proposition. Ibid.y p. 103 et

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ces^ la défense au chancelier d'expédier en pareil cas les provisions, et par-dessus tout elle déclara nuls tous les arrêts rendus par des parents au degré prohibé, faisant retomber sur eux la responsabilité « des dommages-intérêts des parties procédant de la nullité desdits arrêts. » (Art. 55.) Malheureusement le plus difficile consistait à mettre à exécution le principe qu'on venait de poser et qui blessait tant d'intérêts. L'ordonnance de 1 629 ne nous laisse voir que le début de ce travail d'épuration. Elle enjoignit « aux procureurs généraux et à leurs substituts, chacun en leurs sièges et ressorts, d'envoyer au plus tôt les rolles pour estre pourveu sur la translation » des parents, « tant de fois de nous requise par tous les ordres et provinces de nostre Royaume. » (Art. 56.)

Résidence des m^gtftrats.

D^nité exténeure.

Deç^oirs. — Le premier des devoirs que le tiers état voulait imposer aux magistrats était la résidence au siège de leurs juridictions; dans son cahier, il demande à deux reprises l'application de cette règle (T. 281, 289), et s'il n'obtint aucune décision formelle de l'ordonnance, l'assiduité fut du moins recommandée aux juges en des termes qui impliquaient forcément la résidence des officiers de justice. (Ord., art. 82.)

Le tiers état se préoccupait également de la dignité extérieure du magistrat en dehors de l'audience : il voulait qu'il fût « vêtu d'habits décents et ne se trouvât qu'en lieux et compagnies convenables à sa

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offîoes.

qualité. » (T. 207.) L'ordonnance répondit à ce vœu en prescrivant l'observation exacte des règlements anciens^ et en déclarant que « les officiers des cours et juridictions dévoient être vêtus modestement et d'habillements longs, qu'ils dévoient songer à la révérence due à la dignité de leur fonction, les jeunes respectant leurs anciens et tous en usant de mesme envers leurs présidents*. » (Ord., art. 82.)

L'indépendance du juge avait également attiré Cmmildci l'attention des députés; les premières attaques furent dirigées contre la pluralité des offices : le même magistrat détenait plusieurs charges sous différents noms, afin d'échapper à la rigueur des ordonnances ; le tiers état signalait cçtte fraude, ainsi que la mise en société des offices qui permettait à des conseillers d'avoir des intérêts dans un grand nombre de charges, devenues ainsi uniquement une source de revenu. (T. 290.)

Le tiers état et le clergé demandaient que le produit des condamnations judiciaires ne pût jamais devenir une source de bénéfices pour le juge et que ni les pensions ni les gages des officiers de justice ne fussent prélevés sur les amendes. (T. 299. C. 239.)

Ces deux points avaient été réglés par l'ordonnance de Blois. En 1 629, ils furent omis : on pensait sans doute que la surveillance des chefs de compagnie suffisait à éviter ces abus.

1 . On ne pouvait corriger^ dit Floquet, dans son Histoire du parle ment de Normandie, les conseillers de porter^ même dans la ville ^ des habitz de couleur et non séantz à leur qualité et profession (Reg. secrets, 11 avril 1611), sortout les jeunes conseillers, qui, mesprisant la dignité de leurs chargesy portoient dês habitz indécents et se rendaient contemptibles au peuple, T. IV, p. 290.

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, Inicrdîction SuT d'autres points, le tiers état eut plus de succès.

charges^dMis ^ic» ^ défense sans cesse renouvelée à tout officier de - maisons des justice de recevoir des gages ou des pensions des

: gn urs. seigneurs chez lesquels il acceptait des charges,

f avait été Incessamment violée. Le tiers réclamait la

é confirmation de l'ordonnance de Blois, qui avait

• proclamé cette interdiction, mais pour la première

^ fois il en modifiait la rigueur : il voulait qu'il fût

Exception pour permis à la reine et aux enfants de France de com- \iifamts*de^ poscr Icur couseil de membres des juridictions roya- ^ France. les, à la doublc Condition que des dispenses spé-

ciales fussent accordées et que le magistrat s'abstînt de l'entrée de la cour lorsqu'un procès intéressant la maison des princes serait pendant devant elle. (T. 203.) Quoique en elle-même et avec de tels ménagements cette exception ne fût pas dangereuse, elle révèle ime singulière et nouvelle tendance du Le tiers état tiers état; longtemps il avait protesté contre cet

craint plus let étrauffc cumul dcs fonctions publiques avec les charseigneurs que la . , . r ^

royauté. gcs privées : il y avait toujours vu un péril pour la

dignité de la magistrature ^ et voilà que, sous Louis Xni, l'éclat de la royauté l'éblouit et l'attire ; il oublie ses scrupules et abandonne^ sur ce point, sa tradition. Ce changement de conduite nous montre le progrès du prestige royal depuis l'avènement de Henri IV. Charmé et vaincu, le tiers, toujours disposé à combattre les seigneurs, est prêt à se laisser aller aux séductions de la cour. Le pouvoir ne négligea pas cette concession : il s'empressa d'en prendre acte ; il y trouvait un moyen d'influence sur les parlements, que leur récente attitude pouvait rendre précieux. L'ordonnance reproduisit donc textuelle

meut le cahier du tiers, en insistant sur la défense de prendre part aux délibérations intéressant les princes, « afin de n'y apporter aucune sollicitation indigne de leurs charges et n'oster aux juges la liberté nécessaire en leurs opinions. » (Art. 80.)

On répondait par cette dernière phrase à une u obiient que iw

, * . - . . . , j . soUicitatioxit

preoccupatton constante des cahiers qui demandaient «oient défendues, instamment la défense à tout juge de solliciter directement ou indirectement pour le gain d'un procès ^ (T. 288.)

Il avait été également défendu à tous les officiers de justice de plaider pour les particuliers ou de eur donner des conseils; depuis les derniers Etats, cett^ réforme avait été complète. Les magistrats compre naient enfin qu'ils appartenaient à la chose publique ; le cahier du tiers nous permet d'affirmer l'existence de ce progrès, car il demande l'extension de la défense aux gens du roi près la cour des aides, sans se

1. L ordonnance ne contenait inr cette question que la phrase incidente de Farticle 80. Nous avons précédemment parlé de Tabus des sollicitations (Voir t. II, p. 480). Le garde des sceaux Marillac, qui a laissé son nom à Tordonnance que nous analysons, avait donné luimême le plus scandaleux exemple, lorsque le &meux procès de Marie d'Entragues contre le maréchal de Bassompierre était pendant devant le parlement de Normandie. Maître des requêtes, il était parti de Paris poar visiter les présidents et conseillers, alors que les deux adversaires parcouraient Ronen avec des bandes de gentilshommes, c Bassompierre faisait ses visites avec une petite armée ; une autre armée en fidsait en sens eoniraire, ayant à sa tète Marie, sa mère et tous les d'Entragues. » Michel de Marillac passait entre les deux, mettant en jeu toute rinfluence que lui donnait son crédit à la cour. Il fallut des arrêts pour contraindre les parties à n'aller chez leurs juges c qu'en compagnie de six ou huict parents et amis seulement. » Floquet, Hut, du pûrL de ffarmandUj t. IV, p. 280. Cependant Marillac n'était pas un magistrat corrompu ; on peat juger par U de ce qu'étaient les mœurs et combien elles entravaient les réformes.

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Concussion.

plaindre d'aucune infraction à l'ordonnance de la part des autres magistrats. (T. 243.)

Les présents considérables que recevaient les officiers de justice ne provoquèrent aucune réclamation spéciale^ mais le tiers voulait voir porter contre le crime de concussion la peine capitale^ ajoutant que le magistrat devait être déclaré civilement responsable de tout ce que recevraient sa femme^ ses enfants ou toute personne de sa maison. (T. 244.) L'ordonnance se borna à rappeler les peines sévères établies par les anciens édits^ mais elle admit pleinement le principe de responsabilité que le tiers étal avait proposé. (Ord., art. 166.)

La noblesse poussait vivement le pouvoir à prendre des mesures plus rigoureuses ; malgré ses efforts^ elle ne put faire admettre le droit de poursuite contre tout juge devant le conseil du roi^ après une instruction préalable devant le juge ordinaire. (N. i60^)

On avait ainsi pourvu aux influences mauvaises que la cupidité pouvait faire naître dans l'âme du

tion aux magis- jugc. La noblcssc et le clergé^ qui possédaient la plus d^^biens ^s ff^^^^ partie, nous pourrions presque dire la totalité

leur juridiction, du goi^ s'alarmaient cependant des fortunes énormes amassées en peu de temps par les magistrats. I^es premiers ordres s'efforcèrent de mettre un frein à ce désordre. « Les profits immodérés, dit le cahier, que font les administrateurs de justice en l'exerçant, sont ' pour la plupart employés en achapts de seigneuries; le mal qui nous en revient se voit clairement, en ce que pour l'autorité qu'ils se sont acquis, nous ne trouvons point d'appréciateurs de nos terres, lesquelles leur sont, par ce moyen, délivrées pour ce

Le clergé et la noblesse obtiennent l'interdio

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qu'ils veulent. » (N. 334.) a La plupart des adjudications^ dit le clergé, se font à leur profit, avec telle licence, que les greffiers, clercs et autres destournent en public ou par artifice les enchérisseurs. )i Les deux ordres s'accordaient en conséquence pour demander que « nul juge ne pût acquérir, même par tierce personne, aucun fief dans le détroict de sa juridiction. » (C. 245.)

L'ordonnance donna pleine satis£atction à ce vœu, qui semblait s'appliquer moins aux membres des parlements qu'aux juges des sièges subalternes; défense leur fiit faite d'acquérir aucun bien vendu devant leur juridiction, et le même article prononça une interdiction analogue contre les commissaires extraordinaires que le roi envoyait pour procéder à des saisies ou à des aliénations foncières. (Art. 117.)

Gages. Épices. — La substitution des gages réguliers aux épices qui formaient jusque-là la principale ressource des juges était l'objet des vœux les plus vifs. Le tiers état, qui avait toujours semblé Le tien et le hésiter sur cette question, montrait cette fois plus de aènMa robitL hardiesse : il insistait pour l'abolition absolue de tous tQ^o° <i^. g<»8» droits, voulant que les juges se contentassent d'un *"* traitement fixe. (T. 206.) Le dei^é déploya encore plus de fermeté : il rappelait qu'à l'origine les épices étaient modérées et facultatives^ puis il montrait leur accroissement progressif et enfin « l'aident se rendant maistre de la justice, dont il a chassé l'honneur, la pureté et l'intégrité tout ensemble. Si Vostre Majesté, disait-il, désire bannir l'avarice de ses palais et remettre la justice en sa première splendeur et auto-

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ritéy » elle doit « donner de bons gages à tous ses officiers^ en sorte qu'ils puissent commodément 'et avec honneur faire les fonctions de leurs chaînes, avec defFenses à tous, sur peine de privation de leurs offices^ de prendre aucuns espices ni bienfaits^ sous quelque prétexte que ce puisse estre. » (C, 233.)

Malheureusement la situation des fmances conspirait avec l'intérêt des gens de justice pour rendre inexécutable une si coûteuse réforme.

Le lîers chercbc Le tiers état s'cfforça du moins de restreindre dans * "Ij^^*" '^* l'application ce qu'il était impuissant à détruire. Jadis il avait fait abolir les épices en matière criminelle : il demanda la même suppression pour les procès domaniaux. (T. 239.) Elle fut refusée, mais il l'obtint du moins pour les audiences d'installation qui motivaient des épices à la chaîne du nouveau magistrat. (T. 241 .) Cet abus fut interdit à peine de concussion. (Ord., art. 118.)

La forme des taxes attira également l'attention du tiers. Il réclamait pour les présidents le droit de taxer et de modérer les épices, comme l'avait prescrit l'ordonnance de Blois. (T. 238.) Il voulait en outre que le montant des épices reçues fût indiqué sur l'expédition de la sentence et signé du juge. (T. 242.)

Ce fut surtout le mode de payement qui souleva les controverses. En changeant en impôt une redevance qui n'était à l'origine qu'une marque de gra- Moyens ilc cou- titude, les juridictions s'étaient préoccupées du moyen ^^u^ hki^^t de forcer les plaideurs à acquitter les épices : en payement de* matière criminelle, quelques-unes n'avaient pas craint «?*<"«»• j^ retenir en prison le malheureux qui tardait à se libérer. (T. ^40.) L'ordonnance prescrivit de ne jamais

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prolonger une détention sous ce prétexte. (Art. 111.) La plupart des juges en matière civile prononçaient le sursis de Tarrêt jusqu'à l'acquittement des épices*. La noblesse et le tiers protestaient contre cet abus. (N, 166. T. 216.) L'ordonnance défendit qu'aucun délai retardât le prononcé des arrêts. (Art. 84.) Mais cette interdiction était trop vague pour atteindre et guérir le mal dont se plaignaient les cahiers.

De toutes ces pratiques vexatoires^ une des plus La noblesse et le fréquentes était de délivrer un exécutoire contre le ob^n", C^Iup* plaideur récalcitrant. En vain les cahiers protestèrent prwMondes contre un tel abus. (N. 166. T. 240.) Rien ne fut fait. ^ "^'

En 1617, les États de Normandie firent entendre les mêmes plaintes contre les huissiers porteurs des exécutoires qui multipliaient les fi^is : a Dans les autres cours, disent les remontrances, on se contente de retenir l'expédition du jugement jusqu'au payement desépices. C'est la seule contrainte qui soit légitime*.»

La réponse du roi fut entièrement favorable à l'a-

1 . Le tien état aTtît également demandé que les épices fassent taxées en lÎTTes. Le souvenir de leur origine avait conduit certains parlements à les taxer en nature. A Rouen, ce retour au passé avait été le signal d'un progrès. L*austére Groulart s'était efforcé d'écarter les dons en argent : comme premier président, il taxait Jui-méme les épices, et Fioqnet, dans son Histoire au parlement de Normandie (t. IV, p. 397)» rapporte, après avoir compulsé les registres, que le plus souvent ce vertueux magistrat indiquait quelque objet de la profession du plaideur : c'est le propriétaire d'une verrerie qui offrira ff deux belles coupes de eristal; s c'est la corporation des joueurs de violon qn «^«-nnera t une aubade ; BcesoQt les couvents qui diront des prières pour le rapporteur et sa famille. — Mais on peut juger par l'arbitraire de ces décisions ce que devaient être les abus commis par des présidents moins sévères que Groulart. Malgré les exemples que nous venons de citer, les épices ét^eni en réalité partout converties en argent.