Lettres du eari&nalde Richelieu^ t. II, p

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affaires qu'il plut au prince d'évoquer: les limites de sa compétence ne furent jamais fixées; la modération des ministres ou la crainte d'indisposer le Parlement furent les seuls freins qui servirent à empêcher l'excès des abus.

A côté des coups d'autorité qui arrachaient violemment un plaideur à sa juridiction naturelle^ doivent se placer les privilèges personnels qui entraînaient la cause de certains officiers du roi devant des LeprîTiiégede juges spéciaux. Dès le début de cette étude, nous tomnittimus c«t ^vous rcucoutré Ics lettres de committimus. Telles nous

anaqué par les

trou ordres, les avons vucs cu 1355, telles nous les retrouvons en

Accordé à l'origine aux officiers de la maison royale, non point comme une faveur, mais comme un moyen de demeurer assidu au service du roi, ce privilège s'était étendu à l'infini : tous ceux que leur charge retenait à Paris voulaient en jouir; les maîtres des requêtes du palais et de l'hôtel, devant lesquels étaient portées ces affaires, favorisaient ouvertement l'extension de leur propre compétence, de telle sorte qu'au début du règne de Louis XUI, comme il y avait peu de seigneurs vivant à la cour qui ne fussent gentilshommes de la chambre, la plus grande partie de la noblesse s'était constitué une juridiction privilégiée qui lui permettait d'opprimer aisément les pauvres gens de leur province. l-ics États Généraux, fidèles à leurs anciennes plaintes, protestèrent énergiquement contre ce désordre, réclamant, comme dans les assemblées précédentes, la restriction de cette faveur aux officiers de service, et exigeant qu'un tableau des privilégiés fût dressé et rendu public.

(T. 230, 231, 232. N. 203.) Les assemblées de notables étudièrent de nouveau la question et présentèrent au roi les mêmes demandes^ : Fordonnance promit de réduire le nombre des privilégiés, supprima tous les oflieiers honoraires et ordonna qu'une II est réglementé. liste exacte serait composée par les soins du chancelier. (Art. 72, 78.) Le tiers état voulait que les lettres ne fussent jamais accordées pour une demande inférieure à cent livres. (T. 231 .) On proposa aux notables de fixer un minimum de quatre cents livres; mais ils rejetèrent la proposition : Tordonnance s'en tint à un chiflfre moyen en fixant le minimum à cent cinquante livres, (Art. 73.)

A la faveur de cette compétence, les privilégiés se Élisaient les tyrans de leur province; sous prétexte d'un service qu'ils rendaient pendant trois mois, ils a tenoient en telle subjection tous ceux qui avoient afiaire à eux en demandant ou défendant, par la crainte de les faire venir plaider en nostre ville de Paris, que la pluspart sont contraints de leur accorder ce qu'ils demandent, spécialement es causes esquelles la dépense d'un si grand éloignement et délaissement de leur famille, labeur, trafic ou vacation est de plus grande conséquence que le fonds dont est question au procès*. » L'ordonnance décida

1. États Généraux^ t. XVIIIy asf. de 1617, 15* proportion, p. 100 à

2. Cet extrait de Tordonnanoe (artiole 72), en contenant Pënomération des griefs, résume si bien la pensée du tiers état, que nous ayons tenu à le rapporter. — Le tiers ayait demandé que « les laboureurs, journaliers et manouTriers ne puissent, pour quelques privilèges que ce soî^ des requestes, scholarité, garde gardienne, scel, ou autres, estre distraits de leur juridiction ordinaire, s (T. 234.)

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que le bénéfice de la compétence n'aurait lieu que pendant la résidence obligatoire du privilégié (art. 72); qu'il ne s'appliquerait pas aux actions réelles^ mais seulement aux actions personnelles (art. 76)^ et que les officiers de justice ne pourraient multiplier leurs procès en acquérant des créances litigieuses ^

Ainsi se trouvait limité par le vœu des Etats le privilège de committimus qui jouait un rôle si important dans le règlement des compétences.

Malgré cet effort, le mal se perpétua. Toutefois, il ne faudrait pas croire que l'action des États eût été inutile : leurs vœux servirent non-seulement l'unité, miais la régularité des juridictions. Les cahiers et l'ordonnance furent, à des degrés divers, une pro- ' testation en faveur des principes; et si les abus subsistèrent, nul ne put se faire illusion sur l'irrégularité des compétences extraordinaires.

L'égalité derant L'égalité devant la loi avait précédé de plusieurs ^"alaniTéMlS* sièclcs l'égalité devant les juridictions. Les princes et devant le«jun- les grands ne comprenaient nullement qu'ils dussent s'incliner devant les mêmes juges que les bourgeois et les vilains. La noblesse, toute disposée à voir trois États dans l'État et à ménager à chacun d'entre eux une justice spéciale, prenait tous les moyens pour obtenir, à la faveur de son rang ou des charges qu'occupaient les gentilshommes, l'avantage de la juridiction privilégiée que le clergé avait possédée de tout temps. Comment en eût-il été autrement? Le roi lui-même portait devant son conseil les causes qui intéressaient ses droits, et cette exception à la