Polhier, Procéd. cip.j chap. II, § V

Googlç

DROIT aVIL. 79

pour la première fois^ au payement régulier des re- ' venus fonciers. Toutefois cette disposition n'acquit force de loi qu'en 1667*.

De son côté^ la noblesse demande' en 1626 « que les chevaux et armes des gentilshommes et capitaines des régiments entretenus ne puissent être saisis^ si ce n'est par les marchands mêmes ou autres qui leur en auroient fait la vente *. »

Les intérêts de la somme demandée en justice par Interna de la le créancier ne couraient, en principe^ que du jour de 'dée'cn j^^I l'interpellation : dans les coutumes^ il y avait cependant quelques dérogations à cette règle ; la jurisprudence avait souffert également qu'il s'introduisit des exceptions, de telle sorte que la valeur même dont on réclamait la restitution pouvait se trouver doublée par l'accumulation des intérêts. Le tiers état voulait que (c la somme principale ne pût produire intérêt plus de trois ans, » à moins qu'il n'y eût eu poursuite de l'action. (T. 328.) L'ordonnance, assimilant sur ce point les demandes d'intérêt au payement des arrérages de rentes constituées, institua une prescription libératoirede cinq ans au profit du débiteur. (Ord. 150).

Enfin la mesure la plus sévère que permit la législa- Contrabte par tion contre les débiteurs récalcitrants, la contrainte ^^ restreinte. par corps, appUquée jadis par l'ordonnance de Moulins à l'exécution de tous les jugements^ fut restreinte

1. Otd. de 1667. Tit. XDC, art. XIV, XV, XVI, rédigés «ur la proposition du premier président Seguier, contrairement an projet présenté k la commissioD.

2. Cahier présenté au roi par la noblesse. Article XVH. États Généraux, t. XVm, p, 310.

Googl(

par l'effet d'une réaction générale au dix-septième siècle. Le tiers état voulait que les dettes au-dessous de trente livres en fussent exemptées. (T. 331 .) L'ordonnance ne limita pas la somme^ mais^ confirmant la jurisprudence du parlement, elle déclara que cette voie d'exécution ne pourrait être appliquée ni aux femmes ni aux septuagénaires. (Art. 156.)

La passion du jeu avait pris un développement qui inquiétait vivement le tiers : non-seulement il réclamait la fermeture des maisons de jeu (T. 609), mais il sollicitait l'extension aux majeurs du droit de répétition conféré au mineur par l'ordonnance de Moulins (art. 59). La nullité des dettes de jeu et le droit de répétition sont formellement demandés (T. 610). Tous ces vœux furent transcrits dans l'ordonnance qui développe la pensée des cahiers avec une ampleur et une précision remarquables. (Ord. 1 37 à 141 .)

Nullité des Droit COMMERCIAL. — Daus uu tcmps où OU ne se

billeuoùlenom pendait pas un compte exact des nécessités du com-

du créancier *^ *^ ^

serait en blanc, mcrcc, il ne faut pas s'étonucr si le tiers état demandait « que toutes promesses, esquelles le nom du créancier seroit en blanc, ou depuis se trouveroit ou paroistroit rempli, fussent nulles. )>(T. 325.) On était pénétré des inconvénients des billets au porteur qui circulaient de main en main sans laisser de traces. Le parlement de Paris, par des arrêts de règlement des 7 juin 1611 et 26 mare 1624, défendit ces sortes d'effets, qui ne servaient alors qu'à couvrir des usures et des fraudes. L'ordonnance introduisit dans la loi la prohibition que la jurisprudence avait prononcée la première. (Ord. 147.)

Googl(