INSTRUCTION CRIMINELLE

ils rejfusèrent de Êiire connaître le nom du dénon* On eherche à ciateur^ mais des précautions nouvelles furent prises uT^î^îon pour qu'à l'occasion du débat que soulèverait le , d« »<>"? règlement du procès, les avocats et le procureur général ne pussent, même par allusion^ désigner les témoins assez clairement « pour donner sujet aux prévenus de se préparer et munir de reproches et recourir aux artifices contre les témoins de la charge. » (Ord., 112.) Ainsi le progrès de l'action publique continue à se manifester en 1629.

Examinons rapidement les actes de. la procédure criminelle qui ont attiré l'attention des députés. Au premier rang se place l'arrestation. La noblesse demandait que les procureurs ne pussent « foire Anwtationen

11, 1 • f , cas de flagrant

emprisonner aulcun de leur seule- autorité qu en délit tenlement. flagrant délict. » (N. 169.) En général, c'étaient les prévôts des maréchaux qui procédaient aux arrestations ; une fois la capture faite, il arrivait souvent que le prisonnier n'était amené qu'après plusieurs jours à la prison royale. Pour empêcher ces retards, le tiers état sollicitait la suppression , tant de fois implorée, des prisons particulières (T. 348) et réclamait l'interrogatoire du prisonnier dans les vingt-quatre heures Le tien réclame de l'arresUtion. (T. 349.) Cette mesure, qui fut litté- a^XXkhZ^ ralement reproduite par l'ordonnance de 1629 (art. «^ derarret- 186), a toujours été représentée, sur la foi des commentateurs, comme un moyen d'obtenir plus sûrement l'aveu du coupable ou du moins de lui arracher dans le premier moment de trouble quelque révélation accusatrice. En pesant les termes des remontrances qui ont inspiré cette disposition, nous croyons qu'on doit en foire honneur à un sentiment plus élevé ; il

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y avait réellement dans k pensée des députés le germe d'une garantie des droits individuels. Qu'on remarque la plaee même où est inscrit ce vœu : il suit immédiatement la proposition de ne laisser subsister que les prisons royales ; il précède une demande relative à l'accélération de l'instruction préalable. Les rédacteurs de Tordonnance obéissaient au même courant lorsqu'en 1 629 ils introduisaient dans la loi la disposition qui enjoignait à tous juges de faire élargir Élargissement Ics prisonniers a incontinent que leur élargissement "prisoMîer" ^*^"^ ^^ ordouué ct daus le même jour, à peine de tous absous. dommages-intérêts contre les geôliers^ » (Ord. H 1 .) On le voit clairement : l'intérêt des prisonniers fut le mobile incontestable des députés, et cette gara^tie^ la plus puissante de toutes contre l'arbitraire, fut dictée en 1614 par le sentiment qui devait la foire inscrire, trente-cinq ans plus tard, sous la Fronde, dans un des principaux articles du traité de Saint-Germain '.

1. c Mais par-dessus tons les autres brigands étoit ce M, Bussy- Leclercy car encore que quelques-uns des prisonniers eussent ordonnance de sortir de la Bastille, ils ne sortoient pas toutefois que quand il plaisait à Monseigneur de Bussy, auquel, outre les trois, quatre et cinq écus qu'il exigeoit par jour de chaque tête pour la dépense , quoique fort maigre, il falloit encore faire quelque présent de perles ou de chaînes d'or à Madame et de vaisselle d'argent et deniers comptants. » La peinture que fait l*£stoile des mœurs de Bussy-Leclerc est applicable à un grand nombre de geôliers dans tout le cours du seizième siècle.

2. Le traité de Saint-Germain contenait un article 6 ainsi conçu : « Qu'aucuns des sujets du Roy, de quelque qualité et condition qu'il soit, ne pourra estre détenu prisonnier passé yingt-quatre heures, sans estre interrogé, suivant les ordonnances, et rendu à son juge naturel, à peine d*en respondre, par les geôliers, capitaines et tous autres qui les détiendront en leurs propres et privez noms ; et que ceux qui sont de présent détenus (>ans forme ni figure de procez, seront mis en liberté, et remis en l'exercice de leurs charges et possession de leurs biens; et

INSIRUCnON CRIMINELLE. 63

Lorsqu'au moment de l'arrestatioa^ il s'élevait un débat sur la compétence des prévôts^ la question devait être immédiatement vidée au plus prochain présidial^ sans que le prisonnier fût admis à abandonner le déclinatoire^ « si une fois il avoit demandé le renvoy. » (T. 349. Ord. 186.) Le tiers état fît admettre cette disposition^ qui rendait plus diiBciles les abus d'autorité des prévôts.

Les prévôts des maréchaux^ ainsi que nous l'avons déjà vu^ avaient une compétence propre pour les Retponiabilité petites affaires; pour les grandes^ ils se bornaient à ^^^ accutSî, remplir le rôle attribué aujourd'hui aux officiers de « l* procédure police judiciaire ; dans l'un comme dans l'autre cas^ «n longueur, le tiers état fit décider qu*ils mettraient les procès criminels en état de recevoir jugement dans les deux mois qui suivraient le jugement de la compétence. A dé&ut d'une solution dans ce délais non-seulement l'affaire était transportée de plein droit à une autre juridiction^ mais les prévôts étaient tenus de tous dommages*intéréts en Êiveur de l'accusé. (T. 350. Ord. 487.)

En outre^ le tiers état obtint qu'ils n'eussent en aucun cas le droit d'élai^ir les prisonniers de leur propre autorité : la procédure devait toujours être

^'aucan ofEder ne pourra estre trouble en la fonction, et exercice de sa charge par lettre de cachet, portant deffense d*entrer en leurs compagnies, rélégation en leurs maisons ou es rilles et chasteanx du royaume, arrest et détention de leurs personnes, ou'autrementi mais seulement en informant contre les officiers et faisant leurs procez suiyant les ordonnances. » *- Cet article fut rédigé le l*' juillet 1648 par le parlement de Paris, imposé par lui à la reine dans les conférences de Saint* Germain, et textuellement contenu dans la déclaration royale du 24 octobre 1648, que Louis XIV, quatre ans plus tard, en 1652, déclarait nulle et de nul effet.

qniètent peu de

raooélération des

grandes

procédures.

communiquée auparavant au procureur du roi. (T. 351. Qrd. 188.)

L'ordonnance de Moulins avait réduit à un seul les commissaii'es qui vaquaient à l'instruction. (Art. 37.) Malgré cette réforme, l'abus étant demeuré le même, les trois ordres insistèrent avec une nouvelle énergie pour qu'un seul juge assisté de son greffier dirigeât l'information (C. 265. N. 216. T. 268), mais nous ne trouvons dans l'ordonnance aucune disposition à ce sujet.

Les députés 8*in- L'accélératiou des procédures, qui tient une si grande place en matière civile dans les doléances des députés, les préoccupe fort peu en matière criminelle. Nous venons de voir l'instruction préalable limitée à deux mois; quant à la grande instruction, aucun délai ne la restreint : le tiers état s'occupe seulement des incidents dilatoires et des évocations, le plus souvent pratiquées, dit le cahier, pour éluder la punition des crimes ; il demande que sous divers prétextes, l'instruction ne puisse jamais être suspendue et que le juge ne s'arrête qu'au moment de prononcer la sentence définitive. (T. 225, 264. ) Hors ces vœux, qui furent admis (Ord., art. 65), aucune proposition ne fut faite en 1614, afin de hâter la miarche des procédures.

La noblesse, fidèle à ses traditions, demanda en faveur des gentilshommes accusés de crimes une compétence exceptionnelle (N. 226) ; elle voulait leur réserver les grandes chambres de chaque parlement, mais l'ordonnance de 1 629 ne contient aucune réforme sur ce point. L'éclat et le retentissement des procès que la couronne était obligée de poursuivre dans

Compétence exceptionnelle pour les gentdshommes.

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INSTRUCTiON CaiMINELLË. 65

rintérét de la sécurité publique leur donnaient assez de solennité sans qu'on y ajoutât le droit formel pour tout gentilhomme d'assembler la grand 'chambre de chaque parlement.

Le tiers demandait que les récusations dirigées contre un magistrat du siège fussent jugées par sept magistrats de la même juridiction. (T. 263.) L'ordonnance admit ce principe, dont le but réel était de soustraire les présidiaux au contrôle jaloux des parlements qui voyaient trop souvent dans les récusations un moyen indirect d'attirer jusqu'à eux la connaissance de l'affaire. (Ord. 113.)

Les prévôts des maréchaux, dont nous nous sommes occupé en 1560 et en 1576, provoquent en 1614 les mêmes plaintes. Leur juridiction, qui constituait un véritable abus, est réduite à la répression des désordres commis par les gens de guerre. (Ord. 183.) L'union des prévôts et des lieutenants dérobe courte est décidée. (T. 343. Ord. 184.) Le tiers état demande, ainsi qu'à Blois, la régularité des chevauchées et comme sanction la suppression des gages* (T. 342, 345.) Puis le cahier ajoute à ces vœux le payement des gages aux prévôts des maréchaux en personne au moment de la revue, avec attribution aux pauvres de la solde des absents. (T. 346.) Cette mesure fut adoptée (Ord. 185), ainsi que la défense de destituer les gens de la maréchaussée, depuis les prévôts jusqu'aux archetrs, avant une information exacte. (T. 346. Ord. 185.)

En résumé, la procédure criminelle attira infiniment moins l'attention des députés que la procédure civile. Tandis que, pour l'une, tout est étudié, pour l'autre

RécasatioDS*

Prévôts des maréchaui.

Régulante de leurs cherao-

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66 ÉTATS DE PAJEIIS.

les questions sont à peine effleurées. En lisant les auteurs qui se sont occupés au seizième siècle des matières criminelles^ on découvre aisément le motif de cette différence. Les gens de loi ressentaient tous Admiration uuc admiration respectueuse pour la grande ordonpourrinjunc- ^ancc de 1539. Ils ne croyaient à l'efficacité de la

tion secrète. «^

répression que lorsqu^eQe était terrible. La crainte qu'inspirait l'ordonnance était^ selon eux, la preuve de ce qu'elle valait et elle empêchait les critiques en dérobant aux yeux de la foule l'infirmité ou la disproportion des moyens. Pense-t-on que nous exagérions l'impression des contemporains? L'ordonnance de 1 670 et ses travaux préparatoires sont là pour nous dire que l'enthousiasme se prolongea pendant le dixseptièmte siècle. U fallut qu'une philosophie plus humaine vînt éclairer les esprits pour mettre en relief les abus intolérables de l'instruction secrète, provoquer les efforts généreux d'un prince clément et faire tomber sous les coups d'une autre assemblée d'Etats Généraux l'édifice qu'avaient respecté, cent quatre-vingts ans auparavant^ les députés de 1614.

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SOMMAIRE

Droit civil. — Personnes. Actes de l'état civil. Maimnortables, Incapacités légales. Successions, Bénéfice d'inventaire. Recel des biens. Succession des mères. Substitutions. Obligations, Obligatipns sous seing privé. Notaires. Dispositions diperses. Ventes d'immeubles; prescriptions; saisie immobilière; insaisissabilité ; intérêts demandés en justice.

Droit commercial. — Billets au porteur ; lettres de change. Banqueroute et faillite.

Droit pénal. — Amendes. Sévérité excessive des peines; abus des grâces.

Coutumes et ordonnances. — Vérification des édita. Codification; lois obligatoires pour le juge.

Droit civil. — Lé dépôt et la conservation dans ^^ ^^ les greffes des registres contenant les « baptêmes^ rpisses.

mariages et sépultures^ » donnaient lieu à des abus que la noblesse et le tiers état signalèrent.

Les curés^ mécontents de se dessaisir des registres^ n'apportaient pas exactement au greffe les « copies signées d'eux ; » et les greffiers^ ne laissant pas échapper une occasion de percevoir un nouveau profit^ exigeaient une redevance pour le reçu qu'ils délivraient aux curés. Le cahier de la noblesse demandait le renouvellement des anciens édits. (N. 47.) Le tiers voulait fixer avec une plus grande préci-

sion les devoirs des curés : qu'ils soient, disait-il, « par chacun an tenus, le dernier jour de janviei* au plus tard, porter au greffe de vos jurisdictions ordinaires les registres de baptesmes, mariages et mortuaires, signez en chacune page, et les feuillets cottez. Et, à l'égard desdits baptesmes, fassent signer aux registres d'iceux les parains et maraines.qui le sauroient faire. » (T. 36.) L'ordonnance de 1629 admit le plupart de ces dispositions; elle contint une injonction aux curés de « faire bons et fidèles registres » et de les « porter aux greffes des justices or-' dinaires dans le premier mois de l'année suivante à peine de cinquante livres d'amende, » et une défense aux greffiers « d'exiger aucune chose d'eux, à peine de concussion. » (Art. 29.)

L'état des personnes souleva de nouveau en 1614 les doléances du tiers. Il n'hésitait pas à demander Affranoliisse- l'affranchissement des mainmortables, victimes d'une "^ombî^"' servitude moins dure qu'au moyen âge, mais dont l'allégement ne les empêchait pas de souhaiter ardemment les douceiu*s de la liberté. Les députés, sentant bien qu'un tel changement, s'il était subit, porterait un coup violent à la noblesse, proposaient comme atténuation qu'une indemnité fût fixée par les juges royaux et donnée aux seigneurs, « soit en deniers et héritages, » soit en rentes ou en services fonciers. (T. 317.) Droit Le tiers état voulait également que tout habitant

'^^^'d'aM^rnT^ du royaume pût acquérir et posséder des immeubles des immeuble». « mcsme en païs de serve condition et mainmortable, en payant pareille indemnité aux seigneurs qu'ils pourroient avoir par le moyen de l'aflranchissement

de leurs serfs et mainmortables. » (T. 317.) Sous Louis Xin, nous ne trouvons aucun changemeqt à la législation qui régissait les rapports des paysans avec les propriétaires fonciers ; aucune décision ne fut prise avant le célèbre édit du mois d'août 1 779, par lequel, Louis XVI, abolissant la mainmorte dans ses domaines, invitait les seigneurs à suivre son exemple.

Le troisième ordre se préoccupait vivement de Tabicaa pnbUo porter à la connaissance des personnes intéressées les ** woapabtoi.v incapacités légales qui frappaient les citoyens ; il demanda « qu'en chaque greffe des juridictions royales fut mis un tableau, auquel ftissent inscrits les noms et surnoms de ceux qui seront séparés de biens d'avec leurs femmes, auront fait cession ou abandonnements de biens, et auxquels l'administration de leurs biens sera interdite, à peine de déchéance du bénéfice et de nullité tant de la séparation qu'interdiction. » (T. 3<9.) L'ordonnance admit sans restriction cette proposition; elle étendit même la mesure à tous ceux auxquels était enlevée a la liberté de contracter. » (Ord. 143.)

Le tiers état appela l'attention des jurisconsultes Action

1 ^1^.^ 1* i«*cn rescision dos

sur les rapports du tuteur avec le mmeur ; les actions mineurs en rescision intentées dans le temps qui suit la ma- ^^^^^ ^® tuteur, jorité avaient dû être soumises, comme tous les droits, à une prescription quelconque : le système de la loi romaine qui déclarait imprescriptible l'action ae tutelle ne pouvait prévaloir dans le droit français, dont les tendances furent toujours de ne point laisser la propriété incertaine et de fixer les droits de chacun. Aussi nos anciens jurisconsultes firent-ils adopter la prescription de trente ans. L'ordonnance de 1 539,

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7i ÉTATS DE PARIS.

jugeant cette période trop longue^ avait limité à l'âge de trente-cinq ans la Êieulté pour les majeurs d'invoquerl'inexpériencede leur minorité. (Art. 134^.) Comme la minorité se prolongeait jusqu'à ving-cinq ans sur la plus grande partie du territoire, à Texception de TAnjou, du Maine et de la Normandie*, où la majorité était acquise à vingt ans, les mineurs se trouvaient en possession du droit d'intenter l'action en rescision pendant dix ou quinze ans, suivant la coutume qui les régissait.

Le tiers état voulut substituer à l'âge fixe de trentecinq ains une prescription qui fût applicable à toute PrMcnption de la France, « en demandant que dix ans après sa majorité parfaite et accomplie, nul ne soit recevable à intenter action pour reddition de compte de tutelle et curatelle dont toute poursuite et demande, ledit temps passé, sera déniée. » (T. 314.)

L'ordonnance de 1 629 admit la prescription de dix ans pour les « oppositions formées pour dettes procédantes de tutelle, aux saisies et criées des biens de ceux qui auront été tuteurs. » (Ord. 159.)

n paraît que cette disposition, toute sage qu'elle fût, ne reçut pas d'application, car aucun jurisconsulte n'en parle, l'ordonnance de 1 539 et l'ancienne prescriptipn de trente ans ayant régi jusqu'en 1 789 les différentes provinces. Mais il est bon de remarquer que le cahier de 1614 a été sur ce point le précurseur de notre code".

1. Pothier, Traité des obligations, nP 40. — Exposé des motifs présenté par M. Berlier. 28 yentAse, an II. Minorité. '

2. Gode ciyily art. 475 : « Toute action du mineur contre son tntenr , relativement aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans, k compter de la majorité. »

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Les cahiers ne s'occupèrent en détail ni des successions ni des testaments ; un &eul point fixa leur attention^ ce fut le bénéfice d'inventaire.

La France se trouvait, à ce point de vue, régie par Le bénéfice plusieurs coutumes. La première chose requise en ^^^^^ pays coutumier pour le bénéfice d'inventaire, c'é- malîté des lettres taient les lettres roycaix qui s'obtenaient dans les ^ *^'

chancelleries des parlements ^

Dans le pays de droit écrit, la législation romaine accordant expressément le bénéfice d'inventaire", l'héritier n'avait pas besoin d'avoir recours au roi pour obtenir de lui une fiiveur que la loi mettait à la portée de tous. Les coutumes de Bretagne et de Berry étaient, au nord, les seules qui fussent soumises à ce dernier système*

La nécessité d'obtenir en chancellerie des lettrés coûteuses qu'il fallait faire entériner devant le juge du bailliage créait de grandes difficultés : le tiers état demandait l'abrogation de cette formalité ou tout au Efforts du tien moins souhaitait que tous héritiers présomptifs pus- ^^***^jjt!r!/ " sent aisément obtenir les lettres, en faisant déclaration de leur volonté aux greffes des juges ordinaires de leur domicile. (T. 321 .)

Loin d'admettre cette modification, l'ordonnance voulut étendre à tout le royaume l'obligation de se pourvoir en chancellerie. (Ord. 129.) Mais, en fait, cette disposition ne changea rien aux principes admis par les Coutumes locales.

Quant à la forme de l'inventaire, l'ordonnance de