roi. La cupidité des officiers s'arrangeait fort bien de la condamnation aux dépens et de la perception d'amendes qui ne parvenaient jamais au trésor royal. Maîtres d'hôtel, maîtres des requêtes d'hôtel, lieutenants, connétable, maréchaux, admiraux, maître des arbalestriers avaient créé autant de tribunaux spéciaux, dont le troisième ordre demandait la réforme. Tout était arbitraire dans leur action : procédure, organisation, peine et compétence, rien n'était fixe. Les sujets du roi, inquiets de se trouver soumis à des juges qui leur inspiraient si peu de confiance, réclamaient hautement l'autorité des juridictions ordinaires.

Dans les deux grandes ordonnances, le tiers état obtient, du moins en principe, une pleine satisfaction : « Besirant que chascun use de ses droiz..., voulons et ordonnons que toutes les jurisdictions soient laissées aux juges ordinaires, sans que nos sujets soient désormais traînez, adjournez ou travaillez pardevant maistres d'ostel.... » Sauf quelques exceptions, tirées de la qualité des défendeurs *, l'ordonnance déclare que

unique sanction le droit de résistance . « Et si lesdits maistres Touloient faire le contraire, nous voulons et accordons que Von ne soit tenu de obéir à eulx. » Art. 24, ord. de mars 1357. Cet article est la reproduction presque textuelle de^Ia première ordonnance.

1. Les officiers de Thôtel du roi seront assignés devant le maître des requêtes de l'Iiôtel; les sergents d'arme?, devant le connétable; ceux qui présentement sont à la guerre, devant le connétable, les maréchaux et leurs lieutenants; mais ces exceptions sont absolument limitées aux défendeurs contre lesquels est dirigée une action purement personnelle : le principe posé dans toute l'ordonnance est que la qualité du demandeur ne change jamais la compétence. (Ordonn., déc. 1355,

« nul ne pourra être assigné hors de sa châtellenie (ou prévôté) S que les causes touchent au Roi ou à d'autres ».

C'est sous Tempire de la même préoccupation que le tiers état réclama et obtint deux concessions curieuses, qui entraînaient à leur suite lel chute de privilèges exorbitants.

Les ordonnances défendent que « nul ne puisse faire transport ou cession de debte à. plus puissant, ni à aucun des officiers du roi, ou officiers d'autres seigneurs, ni à personnes privilégiées ' ».

Cette défense s'explique quand on se reporte aux compétences exceptionnelles, qui créaient les plus choquantes inégalités. Ainsi la cour du sénéchal, devenue à. Paris le tribunal du Châtelet, exerçait une juridiction ordinaire sur les personnes investies du droit de lui soumettre directement leurs causes, droit qu'on appela la garde gardienne *. D'un autre côté, lorsque le Parlement se constitua et devint le premier corps judiciaire du royaume, le privilège de committimusy c'est-à-dire la faculté de porter une cause à sa barre sans intermédiaire, avait été accordé souvent à des nobles *.

Les officiers du roi, ou les nobles en possession de ces privilèges, achetaient à vil prix des créances sur de pauvres gens. Les débiteurs étaient-ils éloignés de

art. 18; mars 1357, art. 23.) Les deux articles sont presque identiques dans les deux ordonnances.

1. La châtellenie était retendue de la juridiction du châtelain. Lorsqu'une justice locale passait du seigneur au roi, celui-ci établissait un prévôt, que, dans Pu sage, les paysans appelaient chastelain royal; de là les mots de châtellenie et de prévôté employés dans le même sens.