Voir t. n, p. 180 et

' Privilège A propos du Contrat de vente, le tiers état de-

Tendeur, manda que le vendeur fût payé sur le prix de préfé- • renée à tous autres créanciers de Tacquéreur, même à

I défaut de stipulation expresse. (T. 327.) Ce privilège,

f qui n'existait pas dans les lois romaines, était en usage

I dans le pays coutumier ; mais le pouvoir ne crut pas

i devoir l'étendre ainsi que l'ont fait nos lois mo-

dernes*.

Droit de muta- Parmi les privilèges féodaux, se trouvait le droit ^1^ sSgDean!^ pour le scigucur de prélever, à chaque mutation de la propriété qui relevait de lui, une somme proportionnelle au prix de la vente. Comme cet impôt était parfois fort onéreux, les acquéreurs essayaient par tous les moyens de s'y soustraire : tantôt ils dissimulaient, comme cela se fait aujourd'hui vis-à-vis du fisc, le prix réellement payé, tantôt ils donnaient à la vente les apparences d'un échange et échappaient ainsi à la perception. Les deux ordres privilégiés protestaient contre ces manœuvres. (C. 254.) La noblesse surtout signalait, comme elle l'avait fait déjà aux Etats de Blois, Fomission dans les cahiers de charges et dans les affiches de vente des services fonciers dus aux seigneurs, de sorte qu'à la seconde ou troisième mutation de la propriété, l'acquéreur pouvait croire yentead'immeu- la terre affranchie de toute oblis^ation seigneuriale.

b!e» devant les „ ^^^ ^ ^ ^ .1. /. 1 1

juges de la (.N. 202.) Pour faciliter ces fraudes, les ventes avaient province. jj^^ devant le parlement à cent lieues du bailliage où les biens étaient situés. Le clergé et la noblesse réclamaient donc avec raison que les ventes

1. Yoyez PothïeTf Hjrpothèque^ chap, l*^f seci. I«, art. m, dernier paragraphe.

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fussent faites devant les juges de la province. (C. 263. N. 233.) Us obtinrent cette garantie^ à la seule exception des ventes de duchés, comtés ou baronnies, qui purent se faire devant le parlement. (Ord. 160.) . Les rapports entre créanciers et débiteurs provoquèrent quelques modifications que nous ne pouvons omettre.

Le payement des rentes foncières et des loyers ou fermages donnait lieu à de graves abus qui pouvaient ruiner en un instant le débiteur. Aucune prescription n'était formellement établie, aucune du moins n'était reconnue dans l'ensemble du royaume. Or le tiers état n'hésitait pas à demander que l'action du créan- Rentes foocièm cier d'une rente foncière se prescrivît par dix ans F^"^ P^

* *■ dix Ans*

(T. 310), et que celle du propriétaire vis-à-vis du locataire ou du fermier fût prescrite par cinq ans à , Femiagef par compter de la fin du bail, à moins qu'un arrêté de ^ •"• compte emportant obligation n'eût fait novation de la dette. (T. 31 1 .) Conformément à ce dernier vœu, la prescription de cinq ans fut établie pour les loyers des maisons et le prix des baux à ferme. (Ord. 142.)

La saisie immobilière, nous le savons, devait tou- s»iBïe jours être précédée d'un décret, décision judiciaire ûnmobUière. qui pouvait être attaquée par la voie de l'opposition ou de l'appel. Seulement, les cas où l'action était recevable et le laps de temps par lequel elle se prescrivait n'étaient point réglés. L'appçl pouvait-il être ^terjeté pendant dix ans seulement à partir de la signification ? A défaut de signification, le délai n*était-il pas porté Délai depérempà trente ans? Telle était la difficulté qui divisait la *'«^» ^" ^^*^jurisprudence. Le tiers demanda qu'entre majeurs le délai fût de dix ans. (T. 313.) Une commission fiit

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choisie par le roi dans le sein du Parlement pour examiner cette question^ mais aucune résolution ne fut prise . avant l'ordonnance de 1 629 qui consacra les vœux du tiers état en établissant la prescription de dix ans au regard de tous les intéressés, le délai ne courant contre les mineurs que du jour où ils auraient atteint leur majorité*. L'ordonnance stipulait en outre la restitution du prix lorsque la lésion du mineur dépasserait la moitié. (Art. 1 64.) Mais Pothier nous apprend que cette disposition ne fut jamais exécutée et notamment que le parlement de Paris continua à repousser les demandes en restitution lorsqu'il s'agissait de ventes par adjudication, la concurrence des enchères écartant tout soupçon de lésion*.

On se souvient que les États réclamèrent plus d'une Le tien réclame fois l'insaisissabilité des instruments nécessaires à l'a- ^on«*au*droir g^^icullure : les ordonnances avaient satisfait à ce vœu, de saisie. sans admettre aucune restriction. En 1614, le tiers demande formellement qu'une exception soit faite à la règle: il veut « que les labqureurs, vignerons et mercenaires ne puissent estre exécutez en leurs licts, instruments rustiques et outils de labour^ pailles, fourrages et foins^ sinon pour le prix de la vente d'iceux, ou devoirs de rente foncière, et services deubs aux maistres et seigneurs des héritages par eux possédez auxdits titres. » (T. 309.) Cette réclamation est un incontestable témoignage de la fortune croissante du tiers état qui commençait à s'intéresser,

1. Conformément à la maxime romaine : Contra non valentem agere non currit prmscriptio,