T. 233, 315. N. 174. Ord., art

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vieille maxime^ qui défend à toute personne d'être juge en sa propre cause, avait été sanctionnée par un si long usage que les États de 1 61 4 ne songèrent pas à attaquer spécialement cette dérogation aux principes. L'ancien régime, en s'écroulant, ne parvint pas à Fensevelir sous ses ruines : le droit d'apprécier la limite des pouvoirs du prince et les actes des officiei's royaux n'appartint jamais à la justice ordinaire, mais demeura tout entière entre les mains d'un corps héritier du conseil du roi. Etonnant exemple bien digne d'empêcher les jugements trop sévères de l'histoire, si l'on était jamais disposé à condamner le passé parce qu'il a toléré d'innombrables abus, ou à exalter le siècle présent en prétendant que seul il aurait su les réprimer 1 Chaque temps a son caractère propre, mais il y a toujours un fonds commun de maux dont la forme seule est changeante et qu'une étude attentive doit reconnaître et signaler pour apprendre aux hommes qu'ils ne doivent apporter dans les luttes civiles ni colère, ni passion.

SOMMAIRE

I. Biarche de l'action. — Extension des procédures sommaires.

Ordre du rôle des affaires urgentes au Parlement. Arrêts de règlement pour Tabrëviation des procès. Récusations et évocations. Taxes de chancellerie. Abolition des petits commissaires. Suppression des enquêtes par commissaires. Procédure de l'ordre,

II. Arrêts : exécution. — Lecture immédiate de l'arrêt. Étendue

excessive et réduction des qualités. Suppression de la suran-

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nation. Les juges royaux charges de l'éxecution des arrêts. L'éxecution des prescriptions de justice rencontre l'opposition des seigneurs. Saisie : ses effets. Péremption de trois ans. Requêtes civiles.

III. Avocats et procureurs. — Le tiers ëtat veut que les avocats et procureurs soient confondus dans les juridictions subalternes. Këcëpissës délivres par les procureurs. Désaveux. Dépôt des pièces ; la responsabilité expire au bout de cinq ans.

I^s États de 1614, continuant Fœuvre commencée à Orléans et à Blois, s'occupèrent avec soin de la procédure civile. Nous allons examiner les diverses questions qui soulevèrent leurs critiques en suivant Tordre indiqué par la série même des actes.

I. Marche de l action. — L'abréviation des procès et la diminution des frais étaient les deux buts constamment poursuivis par les États. , Procédures ^^ premier rang se place l'extension des procésommaires. dures sommaires; on se souvient qu'elles étaient réservées par l'ordonnance de 1 579 aux demandes inférieures à 1 livres ; leur rapidité et leur économie firent bientôt regretter que leur nombre eût été ainsi restreint. Aussi le tiers état demanda-t-il, avec l'assentiment général, que ce bénéfice fût étendu à toutes les contestations pour salaires de serviteurs et de mercenaires jusqu'à la somme de 24 livres, ajoutant que les juges n'auraient droit à aucunes épices ou vacations, et que les dépens devraient être taxés par la sentence même*. (N. 195. T. 262, 266.)

1. Ce principe de la liquidation des frais dans le jugement des affaires sommaires s*est conseryé dans notre droit, et le code de procédure civile l'a consacré.

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L'ordonnance se borna à élever à 20 livres le maximum de ces jugements sans appela mais^ hors cette restriction, elle admit tout ce que les cahiers avaient souhaité. (Ord., 115, 116.)

Pour les grands procès jugés devant les parlements, la tâche était moins aisée : chaque incident méritait un examen approfondi, et le législateur ne pouvait d'un trait de plume réduire les délais ou diminuer les dépens. Nous avons vu comment l'ordre et la publicité du rôle avaient attiré le contrôle des États : Ordre da rôle, de sa régularité dépendait l'issue plus ou moins rapide des procès. Le tiers état, qui n'avait cessé de réclamer cette garantie, se tait aux États de 1614; c'est le dei^é qui dénonce le parlement et, ft'accord avec la noblesse, l'accuse d'intervertir suivait les caprices des présidents l'ordre naturel du rôle. (C.236. N. 179.)

La noblesse demandait en outre que toutes les fins de non-recevoir sans distinction fussent jugées sommairement, mais on s'en tint à ce que l'ordonnance de Blois avait décidé sur cette matière. (N. 195.)

Le tiers état voulait que, dans le grand rôle lui- R6le des afiaîret même, on fît un choix parmi les affaiies les moins "§«>««•• compliquées et qui présentaient le plus d'urgence. Il pensait en attribuer la connaissance à une chambre du conseil, composée d'un président à de quatorze conseillers. (T. 222.) L'ordonnance se borna à prescrire la confection d'un rôle spécial où les procureurs auraient le droit de faire inscrire les afaires qui requéraient une plus grande célérité ; ce i61e « seroit lu en pleine audience avant que le rôle .ordinaire fût fini. M (Ord., art. 88.)

Pour la masse des affaires, aucune tiesure ne fut

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Suppression des affaires ancien-

Récusation.

ÉTocations.

prise : les cahiers avaient demandé que des arrêts de règlement rendus dans le sein des cours souveraines vinssent en aide aux efforts des États. (T. 209.) Nous n'avons pas rencontré jusqu'ici la trace de la mise à exécution de ce vœu.

Indépendamment des affaires qui occupaient l'audience, il y avait un nombre considérable de demandes qui encombraient le rôle et que les parties semblaient complètement négliger. Le tiers émit le vœu que la péremption d'instance établie par l'ordonnance du Roussiilon (art. 1 5) fut exécutée, qu'après trois ans de discontinuation de poursuite l'affaire fût supprimée du rôle, et <jue le créancier fût déclaré déchu du droit de faire saisir son débiteur. (T. 326.) L'ordonnance admit pleinement cette proposition, qui devait empêcher l'accumulation des anciens procès. (Ord., 91.)

Le premier incident qui pouvait se présenter était la récusation Les députés souhaitaient vivement que les parties fussent renvoyées au parlement le plus voisin quand un président ou un conseiller se trouvait en cause. (T 227, 273.) L'ordonnance se contenta du renvoi 'à une autre chambre de la même cour (Art. 57); au moment de l'inscription au rôle, une requête en ce sens devait être présentée au premier président.

C'était également à ce point de la procédure que la requête en évocation devait être adressée au conseil, dans le cas où le nombre des membres du parlement aj/partenant à la même famille créerait contre toute la compagnie une cause de suspicion légitime. Dès que le rapporteur était nommé, les

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parties étaient réputées avoir accepté la juriliction et avoir renoncé à invoquer l'incompétence, ((rd. , 62 à 64^ 66.) Les plaintes générales des cahiers sir le nombre des parentés avaient indirectement praoqué ces • dispositions ; mais jamais les députés n'avient demandé que les évocations au conseil fussent e moyen employé. Entre le remède et le mal^ grane eût été rhésitation des États. La royauté^ tout en semblant regretter cette mesure (Art. 55), ne lissait pas échapper une occasion d'accroître la comptence du conseil. Il n'y avait de véritablement pratiae que le renvoi au parlement voisin, renvoi qui tfublait, il est vrai, les compétences, mais dans une meire moins choquante que l'évocation au conseil *.

Dès que l'affaire avait été inscrite au rô des pré- Choîx d*un npsentationsy elle devait être confiée à unapporteur ^rj[ffij^^**t ^°* qui recevait les pièces et qui était respisable de Me.

tous les actes ultérieurs de la procédure ; î tiers état insistait pour que le rapporteur ne fût janis changé au cours des procès sans absolue nécessé, et que son nom fût signifié aux parties. (T. 219 L'ordonnance admit ce vœu et créa un registre c distribution, sur lequel devaient être portéestoutes les causes et indiqué le nom des rapportes. (Ord., art. 83.)

Les lettres de chancellerie furent ence l'objet

1. Le clergé fait deux propoûtionB dignes d^étre appliqu : la fonn»tion d*an tableau des parentés qui serait mis à la dispotit des parties ponr la rédaction de leurs requêtes de récusation ou de reû. (C. 231}, et l'obligation en certains cas pour les juges de se réer spontanément. (C. 232.) ~ Aucune de ces deux idées ne tronya p dans Tordoonanoe.

L'abolition des petits commissaires Tainement

Tarif des lettres des doléaioes du tiers état. (T. 200, 201 .) Toutefois de chancellene, ^ucune \^\ ne s'élevait pour réclamer leur suppression absoue : tout au plus demandait-on l'attribution aux jiges royaux des lettres de répit expédiées jusque-rlà^n chancellerie. (T. 202.) Le prix exagéré réclamé |ir les officiers qui assistaient le chancelier provoquai surtout les plaintes du tiers. L'ordonnance se rendit II ce vœu en prescrivant aux officiers de la chanceferie d'écrire tout au long, en tète des lettres, la ta:e du sceau telle qu'elle était fixée par les règlemnts. (Ord., art. 60.)

On se savient de la limite imposée en 1 579 à la juridictionies commissaires ; les questions qui comréclam^ée par les portaient d examcus de coknptes devaient seules leur être confié» ; mais, dans la pratique, il est probable que l'arien désordre avait reparu, puisque les trois ordre se trouvaient unanimes pour réclamer la suppressin absolue des grands et des petits commissaires. (. 234. N. 209. T. 213.) L'ordonnance se contenta d remettre en vigueur les dispositions édictées à Vis : elles furent peu efficaces, et le régime des comissions choisies dans le sein des parlements scperpétua pendant tout le cours du dixseptième s^le.

La longjur des enquêtes et les incidents auxquels leur validii donnait lieu étaient les causes les plus fréquentesp retard. La noblesse et le tiers continuaient à lever contre l'envoi à de longues distances des nseillers chargés des enquêtes ; ils voulaient leu substituer les commissions rogatoires adressées i : juges royaux, moyen d'autant moins fréquent q l était plus économique. (N, 1 70, T. 220.)

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PROCÉDURE aVILE. 47

Enfin la noblesse proposait que les enquêteurs fussent personnellement responsables si l'enquête était annulée pour vice de forme \ (N. 188.)

Il nous reste à parler de la procédure de l'ordre Procédure de qui était usitée après les ventes d'immeubles^ pour la distribution du prix entre les créanciers du vendeur; le clergé et la noblesse exercèrent par leurs vœux une grande influence sur les dispositions de l'ordonnance. Sans entrer dans l'analyse de cette procédure, réglée par l'édit de Henri H *, il nous suffira de signaler ici les points qui fixèrent l'attention des États Généraux. Une lenteur extrême^ une grande complication de formalités et de délais^ tel'était l'objet des plaintes exprimées par la noblesse et le clergé, toujours en éveil lorsque les intérêts de la propriété immobilière se trouvaient en cause. « Les deniers provenant de l'adjudication par décret d'une terre, dit le clergé, Consîniatîonide croupissent longues années es mains des Receveurs d«n\«* ^^' des Consignations, qui suscitent divers procès et incidents, pour s'en tenir toujours saisis, dont ils tirent plus de profBt que les propriétaires ou créanciers, lesquels sont dépouillés l'un du gage, l'autre de la jouissance de son propre, sans en sentir aucun avantage ou décharge. » (C. 244.) Le seul remède était, suivant les cahiers, de procéder à Fordre en même temps qu'à la poursuite de saisie immobilière et de trouver ainsi la distribution toute préparée quand le payement du prix aurait lieu. Si la liquidation n'é-

1. Cette responiabiUté est établie par notre Code de procédure.

2. L'édit de 1551, connu sout le nom d*êdit des criées^ a été savamment commenté par Jules Tambonr» Des voies d'exécution^ t. n, p. 250.

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tait pas faite dans le délai de six mois^ la noblesse proposait que la somme fût retirée des consignations et donnée à un marchand solvable qui servirait les intérêts à cinq pour cent. (N, 191.)

L'ordonnance s'inspira de ces idées : d'après l'article 1 62, si la majorité des créanciers n'exigeait pas la consignation, l'adjudicataire pouvait conserver les deniers, en donnant caution pour moitié et en payant les intérêts au denier seize. La consignation n'était nullement nécessaire, s'il n'y avait pas d'opposants. (Art. 163.) Enfin on pouvait remettre les fonds entre les mains d'un marchand choisi par les créanciers, ce que Guy Coquille préférait plutôt que de consigner au greffe, a parce qu'il n'advient pas souvent que les greffiers soient solvables *. »

En dehors de cette question, les cahiers de 1614 ne nous présentent, au point de vue de la procédure, que le reflet dés précédents Etats : leurs doléances ne projettent aucune lumière nouvelle sur la question qui nous occupe. L'abréviation des procès et l'économie, qui sont le but vers lequel tendaient les députés, font renaître les propositions déjà émises aux États de Blois. Le réel intérêt de ces cahiers tient à ce qu'ils nous offrent le moyen de discerner par le silence même des députés jusqu'à quel point avaient été poussées les réformes de la procédure pendant les vingt-six années qui s'étaient écoulées depuis la dernière assemblée.