Loi 22. Cod. dejur. deUh

Googl(

inTentaira faits Blois avait permis aux parties de recourir au notaire cMiOT°^*"'Sf seulement et non aux juges pour le faire dresser, juges. (Art. 64.) Les juges seigneuriaux ayant maintenu leur droit de diriger les opérations de Tinventaire, le tiers état obtint un article qui autorisait formellement les parties à s'adresser aux notaires et tabellions, réservant l'intervention du juge au cas de contestations ou lorsqu'il y aurait des mineurs en cause. (T. 329.) Ija noblesse et le cleiçé firent décider que les juges royaux ne pourraient assister aux inventaires que sur réquisition formelle. (N. 229. C. 242. Ord. 155.) R€oel des biens Le tier& état voulait frapper d'une peine les a veu- 1* ~"°i™î;"*^ ves et les héritiers sous bénéfice d'inventaire qui re-

et de socœssion. ^

cèlent et détournent les biens d'une communauté ou succession, ii II proposait de les u priver de la part qui leur pourroit appartenir en icelles et de déclarer les héritiers tenus du paiement entier de debtes et les veuves du paiement de la moitié. » (T. 320.)

L'ordonnance n'admit ce système que pour le conjoint survivant, encore la peine fut-elle réduite à l'entier payement des dettes. (Ord. 127.)

C'est la loi moderne qui a réalisé sur ce point les vœux du tiers état, en admettant, en cas de détournement, la coexistence des deux peines*.

1. Qael que soit notre dësir de ne pas prolonger ces détails en établissant un parallèle entre le droit ancien et le droit nouveau, il est nécessaire de rapprocher du tœu du tiers les art. 792 et 1460 du G>de ciTil qui déclarent les héritiers qui ont recelé ou détourné les effets d'une succession, déchus de la faculté d*y renoncer ; et la yeuTC, dans un cas pareil, commune nonobstant sa renonciation. Le Code ajoute même Tinterdiction aux héritiers de prendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Ainsi les deux peines proposées en 16H ont été introduites deux siècles plus tard dans nos lois.

Googl(

Les obligations^ si admirablement réglées par le droit romain'^ avaient subi dans le droit coutumier l'effet de la diversité même des usages ; les parlements avaient essayé de les régulariser par la jurisprudence; ils s'étaient occupés des notaires qui concentraient Lw obligations presque exclusivement entre leurs mains le privilège *f^ iw^a^^t de rédiger les contrats : les obligations sous seing ^« iciaièin* privé, pour ainsi dire inconnues au moyen âge, étaient encore fort rares et la loi ne les favorisait en aucune façon : c'était aux contrats notariés que le tiers voulait réserver le pouvoir d'emporter de plein droit hypothèque (T. 333), et pour être valable la quittance de dot devait être passée devant eux. (T. 330. Ord. 130.)

Plus 1^3 fonctions des notaires prenaient d'importance, plus leurs prétentions s'élevaient : aussi le tiers Réduction du reproduisait-il les vœux que nous avons déjà rencontrés et par lesquels il insistait pour obtenir l'expédition à peu de frais, sur papier et non sur parchemin, des actes notariés ; il protestait en outre contre les droits d'un denier pour livre que s'arrogeaient les notaires et tabellions*. (T. 296.)

Le contrat de mariage, le plus solennel de tous, leur appartenait naturellement; le tiers état ne s'oc- Contrat de cupa des relations civiles entre les époux qu'à propos de certaines questions douteuses dont il appelait de tousses vœux la solution. Il voulait, par exemple, que la communauté pût continuer, malgré la mort d'un des époux, entre le conjoint survivant et les enfants

1. On tait qoe les notaires dressaient ou receraient les contrats, tandis que les tabellions expédiaient et délivraient les copies.

tarif des notaires.

mariage.

Googl(

du conjoint prédécédé. (T. 322;) Puis, étendant au pays coutumier un des principes les plus populaires dans le midi de la France^ il demandait^ non le régime dotal^ mais l'obligation de remploi en cas d'aliénation des immeubles propres à l'un des époux. Il proposait ainsi un régime mixte moins sévère que la dotalité^ et plus protecteur des droits de la femme - que la communauté en vigueur dans les pays de coutumes. (T. 322.) Ces vœux ne furent pas accueillis : il n'en reste que le symptôme incontestable du besoin qu'éprouvaient les familles de se soustraire^ pour le choix du régime qui réglerait la société conjugale^ à la rigueur des coutumes qui s'imposaient d'avance au choix des époux.

IjC tiers état s'occupa du sort des biens du premier mari en cas de convoi de la veuve et demanda qu'ils fussent transmis aux enfants issus du premier lit. (T. 316.) Ce vœu, devancé par la plupart des coutumes et par la jurisprudence, ne devait pas fixer l'attention des rédacteurs de l'ordonnance. Ils se bornèrent à priver toutes femmes veuves se remariant « du douaire à elles acquis par leur premier mariage. » (Ord. 146.)

Le parlement de Toulouse n'avait pas laissé publier Edk des mères, dans son ressort l'éditdes mères*. Se joignant à cette résistance, les trois autres cours qui observaient le droit écrit, les parlements de Bordeaux, d'Aix et de Grenoble, s'étaient refusées à appliquer les dispositions de cet édit. Le tiers état, qui se souvenait de l'échec qu'il avait éprouvé sur cette question aux