Voyez États de 158Ô. T. m, p

3. Déclaration portant que les arocats et procnrears seront déchargés des pièces après cinq ans du jour de leur réception. Saint- Germain-en- Laye, 11 décembre 1597. jénc, loU franç.^ t. XV, p. 166.

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1 603 et qui devait demeurer en vigueur jusqu'à la promulgation du code civil*.

LiM parties peu- Le clcrgé sc préoccupa du châtiment à infliger au î« p^mwi^ procureur qui aurait outrepassé son mandat contrairement aux intérêts ou à la volonté de son client. Tx)rsqu'il aurait, « sans charge expresse de la partie qu'il défend, fait quelque déclaration au préjudice d'icelle, surquoy seroit intervenu sentence ou arrest, il pourroit estre, en cas de désadveu, non-seulement sujetaux dommages-intérêts, mais privé de sa charge. » (C. 262.) L'ordonnance admit le principe ; seulement elle confia la mesure de la répression à l'arbitraire du juge. (Ord., art. 97.)

Les trois ordres s'occupèrent des sergent^ dont les Sergenu. malversations continuaient à être un des abus les plus scandaleux ; le clergé voulait en réduire le nombre. (C. 253.) L'assemblée de 1626 fut saisie d'une proposition royale qui les réduisait à « cent, sous chaque siège présidial. » Cette mesure reçut une pleine approbation des notables'.

Le tiers état proposait de mettre les sergents sous la surveillance des juges locaux et de remédier à leurs désordres en les soumettant à une étroite responsabilité. (T. 292.) Il voulait en outre^ d'accord avec la noblesse^ que les exploits continssent le nom

1. La déolaration qui fait Tobjet de la note précédente ne fat enregistrée par le parlement que le 14 mars 1603. Ses termes mêmes formèrent la base du droit des parties pendant deu^ siècles. Voyez Potbier, Obligations^ n« 727, 1« et 4«» alinéa. L*art. 2276 du Code, accordan aux ayoués leur décharge cinq ans après le jugement des procès , Tint remplacer cette législation.