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ans plus tard et, comme il est de Fessence des gouvernements corrompus de ne pouvoir mener à bien aucune réforme, on est forcé de renoncer à l'expérience pour revenir à la vénalité , qui conférait parfois les charges à des sujets incapables, mais qui, en revanche, assurait aux cours de justice l'éclat et la dignité des vieilles familles parlementaires. Ainsi le gouvernement qui succédait à Henri IV se montrait impuissant à réformer un abus dont le roi avait su &ire oublier les périls. Rien ne démontre mieux combien le calme était rentré dans les esprits que de ne plus rencontrer le vœu des trois ordres qui avaient toujours demandé dans les précédentes sessions l'élection des magistrats. Les doléances relatives aux fonctions judiciaires et les moyens d*indemniser les magistrats s'inspirèrent exactement de l'ordonnance de Blois; mêmes abus, mêmes vœux, tout est semblable. Des garanties analogues pour protéger l'indépendance du juge, et le même désir de supprimer, ou tout au moins de modérer les épices, apparaissent dans les cahiers. Ce qu'il fallait trouver avant tout, c'était la sanction des mesures vainement prescrites à Orléans et à Blois. Entre une chambre ambulatoire destinée à se transporter de parlement en parlement et les mercuriales confiant aux magistrats eux-mêmes le maintien de leur propre discipline, l'ordonnance préféra ce dernier système dont l'expérience des cours souveraines avait démontré l'efficacité.

Nous avons signalé les progrès accomplis sous Henri IV au point de vue des juridictions : l'ancienne querelle entre le tiers et les ordres privilégiés se poursuit en 1614 sous une nouvelle forme. L'ardeur est moins

Magîstrato.

Jaiidicdoni.

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grande que dans les précédentes sessions. Il semble que la noblesse sente, aussi bien que les représentants •du tiers, la nécessité de maintenir une certaine régularité ; elle ne s'oppose qu'à une seule des mesures GonMîl du roi. prises pour l'organisation des compétences^ aux dispositions qui concernaient le conseil du roi ; c'était l'unique juridiction supérieure que les esprits remuants de la noblesse tenaient à voir entre les mains des gentilshommes. Loin de redouter les évocations, elle rêvait, à l'aide du conseil du prince, d'établir, en attirant les affaires judiciaires, sa prépondérance sur toute l'administration du royaume.

La noblesse et le tiers état furent également déçus : on enleva au conseil la plupart de ses attributions contentieusesy comme le demandait le troisième ordre, mais on en fit en même temps un instrument toutpuissant du pouvoir royal. Les nobles n'y dominèrent plus, mais de leur côté les bourgeois n'y siégèrent qu'à la condition de perdre toute indépendance. La royauté, qui avait si longtempsTavorisé le tiers, commençait à se retourner contre lui : le despotisme, accepté si facilement par le peuple quand celui-ci voyait le roi abaisser les nobles, allait se dresser sur la France pour mener jusqu'à une perfection écrasante l'œuvre de l'unité par la centralisation. Les parlements avaient achevé leur œuvre; le conseil du roi allait la reprendre, la pousser à ses limites extrêmes et devenir pendant deux siècles l'agent de cette concentration toujours croissante.

Malgré les études faites par les notables en 1617, aucun article ne s'occupa en 1 629 de Porganisation du conseil. Quelques années plus tard, Richelieu appli-

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qua ses soins à cette réforme^ mais il se garda bien de définir une autorité qui devait tenir tête aux parlements ou se substituer à eux y suivant les besoins d'une politique qui mettait l'empiétaoïent au-dessus de tous les principes.

Les doléances émises au sujet de la procédure ne PwKîWurecîTik, nous offrent aucune idée nouvelle : en dehors de Faccélération des procès et de Téconomie dans les frais^ nous ne rencontrons que la lutte entre la noblesse et les magistrats à l'occasion de l'exécution des arrêts. Cette querelle est curieuse à plus d'un titre, elle révèle surtout l'animation personnelle qui excitait à la fois les gentilshonunes et les conseillers^ toujours prêts à en venir aux mains pour leurs mutuelles prérogatives.

L'instruction criminelle ne doit ses réformes à au- lustractîoii cricun principe général : le tiers semble converti à Tac- in»«tte. tion du ministère public ; la noblesse résiste encore^ mais quelle faiblesse de part et d'autre 1 L'attention des députés ne se fixe nullement sur les formes données aux procès criminels ; on devine que l'indifférence est complète^ et nous n'aurions pas un vœu sur lequel nous pussions reposer notre pensée^ si le tiers n'avait obtenu que tout prisonnier fût interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation. Évidemment ce silence même est l'indice du courant qui continuait à emporter le dix-septième siècle vers la procédure secrète ; on peut pressentir l'ordonnance de 1670 à travers les réticences des cahiers de 1614.

Le droit civil est infiniment mieux étudié : la tenue nroh cîTil. de l'état civil, l'afirancbissement des servitudes personnelles et presque du lien seigneurial sous sa forme

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la plufi dure^ le droit pour tout Français de posséder des immeubles^ les incapacités légales portées à la connaissance des tiers intéressés par tous les moyens en usage^ les actions du mineur prescrites dans les dix ans qui suivaient la majorité^ telles furent les dispositions sollicitées par le troisième ordre au point de vue des personnes.

Les successions le préoccupèrent également : on découvre un sentiment de réaction contre l'inégalité du partage féodal en même temps qu'un sincère désir de mettre à la portée de tous l'exercice des droits que la sévérité fiscale des chancelleries réservait aux privilégiés et aux plus riches plaideurs.

L'influence du droit écrit réagissant sur les contrats de mariage^ les loyers prescrits par cinq ans, la contrainte par corps abolie pour les petites dettes, le privilège de vendeur introduit dans notre législation, telles fuifent les modifications apportées par les cahiers et accueillies par l'ordonnance.

Droit oommer- Dcux réformes furent introduites dans le droit commercial : les billets au porteur furent interdits, et la distinction entre la faillite et la banqueroute nettement posée par le tiers état, qui sut donner à chacune de ces situations la mesure de sévérité ou d'indulgence qu'elle méritait, en allant jusqu'à prévoir la réhabilitation qui rendrait au failli la possession de tous ses droits.

Le droit pénal vit peu de changements, mais la répression était toujours aussi exagérée qu'au temps des États de Blois, et par suite l'abus des grâces était le même.

Enfin la vérification des édits par les parlements

cial.

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