Voyez plus haut, t. Il, p

extrait. (T. 250. C. 248 in fine.) Ce dernier vœu fut accueilli par l'ordonnance, qui réduisit en pareils cas au minimum la perception des droits de greffe et rendit les greffiers personnellement responsables des retards apportés à la délivrance de ces extraits. (Ord., art. 95.)

La partie qui avait obtenu Tarrét ne pouvait Pexécuter que pendant un certain délai; notre ancienne Le tiers législation consacrait une prescription de la force wmdon de'ï" exécutoire qui laissait subsister le droit. Elle s'appeaoTaiiiiatiou. jjj^ surannaiion et s'accomplissait par le laps d'un an. « Lettres royaux et commissions ne sont valables^ ni les jugements exécutoires après Pan et jour », dit Loysel ; mais les lettres de chancellerie qui permettaient d'exécuter le jugement même après le délai expiré se multiplièrent au point que la règle cessa absolument d'exister. Le tiers demanda l'abolition des lettres de surannation et le droit d'exécuter l'arrêt ou le jugement tant que l'action elle-même pouvait être intentée. (T. 253.) L'ordonnance ne contint aucune disposition à ce sujets mais la jurisprudence, se substituant à elle, abolit peu à peu la sévérité de cette règle, et déclara les jugements exécutoires nonobstant la surannation ^

Quelle était la juridiction compétente pour l'exé-

EnToi d'une cution? Nous avons vu avec quelle unanimité* les

J^mm^ pow ^™is ordres avaient toujours repoussé l'exécution par

exétp^^sm i^s membres du parlement délégués par la cour: une

seule exception avait été réservée par l'ordonnance

1. Laurîère, sur Lojrsel^ règle 894. — Loyseaa, Offices^ H, chap. 4, numéros 44 à 49. — * Guénoii, notes sur Joiô)ert, I, iv, 8.

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PROCÉDURE aVlLE. 51

de Blois aux parties qui consentiraient à payer les firais de transport, La noblesse^ en i 588, le clergé, en 1614, protestèrent énergiquement contre ce dernier vestige d'un usage qui avait puissamment aidé la royauté dans le continuel développement de ses prérogatives. (C. 249.) L'ordonnance déclara que Pexéeution appartiendrait toujours aux juges de première instance, quand ils auraient connu de l'affaire. (Ord., art. 98.) Cette dernière pensée contenait en germe une nouvelle exception plus considérable, qui dispensait de la règle toutes les fois que la cause aurait été portée directement devant le parlement. Telle était la marche suivie pour les affaires les plus graves; aussi ne manquait-on pas d'envoyer une commission de conseillers toutes les fois qu'on craignait une résistance sérieuse.

Depuis un demi-siècle, il y en avait eu de fréquents l« seignenn exemples; le tiers état, l'esprit plein de ces souvenirs, i»**^?^*?*"*/ demandait en faveur des officiers de justice des me- ordres de justice. sures de protection contre les violences des gentilshommes : à Blois on avait voulu user de sévérité ; mais la peine capitale réclamée par les cahiers et inscrite dans la loi avait paralysé la répression par son excès même. Les députés, ne pouvant plus accroître la peine et désespérant d'un autre côté d'empêcher les gentilshommes de battre les sergents, voulurent supprimer tout conflit en forçant les seigneurs à faire élection de domicile au greffe de la ville voisine lc tiers étai s'en où les exploits leur seraient dorénavant signifiés. Us plaint, proposaient encore la signification aux procureurs des seigneurs ou à leurs officiers demeurant en ville. (T. 283.) Ce vœu parvintjusqu'à la chambre delano*^

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blesse, qui répondit fort habilement à cette attaque en insérant dans son cahier un article ainsi conçu : U noblesse se « La puissance que s'attribuent les juges des cours cnaïât loTma- souveraines paroit clairement^ en ce que nul huissier . giitrau. n'ose leur faire aulcune signification^ sans être intimidé ou emprisonné. Votre Majesté' est très-humblement suppliée d'ordonner que dorénavant lesdites significations seront faites au greffe desdits parlements.... et qu'elles vaudront comme si elles avoient été faites aux oflBciers desdites cours. » (N. 211.)

Les nobles avaient raison : s'ils étaient coupables, les magistrats l'étaient pareillement, et le caractère dont ils étaient revêtus les rendait bien moins excusables. Vers la même époque, lessei^ents de Rouen, sommés de faire acte de leur ministère contre les membres du parlement, avaient répondu « qu'ils aimeroient mieulx perdre leurs offices que de feire lesdictz exploictz aux présidentz et conseillers*. » En beaucoup d'autres villes, la même terreur existait. Ainsi les huissiers redoutaient également les magistrats et les seigneurs, qui ne craignaient pas plus les uns que les autres de faire appel à la force pour fermer la bouche à leurs adversaires.

Singulière lutte entre la vieille noblesse et la ma^ gistrature, l'une appuyée sur les souvenirs du passé, l'autre sur l'alliance de la royauté, mais toutes deux enivrées par l'orgueil et arrivant à la violence qui

1. Reg secr* du parlement de Normandie, 13 juin 1626. Floquet» t. IV, p. 293. — Ces refus d'instrumenter étaient le prétexte choisi par le conseil dans la plupart des cas d'éyocation : c'est ce qui explique l'irritation du parlement de Normandie contre les sergents qui provoquaient ainsi un dessaisissement qui le frappait au cœur. *

était chez les uns une tradition et un moyen désespéré de résistance, chez les autres la manifestation d'un pouvoir qui se croyait sans limites* Entre les deux 9 la royauté ne prit point un parti net : elle se borna à interdire aux seigneurs hauts justiciers la faculté de défendre l'entrée de leurs terres aux sergents royaux. (Or4. art., 119) et à renouveler contre eux les peines réservées aux gentilshommes qui tourmentaient et « excédoient » les officiers de justice. (Ord. art. 168.)

Suivant les diverses provinces, les effets de la saisie Saisie immobiimmobilière se bornaient à une année ou s'étendaient *"*

indéfiniment : les débiteurs se trouvaient ainsi placés pendant un temps fort long sous la menace continuelle d'une exécution ruineuse : le tiers état, voulant que la propriété demeurât affranchie de ces entravesy demanda que les saisies non suivies de vente fussent périmées trois années après la date du décret. (T. 306.) C'était revenir au principe inscrit dans l'édit de Roussillon, mais tombé en désuétude. L'ordonnance n'hésita pas à le consacrer de nouveau : « L'ordonnance de Roussillon, en l'art. 1 5, dit-elle, pour la péremption d'instance sera gardée par tout nostre royaume, mesmes en nos cours de parlement et austrès juridictions où elle n'a esté jusques icy observée, et voulons que toutes instances et criées périssent par la discontinuation de trois ans, nonobstant l'établissement de commissaires. » (Art. 91.) L'ordonnance est encore plus explicite quand elle dit : c( Saisies d'héritages discontinuées l'espace de trois ans, n'auront effect. » (Art. 158.) Le tiers avait demandé que les commissaires fussent « déchargés après

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ce délai, à la condition de rendre compte de leur gestion et maniement. » (T. 306.) L'ordonnance posa ce principe dans les termes mêmes proposés par les députés. (Ord., art. 158.) Voies Nous avons vu quelles étaient les voies extraordi-

'*^""* naires de recours. Comme en 1 579, nous retrouvons la requête civile et la proposition d'erreur, mais le clergé et le tiers état s'inquiètent de voir une telle procédure porter une atteinte fréquente à l'autorité Le dergé et le de la chose jugée. Ils cherchent à lui imposer des dSre^lenonibre règles fixcs. Le ticrs état vcut quc la consultation de des requête» jurisconsultes exigée pour l'admission même de la * . requête soit lue à l'audience. (T. 222.) Le clergé réclame de son côté l'application sévère de l'amende» non-seulement contre la partie qui échoue, mais contre l'avocat qui a soutenu le pourvoi. (C. 237.) L'ordonnance prit d'autres moyens : elle défendit qu'aucune requête fut adressée directement au parlement, sans avoir subi l'examen préalable des maîtres des requêtes en chancellerie (art. 89), puis elle définit avec une grande précision les cas de contrariétés, les limitant aux « arrêts donnés pour mesme sujet, entre mesmes parties et contenant dispositions manifestement contraires*. » (Art. 68.)

!• Nous ne nous étendrons pas sur la question des taxes : le tiers état s*en occupa cependant ayeo grand soin : il youlait qu'un tarif fAt débattu par les magistrats de chaque siège auxquelf se réuniraient, pour la discussion, les maires, consuls et écherins de la yille; le clergé demandait un tarif délibéré en conseil ; puis les deux ordres insistaient pour que le résultat de ce trayail fût imprimé et afficlié dans tout le ressort. (T. 245. C. 248.) Le tiers état Youlait en outre que les procureurs de chaque communauté (procureurs, sergents, etc.) tinssent des réunions mensuelles pour examiner quelle exécution ayait été donnée au tarif (T. 247), et dénoncer aux magistraUles infractions. (T. 248.)

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En résumé^ si les Etats de Paris n'apportèrent pas de modification profonde à la pratique judiciaire, ils continuèrent du moins la lutte entreprise depuis trois siècles contre les lenteurs de la justice et ses frais excessifs. Accélération et économie des procédures, tel fut le double but qu'ils poursuivirent constamment. C'est dans cet ordre d'idées que furent successivement conçus tous les vœux du tiers état : la prononciation des arrêts immédiatement après leur rédaction^ la diminution des frais de greffe^ l'exécution des sentences permise plus d'une année après leur signification^ les effets de la saisie limités à trois ans et les requêtes civiles entourées de formalités qui protégeaient l'autorité des arrêts souverains ne furent pas les seuls eflbrts des députés : au-dessus de ces réformes de détail nous Retrouvons la vieille querelle entre la noblesse d'épée et la nouvelle noblesse de robe. Ranimée à propos de l'exécution même des arrêts de justice , elle prend un caractère d'animosité personnelle et nous fait entrevoir ce que devait être dans tout le cours du dix-septième siècle la lutte entre la noblesse et les parlements combattant pour leurs prérogatives, en présence d'une royauté attentive qui devait plus tard étouffer la voix des magistrats quand elle se sentirait assez puissante potu* dominer toutes les résistances. Tel est le seul point de vue vraiment intéressant et élevé de l'examen que nous venons de faire, car il nous laisse entrevoir le développement de l'histoire à travers les formalités de la procédure.

in. Agents de la procédure. — Les attributions des avocats et des proqureurs avaient élé tellement

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confondues par les mesures prises sous les Valois pour autoriser le cumul que nous ne pouvons les séparer en examinant les dispositions qui leur sont relatives ^ Pendant le règne de Henri IV, les procureurs, constitués de nouveau en titre d'office, avaient vu les avocats se mêler de la postulation. Cette situation plus ou moins irrégulière attira l'attention du prince qui avait essayé de la faire cesser* et qui était parvenu à diviser les charges d'avocat et celles de procureur dans presque tous les sièges du royaume. Cette mesure appliquée avec une trop rigoureuse uniformité n'était pas utile aux plaideurs : le tiers état vit nette- LeticM demande ment l'écucil et demanda que, pour le soulagement 8^^ snbaitCT- d^s parties, il fût permis aux avocats, dans les sièges nés, les avocats subalternes, de remplir l'une et l'autre charge à la tnler. condition qu'ils ne fussent pas forcés d'acheter à prix

d'argent le droit de cumul. (T. 301 .)

Ce vœu ne fut suivi d'aucune mesure, mais ce que demandait le tiers état répondait à un besoin trop général pour que dans le cours du dix-septième siècle, sous l'action vigilante des parlements, on ne vît pas cette distinction s'établir et les fonctions se diviser presque partout, à l'exception des sièges inférieurs où le petit nombre d'afikires devait, par la force des choses, légitimer le cumul et le maintenir.

1. Cependant deux articles des cahiers s'appliquent spécialement aax avocats : l*un se trouve dans le cahier du clergé, qui demande des mesures sévères contre les avocats auxqueb il arrive d*injurier ou d*ofFenser les parties (C. 238) ; l'autre a trait aux avocats au conseil, dont le tiers état voulait limiter le nombre à vingt-quatre. (T. 199.) Aucun de ces vœux ne passa dan« Tordonnance.

2. Édit contenant création des offices de procureurs postulants es provinces d'Anjou, etc. Janvier 1596. Fontanon, I, 86.

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La remise des pièces sans récépissé entre les mains des avocats avait de tout temps préoccupé les £tats^ Henri IV avait, il est vrai, publié un édit dans lequel il constatait^ en des termes curieux à lire, l'antique probité des avocats et leur droit de ne jamais délivrer de reçus aux parties; puis, cette satisfaction donnée, il déclarait que les avocats et les procureurs seraient déchargés de toute responsabilité envers les parties cinq ans après avoir reçu les pièces, ajoutant que, pour fixer le point de départ de ce délai de faveur, un récépissé devrait être fait pour indiquer exactement la date de cette remise'- Tel est l'ingénieux détour à l'aide duquel avocats et procureurs étaient contraints de délivrer des reçus. Mais les traditions du barreau l'emportèrent sur la déclaration royale : les avocats ne donnèrent pas de récépissés ; les procureurs cherchèrent à imiter cet exemple jusqu'à la publication de l'ordonnance de i 629 qui, sur la demande du clergé, les obligea à en délivrer. (C. 262. Ord., art. 97.)

Le tiers état voulait que les avocats et les procureurs fussent déchaînés après dix ans seulement quand le procès serait demeuré indécis, réservant pour les procès jugés la prescription de cinq ans. (T. 312.) Ce vœu était absolument conforme à l'arrêt d'enregistrement de la déclaration de 1 597 qui instituait deux ordres de prescription, aussi parut-il inutile de répéter une disposition qui était appliquée depuis