JUSTICE

Depuis les États du roi Jean^ nous avons examiné, à six reprises différentes^ l'organisation judiciaire ; nous Pavons vue aux prises tour à tour avec les fougueux députés de 1356^ puis avec les réformateurs de l'Université en 1 41 3 ; plus tard à Tours, à Orléans, à Blois et à Paris, nous avons Êiit remarquer les attaques des privilégiés et signalé les critiques dirigées par le tiers état, avec une compétence qu'en cette matière aucun des deux autres ordres n'osait lui disputer.

Il nous reste maintenant à rechercher le lien qui unit pendant trois siècles ces doléances ; et tout d'abord, avant de mesurer le but atteint par les efforts énergiques de six générations de députés, demandons-nous quel a été le point de départ de la période que nous étudions.

Nous avons dit conunent le pouvoir judiciaire,

Googl(

ORGANISATION JUDIOAIRE. 235

exercé, pendant la domination féodale^ par les seigneurs assistés de leurs vassaux^ avait passée avec l'aide du droit d'appel^ entre les mains du roi. Cette révolution n'avait été ni subite ni complète; du douzième au treizième siècle, deux faits principaux avaient marqué son origine : l'établissement des baillis et l'organisation définitive du parlement. La royauté avait ainsi constitué les deux éléments indispensables à toute lutte : elle avait armé des soldats et mis un chef à leur tête. Philippe le Bel s'était habilement servi de ces deux instruments, au profit de son autorité absolue ; puis était survenue, après ce prince, une décadence du pouvoir royal. L'oi^anisation judiciaire, que la hiérarchie rendait si vivace, demeurait debout, tandis que la royauté allait traverser une douIoiu*euse période de revers et de faiblesse.

C'est alors qu'apparaissent pour la première fois les vrais Etats Généraux, non plus cette assemblée timide de bourgeois étonnés de leur nouveau pouvoir, mais une réunion de députés aussi courageux qu'intelligents, établissant, au début de leur carrière politique, les principes qui devaient servir de maxpie au tiers état.

Au premier rang fut inscrite l'unité de juridiction. Unité Réaction passionnée de la nation contre la diversité j«n^<*i<mde l'oppression féodale, elle devint le terme vers lequel tendirent constamment les députés du tiers. De 1356 à 1614, cette pensée ne cessa de les inspirer. Les résistances de la noblesse , ses efforts pour la conservation de ses privilèges, ses plaintes contre les empiétements des justices royales font ressortir dès le début l'antagonisme des deux ordres et fixent le ca-

;Googl(

ractère de la lutte. En 1413, nous retrouvons la même pensée; mais l'université, en absorbant à la fois Finitiative et rexéeution des réformes, donne à ses idées une apparence toute nouvelle. On devine en lisant l'ordonnance l'esprit théorique des docteurs : au premier abord, on ne croirait pas qu'ils aient voulu lutter contre la noblesse, mais, en réalité, la hiérarchie savante dont ils se montrent les habiles organisateurs, la prépondérance qu'ils attribuent au parlement et la centralisation royale qui sort de leurs mains constituent les arnies les plus terribles qu'ait employées le quinzième siècle contre les débris de la féodalité. Le parlement le savait bien, lui qui recueillait précieusement dans ses traditions le souvenir d'une ordonnance apportée par l'émeute et si vite emportée par la réaction. Aussi voyons-nous sa jurisprudence puiser pendant longtemps dans ces vieux textes, non pour les faire revivre ou les citer publiquement, mais pour guider en secret son inépui^ble et féconde ambition.

Tout autre fut l'œuvre entreprise par les Etats de 1484 : Louis XI venait de lutter contre la noblesse avec une passion qui avait dû satisfaire pleinement les rancunes populaires. En un seul règne, il avait fait plus pour abaisser les seigneurs que ses prédécesseurs en un siècle. Aussi, quand à sa mort se produisit une réaction qui était toute naturelle après l'exercice d'une autorité si absolue , ce ne fiit pas contre les gentilshommes que se déchaîna le mécontentement ; Louis XI avait abusé de la justice : ce fut contre les excès du pouvoir royal que se tournèrent avec raison les députés. Il fallait porter remède au mal présent :

Googl(

or^ le mal venait incontestablement des commissions extraordinaires, qui s'étaient montrées <c un terrible instrument de tyrannie et qui depuis devaient tant de fois souiller et attrister nos annales \ » C'est donc contre les abus de la royauté que se dirigent en 1 A84 les efforts des députés ; l'empiétement des juridictions leurs usurpations réciproques, les évocations, le mélange des compétences soulèvent successivement les doléances et les rattachent à ce dessein que nous rencontrons toujours, l'unité de la juridiction royale, que les États entendent assurer aussi bien contre le roi lorsqu'il veut fractionner les compétences que contre les prétentions seigneuriales. Ainsi, dans leur lutte commune, le tiers état veut bien être l'allié du pouvoir royal, mais non son serviteur : il n'abdique point son indépendance, il combat avec lui la noblesse ; mais, s'il vient du prince un abus d'autorité qui le blesse, il sait s'arrêter et se retourner contre lui, sauf à reprendre, le danger écarté, la campagne que de concert ils avaient entreprise. Il y a là un aspect tout nouveau du caractère du tiers état. L'assemblée de 1 484 le met en lumière et nous devons le faire d'autant plus ressortir que le troisième ordre ne se montra pas toujours doué d'une si opportune clairvoyance.

Nous avons vu Louis XII réaliser en partie les vœux du tiers : les règnes suivants ne firent rien pour empêcher le renouvellement du désordre; hors les parlements, qui réglaient eux-mêmes leur discipline.

1. M. Guîzot, Histoire de la civiRtation en France» 15^ leçon, Des progrès judiciaires de la royaaté sous Philippe le Bel, t. III, p. 384.

Googl(

les autres juridictions étaient envahies par la corruption^ ruinées par les édits bursaux et abaissées par la multiplication des offices. Aussi les États de 1 560 engagèrent-ils une double lutte contre le roi pour faire cesser une prodigalité qui désorganisait la hiérarchie^ et contre les seigneur? qui imitaient la royauté ou profitaient de son inattention pour ressaisir d.'anciens privilèges. Dans cette œuvre si vaste et si délicate^ les États montrèrent un grand courage et surtout une initiative des plus heureuses. A^ucune tentative analogue ne s'offrait à leur imitation. La route qu'ils suivaient n'avait point été frayée par quelque récente assemblée. Les cahiers ne trahissent pourtant ni inexpérience^ ni faiblesse. Au roi^ ils demandèrent de réprimer les empiétements du conseil qui rêvait de s'élever au-dessus des parlements ; à la noblesse, ils imposèrent en chaque bailliage un tribunal royal qui devait, sous le nom de présidial, maintenir l'unité et ressen*er les lieiis qui rattachaient les provinces éloignées aux cours souveraines. Ainsi le pouvoir des baillis, qu'on choisissait encore parmi les nobles, s'amoindrissait de jour en jour, tantôt par l'action ouverte du pouvoir, tantôt par le développement naturel des institutions. L'assemblée d'Orléans marque une des phases les plus sensibles de leur décadence. Les États de Blois suivirent cet exemple : ils n'avaient rien de mieux à faire. Les ordonnances d'Orléans et de Moulins , qu'on cessa d'exécuter aussitôt après la retraite de l'Hospital, n'existaient plus que dans le souvenir des députés. Les rechercher, les analyser attentivement, en transcrire l'esprit dans les cahiers, ne les modifier que rarement et toujours en

ORGANISATION JUDICIàlRE. 230

vue d'y ajouter quelque sanction qui empêchât la ikiauvaise foi ou la faiblesse du .prince^ telle fut l'œu- ^e des trois ordres qui com{M*irent tous, quoique avec un inégal entraînement, ce qu'il y avait de fécond dans Fœuvre du vertueux chancelier appuyé sur les États d'Orléans. Si l'expérience des députés fut plus grande, leur but fut donc identique ; quant au résultat de leur œuvre, il se résume tout entier dans la grande ordonnance rendue trois ans après.

Les seconds États de Blois ne laissèrent derrière eux que le souvenir d'une tentative avortée, mais dans cet essai lui-même, quel respect pour l'ordonnance de 1 579 1 Les députés sentent que la sagesse de deux générations se trouve consignée dans ce monument qui contient ce que la législation du seizième siècle a produit de plus complet.

Henri IV règne vingt ans à peine et tout se trans* forme sous sa main puissante et habile : il prend dans le passé tout ce qui peut servir à organiser les pouvoirs; il corrige les abus sans blesser les intérêts, rend plus puissante la royauté sans opprimer au-dessous d'elle, satisfait les partis sans irriter leurs adversaires, et meurt en emportant avec lui le secret d'une politique qui avait renouvelé la France.

La justice avait admirablement profité de la paix générale. Jamais elle n'avait été plus sagement et plus honnêtement rendue ; grâce à une merveilleuse connaissance des hommes, Henri IV avait mis à la tête des parlements les plus sages magistrats : le Maistre, du Vair, Groulart, Edouard Mole, digne père de Mathieu MoIé, furent successivement appelés dans les cours souveraines, et répandirent autour

d'eux cet esprit de justice plus capable (qu'aucune loi

de réformer les hommes.

Les États de 1614 se réunirent après quatre ans d'incertitude et d'agitation; les plus graves abus avaient été successivement réprimés sous Henri IV, les députés n'avaient devant eux aucune de ces questions majeures qui appellent, comme en 1 484, l'effort immédiat des assemblées. Il aurait fallu seulement se montrer moins ardent qu'habile, savoir surtout discerner quelle était la nouvelle voie à suivre, s'occuper un peu moins des mesquines attaques de la noblesse et un peu plus d'une royauté qui n'avait déjà plus de frein. C'est ici que nous apercevoiis de la part du tiers état les premiers symptômes d'un asservissement volontaire : pour peu que le roi l'aide à satisfaire ses haines, il se donnera tout à lui et ne sera plus un allié, mais un serviteur armé pour sa cause. C'est ainsi qu'il continue pour le compte de la couronne la lutte entreprise pour réaliser l'unité de juridiction ; il poursuit les justices seigneuriales de ses attaques traditionnelles, sans se soucier d'obtenir des mesures efiBcaces contre le pouvoir grandissant du conseil du roi. Il s'épuise en vains efforts sans songer aux garanties sérieuses. On comprend, en étudiant son langage, comment tout sera permis et pardonné à Richelieu et à Louis XIV.

Voilà l'aspect politique de notre histoire judiciaire ; mais à côté de ces questions, si intimement liées au développement de la monarchie, se place, dans une sphère moins élevée, la suite constante et un peu monotone des doléances exprimées par les cahiers au sujet des magistrats et de la procédure. Ici encore

nous trouvons des mérites qui ne sont point à dé- . daigner. Quel qu'en soit l'objet, les desseins acquièrent une rare grandeur quand la persistance leur imprime le caractère d'une tradition. C'est ainsi que Tabolition de la vénalité des charges fit pendant trois siècles le fpnd des remontrances : clergé, noblesse et tiers sont unanimes à en demander la suppression; le roi ne manque jamais de s'y engager, mais l'exécution de ses promesses est toujours ajournée par l'influence de la routine et la crainte de multiplier les embarras.

A entendre les députés, le système de la vente doit être remplacé par l'élection : en 1484, elle est demandée avec insistance comme une ancienne loi du royaume. Plus nous avançons, plus ce vœu devient populaire, mais la vénalité l'étouffé, et quand celleci est un moment suspendue, une si mémorable expérience n'est pas accompagnée de la libre élection des juges qui aurait pu seule bannir l'intrigue et rajeunir Tesprit des vieilles juridictions.

Enfin nous laissons la vénalité debout au dix-septièiuie siècle, non comme une institution définitive, mais comme un expédient préférable au débordement des feiveurs et au choix de la brigue.

Les devoirs des magistrats ne paraissent pas. avoir été clairement compris avant le seizième siècle. Les premiers efforts des États s'étaient manifestés en 1356 sous la forme la plus naïve : on devait frapper d'une amende les juges dont les sentences seraient réformées. Les États de Tours comprirent les premiers que l'indépendance était la seule garantie efficace. Ils mirent tous leurs soins à faire

Choix des magistrats.

Indépendance du juge.

Googl(

242 RÉSUBIÉS GENÉRiLUX.

naître et à développer ce sentiment dans Fâme des magistrats.

L'inamovibilité^ proclamée mais non appliquée sous Louis XI^ le juge afiGranchi par des gages royaux de la protection humiliante des seigneurs^ telles fiirent les premières propositions émanées des États et devenues des réalités sous Louis XU. Les trois grandes sessions reprirent cette œuvre au point où les eflforts ininterrompus du parlement l'avaient laissée : abolir le cumul des offices^ écarter du juge l'intérêt personnel sous toutes ses formes, bannir les influences de &mille ou de parenté^ restreindre la perception des épices en établissant des gages réguliers^ voilà le but complexe poursuivi à Orléans, à Blois et à Paris. Quel que pût être le découragement des contemporains en voyant l'inexécution des ordonnances, pour celui qui embrasse l'ensemble des réformes, les moeurs des magistrats avaient fait de grands progrès de 1 560 à 1614. Il s'était produit dans les cours une lente transformation : la publicité des doléances et l'amourpropre développé par les mercuriales avaient exercé sur l'opinion publique une influence qui avait atteint les magistrats et qui avait servi de frein à leurs désordres. Seules, les épices avaient subsisté, mais l'indépendance du juge s'était développée avec l'esprit de corps chaque jour plus vivace dans le sein des compagnies.

Ce résultat n'était pas le seul qui fût dû aux États Gé- Procëdnre. néraux. L'abréviation des procédures civiles avait trouvé sa place dans les doléances du quatorzième siècle : elle la conserva à toutes les époques. Les premiers États s'en prenaient à la paresse et, à l'insufli-

Googk

sance des juges^ les derniers s'attachaient plus particulièrement aux délais de la procédure imaginés pour multiplier les procès et occuper le nombre exagéré des magistrats. En trois siècles^ le tiers état^ enrichi^ avait accaparé peu à peu les charges de justice comme un bien dont il entendait conserver le monopole. Toutes les conditions matérielles des juridictions s'étaient transformées^ et les procédures sommaires, les abréviations de délais^ en un mot la simplification des rouages judiciaires ne trouvait pas de plus grand ennemi que l'encombrement des cours, remplies par les édits bursaux. Aussi les suppressions demandées par les députés dans toutes les sessions marchèrent-elles de front avec l'accélération des affaires.

L'économie des frais est encore une des idées constantes des trois ordres : nous en trouvons dans tous les temps la trace permanente; c'est une des réformes que la royauté, quand elle était servie par un l'Hospital, poursuivait avec le plus de fruit, mais jamais les États ne se lassèrent de traiter cette question avec un soin minutieux.

Ainsi, pendant les six grandes sessions que nous avons analysées, les garanties qui assurent l'indépendance du juge, une justice prompte et économique, et, au-dessus de ces réformes spéciales, la prépondérance des juridictions royales fortifiant, contre les justices seigneuriales, la grande unité monarchique, tels furent les vastes problèmes qui s imposèrent à l'esprit des députés. Sur toutes ces questions, nous d^ons signaler la persévérance des États Généraux : si la liberté politique les trouve inconstants et mo-

Googl(

biles, l'égalité devant la loi, Tordre des juridictions^ l'harmonie d'une hiérarchie régulière, sont autant d'intérêts qui les passionnent. Dans cette réaction contre l'isolement et la séparation, qui étaient le propre de la féodalité, rien ne les arrête, jamais ils n'hésitent, ils marchent d'un pas sûr vers ce but qui résume d'un mot l'histoire tout entière du tiers état, l'unité nationale par la centralisation monarchique.

Googl(

DBS,

SUR LA

L'action des États Généraux sur le développement de notre législation est plus difficile à caractériser qu'aucune autre partie de leur œuvre. Tandis que, dans les cahiers^^ des chapitres spéciaux traitent des matières ecclésiastiques ou judiciaires, les réformes législatives sont dispersées çà et là sans ordre et suivant le caprice des députés. C'est à cette confusion qu'est dû l'oubli immérité d'une portion si considérable du travail des États. Et pourtant que d'idées neilVes I quelle initiative courageuse I quelle intelligence féconde dans ces articles émanés de quelques bailliages et devenus tout d'un coup, par l'assentiment des autres députés, l'expression des vœux de la nation manifestés devant le roi I La précision est égale à Ténergie : ce sont les faits eux-mêmes qui se dressent et qui prennent vie pour provoquer des réformes. Jamais les membres des États n'entreprirent un

Googl(

examen général et théorique du droit. L'esprit de l'époque, non plus que la rapidité du travail, ne l'aurait pas permis. Chaque vœu est provoqué par un besoin immédiat; chaque doléanoe porte l'empreinte de la souflfrance qui l'a fait naître. Sous le roi Ainsi en 1356, quel est le point de la législation •'*^- qui occupe seul les États? Le respect de la propriété privée est constamment réclamé par le tiers, tous ses vœux s'y rapportent. D attaque les abus du pouvoir royal, en protestant contre le droit de prise, qu'il parvient à faire abolir; les abus féodaux, en arrêtant successivement, par ses plaintes, l'extension du droit de chasse , et la multiplication des guerres privées, qui ajoutaient leurs incessantes dévastations aux misères de l'invasion anglaise. Ainsi, les marchandises entre les mains du commerçant, les fruits de la terre dans le champ du laboureur, sont protégés contre le roi et contre le seigneur. Et qu'on y prenne garde : ce n'est pas seulement un article de l'ordonnance qui doit rassurer les opprimés, c'est le droit le plus énergique, le seul véritablement eflBcace, le droit de résistance, qui est accordé au peuple contre le renouvellement de cette spoliation.

Il nous faut maintenant franchir un siècle et demi avant d'entendre parler de la législation civile. Réformer lès mœurs des juges et fixer la compétence des juridictions préoccupait les Etats plus que la modification des règles du droit. Si le besoin de quelque réforme se manifestait, le parlement n'était-il pas là pour corriger la coutume à l'aide de sa jurisprudence ? Mais quand les magistrats se laissaient aller, comme sous Louis XI, à de coupables faiblesses, le

Googk

devoir retombait tout entier sur les États; aussi ne Etats de Toum. manquèrent-ils pas, en 1484, de protester avec éner^ gie contre les confiscations de biens prononcées sans jugement; non contents de vaines promesses, ils auraient voulu que le trésor pût restituer aux propriétaires dépouillés ce que la haine ou le caprice du prince leur avait enlevé. Ils ne parvinrent pas à obtenir du fils de Louis XI une réparation qui eût imprimé à la mémoire du précédent roi une flétrissure publique.

Dans une sphère moins politique, leurs vœux furent couronnés de succès : Pinsaisissabilité des instruments de Fagriculture et les ménagements à prendre, dans le cas où le roi recueillait les biens vacants comme épaves, aubaine ou bâtardise, furent ordonnés dans les termes où les cahiers les demandaient. La propriété privée protégée contre les abus du pouvoir royal était donc, aux États de Tours, le but comanun des efforts des députés.

En 1 560, le courant était tout différent : avec le Etats d*Orléans. seizième siècle les besoins s'étaient multipliés; les rapports des hommes entre eux, que les lois ont pour mission de régler, avaient acquis, grâce au développement du commerce et à l'augmentation de la richesse, une variété qui devait provoquer des vœux nouveaux. Aussi les Etats s'occupent-ils moins des personnes que des biens. Tandis que la noblesse dit à peine quelques mots des mineurs, qu'elle veut mettre sous la protection spéciale du ministère public, et des mutations de propriété qui doivent être transcrites, le tiers état s'attache à fixer les rapports réciproques du créancier et du débiteur ; il obtient que les intérêts des sommes demandées en justice

Googl(

courent de plein droit du jour de l'assignation ; il fait attribuer aux juges la connaissance des répits à accorder aux débiteurs et il insiste pour obtenir la solennité des contrats devant notaires.

La circulation des marchandises que le mouvement des transports commençait à établir en France influe considérablement sur les réformes apportées au droit 'Commercial ; il n'emprunte nullement au droit civil la diversité des coutumes^ les transactions ont besoin . de la sécurité que donne à des commerçants éloignés l'unité de législation. Aussi le droit commercial nous ofFre-t-il avant toute autre branche du droit cette uniformité qui est le rêve permanent des États. C'est ainsi que sont généralisées la contrainte par corps et la saisie-exécution qui étaient auparavant le privilège exclusif de quelques villes.

Eutt de 1576. Aux États de Blois^ la législation fit de nouveaux et de bien plus rapides progrès. Au premier rang se place la constitution de Félat civil qui devait être un jour enlevé à l'Église; le tiers état fait prévaloir un système mixte qui ijaet les registres sous la garde du greffe. Les mariages clandestins^ l'abus des lettres de légitimation et de naturalisation attirent les plaintes des députés qui se heurtent aux droits inviolables de la souveraineté ; enfin la corvée et les servitudes personnelles qui avaient survécu à l'affranchissement des serfs soulèvent les plus vives protestations du tiers, qui tient à honneur de parler toujours au nom de la nation. Il échoue, mais ne se décourage pas : en 1614

fetatf de 1614. il insiste de nouveau, propose l'attribution d'une indemnité aux propriétaires dépouillés de leurs mainmortables, et demande que tout citoyen soit capable

Googk

de posséder des immeubles. Infructueux effort d'une volonté qui ne devait atteindre son but qu'à travers une révolution ! A. côté de ce vœu se place, en 1614, la publicité donnée aux incapacités légales et la prescription par dix ans des actions dévolues au mineur.

Les successions, à propos de Fédit des mères, donnent lieu dans ces deux grandes assemblées à une lutte entre les principes contraires du droit romain et du droit féodal. L'égalité des partages ou du moins la libre disposition des biens soutenue par les parlements vient se heurter aux traditions de la famille germaine telles que les barbares les avaient transmises aux habitants des Gaules. La royauté, d'accord avec la noblesse, s'oppose aux prétentions de la magistrature et du tiers état; elle est forcée de renouveler deux fois ses défenses et ne parvient pas, en 1629, à anéantir les dernières traces de la tradition romaine.

L'influence opposée de ces deux courants venant se mêler pour former notre législation moderne est un des spectacles les plus intéressants que présentent les discussions législatives des États Généraux. Les obligations se ressentent surtout du droit romain; si la signature des contrats et l'organisation des notaires sont étrangères au droit de Justinien, le contrat de mariage avec ses formes rigoureuses, la vente avec son privilège spécial viennent directement des lois romaines.

Le droit commercial nous montre en 1614 la restriction de la contrainte par corps aux dettes supérieures à trente livres, et dans le sein du tiers état nous voyons poindre à propos des banqueroutes des

Googl(

âSO RÉSUMÉS Gfi3fflSRAUX.

projets de réfonne qu'on serait tenté de croire modernes ; la faillite suivie du concordat et de la réhabilitation se trouve en germe dans les cahiers : les députés réservent ces mesures aux commerçants malheureux^ tandis que la sévérité du droit pénal est destinée à ceux qui ont employé la fraude pour tromper leurs créanciers.

Ainsi naissent^ avec lés besoins de toute nature, les lois qui doivent protéger les citoyens dans leurs rapports mutuels. La législation civile a suivi en trois siècles la marche de la société elle-même : aux peuples encore jeunes, les usages servent de lois ; puis se multiplient, avec les formes variées de Tactivité humaine, les conventions privées qui sont le fonde ment du droit; la mauvaise foi s'y mêle et en vicie la nature : alors apparaît le rôle du législateur qui doit fixer les usages et assurer aux gens de bien la protection de la justice. C'est ce devoir qui s'est imposé plus impérieusement à chacune des assemblées, à mesure que la France, s'éloignant du moyen âge, marchait vers l'état perfectionné de nos sociétés modernes.

Ce progrès n'est autre que le développement même de la civilisation : aussi devons-nous rattacher à un principe semblable la marche de la législation pénale. Seulement le but est tout différent : la loi civile règle les droits, Mndis que la loi criminelle réprime les violences, qu'elles s'adressent aux personnes ou aux biens. De ce caractère, il résulte que l'une doit naître dès l'origine de la société humaine, tandis que l'autre appartient aux Etats policés. Il y a même des temps où la loi répressive devient un des instruments les

Googl(

plus efficaces du progrès matériel; ainsi ^ vers la fin ï„,|n,ction du moyen âge, après celte terrible guerre de Cent ans minelle. qui avait bouleversé la France, la royauté comprenait que le premier besoin de la nation était l'ordre intérieur : on vit alors le pays tout entier s'éprendre avec passion des garanties qui devaient le mettre à l'abri ' des violences de la force. Lorsque les ordonnances royales changèrent la forme des procès criminels pour substituer l'instruction secrète aux traditions de la vieille procédure orale, aucune voix ne s'éleva pour rappeler les garanties individuelles : l'ordre public et l'intérêt général parlaient plus haut que toute autre considération, et le pays effrayé acceptait avec enthousiasme tout ce qui pouvait supprimer les désordres dont il avait si longtemps gémi.

C'est à cette disposition des esprits, favorisée par la royauté, que fut dû le silence des États Généraux svœ une question mise de nos jours au premier rang des problèmes soulevés par la législation.

^ordonnance de 1413 ne parle que de la nécessité de poursuivre impitoyablement les coupables. Aux États de Tours, les députés ne songent qu'à rapprocher les parlements des justiciables en instituant les grands jours, et ne disent pas un mot de la procédure criminelle, Avec le seizième siècle, la France voit se former le plus terrible système de répression que la frayeur d'un peuple ait jamais combiné. Lorsque les États d'Orléans s'assemblent, vingt années à peine se sont écoulées depuis l'ordonnance de Villers-Cotterets ; on espère entendre sortir de la bouche des députés quelque généreuse protestation : l'attente est déçue; dans les trois sessions qui se succèdent

eri-

Googl(

en un demi-siècle, nous trouvons quelques lueurs, mais nulle part ces jets de lumière qui éclairent la procédure civile et l'organisation judiciaire tout entière.

L'action publique trouble évidemment une de nos vieilles traditions nationales, en enlevant au plaignant le droit de diriger la poursuite; les doléances de la noblesse, moins résignée à cette nouveauté judiciaire que les deux autres ordres, se perdent au milieu des regrets qu'elle prodigue indistinctement au passé. A peine retrouvons-nous parfois chez le tiers quelque sentiment d'humanité : la salubrité des prisons et la conduite des prisonniers le touchent en i 560. Aux États de Blois, il obtient même que l'instruction soit faite à décharge. Enfin, en 4614, il fait déclarer que le prisonnier sera interrogé dans les vingt-quatre heures. Mais cet instinct vague ne se rattache à aucun principe fixe : la brièveté des doléances, aussi bien que l'incertitude des expressions, nous démontre que les États se refusaient à attaquer une procédure criminelle qu'ils jugeaient au-dessus de leurs critiques.

Us s'occupèrent plus attentivement de la police ju^ diciaire et cherchèrent dans leurs dernières sessions à constituer fortement la maréchaussée.

Enfin les lois pénales provoquèrent une série de vœux destinés à rendre la répression plus sévère : tous furent conçus dans le dessein de rendre aux peines l'eflRcacité qui leur faisait défaut. Établir l'ordre par la terreur est l'unique principe des députés; ils ne connaissent que la peine capitale : tous les crimes indistinctement appellent la mort. Au milieu de ces impuissantes exagérations , une seule réforme est

Googk

LÉGISLàTION. 2S3

digne d'être signalée : la responsabilité civile des seigneurs et des villages, lorsque le coupable ne peut être découvert, est instituée en 1 576, à la demande du tiers état. Cest un des vœux les plus intéressants que le chapitre des lois pénales nous ait oflFerts dans le cours des six sessions.

L'histoire du droit fiançais est, à Vrai dire, l'histoire de la formation des intérêts généraux et des idées générales dans notre pays. Aussi divisée que le gouvernement, la législation au moyen âge était composée des éléments les plus dissemblables : les coutumes locales et le droit romain se mêlaient partout, mais dans (les proportions diverses. Ici avaient prévalu les traditions barbares, là dominaient encore les lois des vaincus; mais le Êiit constant, c'était la tendance de ces éléments à la séparation, à l'isolement, à la diversité locale.

Après le quatorzième siècle, nous rencontrons un yc^runité. courant absolument contraire; suivant l'expression d'un grand historien, « l'Europe entrait naturellement et comme par instinct dans les voies de la centralisation ^ » C^est alors que Louis XI, qui fut une des personnifications de ce besoin universel, concevait l'espérance d'étabjir l'unité de la législation. Cette pensée ne revêt pas la même forme dans l'esprit des députés de Tours : ils sollicitent la rédaction des coutumes locales. Projeté par Charles VII, ce travail fut continué, à la demande des Etats, par Charles YIII et Louis Xn, et apporta à la magistrature royale une

1. M. Gtiizot, Histoire de la ewUUatiom en Europe^ 11« leçon, p. 301.

Googl(

autorité dont elle se servit puissamment contre les juridictions seigneuriales.

En 1560 y la noblesse avait compris la nécessité des lois écrites, et elle se joignit au tiers état pour demander non-seulement rachèvement des coutumes^ mais la rédaction en un corps de toutes les lois en vigueur sous Charles IX. Une nouvelle impulsion fut donnée à cette constatation du droit coutumier, et les États de Blois obtinrent que la coutume de Normandie, la seule qui n'eût pas été revue, fût également rédigée par une commission spéciale. U avait donc fallu plus d'un siècle et trois sessions d*£tats Généraux pour poser la dernière pierre de ce vaste monument.

Le code, rêvé par Louis XI, et demandé par les États d'Orléans, ne fut commencé qu'après une nouvelle sommation des députés de Blois : l'initiative d'un magistrat avait seule abordé un si dififtcile travail; les trois ordres veulent, en 1614, qu'une commission officielle entreprenne cette vaste compilation ; ils se montrent ainsi les précurseurs de l'œuvre entreprise par Louis XIV et achevée deux siècles après eux.

Le seizième siècle avait rendu la révision des textes absolument nécessaire ; les ordonnances royales, les édits et les mandements s'étaient accumulés de règne en règne au point de mettre obstacle à l'administration de la justice : hors les magistrats, personne ne pouvait distinguer les lois en vigueur de celles que le temps avait fait tomber en désuétude. Le texte même des ordonnances n'était pas connu : leur publication était insuffisante. Les États de Tours

Googk

avaient réclamé une leclure annuelle des ordon* nances au siège de chaque juridiction. Heureusement l'imprimerie vint^ quelques années plus tard, rendre inutile ce mode de publicité.

Les États de Blois et de Paris s'occupent d'une question qui se lie intimement à l'histoire politique des parlements. La vérification des édits et le droit de remontrances étaient les seuls moyens par lesquels l'opinion publique pût exercer, dans l'intervalle des sessions d'États, une influence efficace sur la rédaction des lois. C'est à ce titre que les députés protestent contre les lettres de jussion et qu'en 1588 le tiers propose l'élection par les Etats provinciaux de procureurs syndics chargés de présenter au parlement sur chaque édit les doléances de leurs provinces.

Telles furent les dernières tentatives des États Généraux pour restreindre, en la personne du roi, l'autorité législative qui était sans limites. Dans la pensée des députés, lorsque les États n'avaient pas partagé avec le roi l'initiative des réformes, les parlements avaient le droit de contrôler l'action du pouvoir législatif; ils servaient ainsi de frein à la royauté en se plaçant au point de vue du droit; mais cette théorie, qu'on peut retrouver dans les cahiers, ne fîit jamais sincèrement appliquée; la royauté la redoutait comme une atteinte à sa puissance; les États eux-mêmes ne la présentaient pas sans embarras. Entre les parlements et les députés, malgré leur but commun et précisément à cause de la similitude de leurs ambitions, régnait une secrète jalousie. C'est une des causes qui empêchèrent les

Googl(

députés de 1614 d'obtenir la seule garantie que pouvait espérer la nation du moment où elle n'était pas protégée par des assemblées périodiques.

En résumé, les États Généraux prirent une part considérable au développement de la législation, du quatorzième au dix-septième siècle : la propriété privée mise à Fabri des violences féodales, l'unité pénétrant dans nos lois par les traditions et par l'étude du droit romain, le droit commercial se formant peu à peu, la rédaction des coutumes commencée et achevée, les recueils législatifs dressés pour faciliter l'administration de la justice, les remontrances des parlements encouragées, voilà quelle fut, pendant trois cents ans, l'œuvre à laquelle le souvenir des États Généraux demeure attaché. Tout ce qui fut fait n'émane pas de leur initiative, mais le rôle qu'ils ont joué dans ce vaste travail suffit à leur gloire : ils furent les auxiliaires infatigables de la royauté, et peut-être en aucune question ne se montrèrent-ils plus capables d'exercer librement l'au« torité qui leur était incessamment contestée.

Googl(