Voir t. n, p. 140 à 143. — Roiusillon, art

2. Voici k combinaison qne le tien état arait imaginée pour rendre moins onéreuse cette suppression : on bien le titulaire serait remboursé soît par les parties casaeiles, soit par la yille, ou, i advenant vacation au présidial, s il serait nommé coiiseillir. (T. 256.)

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leur compétence; en 1614 elle atteignait 500 livres en dernier ressort et 1000 livres avec le droit d'appel S Le tiers état demandait que les parlements fussent tenus de respecter les limites de cette compétence contre laquelle se heurtaient les envahissements de leur juridiction souveraine. (T. 237.) La La noblesse T«ut noblcssc^ poursuivaut SOU ancienne rancune^ renou- * mSdlaux.^* vclait le vœu de suppression^ soutenant que « l'expérience avoit fait connoitre le peu de £ruict qu'apportoient les sièges présidiaux. » Elle leur substituait le lieutenant de bailliage jugeant seul ou avec l'aide de deux avocats du siège. (N. 231.) Les présidiaux £st-il bcsoin de dire que l'ordonnance de 1629 protégés contre donna raison au tiers état? Il fut défendu aux cours

la jalousie des .

parlements, de parlement de déclarer les présidiaux incompétents ce si ladite incompétence n'avoit été alléguée devant les présidiaux. » (Ord.^ art. 114). £n un mot^ quand les parties avaient une fois accepté la compétence du tribunal inférieur^ la cour devait s'incliner devant ce contrat judiciaire*.

Au milieu de ses efforts pour établir l'ordre régu-

1. Juillet 1580. (St-Maur. Fontanon, I, 365.) Le recueil des anciennes lois françaises confond cet édit avec celui de 1557 qui avait créé les présidents de présidiaux. Il importe au contraire de les distinguer tcrec soin. Celui de 1557 a attribué aux présidiaux une compétence qui leur a été plus tard retirée; en 1580, la compétence primitive (250 livres en dernier ressort, 500 livres en première instance) a été doublée.

2. L'auimosité des parlements contre les présidiaux était telle que la royauté devait défendre à elle seule ces juridictions. Nous en trouvons un singulier témoignage dans un des vœux du tiers réclamant la vérification de tous les édits royaux par les parlements, t sans qu*aucane adresse puisse estre faite à vostre grand conseil ou ailleurs, 4auf, ajoutet-il, de ce qui concernerait la jurisdiction des Présidiaux et règlement d'i"

* celle. » (T. 196.) C'est le seul cas daus lequel nous voyions fléchir la

défiance du tiers contre le grand conseil. *

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^ JUEIDICnONS. 31

lier des juridictions^ le tiers état pouvait se trouver Eflbru da tien parfois en lutte avec le roi, mais ce genre de <»nflit .^JJ^'^^^j^]^^ se rencontrait rarement et le tiers était le plus souvent naks. l'adversaire de la noblesse. C'est pour abaisser les justices seigneuriales qu'il voulait déférer leurs appels aux baillis royaux et non aux cours souveraines. (T. 260.) C'est pour empêcher les seigneurs de conserver leur influence qu'il demandait contre tout haut justicier aliénant ses domaines la défense de réserver à son profit le droit de justice. (T. 261.) Enfin c'est avec la pensée d'éviter le retour d'un désordre si difficile à déraciner qu'il voulait empêcher la royauté, en cas d'érection de duché, de joindre au titre l'exercice du droit de juridiction. (T. 259.) Dans le même ordre d'idées, la création de nouveaux sièges devait être interdite. (T. 260.)

En attendant que ces réformes fussent obtenues, quelle devait être la situation de la justice royale et de la justice seigneuriale dans leurs rapports réciproques ? Comment régler les conflits ? Laquelle des deux devait céder? Sur ce terrain, la lutte entre la noblesse et le tiers devait être décisive.

Afin d'étendre incessanmient les droits de la juridiction royale, le pouvoir n'avait jamais voulu fixer xoos les confllu de limites territoriales : les plaideurs étaient-ils sujets ^S?^^*"^^^ du roi, quel que fût le lien de vassalité qui les rat- royale, tachât directement à des seigneurs hauts justiciers, les juges royaux retenaient l'affaire. Ainsi les justiciables des seigneurs étaient libres de porter leurs causes devant le bailli. Plus la justice royale se régularisait, plus se multipliaient ces attributions volontaires qui excitaient l'irritation impuissante de

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la noblesse *. En vain les seigneurs avaient-ils essayé d'attirer les plaideurs habitants des juridictions royales en leur offrant certains avantages : les soumissions que les sujets du roi avaient souscrites furent annulées par les parlements comme contraires à Tordre public et le tiers demanda^ dans ses cahiers, que cette jurisprudence fût convertie en loi de r État. (T. 274.)

Le conflit était en certains cas bien autrement direct : alors même que la compétence du seigneur était incontestable, le juge royal retenait l'aflFaire s'il en avait été saisi le premier. Ainsi l'activité du prévôt, le zèle plus ou moins grand du lieutenant de bailliage étaient autant de motifs d'où dépendait l'attribution de juridiction. La noblesse, soutenue par le clei^é, protestait contre cette violence et revendiquait ses droits qu'on ne pouvait d'ailleurs mettre en doute ; mais l'intérêt public, représenté par le tiers état, faisait entendre un tout autre langage. La royauté donna raison aux officiers de justice : l'ordonnance, en ne répondant pas aux doléances des ordres privilégiés, laissa subsister cette jurisprudence qui devait abaisser peu à peu les justices seigneuriales sous la loi de lunité monarchique. (T. 272. Contra N. 228. C. 241.)

Sur un seul point, la noblesse obtint une décision

1, Elle aTâît essayé de frapper d'une amende le vassal qui portait sa cause devant le juge royal, mais cette nouvelle arme s'était brisée entre ses mains. Les juridictions royales formaient un corps trop uni et trop puissant pour reculer devant cette tentatiTe ; le tiers état n'obtint pas contre cette amende l'interdiction qu'il sollicitait (T. 282), mais à tons ses degrés la justice du roi continua à accorder aux plaideurs, victimes de cet abus, une indemnité égale h l'amende.

conforme à ses vœux : il s'agissait de rexéeution sur le territoire royal des sentences rendues par les juges sfeigueuriaux : les prévôts et les baillis royaux refusaient souvent à ces jugements le pareatis qui pouvait seul leur donner force exécutoire. (N. 215.) L'ordonnance astreignit les juges royaux à apposer ce visa sans examiner le fond de raffaire. (Art. 120.) Malgré cette exception, les cahiers témoignent de la suprématie chaque jour croissante des justices royales : c'est le fait qui domine cette matière, il importe de le retenir. Nous constatons ainsi la persistance remarquable du tiers état se retrouvant au dix-septième siècle animé de la même ardeur qu'au milieu du quatorzième.

n. Justices supérieures. — Nous venons d'assister à la lutte entre la noblesse s'efforçant de maintenir la dualité de juridiction et la royauté voulant amver à l'unité. Cette querelle n'existait qu'aux premiers uju.tice.ape. échelons de la hiérarchie judiciaire ; dans la sphère "««« appartient plus élevée des cours souveraines, la justice appar- ^^ ^""**' tenait au prince et nul n'avait jamais contesté cet attribut de la royauté.

Il ne s'agissait donc point de défendre ou d'attaquer im droit. Le seul effort des États tendait à en régler l'exercice. Nous avons déjà eu occasion de dire sous quelle influence d'ambition et de cupidité les degrés de juridiction s'étaient multipliés à l'infini. La fermeté des parlements, ne laissant échappei: aucune occasion de briser ou d'étouffer les justices seigneuriales, avait depuis un siècle diminué peu à peu le nombre des appels; le tiers état insista pour qu'au-

cune affaire ne traversât plus de deux d^és de juridiction avant d'être portée devant le parlement. (T. 257.)

Le pouvoir ne crut pas devoir accomplir d'un seul coup cette grande reforme que les parlements réalisaient à petit bruit et sans en rejeter sur la royauté les trop lourdes rancunes.

Le clergé et le L'organisation des cours souveraines ne souleva MOT u*tenîîc aucune doléance : la tenue des Grands Jours dans les àeê Grandi Jours, provinces Ics* plus éloiguécs, tous les deux ans ou au moins tous les trois ans^ fut le seul point sur lequel insistèrent successivement le clergé et le tiers étatS En 1 627, les notables renouvelèrent ce vœu dans les termes les plus énergiques, après avoir rejeté la proposition faite par Richelieu d'une chambre ambulatoire'. L'ordonnance se borna à une promesse vague qui n'engageait nullement le pouvoir. (Ord. 59.)

La périodicité) qui aurait pu seule assurer le succès de ces solennelles assises, ne fut point accordée. Les Grands Jours tenus à Poitiers en \ 634 furent féconds en résultats*, mais Omer Talon , qui y joua un

1. c L*aiitorité que se donnent sur les lieux les plus puissans d'opprimer les plus foibles quand ils sont éloignés du soleil de la justice et des parlemente, et les crimes qui demeurent estouffez dans la crainte et le silence des parties, et bien souyent impunis par la foiblesse et connirence des juges, sont cause que V. M. est suppliée de fiiire tenir les Grands Jours... > (C. 247. T. 204.) Les Étate delaproTÎnce de Normandie demandèrent instamment, en IGl?, la tenue des Grands Jours dans le bailliage de Rouen et du G>tentin, c afin, disaient les notables,' que TOtre pauvre peuple soulagé des cruautés qu'on lui fait souffrir tous donne à bon droit le titre de Louis le Juste. > (Remonstrances, XXV.)