INTENDANTS DE JUSTICE

l'instruira entièrement, nonobstant oppositions ou appellations quelconques^ et le procès tout instruit^ il le renverra au parlement où le siège ressortit, lequel y sera jugé promptement et toutes choses cessantes. Et afin que les maîtres des requêtes ne prennent point d'habitudes esdites provinces, et ne donnent puis après du support à ceux avec lesquels ils auront acquis familiarité, ils seront changés de temps en temps, selon qu'il sera avisé. »

Les notables se montrèrent très-effrayés du droit d'information accordé aux maîtres des requêtes : ils y voyaient un nouvel établissement de justice, et, pour prévenir toute usurpation, ils déclaraient que leurs commissions devraient être vérifiées et enregistrées par le parlement dans le ressort duquel ils feraient leur inspection'.

Malgré ces réserves, nous voyons, à partir de 161 8, des maîtres des requêtes envoyés dans certaines provinces avec le titre iï intendants de justice et de police.

L'ordonnance de 1 629 donna aux maîtres des requêtes la mission la plus étendue, tant au sujet de la justice que relativement aux finances : l'art. 58, qui règle leur compétence et leur attribue le droit de prononcer des amendes, contient le résumé le plus fidèle des droits de l'administration au moment où, sous l'influence du cardinal de Richelieu, les maîtres des requêtes allaient prendre le titre d'intendants et fixer leur résidence dans toutes les provinces malgré les parlements \

Gniotet des magUtniU.

InteodaiiU de justice.

1. 18* proposition. ÉtaU Généraux^ t. XVHI, p. 103. S. Voir sur oe point l'ensemble de renseignements recueillis par M. Gaillct, Admmittrtttion de BicheUêu^ p. 40 et sair.

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RétablûMment Les mercuriales^ dont le tiers état avait réclamé le m««n»nai«« rétablissement en 1 61 4, forent ordonnées de nouveau. (T. 205.) Tombées en désuétude dans plusieurs cours où elles avaient fourni l'occasion et le prétexte de violentes récriminations entre les membres du parlement^ elles forent de nouveau prescrites en 1629. On remit en vigueur l'ordonnance de Blois « pour estre auxdites mercuriales^ traitté de la discipline de nos parlemens^ règlemens de mœurs y modération des espices et salaires ^ et autres choses concernant thonrieur et la dignité des juges ^ et l'expédition des causes ; et on ajoutait qu'en icelles dévoient être receues toutes les plaintes qui seront faites contre les officiers de nosdites cours^ des fautes par eux commises et contraventions à nos ordonnances. » (Art. 89.) Puis les mercuriales devaient être ensuite transmises au chancelier pour qu'il fût statué suivant la loi.

On le voit, cet article contient la sanction de toutes' les prescriptions que nous venons d'analyser : il a servi de garantie pour l'exécution de l'ordonnance et il est un résumé fidèle de ce chapitre.

SOMMAIRE

Caractère de la reforme judiciaire sous Henri IV.

I. Justices subalternes. — Le tiers état demande Tunitë de juridiction ; il obtient la suppression des justices royales superflues ; il attaque les justices seigneuriales . Il revendique pour les justices royales la plénitude de juridiction. La royauté s'en remet à la jurisprudence des parlements.

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II. Justices supérieures. — Régularité des juridictions. Les justices supérieures appartiennent au prince : la noblesse et le dergé ne le contestent pas. Nombre des degrés de juridiction avant le Parlement. Grands jours.

m. Compétences extraordinaires. — Les évocations troublent le cours de la justice. Le clergé et le tiers attaquent le conseil du roi défendu par la noblesse. Réorganisation du conseil du roi chargé d'attributions spéciales. Les committimus attaqués , par les trois ordres. L'égalité devant la loi a précédé de plusieurs siècles l'égalité devant les juridictions.

De ^ensemble des doléances d'Orléans et de Blois, Cwmotère de k nous avons vu ressortir clairement la double attitude '^^^.^ jî^"

cuure tons

de la noblesse et du tiers état. Leur longue lutte Henri IV. d'influence avait abouti à un conflit direct où l'un représentait les souvenirs d'une oi^anisation détruite, tandis que l'autre se &isait le champion de l'égalité des droits sous la protection de la royauté.

Avant d'examiner ce que devint, en 1614, la querelle qui avait mis aux prises ces deux ordres, il nous £aiut indiquer clairement ce qu'était l'organisation judiciaire à la fin du règne de Henri lY.

Aucune des institutions essentielles n'avait été modiJQéq, mais, dans toutes ses parties, l'administration de la justice avait reçu l'heureuse impulsion que le génie du prince avait su communiquer à son gouvernement. Comprenant moins de détails qu'aucune des ordonnances précédentes sur la justice, l'édit donné à Rouen en 1 597 fut mieux appliqué et plus scrupuleusement suivi. Rendu pour satisfaire aux vœux de l'assemblée des notables, il rappelait et re- Application des mettait au besoin en vigueur les grandes ordonnances i?HoîSua *a îc que nous avons successivement étudiées. Henri IV foois. exécutait ainsi pendant le cours de son règne les ré-

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formes obtenues par l'insistance éclairée de tous les États Généraux.

La hiérarchie n'avait pas reçu de modifications : depuis les juges subalternes jusqu'aux parlements^ les degrés de juridiction étaient demeurés les mêmes^ mais la plupart des suppressions peu à peu réalisées avaient apporté une plus stricte économie dans la justice et phis d'ordre dans l'administration. En 1614 les abui Cc progrès de l'organisation judiciaire enlève quel- Î^M«£iéaS^.* q^^ iû^érêt aux doléances. En 1614, elles ont une moins am^ret forme moins amère qu'aux États de Blois : les abus sont plus isolés, grâce à l'ordre qui a régné douze ans, les rancunes se sont calmées, et l'intelligence des députés est demeurée aussi active. Leurs vœux sont d'autant plus précis, leurs jugements sur certains usages d'autant plus sévères qu'ils ont appris par une récente expérience tous les résultats que peut obtenir un gouvernement ferme et honnête. Le chemin parcouru leur laissant mieux apprécier ce qui restait à faire, ils indiquent clairement leur plan. Aussi l'étendue des cahiers nous permet de suivre une à une les institutions judiciaires de l'ancien régime, de les étudier sous la forme qu'elles devaient conserver sans grand changement jusqu'à la chute de la monarchie et de voir poindre l'attitude que chacun des ordres allait garder en face d'elles.

Nous examinerons successivement les justices subalternes, les juridictions supérieures et les compétences extraordinaires.

I. Justices subalternes. — Le tiers état ne cherchait pas seulement à réaliser Tunité de juridiction comme

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le moyen le plus efficace de combattre les ordres prt* Untté de jnrivilégiés, mais comme le modèle dfi toute justice : a><^o«>aussi le voyons-nous lutter tour à tour contre les justices royales et contre les justices seigneuriales.

Nous savons déjà que le tiers état plaçait le siège de la principale justice au chef-lieu du bailliage : andessous du présidial dont il soutenait la compétence, il tolérait un seul degré de juridiction, mais à la condition que l'éloignement de ce siège le rendit utile à l'administration delà justice : sinon, il en réclamait la suppression. Il continuait ainsi l'effort tenté à Orléans *. Ne faisant d'exception que pour les prévôts dont les appels ressortissaient aux parlements, il pro^ posait de détruire toutes ces juridictions superflues qui se disputaient dans le sein d'une même ville la connaissance des débats de première instance *. Ainsi chaque ville aurait été ramenée à l'unité^ Pour continuer ce travail d'élimination dans l'étendue du bailliage, le tiers voulait que toute basse justice créée par les acquéreurs du domaine royal fût supprimée au moment de la réunion à la couronne, (T. 269.) Ces deux demandes ne furent pas accueillies, mais la question des présidiaux contraignit le pouvoir à montrer ses préférences.

Les magistrats qui, en se groupant autour du bailli, avaient formé le centre de la juridiction des présidiaux avaient vu, sous Henri ni^ s'étendre